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LOI constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République

NOR JUSX0807076L
JO du 24/07/2008 texte : 0171;2 pages 11890/11895

• (Art. 1er : Egal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales - Ajout d'un alinéa à l'art. 1er et suppression du dernier alinéa de l'art. 3 de la Constitution
• art. 2 : Participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique - Modification du 2e alinéa et ajout d'un alinéa à l'art. 4 de la Constitution
• art. 3 : Limitation, à deux, du nombre de mandats présidentiels consécutifs - Ajout d'un alinéa à l'art. 6 de la Constitution
• art. 4 (1°) : Extension, à la politique sociale et environnementale de la Nation, du champ du référendum législatif - Modification du 1er alinéa de l'art. 11 de la Constitution
• art. 4 (2°) : Possibilité d'organiser un référendum populaire à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement et soutenue par une pétition d'un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales - Ajout de quatre alinéas à l'art. 11 de la Constitution
• art. 5 : Avis conjoint des commissions parlementaires sur certaines nominations effectuées par le Président de la République - Ajout d'un alinéa à l'art. 13 de la Constitution
• art. 6 : Contrôle de la durée d'exercice des pleins pouvoirs dévolus au Président de la République en cas de crise majeure - Ajout d'un alinéa à l'art. 16 de la Constitution
• art. 7 : Restriction du droit de grâce aux grâces individuelles - Remplacement de l'art. 17 de la Constitution
• art. 8 : Prise de parole du Président de la République devant le Congrès - Modification de l'art. 18 de la Constitution
• art. 9 : Missions [vote de la loi, contrôle de l'action du Gouvernement et évaluation des politiques publiques] et mode d'élection du Parlement et introduction de la représentation des Français établis hors de France à l'Assemblée nationale - Remplacement de l'art. 24 de la Constitution
• art. 10 (1°) : Retour « automatique » [de plein droit, sans élection partielle] au Parlement des anciens ministres, à l'issue de leurs fonctions gouvernementales - Modification du 2e alinéa de l'art. 25 de la Constitution
• art. 10 (2°) : Création d'une commission consultative indépendante sur les projets de redécoupage des circonscriptions électorales - Ajout d'un alinéa à l'art. 25 de la Constitution
• art. 11 : Modification du domaine de la loi [extension, notamment, du domaine des lois de programmation] - Modification de l'art. 34
• art. 12 : Encadrement du vote de résolutions par le Parlement [autres que celles portant sur les règles de son fonctionnement] - Insertion de l'art. 34-1 dans la Constitution
• art. 13 : Information et autorisation du Parlement relative aux interventions des forces armées à l'étranger - Ajout de trois alinéas à l'art. 35 de la Constitution
• art. 14 : Ratification expresse des ordonnances - Modification du 2e alinéa de l'art. 38 de la Constitution
• art. 15 (1°) : Suppression de la priorité donnée au Sénat pour examiner les projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France - Modification du dernier alinéa de l'art. 39 de la Constitution
• art. 15 (2°) : Conditions d'élaboration des projets de loi et avis du Conseil d'Etat sur les propositions de loi [avant examen] - Ajout de trois alinéas à l'art. 39 de la Constitution
• art. 16 : Possibilité pour les présidents des assemblées d'opposer l'irrecevabilité fondée sur une méconnaissance du domaine de la loi - Modification de l'art. 41 de la Constitution
• art. 17 : Discussion en séance publique sur le texte de la commission et délais entre le dépôt ou la transmission d'un texte et son examen en séance publique - Remplacement de l'art. 42 de la Constitution
• art. 18 : Augmentation, de six à huit, du nombre de commissions permanentes - Remplacement de l'art. 43 de la Constitution
• art. 19 : Exercice du droit d'amendement en séance ou en commission - Modification du 1er alinéa de l'art. 44 de la Constitution
• art. 20 (1°) : Conditions de recevabilité des amendements en première lecture - Modification du 1er alinéa de l'art. 45 de la Constitution
• art. 19 (2°, a) : Faculté pour la Conférence des présidents de s'opposer à la déclaration d'urgence - Modification du 2e alinéa de l'art. 45 de la Constitution
• art. 19 (2°, b) : Possibilité pour le président d'une assemblée de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire - Modification du 2e alinéa de l'art. 45 de la Constitution
• art. 20 : Délai séparant le dépôt d'un projet ou d'une proposition de loi organique de son examen - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 46 de la Constitution
• art. 22 : Rôle de la Cour des comptes - Insertion de l'art. 47-2 et, par coordination, suppression du dernier alinéa des art. 47 et 47-1 de la Constitution
• art. 23 : Nouvelles modalités de répartition de l'ordre du jour - Remplacement de l'art. 48 de la Constitution
• art. 24 : Limitation des conditions dans lesquelles le Gouvernement peut engager sa responsabilité sur le vote d'un texte - Modification du 3e alinéa de l'art. 49 de la Constitution
• art. 25 : Déclaration à caractère thématique du Gouvernement devant les assemblées - Insertion de l'art. 50-1 dans la Constitution
• art. 26 : Insertion des art. suivants dans la Constitution :
  • 51-1 : Définition des droits des groupes politiques au sein des règlements des assemblées
  • 51-2 : Possibilité pour le Parlement de créer des commissions d'enquête dans le cadre de ses missions de contrôle et d'évaluation
• art. 27 : Avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel - Modification du 1er alinéa de l'art. 56 de la Constitution
• art. 28 : Contrôle de constitutionnalité des propositions de loi avant l'organisation d'un référendum - Modification du 1er alinéa de l'art. 61 de la Constitution
• art. 29 : Exception d'inconstitutionnalité sous forme de motion préjudicielle renvoyée au Conseil constitutionnel - Insertion de l'art. 61-1 dans la Constitution
• art. 30 : Effets des décisions du Conseil constitutionnel - Remplacement du 1er alinéa, par deux nouveaux, dans l'art. 62 de la Constitution
• art. 31 : Composition et compétences du Conseil supérieur de la magistrature - Remplacement de l'art. 65 de la Constitution
• art. 32 : Remplacement du titre XI de la Constitution qui devient : " Le Conseil économique, social et environnemental "
• art. 33 : Saisine du Conseil économique, social et environnemental par voie de pétition - Modification de l'art. 69 de la Constitution
• art. 34 : Extension de la compétence du Conseil économique, social et environnemental au domaine de l'environnement - Remplacement de l'art. 70 de la Constitution
• art. 35 : Modification de la dénomination du Conseil économique et social qui devient le Conseil économique, social et environnemental - Modification de l'art. 71 de la Constitution
• art. 36 : Limitation, à deux cent trente-trois, du nombre de membres du Conseil économique, social et environnemental - Modification de l'art. 71
• art. 37 : Ajout de Saint-Barthelémy et de Saint-Martin à la liste des collectivités d'outre-mer et de l'île de Clipperton à celle des territoires - Modification de l'art. 72-3 de la Constitution
• art. 38 : Habilitation réglementaire au profit des assemblées des départements et régions d'outre-mer - Modification de l'art. 73 de la Constitution
• art. 39 : Habilitation permanente du Gouvernement à prendre des ordonnances pour adapter les dispositions législatives en vigueur dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Clipperton - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 74-1 de la Constitution
• art. 40 : Appartenance des langues régionales au patrimoine de la France - Insertion de l'art. 75-1 dans la Constitution
• art. 41 : Création d'un défenseur des droits [de toute personne morale ou physique, française ou étrangère] - Insertion de l'art. 71-1 dans la Constitution
• art. 42 : Engagement de la France en faveur de la langue française et de la Francophonie - Rétablissement de l'art. 87 de la Constitution
• art. 43 : Suivi parlementaire des activités de l'Union européenne - Remplacement de l'art. 88-4 de la Constitution
• art. 44 : Procédure d'autorisation de ratification des traités portant élargissement de l'Union européenne [référendum ou Parlement réuni en Congrés] - Remplacement de l'art. 88-5 de la Constitution
• art. 45 : Délais minimaux d'examen des projets et propositions de révision constitutionnelle - Modification du 2e alinéa de l'art. 89 de la Constitution
• art. 46 : Conditions d'entrée en vigueur de certains art. de la Constitution issus des dispositions de la présente loi constitutionnelle
• art. 47 (I) : Dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne : modification des art. 88-5 et 88-6 de la Constitution
• art. 47 (II) : Abrogation de l'art. 4 de la loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 et des 3° et 4° de l'art. 2 de la loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008
• art. 47 (III) : Modalités d'application de l'art. 88-5 de la Constitution dans sa rédaction issue de l'art. 44 et du 2° du I de l'at. 47 de la présente loi constitutionnelle)

LOI constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution

NOR JUSX0773810L
JO du 05/02/2008 textes : 0030;1 page 2202

• (Art. 1er : Dispositions applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne - Autorisation de ratifier le traité de Lisbonne - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 88-1 - Abrogation implicite de l'art. 1er de la loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 art. 2 : Dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne - Modification du titre XV de la Constitution relatif à l'Union européenne, subsitituée aux Communautés européennes - Remplacement de l'art. 88-1 [Participation de la France à l'Union européenne dans les conditions fixées par le traité de Lisbonne]; modification de l'art. 88-2 et insertion des art. 88-6 [Contrôle par le Parlement du principe de subsidiarité] et 88-7 [Droit d'opposition du Parlement à la modification des règles d'adoption de certains actes de l'Union européenne] art. 3 : Abrogation des dispositions constitutionnelles liées à l'entrée en vigueur du traité établissant une constitution pour l'Europe - Maintien du recours au référendum pour les futures adhésions à l'Union européenne - Abrogation de l'art. 3 de la loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005)
• art. 2 : Dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne - Modification du titre XV de la Constitution relatif à l'Union européenne, subsitituée aux Communautés européennes - Remplacement de l'art. 88-1 [Participation de la France à l'Union européenne dans les conditions fixées par le traité de Lisbonne]; modification de l'art. 88-2 et insertion des art. 88-6 [Contrôle par le Parlement du principe de subsidiarité] et 88-7 [Droit d'opposition du Parlement à la modification des règles d'adoption de certains actes de l'Union européenne]
• art. 3 : Abrogation des dispositions constitutionnelles liées à l'entrée en vigueur du traité établissant une constitution pour l'Europe - Maintien du recours au référendum pour les futures adhésions à l'Union européenne - Abrogation de l'art. 3 de la loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005)

LOI constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort

NOR JUSX0600229L
J.O. du 24/02/2007 texte : n° 7(page 3355)

(Inscription dans la Constitution de l'interdiction de la peine de mort - Insertion de l'art. 66-1 dans la Constitution)

LOI constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution

NOR JUSX0300067L
J.O. du 24/02/2007 texte : n° 6(page 3354)

(Remplacement du titre IX de la Constitution et de ses art. 67 et 68 par les art. nouveaux suivants :

LOI constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 modifiant l'article 77 de la Constitution

NOR JUSX0500310L
J.O. du 24/02/2007 texte : n° 5(page 3354)

(Définition du corps électoral appelé à élire les membres des assemblées délibérantes de la Nouvelle-Calédonie et des provinces - Modification du 3e alinéa de l'art. 77 et ajout d'un alinéa à ce même art.)

LOI constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement

NOR JUSX0300069L
J.O. du 02/03/2005 texte : n° 2(page 3697)

• ( Art. 1er : Référence à la " Charte de l'environnement " dans le préambule de la Constitution - Modification du 1er alinéa du préambule de la Constitution
• art. 3 : Extension du domaine de la loi à la détermination des principes fondamentaux de la préservation de l'environnement - Ajout d'un alinéa à l'art. 34 de la Constitution)

LOI constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution

NOR JUSX0400284L
J.O. du 02/03/2005 texte : n° 1(pages 3696/3697)

• (Art. 2 (I) : Soumission au référendum de tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité d'adhésion d'un Etat aux Communautés européennes et à l'Union européenne - Ajout de l'art. 88-5 dans la Constitution
• art. 2 (II) : Extension de la compétence du Conseil constitutionnel au contrôle de régularité des référendums organisés en vue de l'approbation des projets de loi portant ratification d'un traité d'adhésion d'un Etat aux Communautés européennes et à l'Union européenne - Modification de l'art. 60 de la Constitution)

LOI constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République

NOR JUSX0200146L
J.O. du 29/03/2003 Pages : 5568/5570

• ( Art. 1er : Inscription dans la Constitution du principe selon lequel l'organisation de la République est décentralisée - Modification de l'art. 1er de la Constitution
• art. 2 : Harmonisation rédactionnelle - Substitution de l'expression " collectivité territoriale " à celle de " collectivité locale " - Modification du 14e alinéa de l'art. 34 de la Constitution
• art. 3 : Expérimentations prévues par la loi ou le règlement (" expérimentation d'Etat ") - Insertion de l'art. 37-1 dans la Constitution
• art. 4 : Dépôt en premier lieu au Sénat des projets de loi ayant pour principal objet la libre administration des collectivités territoriales et les instances représentatives des Français établis hors de France - Modification du dernier alinéa de l'art. 39 de la Constitution
• art. 5 : Libre administration des collectivités territoriales - Remplacement de l'art. 72 de la Constitution par les six alinéas nouveaux suivants :
  • 1er alinéa : Enumération des différentes catégories de collectivités territoriales
  • 2e alinéa : Introduction du principe de subsidiarité
  • 3e alinéa : Consécration du pouvoir réglementaire des collectivités territoriales
  • 4e alinéa : Possibilité, pour les collectivités territoriales, de déroger, à titre expérimental, aux dispositions législatives et réglementaires régissant l'exercice de leurs compétences (" expérimentation locale ")
  • 5e alinéa : Reconnaissance de la notion de collectivité territoriale " chef de file " pour l'exercice de compétences croisées
  • 6e alinéa : Clarification du rôle du représentant de l'Etat [préfet] dans les collectivités territoriales
• art. 6 : Renforcement de la démocratie participative locale - Insertion de l'art. 72-1 dans la Constitution composé de trois alinéas :
  • 1er alinéa : Instauration d'un droit de pétition permettant aux électeurs d'obtenir l'inscription à l'ordre du jour d'une assemblée locale d'une question relevant de sa compétence
  • 2e alinéa : Possibilité, pour les collectivités territoriales, de soumettre à référendum certains projets de délibération ou d'acte (" référendum local ")
  • 3e alinéa : Possibilité de consulter les électeurs sur la modification des limites des collectivités territoriales
• art. 7 : Autonomie financière des collectivités territoriales - Insertion de l'art. 72-2 dans la Constitution, composé de cinq alinéas :
  • 1er alinéa : Libre disposition des ressources dont bénéficient les collectivités territoriales
  • 2e alinéa : Ressources fiscales
  • 3e alinéa : Constitution des recettes fiscales et des ressources propres des collectivités territoriales en part déterminante de l'ensemble de leurs ressources
  • 4e alinéa : Compensation intégrale des transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales et de toute création de nouvelles compétences
  • 5e alinéa : Mise en place de dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales
• art. 8 : Insertion des art. 72-3 et 72-4 dans la Constitution :
  • art. 72-3 : Désignation nominative des collectivités situées outre-mer et définition de la catégorie juridique à laquelle elles appartiennent
  • art. 72-4 : Modalités de passage d'une catégorie juridique à l'autre prévoyant notamment le consentement des électeurs concernés
• art. 9 : Régime des départements et des régions d'outre-mer - Consécration du principe de l'assimilation législative mais avec possibilités d'adaptation - Reconnaissance du droit de ces collectivités à fixer elles-mêmes et dans certains domaines les règles applicables sur leur territoire - Remplacement de l'art. 73 de la Constitution
• art. 10 : Régime constitutionnel des collectivités d'outre-mer [nouvelle catégorie juridique constitutionnelle de collectivité territoriale substituée à celle de " territoire d'outre-mer "] - Remplacement de l'art. 74 de la Constitution - Abrogation implicite de l'art. 3 de la loi n° 92-554 du 25 juin 1992
• art. 11 : Habilitation permanente du Gouvernement pour actualiser le droit applicable outre-mer par ordonnances - Insertion de l'art. 74-1 dans la Constitution
• art. 12 (I) : Assouplissement des conditions de délai pour l'organisation du scrutin présidentiel - Modification de l'art. 7 de la Constitution
• art. 12 (II) : Nomination des représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer régies par l'art. 74 de la Constitution - Modification de l'art. 13 de la Constitution
• art. 12 (III) : Limitation du contrôle du Conseil constitutionnel aux référendums nationaux - Modification de l'art. 60 de la Constitution)

LOI constitutionnelle n° 2003-267 du 25 mars 2003 relative au mandat d'arrêt européen

NOR JUSX0200149L
J.O. du 26/03/2003 Page : 5344

(Fixation par la loi des règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris sur le fondement du Traité sur l'Union européenne - Modification de l'art. 88-2 de la Constitution)

LOI constitutionnelle n° 2000-964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Président de la République

NOR JUSX0000100L
J.O. du 03/10/2000 Page : 15582

(Election du Président de la République au suffrage universel direct pour une durée de cinq ans [" quinquennat "] - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 6 de la Constitution)

LOI constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes

NOR JUSX9800069L
J.O. du 09/07/1999 Page : 10175

• ( Art. 1er : Egal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives favorisé par la loi - Ajout à l'art. 3 de la Constitution d'un 5e et dernier alinéa
• Art. 2 : Contribution des partis et des groupements politiques à la mise en oeuvre du principe énoncé au dernier alinéa de l'art. 3 - Ajout d'un 2e alinéa à l'art. 4 de la Constitution)

LOI constitutionnelle n° 99-568 du 8 juillet 1999 insérant, au titre VI de la Constitution, un article 53-2 et relative à la Cour pénale internationale

NOR JUSX9900016L
J.O. du 09/07/1999 Page : 10175

(Reconnaissance possible, pour la République, de la juridiction de la Cour pénale internationale)

LOI constitutionnelle n° 99-49 du 25 janvier 1999 modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution

NOR JUSX9800107L
J.O. du 26/01/1999 Page : 1343

LOI constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie

NOR JUSX9800066L
J.O. du 21/07/1998 Page : 11143

• ( Art. 1er : Rétablissement du titre XIII de la Constitution sous le libellé suivant : " Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie "
• Art. 2 : Organisation, avant le 31 décembre 1998, d'un référendum local sur l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 - Rétablissement de l'art. 76
• Art. 3 : Délimitation du champ d'application de la loi organique définissant le nouveau statut de la Nouvelle-Calédonie - Rétablissement de l'art. 77)

LOI constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996 instituant les lois de financement de la sécurité sociale

NOR JUSX9500183L
J.O. DU 23/02/1996 Page : 2911

• ( Art. 1er : Définition de l'objet des lois de financement de la sécurité sociale - Insertion d'un alinéa avant l'avant-dernier alinéa de l'art. 34 de la Constitution
• Art. 2 : Soumission des projets de loi de financement de la sécurité sociale en premier lieu à l'Assemblée nationale - Remplacement de la dernière phrase de l'art. 39 de la Constitution
• Art. 3 : Procédure d'adoption des projets de loi de financement de la sécurité sociale - Assistance du Parlement et du Gouvernement par la Cour des comptes dans le contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale - Insertion de l'art. 47-1 dans la Constitution)

LOI constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires

NOR JUSX9500101L
J.O. DU 05/08/1995 Pages : 11744/11745

• (Art. 1er : Délimitation du champ d'application du référendum - Possibilité de soummettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité ayant des incidences sur le fonctionnement des institutions - Remplacement de l'art. 11 de la Constitution
• Art. 2 : Instauration de la session ordinaire unique du Parlement, d'une durée maximale de cent-vingt jours, qui commence le premier jour ouvrable d'octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin - Remplacement de l'art. 28 de la Constitution - Abrogation implicite de la loi constitutionnelle n° 63-1327 du 30 décembre 1963 portant modification des dispositions de l'article 28 de la Constitution
• Art. 3 : Disposition de coordination avec l'art. 2 de la présente loi - Modification du 3e alinéa de l'art. 12 de la Constitution
• Art. 5 : Limitation à trois, du nombre de fois où un député peut signer une motion de censure au cours d'une même session ordinaire, et à une au cours d'une même session extraordinaire - Remplacement de la dernière phrase du 2e alinéa de l'art. 49 de la Constitution
• Art. 6 : Report de la clôture de la session ordinaire, ou des sessions extraordinaires, en cas de mise en application de l'art. 49 de la Constitution relatif à la motion de censure - Remplacement de l'art. 51 de la Constitution
• Art. 7 : Modification du régime de l'inviolabilité parlementaire (" immunité parlementaire ") - Remplacement des trois derniers alinéas de l'art. 26 de la Constitution
• Art. 8, 9 et 11 à 14 : Abrogation des dispositions relatives à la Communauté et de dispositions transitoires - Abrogation de l'art. 1er, de l'art. 76, du titre XIII [art. 77 à 87] et du titre XVII [art. 90 à 93] et modification des art. 5, 70 et 88 de la Constitution - En conséquence, le 1er alinéa de l'art. 2 de la Constitution devient l'art. 1er - Abrogation implicite de l'art. 5 de la loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 [qui insérait dans la Constitution l'art. 93] et la loi constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960 tendant à compléter le titre XII de la Constitution [qui modifiait les art. 85 et 86]
• Art. 10 : Application des dispositions des art. 68-1 et 68-2 de la Constitution relatifs à la responsabilité pénale des membres du Gouvernement aux faits commis avant leur entrée en vigueur - Insertion de l'art. 68-3 dans la Constitution)

LOI constitutionnelle n° 93-1256 du 25 novembre 1993 relative aux accords internationaux en matière de droit d'asile

NOR JUSX9301040L
J.O. du 26/11/1993 Page : 16296

(Possibilité pour la République, dans certains cas, de conclure avec les Etats européens des accords déterminant leurs compétences respectives en matière d'examen des demandes d'asile qui leur sont présentées - Possibilité d'accorder le droit d'asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou sollicitant la protection de la France pour un autre motif - Insertion de l'art. 53-1 dans la Constitution)

LOI constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI

NOR JUSX9300025L
J.O. du 28/07/1993 Pages : 10600/10601

• (Art. 3 : Transfert des titres X à XVI respectivement aux titres XI à XVII de la Constitution
• Art. 4 : Responsabilité pénale des membres du Gouvernement, pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits, devant la Cour de justice de la République - Composition et procédure de saisine de ladite Cour - Insertion d'un nouveau titre X et des art. 68-1 et 68-2 dans la Constitution)

LOI constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre : " Des Communautés européennes et de l'Union européenne "

NOR JUSX9200072L
J.O. du 26/06/1992 Page : 8406

• (Art. 1er : Consécration du français comme langue de la République - Insertion d'un alinéa après le 1er alinéa de l'art. 2 de la Constitution
• Art. 2 : Soumission de l'autorisation de ratifier ou d'approuver un engagement international, dont l'une des dispositions a été déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel, à une révision préalable de la Constitution - Remplacement de l'art. 54 de la Constitution
• Art. 4 : Transfert des titres XIV et XV respectivement aux titres XV et XVI de la Constitution
• Art. 5 : Insertion, dans la Constitution, d'un nouveau titre XIV " Des Communautés européennes et de l'Union européenne " et des art. 88-1 [participation de la République aux Communautés européennes et à l'Union européenne], 88-2 [consentement de la France aux transferts de compétences nécessaires à l'établissement de l'Union économique et monétaire européenne], 88-3 [possibilité d'accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux citoyens de l'Union résidant en France])

LOI constitutionnelle n° 76-527 du 18 juin 1976 modifiant l'article 7 de la Constitution

JO 19-06-1976 p. 3675

(Report possible, décidé par le Conseil constitutionnel, de l'élection présidentielle en cas de décès ou d'empêchement d'un candidat lors des différentes étapes du processus électoral - Insertion de cinq alinéas avant le dernier alinéa de l'art. 7 de la Constitution)