INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE (IVG) (TEXTES NON CODIFIES)

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  • Arrêté du 14 janvier 2014 fixant la liste des examens de diagnostic prénatal mentionnés au V de l'article L. 2131-1 du code de la santé publique

    NOR AFSP1331866A
    JO du 16/01/2014 texte : 0013;9 page 748

    (Modèle de document certifiant qu'un délai d réflexion d'au moins une semaine a été proposé à la femme enceinte en situation d'envisager une interruption médicale de grossesse)




  • Arrêté du 26 mars 2013 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2004 modifié relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse

    NOR AFSS1308037A
    JO du 29/03/2013 texte : 0075;11 page 5360

    (Dispositions applicables à compter du 31 mars 2013 - Modification de l'art. 1er et remplacement de l'art. 3)




  • Décision du 28 février 2012 portant interdiction de l'importation, l'utilisation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la publicité du produit MTP Kit (Misoprostol + Mifépristone : 4 × 200 mcg + 1 × 200 mg) non autorisé fabriqué par la société CIPLA Limited

    NOR ETSM1200036S
    JO du 06/04/2012 texte : 0083;34 page 6272

    (IVG médicamenteuse)




  • Arrêté du 1er février 2011 modifiant l'arrêté du 25 novembre 1992 relatif à la création d'un traitement statistique des bulletins d'interruption volontaire de grossesse au ministère chargé de la santé et fixant le modèle du formulaire de la déclaration prévue à l'article L. 2212-10 du code de la santé publique

    NOR ETSE1103014A
    JO du 10/02/2011 texte : 0034;16 pages 2581/2582

    (Art. 1er : Dispositions relatives au bulletin statistique d'interruption volontaire de grossesse - Remplacement de l'art. 2)




  • Arrêté du 4 août 2009 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse

    NOR SASS0904169A
    JO du 22/08/2009 texte : 0193;30 pages 13785/13786

    (Remplacement de l'art. 1er - Abrogation implicite de l'arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse)




  • Arrêté du 13 avril 2007 portant création d'un traitement relatif à une enquête statistique sur les recours à l'interruption volontaire de grossesse

    NOR SANI0751133A
    J.O. du 10/05/2007 texte : n° 87

    (Traitement créé à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère chargé de la santé)




  • Circulaire DHOS/DGS/O1/SD6D n° 2006-321 du 19 juillet 2006 relative à la prise en charge des interruptions volontaires de grossesse (IVG) pendant la période d'été. Complémentarité de l'offre en établissements de santé et en médecine de ville. Coordination des différents acteurs

    Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2006/8 p. 106-111



  • Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif

    NOR BUDX0600088D
    JO du 09/06/2006 texte : 0132;11 pages 8706/8707

    (Art. 17 : Abrogation, à compter du 9 juin 2009, de l'arrêté du 1er février 2002 relatif à la création et à la composition du Groupe national d'appui aux centres d'interruption volontaire de grossesse)




  • Circulaire DHOS/E2/DGS/SD3A n° 2005-501 du 9 novembre 2005 relative aux médicaments utilisés dans l'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse

    Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2005/12 p. 129

    (Dispensation de la spécialité Gymiso)




  • Arrêté du 25 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 25 novembre 1992 relatif à la création d'un traitement statistique des bulletins d'interruption volontaire de grossesse au ministère de la santé et de l'action humanitaire

    NOR SANI0523986A
    J.O. du 10/11/2005 texte : n° 28(pages 17641/17642)

    (Modification du titre et des art. 1er, 3 et 5 et remplacemnt des art. 2 et 4)




  • Arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse

    NOR SANP0422519A
    J.O. du 28/07/2004 texte : n° 33(pages 13433/13434)

    (Tarification des différents modes d'interruption volontaire de grossesse (IVG) - Fixation des prix des spécialités Mifégyne et Gymiso utilisées pour les IVG réalisées par la voie médicamenteuse - Abrogation de l'arrêté du 14 janvier 1991 relatif aux prix des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse)




  • Circulaire DGS/6 D/DHOS/O1 n° 2005-290 du 22 juin 2005 relative à la prise en charge des interruptions volontaires de grossesse (IVG) dans les établissements de santé et en médecine de ville pendant la période d'été

    Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2005/7 p. 33-35



  • Circulaire DGS/SD 6 D n° 2003-631 du 30 décembre 2003 relative aux modalités d'application et au suivi de dispositifs mis en oeuvre par la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

    Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2004/2 p. 547-550

    (Chapitres 2 et 3 : Commentaire des dispositions des art. L. 2113-1 et s., R. 2213-1 et s. et D. 132-1 et s. du code de la santé publique relatives à l'interruption de grossesse pour motif médical et à la prise en charge financière de l'IVG des mineurs pour laquelle le consentement parental n'a pas été recueilli)




  • Circulaire DGS/SD 6D/DHOS n° 2003-356 du 16 juillet 2003 relative à la mise en oeuvre des recommandations du groupe national d'appui à l'application de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

    Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2003/36 p. 377-384



  • Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

    NOR SANP0321523D
    J.O. du 27/05/2003 Pages : 9040/9042


    • (Art. 5 (26°) : Abrogation, et codification aux art. R. 2212-1 et s. du code de la santé publique, du décret n° 75-353 du 13 mai 1975 portant application de l'article L. 162-4 du code de la santé publique et relatif à l'interruption volontaire de la grossesse
    • art. 5 (29°) : Abrogation, et codification aux art. R. 2222-1 et s. du code de la santé publique, du décret n° 80-632 du 5 août 1980 instituant des sanctions pénales en matière d'interruption volontaire de la grossesse et portant application de l'article L. 176 du code de la santé publique
    • art. 5 (92°) : Abrogation, et codification aux art. R. 2213-1 et s. du code de la santé publique, du décret n° 2002-778 du 3 mai 2002 relatif à l'interruption de grossesse pour motif médical pris pour application de l'article L. 2213-3 du code de la santé publique
    • art. 5 (94°) : Abrogation, et codification aux art. R. 2212-9 et s. et à l'annexe 22-1 du code de la santé publique, du décret n° 2002-796 du 3 mai 2002 fixant les conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissement de santé et modifiant le décret n° 2000-1316 du 26 décembre 2000 relatif aux pharmacies à usage intérieur, à l'exception de ses art. 2 et 5
    • art. 5 (95°) : Abrogation, et codification aux art. R. 2212-4 et s. et à l'annexe 22-1 du code de la santé publique, du décret n° 2002-797 du 3 mai 2002 relatif à la pratique des interruptions volontaires de grossesse dans les établissements de santé
    • art. 6 (19°) : Abrogation du décret n° 75-354 du 13 mai 1975 portant application de l'article L. 162-11 du code de la santé publique et déterminant les conditions d'application aux femmes étrangères de la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse - Abrogation implicite de l'arrêté du 13 mai 1975 fixant les titres de séjour et les documents prévus par le décret n° 75-354 du 13 mai 1975 déterminant les conditions d'application aux femmes étrangères de la loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse)




  • Décret n° 2002-796 du 3 mai 2002 fixant les conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissement de santé et modifiant le décret n° 2000-1316 du 26 décembre 2000 relatif aux pharmacies à usage intérieur

    NOR MESP0221693D
    J.O. du 05/05/2002 Page : 8658

    (Art. 2 : Applicabilité à Mayotte du présent décret, abrogé et codifié aux art. R. 2212-10 et s. du code de la santé publique)




  • Circulaire DGS/DHOS n° 2001-467 du 28 septembre 2001 relative à la mise en oeuvre des dispositions de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

    Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2001/43 p. 225-235

    (Commentaires des art. pertinents du code de la santé publique dans leur rédaction issue de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001)




  • LOI n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

    NOR MESX0000140L
    J.O. du 07/07/2001 Pages : 10824/10826


    • ( Art. 16 (2e alinéa) : Abrogation des art. 84, 85, 86 et 89 du décret du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité française
    • art. 18 (V) et 28 (I) : Applicabilité à Mayotte des art. 1er à 17 et 24 à 27 de la présente loi
    • art. 19 (I) : Applicabilité dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie d'articles du code de la santé publique relatifs à l'interruption volontaire de grossesse)




  • Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

    NOR MESX0000036R
    J.O. du 22/06/2000 Page : 9340

    (Art. 4 (alinéa 22) : Abrogation, et codification aux art. L. 2211-2, L. 2214-2 et L. 2214-3 du code de la santé publique, des art. 1er, 13, 14 et 16 de la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse)




  • Circulaire DH/DGS/DREES/SEDF n° 99-628 du 17 novembre 1999 relative à l'organisation et à la prise en charge des interruptions volontaires de grossesse (IVG) dans les établissements de santé publics et privés

    Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 99/48 p. 191-195

    (Rôle des commissions régionales de la naissance)



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