AGENCE BUSINESS FRANCE (EX UBIFRANCE, AGENCE FRANCAISE POUR LE DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL DES ENTREPRISES [(EX-CENTRE FRANCAIS DU COMMERCE EXTERIEUR (CFCE)])

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Type de texte


Mot ou expression



  • Décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 relatif à l'agence Business France

    NOR EINX1430077D
    JO du 24/12/2014 texte : 0297;66 pages 22170/22174

    (Agence mentionnée à l'article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 - Abrogation du décret n° 2004-103 du 30 janvier 2004 relatif à UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)




  • Ordonnance n° 2014-1555 du 22 décembre 2014 portant fusion de l'Agence française pour les investissements internationaux et d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises

    NOR MAEX1428225R
    JO du 24/12/2014 texte : 0297;11 pages 21821/21823


    • (Application de l'art. 46 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
    • art. 1er : Transfert de plein droit et en pleine propriété de l'ensemble des droits, biens et obligations de l'Agence française pour les investissements internationaux à l'Agence mentionnée à l'art. 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 [ex agence française pour le développement international des entreprises (UBIFRANCE)]
    • art. 2 : Missions et organisation de l'agence née de la fusion - Remplacement de l'art. 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003
    • art. 3 : Substitution de l'Agence mentionnée à l'art. 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 à l'Agence française pour les investissements internationaux en tant qu'employeur des personnels titulaires d'un contrat de travail de droit privé ou de droit public conclu antérieurement
    • art. 4 (1er alinéa) : Remplacement, dans toutes les dispositions législatives en vigueur, des références à UBIFRNACE et à l'Agence française pour les investissements internationaux par la référence à l'Agence mentionnée à l'art. 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003
    • art. 4 (2e alinéa) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)



  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-1555 du 22 décembre 2014 portant fusion de l'Agence française pour les investissements internationaux et d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises

    NOR MAEX1428225P
    JO du 24/12/2014 texte : 0297;10 pages 21820/21821



  • LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises

    NOR EINX1412185L
    JO du 21/12/2014 texte : 0295;1 pages 21657 et 21660

    Rectif : JO 03/01/2015 texte 2;2 page 61

    (Art. 46, 58 (III) et 59 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de fusionner l'Agence française pour les investissements internationaux et UbiFrance)




  • Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Commerce-exportation-consommation » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes

    NOR FCPU1411907A
    JO du 28/06/2014 texte : 0148;31

    (Dont UBIFRANCE)




  • Arrêté du 26 mars 2010 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises

    NOR ECEU1005655A
    JO du 07/04/2010 texte : 0081;17 pages 6674/6675



  • Arrêté du 23 décembre 2008 portant attribution à titre de dotation d'un ensemble immobilier domanial

    NOR ECET0825237A
    JO du 18/02/2009 texte : 0041;9 page 2851

    (Attribution, au profit d'UBIFRANCE, de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Palais des Stellines », à Milan)




  • LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

    NOR BCFX0821595L
    JO du 28/12/2008 texte : 0302;1 page 20279

    (Art. 194 : Mises à disposition d'immeubles de l'Etat à UBIFrance - Modification de l'art. 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003)




  • LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

    NOR ECEX0808477L
    JO du 05/08/2008 texte : 0181;1 pages 12479/12480

    (Art. 27 : Réforme d'UBIFrance : transfert à UBIFrance de certaines compétences du réseau international du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, notamment en matière de gestion des ressources humaines, immobilières et des moyens de fonctionnement, afin de renforcer l'efficacité du soutien public des entreprises à l'export - Modification de l'art. 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 - Abrogation implicite de l'art. 112 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004)




  • LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique

    NOR ECOX0200174L
    J.O. du 05/08/2003 Page : 13462
    Rectif. : JO 20-09-2003 p. 16127

    (Art. 50 : Création, missions et organisation de l'établissement public national à caractère industriel et commercial " UBIFrance, Agence française pour le développement international des entreprises ", substitué au Centre français du commerce extérieur)




  • Arrêté du 21 novembre 1997 régularisant le régime social des chargés de mission agricole du Centre français du commerce extérieur

    NOR ECOE9700013A
    J.O. DU 22/11/1997 Page : 16935



  • Décret n° 86-772 du 11 juin 1986 portant modification du statut des personnels du Centre français du commerce extérieur

    JO 17-06-1986 p. 7493

    (Remplacement des art. 26 et 30 du décret n° 60-425 du 4 mai 1960)




  • Décret n° 60-425 du 4 mai 1960 portant statut des personnels du Centre national du commerce extérieur

    JO 05-05-1960 p. 4075-4078



  • LOI n° 524 du 27 septembre 1943 portant création du Centre national du commerce extérieur

    JO 02-10-1943 p. 2573-2574

    (Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente loi et, notamment, du décret du 1er septembre 1941)