DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSOCIATIONS, ASSOCIATIONS CULTUELLES, CONGREGATIONS ET FONDATIONS (LOI DU 1ER JUILLET 1901)

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  • Du fait de l'imbrication étroite, dans les textes législatifs et réglementaires, des dispositions relatives au secteur associatif laïque et de celles relatives au secteur associatif religieux, il a été jugé préférable de les recenser en une seule rubrique




  • LOI du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs

    JO 06-02-1901 p. 934


    • ( Art. 7 : Subordination de l'autorisation d'acceptation d'une libéralité contestés par les familles à un décret en Conseil d'Etat
    • art. 8 : Acceptation, sans autorisation préalable, des dons et legs faits à un établissement)




  • LOI du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

    JO 02-07-1901 p. 4025-4027

    (Loi dite " Loi Waldeck-Rousseau " :

    • art. 1er : Définition légale de l'association - Affirmation de son caractère non lucratif
    • art. 2 : Liberté d'association
    • art. 3 : Nullité de toute association fondée sur un objet contraire aux lois ou aux bonnes moeurs ou ayant pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du Gouvernement
    • art. 4 : Liberté de retrait des membres d'une association
    • art. 5 : Déclaration préalable nécessaire des associations voulant obtenir la capacité juridique
    • art. 6 : Capacité juridique des associations et libre administration, par elles, des cotisations de leurs membres et des immeubles nécessaires à l'accomplissement du but qu'elles se proposent
    • art. 7 : Procédure de dissolution des associations visées à l'art. 3 de la présente loi
    • art. 8 : Dispositions pénales
    • art. 9 : Dévolution des biens des associations dissoutes
    • art. 10 : art. ultérieurement remplacé
    • art. 11 : Régime de capacité juridique des associations reconnues d'utilité publique
    • art. 12 : Art. ultérieurement abrogé
    • art. 13 : Art. ultérieurement remplacé
    • art. 14 : Art. ultérieurement abrogé
    • art. 15 : Réglementation comptable applicable aux congrégations religieuses
    • art. 16 : Art. ultérieurement abrogé
    • art. 17 : Nullité de tous actes permettant aux associations ou congrégations religieuses de se soustraire à certaines dispositions de la présente loi
    • art. 18 : Liquidation des biens des congrégations religieuses non autorisées
    • art. 19 : Art. ultérieurement abrogé
    • art. 20 : Modalités d'application de la présente loi
    • art. 21 : Abrogation de l'art. 20 de l'ordonnance des 5-8 juillet 1820, de la loi du 10 avril 1834, de l'art. 13 du décret du 28 juillet 1848 sur les clubs, de l'art. 7 de la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion, de la loi du 14 mars 1872, du paragraphe 2 de l'art. 2 de la loi du 24 mai 1825 relative aux congrégations religieuses de femmes, du décret du 31 janvier 1852 et, généralement, de toutes les dispositions contraires à la présente loi)




  • Décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

    JO 17-08-1901 p. 5251-5252


    • ( Art. 1er : Déclaration préalable d'une association et publicité de cette déclaration - Application de l'art. 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
    • art. 2 : Libre accès aux statuts et déclarations des associations et à leurs modifications - Dispositions également applicables aux associations reconnues d'utilité publique et aux congrégations religieuses
    • art. 3 à 6 : Procédure de déclaration des associations et de modification de leurs statuts - Dispositions également applicables aux associations reconnues d'utilité publique et aux congrégations religieuses
    • art. 7 : Règles applicables aux unions d'associations
    • art. 8 à 13 : Dispositions spécifiques aux associations reconnues d'utilité publique - Application des art. 10 et 11 de la loi du 1er juillet 1905
    • art. 14 et 15 : Règles de dévolution des biens des associations déclarées dissoute et des associations reconnues d'utilité publique dissoutes - Application de l'art. 9 de la loi du 1er juillet 1905
    • art. 16 à 21 : Procédure applicable aux demandes en autorisation des congrégations religieuses et à l'instruction de ces demandes
    • art. 22, 23 et 24 : Procédure applicable aux demandes en autorisation des établissements dépendant d'une congrégation religieuse autorisée et à l'instruction de ces demandes
    • art. 25 et 26 : Dispositions communes aux congrégations religieuses et à leurs établissements
    • art. 27 à 31 : Dispositions générales et transitoires communes aux associations et aux congrégations religieuses (autorisations de tutelle, actions en nullité ou en dissolution formées d'office par le ministère public, registre spécial des établissements d'enseignement privés et registres spéciaux tenus en préfecture prévus aux art. 6 et 26 du présent décret)
    • art. 32 et 33 : Dispositions transitoires applicables aux associations déclarées et aux associations reconnues d'utilité publique)




  • Décret du 28 novembre 1902 modifiant le décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

    JO 29-11-1902 p. 7697-7698

    (Procédure d'instruction des demandes en autorisation des congrégations religieuses - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 21)




  • LOI du 17 juillet 1903 complétant l'article 18 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association en ce qui concerne la compétence du tribunal qui a ordonné la liquidation

    JO 18-07-1903 p. 4569

    (Liquidation des biens des congrégations religieuses non autorisées)




  • LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat

    JO 11-12-1905 p. 7205-7209


    • ( Art. 1er : Garantie, par la République, de la liberté de conscience et du libre exercice des cultes
    • art. 2 (1er alinéa) : Suppression, dans le budget de l'Etat et dans celui des départements et des communes, de toutes dépenses relatives à l'exercice des cultes
    • art. 2 (2e alinéa) : Dérogation possible au principe susénoncé en faveur des dépenses relatives à des services d'aumônerie et destinées à assurer le libre exercice des cultes dans certains établissements publics (établissements scolaires, sanitaires et pénitentiaires)
    • art. 2 (3e alinéa) : Suppression des établissements publics du culte
    • art. 3 à 10 : Attribution des biens des établissements publics du culte supprimés aux associations cultuelles prévues par le titre IV de la présente loi
    • art. 11 : Attribution, par l'Etat, d'une pension ou d'une allocation aux ministres des cultes rémunérés par l'Etat avant la promulgation de la présente loi
    • art. 12 : L'Etat, les départements et les communes sont et demeurent les propriétaires des édifices des cultes
    • art. 13, 14 et 15 : Jouissance gratuite des édifices des cultes par les associations cultuelles
    • art. 16 et 17 : Classement des édifices et mobiliers présentant une valeur artistique ou historique - Inaliénabilité, sauf autorisation ministérielle, des édifices et mobiliers classés dont la visite est gratuite
    • art. 18 : Soumission, pour leur constitution, des associations cultuelles aux art. 5 à 9 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
    • art. 19 : Objet, composition et ressources des associations cultuelles
    • art. 20 : Dispositions relatives aux unions d'associations cultuelles
    • art. 21 : Comptabilité et au contrôle financier des associations cultuelles et de leurs unions
    • art. 22 : Possibilité, pour les associations cultuelles et leurs unions, de constituer un fonds de réserve pour assurer les frais et l'entretien du culte ou une réserve spéciale affectée à l'achat, à la construction, à la décoration ou à la réparation d'immeubles ou de meubles destinés à leurs besoins
    • art. 23 : Dispositions pénales
    • art. 24 : Exonérations fiscales en faveur des édifices des cultes
    • art. 25 : Caractère public des réunions pour la célébration d'un culte
    • art. 26 : Interdiction de tenir des réunions politiques dans des locaux réservés à la célébration d'un culte
    • art. 27 : Règles relatives aux manifestations extérieures des cultes et aux sonneries de cloches
    • art. 28 : Interdiction d'apposer des signes ou emblèmes religieux sur les monuments et emplacements publics, à l'exception des édifices des cultes, des monuments funéraires, des musées et des expositions
    • art. 29 : Dispositions pénales
    • art. 30 : art. ultérieurement abrogé
    • art. 31 à 36 : Dispositions pénales
    • art. 37 : Dispositions pénales
    • art. 38 : Soumission des congrégations religieuses à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
    • art. 39 : Application aux élèves ecclésiastiques de la législation sur le service national
    • art. 40 : Dispositions transitoires relatives à l'élection au conseil municipal des ministres du culte
    • art. 41 et 42 : art. ultérieurement abrogés
    • art. 43 : Modalités d'application de la présente loi
    • art. 44 : Abrogation des textes suivants :
      • loi du 18 germinal an X, portant que la convention passée le 26 messidor an IX entre le pape et Gouvernement français, ensemble les articles organiques de ladite convention et des cultes protestants, seront exécutés comme des lois de la République [loi dite " Loi relative à l'organisation des cultes "]
      • décret du 26 mars 1852 et loi du 1er août 1879 sur les cultes protestants
      • décrets du 17 mars 1808, loi du 8 février 1831 et ordonnance du 25 mai 1844 sur le culte israélite
      • décrets des 22 décembre 1812 et 19 mars 1859
      • art. 100, 101 et 136 [paragraphes 11 et 12] de la loi du 5 avril 1884 relative à l'organisation municipale
      • décret du 30 décembre 1809 et art. 78 de la loi du 26 janvier 1892)




  • Décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat en ce qui concerne : l'attribution des biens, les édifices des cultes, les associations cultuelles, la police des cultes

    JO 17-03-1906 p. 1742-1746


    • ( Art. 1er à 25 : Dispositions relatives à l'attribution des biens des établissements publics du culte supprimés, à l'acquittement des dettes et aux archives de ces mêmes établissements
    • art. 26 et 27 : Modalités d'attribution des édifices des cultes aux associations cultuelles - Application des art. 1er à 25 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat
    • art. 28 : Dispositions relatives aux réparations des édifices des cultes incombant aux associations cultuelles
    • art. 29 : Inspection des immeubles classés en application de l'art. 16 de la loi du 9 décembre 1905
    • art. 30 à 32 : Modalités de constitution des associations cultuelles - Application de l'art. 18 de la loi du 9 décembre 1905
    • art. 33 à 36 : Régime des recettes, dépenses et réserves des associations cultuelles - Application des art. 19 à 20 de la loi du 9 décembre 1905
    • art. 37 à 46 : Contrôle financier des associations cultuelles - Application de l'art. 21 de la loi du 9 décembre 1905
    • art. 47 : Dissolution des associations cultuelles
    • art. 48 : Unions d'associations cultuelles - Application de l'art. 20 de la loi du 9 décembre 1905
    • art. 49 : Surveillance des réunions cultuelles - Application de l'art. 25 de la loi du 9 décembre 1905
    • art. 50, 51 et 52 : Usage des cloches pour les sonneries civiles et religieuses - Application de l'art. 27 de la loi du 9 décembre 1905)




  • LOI du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes

    JO 03-01-1907 p. 34


    • ( Art. 1er : Attribution définitive à l'Etat et aux collectivités locales des archevêchés, evêchés, presbytères et séminaires qui sont leur propriété et qui n'ont pas été réclamés par une association cultuelle
    • art. 2 : Attribution définitive des biens des établissements ecclésiastiques, non réclamés par une association cultuelle, aux établissements communaux de bienfaisance ou d'assistance
    • art. 3 : Suppression des allocations versées aux ministres du culte (au titre de l'art. 11 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat) continuant à exercer leurs fonctions dans des circonscriptions ecclésiastiques ne remplissant pas les conditions prévues par la loi du 9 décembre 1905 pour l'exercice du culte
    • art. 4 : Reconnaissance du libre exercice public d'un culte célébré par des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ou lors réunions tenues sur initiative individuelle
    • art. 5 : Dispositions relatives à la jouissance gratuite des édifices des cultes par les associations cultuelles - Application des art. 13 et s. de la loi du 9 décembre 1905
    • art. 6 : Maintien en vigueur des dispositions de la loi du 9 décembre 1905 en tant qu'elles ne sont pas contraires à la présente loi)




  • LOI du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques

    JO 29-03-1907 p. 2493


    • (Art. 1er : Possibilité de tenir une réunion publique sans déclaration préalable
    • art. 2 : Abrogation des dispositions de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, contraires à la présente loi)




  • LOI du 13 avril 1908 modifiant les articles 6, 7, 8, 9, 10, 13 et 14 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat

    JO 14-04-1908 p. 2609-2610

    (Dispositions relatives, notamment, à l'attribution aux associations cultuelles des biens des établissements publics du culte supprimés)




  • LOI du 19 juillet 1909 relative aux contributions directes et aux taxes y assimilées de l'exercice 1910

    JO 20-07-1909 p. 7778

    (Art. 4 : Exonérations fiscales en faveur des associations cultuelles - Modification de l'art. 24 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat)




  • LOI du 2 juillet 1913 tendant à favoriser le reboisement et la conservation des forêts privées

    JO 06-07-1913 p. 5809-5810

    (Art. 2 : Possibilité, pour les associations reconnues d'utilité publique, d'acquérir des bois, forêts ou terrains à boiser - Modification du 2e alinéa de l'art. 11 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association)




  • LOI du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques

    JO 04-01-1914 p. 132

    (Art. 39 : Abrogation des paragraphes 4 et 5 de l'art. 17 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat)




  • Décret du 4 avril 1934 portant suppression à compter du 1er janvier 1935 des allocations attribuées aux communes en vertu de l'article 41 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat

    JO 05-04-1934 p. 3499

    (Abrogation de l'art. 41 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat)




  • Décret du 25 juin 1934 relatifs aux subventions aux sociétés privées

    JO 08-07-1934 page 6855

    (Dispositions applicables aux associations)




  • Décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget

    JO 03-05-1938 p. 4951


    • (Art. 14 : Contrôle budgétaire et comptable des associations et sociétés bénéficiant de subventions de l'Etat
    • art. 15 : Interdiction du reversement de tout ou partie des subventions perçues par une asoociation ou société à une autre association ou société)




  • Décret du 16 janvier 1939 instituant aux colonies des conseils d'administration des missions religieuses

    JO 19-01-1939 page 1001




  • Décret du 12 avril 1939 relatif à la constitution des associations étrangères

    JO 16-04-1939 p. 4912

    (Art. 2 : Abrogation de l'art. 12 [relatif aux associations étrangères] de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association)




  • LOI du 3 septembre 1940 abrogeant la loi du 7 juillet 1904 et l'article 14 de la loi du 1er juillet 1901

    JO 04-09-1940 p. 4489-4490

    (Abrogation de l'art. 14 de la loi du 1er juillet 1901, interdisant, à tout membre d'une congrégation non autorisée, d'enseigner - Abrogation de la loi du 7 juillet 1904 portant suppression de l'enseignement congréganiste)