DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES DU SECTEUR PUBLIC

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  • Décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique

    NOR FCPT1414794D
    JO du 23/08/2014 texte : 0194;23 pages 14018/14020


    • (Art. 1er : Champ d'application du présent décret
    • art. 2 à 6 : Dispositions relatives à la gouvernance, en application des art. 4,6, 15 et 21 de l'ordonnance susmentionnée
    • art. 7 : Dispositions relatives aux opérations sur le capital, en application de l'art. 22 (IV) de l'ordonnance susmentionnée
    • art. 8 à 10 : Dispositions diverses
    • art. 11 (I) : Modification des art. 2 et 6 du décret n° 53-707 du 9 août 1953
    • art. 11 (III) : Modification des art. 4, 5 et 9 du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983
    • art. 11 (VI) : Insertion de l'art. 9-1 dans le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994
    • art. 11 (VII) : Remplacement de l'art. 1er [dont la liste annexée se compose de : Société concessionnaire pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc et Société française du tunnel routier du Fréjus] du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996
    • art. 11 (X) : Modification de l'art. 1er du décret n° 2013-64 du 17 janvier 2013
    • art. 12 (1°) : Abrogation du décret n° 84-329 du 3 mai 1984 fixant, en application de la loi n° 83-675 du 29 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les conditions de nomination des membres des conseils d'administration et de surveillance des banques et compagnies financières autres que les représentants élus des salariés
    • art. 12 (2°) : Abrogation du décret n° 84-403 du 29 mai 1984 fixant, en application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les conditions de nomination des membres des conseils d'administration de sociétés industrielles nationalisées désignés en qualité de représentants de l'Etat ou de personnalités qualifiées)



  • Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique

    NOR FCPT1414784R
    JO du 23/08/2014 texte : 0194;22 pages 14009/14018


    • (Application de l'art. 10 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
    • art. 1er : Application aux sociétés commerciales dans lesquelles l'Etat ou les établissements publics nationaux détiennent, seuls ou conjointement, directement ou indirectement, une participation au capital - Exclusion de ce champ des entreprises ayant le statut d'établissement public de l'Etat
    • art. 2 : Définitions
    • art. 3 : Cadre général de la composition des conseils, d'administration et de surveillance, en prévoyant que sont susceptibles d'en être membres l'Etat, des membres désignés par l'organe compétent de la société, le cas échéant proposés par l'Etat, ainsi que des représentants des salariés
    • art. 4 : Désignation, par lui même, d'un représentant de l'Etat dans toutes les sociétés dans lesquelles il détient directement, seul ou conjointement avec ses établissements publics, plus de 50 % du capital, et simple faculté dans les autres sociétés dont il détient plus de 10 % du capital
    • art. 5 : Mêmes droits et pouvoirs du représentant de l'Etat que les autres membres des conseils mais toute rémunération qu'il perçoit à raison de l'exercice de son mandat est versée au budget de l'Etat
    • art. 6 : Réservation,dans la limite d'un nombre proportionnel à sa participation, d'un ou plusieurs sièges à l'Etat dans les sociétés dans lesquelles il détient directement de 10 % à 50 % du capital et possible proposition de membre du conseil d'administration ou de surveillance dans les sociétés dans lesquelles l'Etat ou ses établissements publics détiennent, directement ou indirectement, une participation
    • art. 7 : Confirmation de la règle du tiers de représentants des salariés au sein des conseils des entreprises du secteur public
    • art. 8 : Mode d'élection et le statut des représentants des salariés au sein des conseils des entreprises du secteur public
    • art. 9 : Non sousmission des représentants des salariés au sein des conseils des entreprises du secteur public aux dispositions du code de commerce relatives à la parité [prévue la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 de démocratisation du secteur public]
    • art. 11 et 10 : Possibilité pour les conseils des sociétés, dont plus de la moitié du capital est détenu par l'Etat et ses établissements publics, seuls ou conjointement, directement ou indirectement [sauf disposition statutaire les excluant explicitement], de siéger valablement alors que certains membres n'auraient pas été désignés et non incidence de l'irrégulatité de la désignation des memmbres sur les délibérations en conseil auxquelles ils auraient pu prendre part
    • art. 12 et 10 : Conditions de réunion du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu, des sociétés dont plus de la moitié du capital est détenu par l'Etat et ses établissements publics, seuls ou conjointement, directement ou indirectement [sauf disposition statutaire les excluant explicitement]
    • art. 13 et 10 : Faculté pour le conseil, des sociétés, dont plus de la moitié du capital est détenu par l'Etat et ses établissements publics, seuls ou conjointement, directement ou indirectement [sauf disposition statutaire les excluant explicitement], de coopter un de ses membres en cas de vacance, décès ou démission
    • art. 14 et 10 : Révocation possible et à tout moment, par l'assemblée générale des membres des conseils des sociétés, dont plus de la moitié du capital est détenu par l'Etat et ses établissements publics, seuls ou conjointement, directement ou indirectement
    • art. 15 : Possibilité d'instituer un commissaire du Gouvernement auprès des sociétés dont l'Etat est membre du conseil d'administration, de surveillance ou de l'organe en tenant lieu, et pouvoirs de ce commissaire
    • art. 16 : Conditions dans lesquelles les institutions représentatives du personnel sont consultées sur les contrats de plan de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification et les contrats d'entreprise de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
    • art. 17 : Possibilité de choisir parmi les agents publics de l'Etat, nommés membres du conseil, le président en cas de vacance ou dans les sociétés dont l'Etat détient la totalité du capital
    • art. 18 : Possibilité de dissocier les fonctions de président et de directeur général, dans les sociétés anonymes à conseil d'administration dont plus de la moitié du capital est détenu par l'Etat et ses établissements publics
    • art. 19 : Règles de nomination des dirigeants des sociétés dont plus de 50 % du capital est détenu directement par l'Etat et prise en compte de la faculté nouvelle de dissocier les fonctions de président et de directeur général et du cas des sociétés commerciales n'ayant pas la forme de société anonyme, notamment les sociétés par action simplifiées
    • art. 20 : Possibilité de révoquer par décret les dirigeants des sociétés dans lesquelles l'Etat détient directement plus de la moitié du capital
    • art. 21 : Dispositions relatives à l'intérim des dirigeants d'entreprises publiques
    • art. 22 (I) : Décision par décret, après autorisation par la loi, des opérations par lesquelles l'Etat transfère au secteur privé la propriété des sociétés dont il détient directement plus de la moitié du capital depuis plus de cinq ans
    • art. 22 (II) : Décision par décret des autres opérations de privatisation, dont celles de cession ayant pour effet de réduire la participation de l'Etat à moins de 66,67 % ou de 33,33 %
    • art. 22 (III) : Décision par le ministre chargé de l'économie des autres opérations de cession par l'Etat
    • art. 22 (IV) : Soumission préalable au ministre chargé de l'économie des opérations de transfert au secteur privé des sociétés " dites de second rang " [filiales d'établissements publics de l'Etat et de sociétés elles-mêmes détenues par l'Etat]
    • art. 22 (V) : Cadre juridique de la cession des actifs dits « essentiels »
    • art. 23 : Exception aux règles d'autorisation de cession
    • art. 24 : Décision par décret des opérations de transfert de la majorité du capital d'une société au secteur public []hors nationalisations]
    • art. 32 : Non application de l'art. L. 225-1, définissant la société anonyme, aux sociétés dont l'Etat détient la majorité ou la totalité du capital
    • art. 33 : Conditions d'application de la présente ordonnance par décret en Conseil d'Etat
    • art. 34 et 36 : Dispositions transitoires applicables aux sociétés déjà existantes
    • art. 35 : Dispositions transitoires applicables aux sociétés entrant dans le champ de la présente ordonnance
    • art. 38 : Dispositions de coordination - Remplacement de l'art. 1er; modification des art. 4, 5, 6-1, 10, 11, 12, 14, 16, 22, 37 et 40 et des annexes II [suppression de " Caisse nationale de crédit agricole ; Société Air France ; Groupe Air France SA ; Air Inter "; " Etablissement et sociétés mentionnés au titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; Semmaris (Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne) " et de " Mines de potasse d'Alsace "] et III [suppression de " Matra et ses filiales " et des " sociétés d'économie mixte concessionnaires d'ouvrages routiers à péage, lorsque plus de la moitié de leur capital est détenu, directement ou indirectement, par l'Etat ou un de ses établissements publics ; Sociétés concessionnaires des grands aéroports régionaux créées en application de l'article 7 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports "] et abrogatiion des art. 2, 3, 6, 13, 38 et 40-2 et de l'annexe I
    • art. 39 (VIII) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996
    • art. 39 (XV) : Dispositions de coordination - Modification du I de l'art. 8 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009
    • art. 41 (I, 6°) : Abrogation de l'art. 69 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne
    • art. 41 (I, 8°) : Abrogation de l'art. 7 de la loi n° n° 97-1026 du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier
    • art. 41 (I, 9°) : Abrogation de l'art. 139 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001)



  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique

    NOR FCPT1414784P
    JO du 23/08/2014 texte : 0194;21 pages 14007/14009



  • Arrêté du 19 août 2014 portant organisation de l'Agence des participations de l'Etat

    NOR FCPP1416015A
    JO du 21/08/2014 texte : 0192;14

    (Application du décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 - Abrogation de l'arrêté du 11 octobre 2004 portant organisation de l'Agence des participations de l'Etat)




  • Décret n° 2014-915 du 19 août 2014 modifiant le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat »

    NOR FCPP1416017D
    JO du 21/08/2014 texte : 0192;13

    (Modification de l'art. 1er)




  • LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

    NOR FVJX1313602L
    JO du 05/08/2014 texte : 0179;4 page 12966

    (Art. 66 : Représentation équilibrée au sein des conseils d'administration ou de surveillance des établissements et entreprises publics - Dispositions applicables à compter du 2e renouvellement des conseils d'administration, des conseils de surveillance ou des organes équivalents des établissements publics ou sociétés concernés - Modification des art. 4 et 6-1 et insertion de l'art. 6-2 dans la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983)


  • LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire

    NOR DEVX1320370L
    JO du 05/08/2014 texte : 0179;3 pages 12946 et 12948

    • (Art. 26 : Application des dispositions relatives à la mixité de la composition des conseils d'administration des entreprises publiques et des établissements publics industriels et commerciaux, au conseil de surveillance de la SNCF ainsi qu'aux conseils d'administration de SNCF Mobilités et SNCF Réseau - Application de l'art. 6-1 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
    • art. 40 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)



  • LOI n° 2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public

    NOR FCPX1407802L
    JO du 30/07/2014 texte : 0174;1 page 12513

    • (Art. 1er : Validation des contrats de prêt, conclus par les personnes morales de droit public avec un établissement de crédit, dont la légalité serait contestée pour défaut de certaines mentions prescrites par le code de la consommation
    • art. 2 : Validation des contrats de prêt, conclus par les personnes morales de droit public avec un établissement de crédit, dont la légalité serait contestée pour non-conformité de certaines mentions prescrites par le code de la consommation
    • art. 3 : Exclusion des contrats de prêt simples du champ de la loi de validation
    • art. 4 : Rapport sur la réforme du taux effectif global (TEG), dans un délai de huit mois)



  • LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle

    NOR EFIX1322399L
    JO du 01/04/2014 texte : 0077;3 page 6231

    (Art. 11 : Remise d'un rapport, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur l'activité de l'État actionnaire durant les dix dernières années)




  • LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

    NOR RDFX1306287L
    JO du 28/01/2014 texte : 0023;3 page 1580

    (Art. 25 (III et VI) : Incorporation, au plus tard le 1er juillet 2014, de l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay dans la liste des établissements exclus du champ d'application des art. 5 à 30 (relatif au fonctionnement et aux statuts des établissements publics) de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 - Modification de l'annexe III de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983)




  • LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

    NOR EFIX1320236L
    JO du 03/01/2014 texte : 0002;1 pages 52 et 55

    (Art. 10, 22 (III) et 23 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de moderniser la gouvernance des entreprises publiques)




  • Décret n° 2013-946 du 22 octobre 2013 modifiant le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat »

    NOR EFIT1322566D
    JO du 24/10/2013 texte : 0248;14 page 17379

    (Ajout des entités "Eramet", "Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin (FDPITMA)", "Société de financement local (SFIL)" et "ODAS"; suppression des entités "ERAP", "Etablissement public de réalisation de défaisance (EPRD)", "Fonds stratégique d'investissement (FSI)", "Société de financement et d'investissement pour la réforme et le développement (SOFIRED)" et "Thermes nationaux d'Aix-les-Bains" et remplacement des dénominations "Audiovisuel extérieur de la France (AEF)" et "France Télécom" par les dénominations "France Médias Monde" et "Orange" dans la liste annexée)




  • Arrêté du 11 septembre 2013 portant suppression de la mission « Financement de la recherche et de l'innovation » et modification des attributions de missions du service du contrôle général économique et financier

    NOR EFIU1322538A
    JO du 19/09/2013 texte : 0218;3

    (Abrogation de l'arrêté du 24 mai 2005 portant création de la mission du service du contrôle général économique et financier « Financement de la recherche et de l'innovation »)




  • Arrêté du 10 juillet 2013 portant création de la mission « Médias-Culture » du service du contrôle général économique et financier

    NOR EFIU1316890A
    JO du 24/07/2013 texte : 0170;1

    (Abrogation de l'arrêté du 3 juillet 2009 portant fusion des missions « culture » et « cinéma et opérateurs culturels » du service du contrôle général économique et financier)




  • Décret n° 2013-637 du 12 juillet 2013 approuvant les statuts de la société anonyme Bpifrance Financement

    NOR EFIT1316700D
    JO du 19/07/2013 texte : 0166;9 pages 12055/12061

    (Application de l'art. 10 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 modifiée relative à la création de la Banque publique d'investissement)




  • Décret n° 2013-472 du 5 juin 2013 modifiant le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat »

    NOR EFIT1313473D
    JO du 07/06/2013 texte : 0130;11

    (Ajout de l'établissement public BPI-Groupe à la liste annexée des entités relevant du périmètre de l'Agence des participations de l'Etat)




  • Arrêté du 11 avril 2013 portant désignation des autorités chargées d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur les comités de protection des personnes

    NOR EFIU1309545A
    JO du 19/04/2013 texte : 0092;6 page 6898

    (Application de l'art. 5 du décret n° 55-733 du 26 mai 1955)




  • Décret n° 2013-64 du 17 janvier 2013 relatif à la désignation des représentants des consommateurs ou des usagers au conseil d'administration des entreprises publiques

    NOR EFIT1100041D
    JO du 19/01/2013 texte : 0016;7 page 1338

    (Liste des entreprises publiques concernées par la nomination de représentants des consommateurs et des usagers et modalités de désignation de ces représentants (SNCF, La Poste, Réseau ferré de France et RATP) - Application du I de l'art. 8 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009)




  • Arrêté du 30 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 3 février 2012 créant les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissements publics

    NOR DEVK1239554A
    JO du 14/12/2012 texte : 0291;23 pages 19536/19537

    (Modification de l'art. 3)




  • Arrêté du 12 novembre 2012 portant création de la mission « Couverture des risques sociaux, cohésion sociale et sécurité sanitaire » du service du contrôle général économique et financier

    NOR EFIU1238430A
    JO du 21/11/2012 texte : 0271;9

    • (Exercice du contrôle économique sur les organismes suivants :
      • Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)
      • Association nationale de gestion paritaire du congé de fin d'activité des conducteurs routiers de voyageurs (AGECFA-Voyageurs)
      • Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM)
      • Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (CPRP-SNCF)
      • Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (CRP-RATP)
      • Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS)
      • Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
      • Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG)
      • Caisse nationale du régime social des indépendants (CNRSI)
      • Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS)
      • Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
      • Etablissement national des invalides de la marine (ENIM)
      • Etablissement public national de financement des retraites de La Poste
      • Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (FCMU)
      • Fonds de gestion paritaire du congé de fin d'activité (FONGECFA-Transport)
      • Fonds de réserve pour les retraites (FRR)
      • Fonds de solidarité vieillesse (FSV)
      • GIP Information des assurés sur leurs droits à la retraite
      • Modernisation des déclarations sociales (GIP MDS)
      • Organisme gestionnaire du régime additionnel de retraite des enseignants du privé
      • Régime de retraite des personnels de la Comédie-Française
      • Régime de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris
      • Régime spécial de retraite des personnels de la SEITA
      • Santé protection sociale internationale (GIP SPSI)
      • Cohésion sociale
      • Agence du service civique (GIP ASC)
      • Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé)
      • Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
      • Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV)
      • Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)
      • Fonds national de financement de la protection de l'enfance (FNFPE)
      • Samu social de Paris
      • Sécurité sanitaire
      • Agence de la biomédecine
      • Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
      • Etablissement français du sang (EFS)
      • EUROGIP
      • Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA)
      • Institut de veille sanitaire (InVS)
      • Institut national de la transfusion sanguine (INTS)
      • Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES)
      • Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS)
      • Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).
    • Abrogation des arrêtés suivants :
      • arrêté du 30 octobre 2009 portant création de la mission « Financement de la sécurité sociale et cohésion sociale » du service du contrôle général économique et financier
      • arrêté du 30 octobre 2009 portant création de la mission « Retraites » du service du contrôle général économique et financier
      • arrêté du 30 octobre 2009 portant création de la mission « Sécurité sanitaire » du service du contrôle général économique et financier)