UNITES LEGALES DE MESURE - CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURE

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Type de texte


Mot ou expression



  • Décret du 30 novembre 1944 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne le contrôle des instruments de mesure

    JO 02-12-1944 p. 1617-1619

    (Abrogation des textes suivants :

    • ordonnance royale du 17 avril 1839 organisant le service de la vérification des poids et mesures
    • ordonnance royale du 16 juin 1839 relative à la fabrication des poids et mesures
    • décret du 26 février 1873 concernant la vérification des poids et mesures
    • décrets des 26 avril 1923 et 24 avril 1936 relatifs aux conditions générales de la vérification des instruments de mesures
    • décret du 3 mai 1923 relatif au fonctionnement du service des poids et mesures
    • décret du 24 septembre 1924 concernant les procès-verbaux dressés par les vérificateurs des poids et mesures
    • décret du 30 décembre 1932 portant désignation des séries de poids et mesures, instruments de pesage et de mesurage
    • décret du 26 juillet 1943 relatif à la vérification périodique des poids et mesures)




  • Ordonnance n° 45-1404 du 23 juin 1945 introduisant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la législation française relative au contrôle des instruments de mesure

    JO 27-06-1945 p. 3891

    (Abrogation du décret du 28 septembre 1922 portant réglementation des poids et mesures dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et de toutes autres dispositions de caractère local)




  • Ordonnance n° 45-2405 du 18 octobre 1945 relative au mesurage du volume des liquides

    JO 19-10-1945 p. 6656-6657
    Rectif. : JO 24-10-1945 p. 6854

    (Validation de la loi n° 355 du 15 juillet 1944 relative au contrôle des instruments de mesure)




  • Arrêté du 15 novembre 1945 donnant la liste des matériaux susceptibles d'être utilisés sans inconvénient pour la santé publique, dans la fabrication des instruments de mesure

    JO 18-11-1945 p. 7672-7673



  • Décret n° 46-25 du 2 janvier 1946 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : mesures de capacité pour liquides

    JO 05-01-1946 p. 168-169

    (Abrogation de toutes dispositions contraires au présent décret)




  • Décret n° 46-26 du 2 janvier 1946 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : mesures de capacité pour grains

    JO 05-01-1946 p. 169

    (Abrogation de toutes dispositions contraires au présent décret)




  • Arrêté du 10 octobre 1952 relatif aux prescriptions d'hygiène applicables aux mesures de capacité pour liquides de capacité ègale ou inférieure à deux litres

    JO 15-10-1952 p. 9795-9796



  • Instruction du 16 avril 1955 relative à l'emploi de la trémie conique de 50 litres en vue de la détermination des poids à l'hectolitre des céréales

    JO 30-04-1955 p. 4328



  • Décret n° 57-130 du 2 février 1957 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : voludéprimomètres

    JO 08-02-1957 p. 1576



  • Arrêté du 23 novembre 1959 relatif à la construction, la vérification et l'utilisation des voludéprimomètres à diaphragme utilisés pour le mesurage du gaz

    JO 05-12-1959 p. 11639-11643
    Rectif. : JO 10-12-1959 p. 11836

    (Application des art. 2 et 3 du décret n° 57-130 du 2 février 1957)




  • Arrêté du 8 décembre 1959 relatif à la réglementation des bascules laitières

    JO 13-12-1959 p. 11913



  • Décret n° 61-501 du 3 mai 1961 modifié relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure

    JO 20-05-1961 p. 4584-4588

    (Abrogation des lois des 1er août 1793, 18 germinal an III, 19 frimaire an VIII; des art. 2 à 6 de la loi du 4 juillet 1837; des lois des 11 juillet 1903 et 22 juin 1909; des art. 1er, 2, 3, 5 et 7 de la loi du 2 avril 1919 modifiée par celle du 14 janvier 1948 et du décret du 28 février 1948 relatifs aux unités de mesure et à la vérification des poids et mesures)




  • Décret n° 61-854 du 25 juillet 1961 fixant le régime des instruments de mesure et des redevances pour contrôles et travaux métrologiques spéciaux exécutés par les fonctionnaires du service des instruments de mesure

    JO 04-08-1961 p. 7261-7262

    (Abrogation du décret n° 61-374 du 4 avril 1961 fixant le régime et le mode de recouvrement des taxes de vérification des instruments de mesure et des redevances pour contrôles et travaux métrologiques spéciaux exécutés par les fonctionnaires du service des instruments de mesure et toutes dispositions contraires au présent décret)




  • Circulaire du 29 décembre 1961 relative à l'application du décret n° 61-501 du 3 mai 1961 modifié relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure

    JO 31-12-1961 p. 12507



  • Décret n° 66-182 du 25 mars 1966 reglementant la catégorie d'instruments de mesurage : saccharimètres automatiques utilisant le phénomène de polarisation

    JO 30-03-1966 p. 2584-2585



  • Arrêté du 19 février 1970 relatif à la soumission de divers appareils à l'étude du service des instruments de mesure

    JO 05-03-1970 p. 2233-2234

    (Dispositions relatives aux parcmètres)




  • Arrêté du 17 mars 1970 portant dispositions relatives aux saccharimètres automatiques utilisés dans les opérations de réception des betteraves livrées aux sucreries et aux distilleries

    JO 03-04-1970 p. 3192-3193

    (Application du décret n° 66-182 du 25 mars 1966)




  • Décret n° 70-704 du 30 juillet 1970 réglementant la catégorie d'instruments de mesurage Réfractomètres utilisant le phénomène de réfraction ou de réflexion totale de la lumière

    JO 06-08-1970 p. 7415-7416



  • Arrêté du 6 janvier 1971 relatif aux réfractomètres utilisés pour mesurer la teneur en sucres des moûts de raisins naturels

    JO 21-01-1971 p. 726-728

    (Abrogation implicite de l'arrêté du 19 janvier 1966 relatif aux réfractomètres utilisés pour la détermination de la concentration du sucre dans les moûts de raisin)




  • Décret n° 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique

    JO 11-08-1973 p. 8760-8761