Décret n° 64-13 du 4 janvier 1964 relatif aux modalités d'installation et d'exploitation des dispositifs d'alerte de la police

JO 10-01-1964 p. 380-381

(Abrogation des arrêtés des 7 mai 1949 et 14 octobre 1959)

Décret n° 69-321 du 3 avril 1969 modifiant le décret n° 64-13 du 4 janvier 1964 relatif aux modalités d'installation et d'exploitation de dispositifs d'alerte de la police

JO 11-04-1969 p. 3544-3545

(Remplacement des art. 2 et 4)

LOI n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds

JO 13-07-1983 p. 2155-2156

Décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection des personnes

JO 11-10-1986 p. 12240

Décret n° 87-897 du 30 octobre 1987 relatif à l'application du cycle dans les entreprises privées de gardiennage, de surveillance et de sécurité

NOR ASET8703752D
J.O. DU 06/11/1987 Page : 12964

(Durée du travail et heures supplémentaires)

Circulaire du 3 septembre 1991 relative aux activités privées de surveillance, de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes

Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 91/3 p. 205

Circulaire du 22 décembre 1992 relative à la sécurisation des transports de fonds par voie aérienne

Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 92/4 p.160-165

Circulaire du 30 mai 1997 relative aux activités de surveillance à distance

Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 97/2 p. 96-97

Circulaire du 19 janvier 2000 relative à la sécurité des transports de fonds

Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2000/1 p. 253-254

Décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds

NOR INTD0000109D
J.O. du 30/04/2000 Pages : 6554/6556

• ( Art. 1er à 9 : Dispositions relatives à l'équipements des véhicules banalisés et des véhicules blindés utilisés pour les transports de fonds
• art. 10 et 11 : Délivrance par le préfet du département des agréments et des autorisations de port et de détention d'arme des convoyeurs de fonds
• art. 12 : art. remplacé ultérieurement
• art. 13 : Dispositions pénales
• art. 15 : Dispositions transitoires
• art. 16 : Applicabilité à Mayotte, avec adaptations, du présent décret
• art. 17 (1er alinéa) : Modification, pour coordination, de l'art. 7 du décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection des personnes
• art. 18 : Abrogation du décret n° 79-618 du 13 juillet 1979 relatif à la protection des transports de fonds)

Arrêté du 28 avril 2000 fixant les normes minimales nécessaires à l'agrément prévu par l'article 4 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds

NOR INTD0000237A
J.O. du 04/05/2000 Pages : 6690/6691

Arrêté du 28 avril 2000 fixant les conditions techniques nécessaires à l'agrément prévu par l'article 8 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds

NOR INTD0000238A
J.O. du 04/05/2000 Page : 6692

Circulaire du 30 mai 2000 relative à la commission départementale de la sécurité des transports de fonds

Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2000/2 p. 167-168

(Application de l'art. 12 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds)

Arrêté du 7 juin 2000 fixant le modèle du gilet pare-balles prévu par l'article 6 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds

NOR INTD0000324A
J.O. du 10/06/2000 Page : 8813

LOI n° 2000-646 du 10 juillet 2000 relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées

NOR INTX0000086L
J.O. du 11/07/2000 Page : 10484

• ( Art. 2 : Aménagements des locaux [déterminés par décret] devant être réalisés par les donneurs d'ordre pour sécuriser l'accès des véhicules de transport de fonds et limiter l'acheminement à pied des valeurs
• Art. 3 : Sanction pénale des personnes physiques ou morales n'ayant pas opéré les aménagements de locaux prescrits par l'art. 2 de la présente loi)

Circulaire du 11 août 2000 relative à la protection de transport de fonds

Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2000/3 p. 95-96

(Stationnement et circulation des véhicules de transport de fonds - Application de l'art. L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa réduction issue de l'art. 1er de la loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000 - Abrogation de la circulaire du 28 juillet 1987 et de la circulaire du 2 avril 1999 relative à la circulation et au stationnement des véhicules de transport de fonds)

Circulaire du 19 octobre 2000 relative à l'autorisation de fonctionnement d'une société de transport de fonds

Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2000/4 p. 164-165

Décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983

NOR INTD0000299D
J.O. du 26/11/2000 Pages : 18856/18857

(Dispositions relatives aux conditions d'autorisation de port d'armes par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP)

Décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds

NOR INTX0004553D
J.O. du 19/12/2000 Pages : 20141/20143
Rectif. : JO 23-12-2000 p. 20477

(Application de l'art. 2 de la loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000)

Arrêté du 26 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 28 avril 2000 fixant les normes minimales nécessaires à l'agrément prévu par l'article 4 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds

NOR INTD0000795A
J.O. du 30/12/2000 Page : 21028

(Modification des art. 2 et 4 et remplacement de l'art. 3)