DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES DU SECTEUR PUBLIC

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Mot ou expression



  • LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle

    NOR EFIX1322399L
    JO du 01/04/2014 texte : 0077;3 page 6231

    (Art. 11 : Remise d'un rapport, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur l'activité de l'État actionnaire durant les dix dernières années)




  • Arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2004 portant organisation de l'Agence des participations de l'Etat

    NOR EFIP1403733A
    JO du 05/03/2014 texte : 0054;7

    (Modification des 1er, 2, 3, 4 et 5)




  • LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

    NOR RDFX1306287L
    JO du 28/01/2014 texte : 0023;3 page 1580

    (Art. 25 (III et VI) : Incorporation, au plus tard le 1er juillet 2014, de l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay dans la liste des établissements exclus du champ d'application des art. 5 à 30 (relatif au fonctionnement et aux statuts des établissements publics) de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 - Modification de l'annexe III de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983)




  • LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

    NOR EFIX1320236L
    JO du 03/01/2014 texte : 0002;1 pages 52 et 55

    (Art. 10, 22 (III) et 23 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de moderniser la gouvernance des entreprises publiques)




  • Décret n° 2013-946 du 22 octobre 2013 modifiant le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat »

    NOR EFIT1322566D
    JO du 24/10/2013 texte : 0248;14 page 17379

    (Ajout des entités "Eramet", "Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin (FDPITMA)", "Société de financement local (SFIL)" et "ODAS"; suppression des entités "ERAP", "Etablissement public de réalisation de défaisance (EPRD)", "Fonds stratégique d'investissement (FSI)", "Société de financement et d'investissement pour la réforme et le développement (SOFIRED)" et "Thermes nationaux d'Aix-les-Bains" et remplacement des dénominations "Audiovisuel extérieur de la France (AEF)" et "France Télécom" par les dénominations "France Médias Monde" et "Orange" dans la liste annexée)




  • Arrêté du 11 septembre 2013 portant suppression de la mission « Financement de la recherche et de l'innovation » et modification des attributions de missions du service du contrôle général économique et financier

    NOR EFIU1322538A
    JO du 19/09/2013 texte : 0218;3

    (Abrogation de l'arrêté du 24 mai 2005 portant création de la mission du service du contrôle général économique et financier « Financement de la recherche et de l'innovation »)




  • Arrêté du 10 juillet 2013 portant création de la mission « Médias-Culture » du service du contrôle général économique et financier

    NOR EFIU1316890A
    JO du 24/07/2013 texte : 0170;1

    (Abrogation de l'arrêté du 3 juillet 2009 portant fusion des missions « culture » et « cinéma et opérateurs culturels » du service du contrôle général économique et financier)




  • Décret n° 2013-637 du 12 juillet 2013 approuvant les statuts de la société anonyme Bpifrance Financement

    NOR EFIT1316700D
    JO du 19/07/2013 texte : 0166;9 pages 12055/12061

    (Application de l'art. 10 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 modifiée relative à la création de la Banque publique d'investissement)




  • Décret n° 2013-636 du 12 juillet 2013 relatif à la Banque publique d'investissement complétant la liste du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF)

    NOR EFIT1316747D
    JO du 19/07/2013 texte : 0166;8 pages 12054/12055

    (Ajout de la Société de financement et d'investissement pour la réforme et le développement (SOFIRED) à la liste mentionée à l'art. 1er du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 - Dispositions applicable jusqu'au 30 juin 2014)




  • Décret n° 2013-635 du 12 juillet 2013 relatif à la Banque publique d'investissement complétant la liste du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF) et fixant les conditions du contrôle de la rémunération des administrateurs, du président et du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe

    NOR EFIT1314872D
    JO du 19/07/2013 texte : 0166;7 pages 12053/12054

    (Ajout de la société OSEO (devant être renommée Bpifrance Financement), du Fonds stratégique d'investissement (FSI) (devant être renommé Bpifrance Participations) ainsi que de CDC Entreprises (devant être renommée Bpifrance Investissement) à la liste mentionée à l'art. 1er du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996)




  • Décret n° 2013-472 du 5 juin 2013 modifiant le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat »

    NOR EFIT1313473D
    JO du 07/06/2013 texte : 0130;11

    (Ajout de l'établissement public BPI-Groupe à la liste annexée des entités relevant du périmètre de l'Agence des participations de l'Etat)




  • Arrêté du 11 avril 2013 portant désignation des autorités chargées d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur les comités de protection des personnes

    NOR EFIU1309545A
    JO du 19/04/2013 texte : 0092;6 page 6898

    (Application de l'art. 5 du décret n° 55-733 du 26 mai 1955)




  • Décret n° 2013-64 du 17 janvier 2013 relatif à la désignation des représentants des consommateurs ou des usagers au conseil d'administration des entreprises publiques

    NOR EFIT1100041D
    JO du 19/01/2013 texte : 0016;7 page 1338

    (Liste des entreprises publiques concernées par la nomination de représentants des consommateurs et des usagers et modalités de désignation de ces représentants (SNCF, La Poste, Réseau ferré de France et RATP) - Application du I de l'art. 8 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009)




  • Arrêté du 30 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 3 février 2012 créant les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissements publics

    NOR DEVK1239554A
    JO du 14/12/2012 texte : 0291;23 pages 19536/19537

    (Modification de l'art. 3)




  • Arrêté du 12 novembre 2012 portant création de la mission « Couverture des risques sociaux, cohésion sociale et sécurité sanitaire » du service du contrôle général économique et financier

    NOR EFIU1238430A
    JO du 21/11/2012 texte : 0271;9

    • (Exercice du contrôle économique sur les organismes suivants :
      • Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)
      • Association nationale de gestion paritaire du congé de fin d'activité des conducteurs routiers de voyageurs (AGECFA-Voyageurs)
      • Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM)
      • Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (CPRP-SNCF)
      • Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (CRP-RATP)
      • Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS)
      • Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
      • Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG)
      • Caisse nationale du régime social des indépendants (CNRSI)
      • Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS)
      • Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
      • Etablissement national des invalides de la marine (ENIM)
      • Etablissement public national de financement des retraites de La Poste
      • Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (FCMU)
      • Fonds de gestion paritaire du congé de fin d'activité (FONGECFA-Transport)
      • Fonds de réserve pour les retraites (FRR)
      • Fonds de solidarité vieillesse (FSV)
      • GIP Information des assurés sur leurs droits à la retraite
      • Modernisation des déclarations sociales (GIP MDS)
      • Organisme gestionnaire du régime additionnel de retraite des enseignants du privé
      • Régime de retraite des personnels de la Comédie-Française
      • Régime de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris
      • Régime spécial de retraite des personnels de la SEITA
      • Santé protection sociale internationale (GIP SPSI)
      • Cohésion sociale
      • Agence du service civique (GIP ASC)
      • Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé)
      • Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
      • Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV)
      • Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)
      • Fonds national de financement de la protection de l'enfance (FNFPE)
      • Samu social de Paris
      • Sécurité sanitaire
      • Agence de la biomédecine
      • Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
      • Etablissement français du sang (EFS)
      • EUROGIP
      • Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA)
      • Institut de veille sanitaire (InVS)
      • Institut national de la transfusion sanguine (INTS)
      • Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES)
      • Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS)
      • Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).
    • Abrogation des arrêtés suivants :
      • arrêté du 30 octobre 2009 portant création de la mission « Financement de la sécurité sociale et cohésion sociale » du service du contrôle général économique et financier
      • arrêté du 30 octobre 2009 portant création de la mission « Retraites » du service du contrôle général économique et financier
      • arrêté du 30 octobre 2009 portant création de la mission « Sécurité sanitaire » du service du contrôle général économique et financier)



  • Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

    NOR EFIX1205948D
    JO du 10/11/2012 texte : 0262;6 page 17730

    (Art. 238 (II, 5° et 7°) : Abrogation, à compter du 1er janvier 2013, des décrets n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat et n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat)




  • Arrêté du 15 octobre 2012 soumettant les sociétés Areva NP, EDF Energies Nouvelles, EDF Développement Environnement SA, EDF International, Geodis, Geopost, Groupe Keolis SAS, Keolis, La Banque postale, SNCF Participations et Sofipost à certaines dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié

    NOR EFIT1235980A
    JO du 25/10/2012 texte : 0249;10 page 16601

    (Contrôle par l'Etat de la rémunération des dirigeants d'entreprises filiales d'entreprises publiques)




  • Décret n° 2012-915 du 26 juillet 2012 relatif au contrôle de l'Etat sur les rémunérations des dirigeants d'entreprises publiques

    NOR EFIX1228286D
    JO du 27/07/2012 texte : 0173;3 pages 12283/12284

    (Art. 1er : Modification des art. 1er, 2, 5, 6 et 7; remplacement de l'art. 3 et abrogation de l'art. 8 du décret n° 53-707 du 9 août 1953)




  • Arrêté du 29 juin 2012 relatif aux modalités d'exercice des attributions du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif concernant le service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat

    NOR PRMX1226008A
    JO du 30/06/2012 texte : 0151;2 page 10661

    (Application du décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004)




  • Arrêté du 8 mars 2012 portant création de la mission d'expertise « simplification et évaluation » du service du contrôle général économique et financier

    NOR EFIU1206968A
    JO du 14/03/2012 texte : 0063;21

    (Dispositions relatives aux questions relatives à la simplification du droit et des procédures ainsi qu'à l'optimisation des charges ou des obligations administratives)