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LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

NOR EFIX1234356L
JO du 01/01/2013 texte : 0001;2 page 15

(Art. 22 (I) : Abrogation des dispositions de la loi de programmation des finances publiques en vigueur - Abrogation de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation de finances publiques à l'exception de ses art. 12 et 14)

LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

NOR EFIX1234869L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;1 pages 20896 et 20904

• (Art. 92 (IV) : Disposition de coordination avec les modalités d'association du Parlement à la mise en oeuvre de la procédure de modernisation de l'action publique - Abrogation de l'art. 122 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
• art. 116 : Information du Parlement en matière d'expérimentation sociale dans le cadre des annexes générales au projet de loi de finances de l'année - Ajout d'un alinéa au I de l'art. 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005)

LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques

NOR EFIX1233461L
JO du 18/12/2012 texte : 0294;1 pages 19816/19820

• (Art. 1er : Fixation en loi de programmation des finances publiques d'objectifs de soldes et d'endettement public
• art. 2 : Fixation de la liste des dispositions devant figurer dans les orientations pluriannuelles des finances publiques
• art. 3 : Fixation de la période minimale de programmation couverte par la loi de programmation, à 3 années civiles
• art. 4 : Possibilité d'inscrire dans la loi de programmation des finances publiques, de manière distincte des orientations pluriannuelles des finances publiques, des règles relatives à la gestion des finances publiques qui ne relèveraient pas du domaine exclusif des lois de finances ou lois de financement de la sécurité sociale
• art. 5 : Fixation de la liste des éléments inscrits dans le rapport annexé au projet de loi de programmation
• art. 6 : Présentation des perspectives de dépenses, de recettes de solde et d'endettement des administrations publiques dans la loi de programmation des finances publiques
• art. 7 : Introduction, d'un article liminaire approuvant un tableau de synthèse retraçant l'état des prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, dans les lois de finances initiales et rectificatives et lois de financement rectificatives de la sécurité sociale
• art. 8 : Introduction d'un article liminaire présentant un tableau de synthèse retraçant la solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques dans la loi de règlement pour l'année à laquelle elle se rapporte
• art. 9 : Mention de l'évaluation prévisionnelle de l'effort structurel et du solde effectif de l'ensemble des administrations publiques dans les rapports annexés aux projets de loi de finances de l'année et de loi de financement de la sécurité sociale
• art. 24 (I) : Dispositions de coordination - Modification des art. 34, 37, 50, 51 et 54 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001
• art. 25 : Création d'une annexe au projet de loi de finances relative aux comptes publics - Modification de l'art. 50 et abrogation de l'art. 52 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
• art. 26 : Transmission au Parlement du montant des dépenses fiscales de l'année écoulée au moment du dépôt du projet de loi de règlement - Modification de l'art. 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
• art. 28 : Modalités d'entrée en vigueur de la présente loi organique : 1er mars 2013 ou, si l'entrée en vigueur du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) est plus tardive, un mois après son entrée en vigueur )

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

NOR BCRX1125684L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;1 pages 22475/22476, 22481 et 22493

• (Art. 106 : Création d'une annexe générale au projet de loi de finances sur les autorités publiques et administratives indépendantes
• art. 107 : Création d'une annexe générale au projet de loi de finances sur les engagements financiers des organismes divers d'administration centrale
• art. 108 : Rapport du Gouvernement, en annexe du projet de loi de finances, sur la structure et l'évolution des dépenses ainsi que l'évolution de la dette des collectivités territoriales
• art. 137 : Précision du contenu de l'annexe générale au projet de loi de finances de l'année retraçant l'effort financier de l'Etat en faveur des collectivités territoriales - Ajout d'un alinéa au I de l'art. 108 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007
• art. 160 : Création d'un document de politique transversale relatif à la politique immobilière de l'État - Ajout d'un 18° au I de l'art. 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005)

LOI n° 2011-859 du 20 juillet 2011 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010

NOR BCRX1114226L
JO du 22/07/2011 texte : 0168;6 pages 12531/12548

(Art. 7 : Modification du dernier alinéa du III de l'art. 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959)

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

NOR BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;1 page 8548

(Art. 69 (I, 6°) : Suppression du rapport relatif aux informations collectées auprès des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'État - Abrogation du a du I de l'art. 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958)

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

NOR INDR1111324R
JO du 10/05/2011 texte : 0108;56 pages 7955/7958

(A rt. 4 (25°) et 14 : Dispositions de coordination avec la création du code de l'énergie - Abrogation, à compter du 1er juin 2011, de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, à l'exception de l'art. 106)

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

NOR BCRX1023155L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;1 pages 23093/23097

• (Art. 136 : Création d'une annexe au projet de loi de finances de l'année relative au contrôle fiscal des filiales à l'étranger
• art. 142 : Création d'une annexe au projet de loi de finances de l'année faisant apparaître au sein des crédits destinés à l'aide à la scolarité des élèves français dans les établissements d'enseignement français à l'étranger la part affectée à la prise en charge des frais de scolarité et la part affectée aux bourses scolaires
• art. 146 : Amélioration de l'information du Parlement lors de la discussion budgétaire sur l'évolution rétrospective sur les cinq dernières années et prévisionnelle pour la durée de la programmation triennale des finances publiques des éléments financiers, qui permettent de suivre les principales caractéristiques :
  • des crédits consacrés à l'aide au développement tels qu'ils sont présentés dans les documents budgétaires
  • de l'effort de la France en matière d'aide publique au développement telle que défini par le Comité d'aide au développement (CAD) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
  • des engagements internationaux de la France en matière d'aide publique au développement et de leur mise en oeuvre
• art. 159 : Annexion au projet de loi de finances d'un document de politique transversale dédié à la politique du tourisme - Ajout d'un 17° au I de l'art. 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005
• art. 184 : Dispositions relatives aux contenu du " jaune " budgétaire relatif au Concours de l'État aux collectivités territoriales - Modification du I de l'art. 108 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007
• art. 211 (IX) : Annexion au projet de loi de finances d'un rapport présentant le bilan annuel de la décristallisation des pensions civiles et militaires de retraite)

LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014

NOR BCRX1020489L
JO du 29/12/2010 texte : 0301;1 pages 22868/22914

(art. 14 : A compter de 2011, dépôt d'un projet de loi de programmation des finances publiques [programme de stabilité], au moins deux semaines avant sa transmission à la Commission européenne)

LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services

NOR ECEX0913300L
JO du 24/07/2010 texte : 0169;17 page 13657

(Art. 9 (VI) : Inclusion dans le rapport, annexé au projet de loi de finances, sur l'effort financier de l'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, d'une présentation détaillée des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie, des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, des centres techniques industriels et des comités professionnels de développement économique - Ajout d'un alinéa à l'art. 106 de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995)

LOI n° 2010-832 du 22 juillet 2010 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009

NOR BCRX1013399L
JO du 23/07/2010 texte : 0168;3 page 13583

(Art. 7 : Création d'un document de politique transversale relatif à la Défense et sécurité nationale et à la justice des mineurs - Ajout des 15° et 16° à l'art. 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005)

LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010

NOR BCFX1000694L
JO du 10/03/2010 texte : 0058;1 pages 4747

• ( Art. 8 (V) : Présentation, en annexe au projet de loi de finances de l'année, d'un rapport décrivant, pour les années précédentes, l'année en cours et les années à venir, les conséquences sur les finances publiques des investissements financés par les crédits ouverts sur les programmes créés par la présente loi de finances rectificative, particulièrement leurs conséquences sur le montant des dépenses publiques, des recettes publiques, du déficit public et de la dette publique, en précisant les administrations publiques concernées
• art. 8 (VI) : Présentation jusqu'en 2020, en annexe au projet de loi de finances de l'année, d'un rapport relatif aux investissements financés par les crédits ouverts sur les programmes créés par la présente loi de finances rectificative)