DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES DU SECTEUR PUBLIC

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  • Décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique

    NOR FCPT1414794D
    JO du 23/08/2014 texte : 0194;23 pages 14018/14020


    • (Art. 1er : Champ d'application du présent décret
    • art. 2 à 6 : Dispositions relatives à la gouvernance, en application des art. 4,6, 15 et 21 de l'ordonnance susmentionnée
    • art. 7 : Dispositions relatives aux opérations sur le capital, en application de l'art. 22 (IV) de l'ordonnance susmentionnée
    • art. 8 à 10 : Dispositions diverses
    • art. 11 (I) : Modification des art. 2 et 6 du décret n° 53-707 du 9 août 1953
    • art. 11 (III) : Modification des art. 4, 5 et 9 du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983
    • art. 11 (VI) : Insertion de l'art. 9-1 dans le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994
    • art. 11 (VII) : Remplacement de l'art. 1er du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996
    • art. 11 (X) : Modification de l'art. 1er du décret n° 2013-64 du 17 janvier 2013
    • art. 12 (1°) : Abrogation du décret n° 84-329 du 3 mai 1984 fixant, en application de la loi n° 83-675 du 29 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les conditions de nomination des membres des conseils d'administration et de surveillance des banques et compagnies financières autres que les représentants élus des salariés
    • art. 12 (2°) : Abrogation du décret n° 84-403 du 29 mai 1984 fixant, en application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les conditions de nomination des membres des conseils d'administration de sociétés industrielles nationalisées désignés en qualité de représentants de l'Etat ou de personnalités qualifiées)



  • Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique

    NOR FCPT1414784R
    JO du 23/08/2014 texte : 0194;22 pages 14009/14018


    • (Application de l'art. 10 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
    • art. 1er : Application aux sociétés commerciales dans lesquelles l'Etat ou les établissements publics nationaux détiennent, seuls ou conjointement, directement ou indirectement, une participation au capital - Exclusion de ce champ des entreprises ayant le statut d'établissement public de l'Etat
    • art. 2 : Définitions
    • art. 3 : Cadre général de la composition des conseils, d'administration et de surveillance, en prévoyant que sont susceptibles d'en être membres l'Etat, des membres désignés par l'organe compétent de la société, le cas échéant proposés par l'Etat, ainsi que des représentants des salariés
    • art. 4 : Désignation, par lui même, d'un représentant de l'Etat dans toutes les sociétés dans lesquelles il détient directement, seul ou conjointement avec ses établissements publics, plus de 50 % du capital, et simple faculté dans les autres sociétés dont il détient plus de 10 % du capital
    • art. 5 : Mêmes droits et pouvoirs du représentant de l'Etat que les autres membres des conseils mais toute rémunération qu'il perçoit à raison de l'exercice de son mandat est versée au budget de l'Etat
    • art. 6 : Réservation,dans la limite d'un nombre proportionnel à sa participation, d'un ou plusieurs sièges à l'Etat dans les sociétés dans lesquelles il détient directement de 10 % à 50 % du capital et possible proposition de membre du conseil d'administration ou de surveillance dans les sociétés dans lesquelles l'Etat ou ses établissements publics détiennent, directement ou indirectement, une participation
    • art. 7 : Confirmation de la règle du tiers de représentants des salariés au sein des conseils des entreprises du secteur public
    • art. 8 : Mode d'élection et le statut des représentants des salariés au sein des conseils des entreprises du secteur public
    • art. 9 : Non sousmission des représentants des salariés au sein des conseils des entreprises du secteur public aux dispositions du code de commerce relatives à la parité [prévue la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 de démocratisation du secteur public]
    • art. 11 et 10 : Possibilité pour les conseils des sociétés, dont plus de la moitié du capital est détenu par l'Etat et ses établissements publics, seuls ou conjointement, directement ou indirectement [sauf disposition statutaire les excluant explicitement], de siéger valablement alors que certains membres n'auraient pas été désignés et non incidence de l'irrégulatité de la désignation des memmbres sur les délibérations en conseil auxquelles ils auraient pu prendre part
    • art. 12 et 10 : Conditions de réunion du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu, des sociétés dont plus de la moitié du capital est détenu par l'Etat et ses établissements publics, seuls ou conjointement, directement ou indirectement [sauf disposition statutaire les excluant explicitement]
    • art. 13 et 10 : Faculté pour le conseil, des sociétés, dont plus de la moitié du capital est détenu par l'Etat et ses établissements publics, seuls ou conjointement, directement ou indirectement [sauf disposition statutaire les excluant explicitement], de coopter un de ses membres en cas de vacance, décès ou démission
    • art. 14 et 10 : Révocation possible et à tout moment, par l'assemblée générale des membres des conseils des sociétés, dont plus de la moitié du capital est détenu par l'Etat et ses établissements publics, seuls ou conjointement, directement ou indirectement
    • art. 15 : Possibilité d'instituer un commissaire du Gouvernement auprès des sociétés dont l'Etat est membre du conseil d'administration, de surveillance ou de l'organe en tenant lieu, et pouvoirs de ce commissaire
    • art. 16 : Conditions dans lesquelles les institutions représentatives du personnel sont consultées sur les contrats de plan de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification et les contrats d'entreprise de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
    • art. 17 : Possibilité de choisir parmi les agents publics de l'Etat, nommés membres du conseil, le président en cas de vacance ou dans les sociétés dont l'Etat détient la totalité du capital
    • art. 18 : Possibilité de dissocier les fonctions de président et de directeur général, dans les sociétés anonymes à conseil d'administration dont plus de la moitié du capital est détenu par l'Etat et ses établissements publics
    • art. 19 : Règles de nomination des dirigeants des sociétés dont plus de 50 % du capital est détenu directement par l'Etat et prise en compte de la faculté nouvelle de dissocier les fonctions de président et de directeur général et du cas des sociétés commerciales n'ayant pas la forme de société anonyme, notamment les sociétés par action simplifiées
    • art. 20 : Possibilité de révoquer par décret les dirigeants des sociétés dans lesquelles l'Etat détient directement plus de la moitié du capital
    • art. 21 : Dispositions relatives à l'intérim des dirigeants d'entreprises publiques
    • art. 22 (I) : Décision par décret, après autorisation par la loi, des opérations par lesquelles l'Etat transfère au secteur privé la propriété des sociétés dont il détient directement plus de la moitié du capital depuis plus de cinq ans
    • art. 22 (II) : Décision par décret des autres opérations de privatisation, dont celles de cession ayant pour effet de réduire la participation de l'Etat à moins de 66,67 % ou de 33,33 %
    • art. 22 (III) : Décision par le ministre chargé de l'économie des autres opérations de cession par l'Etat
    • art. 22 (IV) : Soumission préalable au ministre chargé de l'économie des opérations de transfert au secteur privé des sociétés " dites de second rang " [filiales d'établissements publics de l'Etat et de sociétés elles-mêmes détenues par l'Etat]
    • art. 22 (V) : Cadre juridique de la cession des actifs dits « essentiels »
    • art. 23 : Exception aux règles d'autorisation de cession
    • art. 24 : Décision par décret des opérations de transfert de la majorité du capital d'une société au secteur public []hors nationalisations]
    • art. 32 : Non application de l'art. L. 225-1, définissant la société anonyme, aux sociétés dont l'Etat détient la majorité ou la totalité du capital
    • art. 33 : Conditions d'application de la présente ordonnance par décret en Conseil d'Etat
    • art. 34 et 36 : Dispositions transitoires applicables aux sociétés déjà existantes
    • art. 35 : Dispositions transitoires applicables aux sociétés entrant dans le champ de la présente ordonnance
    • art. 38 : Dispositions de coordination - Remplacement de l'art. 1er; modification des art. 4, 5, 6-1, 10, 11, 12, 14, 16, 22, 37 et 40 et des annexes II [suppression de " Caisse nationale de crédit agricole ; Société Air France ; Groupe Air France SA ; Air Inter "; " Etablissement et sociétés mentionnés au titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; Semmaris (Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne) " et de " Mines de potasse d'Alsace "] et III [suppression de " Matra et ses filiales " et des " sociétés d'économie mixte concessionnaires d'ouvrages routiers à péage, lorsque plus de la moitié de leur capital est détenu, directement ou indirectement, par l'Etat ou un de ses établissements publics ; Sociétés concessionnaires des grands aéroports régionaux créées en application de l'article 7 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports "] et abrogatiion des art. 2, 3, 6, 13, 38 et 40-2 et de l'annexe I
    • art. 39 (VIII) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996
    • art. 39 (XV) : Dispositions de coordination - Modification du I de l'art. 8 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009
    • art. 41 (I, 6°) : Abrogation de l'art. 69 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne
    • art. 41 (I, 8°) : Abrogation de l'art. 7 de la loi n° n° 97-1026 du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier
    • art. 41 (I, 9°) : Abrogation de l'art. 139 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001)



  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique

    NOR FCPT1414784P
    JO du 23/08/2014 texte : 0194;21 pages 14007/14009



  • Arrêté du 19 août 2014 portant organisation de l'Agence des participations de l'Etat

    NOR FCPP1416015A
    JO du 21/08/2014 texte : 0192;14

    (Application du décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 - Abrogation de l'arrêté du 11 octobre 2004 portant organisation de l'Agence des participations de l'Etat)




  • Décret n° 2014-915 du 19 août 2014 modifiant le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat »

    NOR FCPP1416017D
    JO du 21/08/2014 texte : 0192;13

    (Modification de l'art. 1er)




  • Décret n° 2014-898 du 18 août 2014 relatif à La Banque postale complétant la liste du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF)

    NOR ERNT1410105D
    JO du 19/08/2014 texte : 0190;19 pages 13710/13711

    (Possibilité pour l'Etat de nommer un représentant au conseil de surveillance de La Banque postale - Ajout de la Banque postale à la liste de l'art. 1er du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996)




  • LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

    NOR FVJX1313602L
    JO du 05/08/2014 texte : 0179;4 page 12966

    (Art. 66 : Représentation équilibrée au sein des conseils d'administration ou de surveillance des établissements et entreprises publics - Dispositions applicables à compter du 2e renouvellement des conseils d'administration, des conseils de surveillance ou des organes équivalents des établissements publics ou sociétés concernés - Modification des art. 4 et 6-1 et insertion de l'art. 6-2 dans la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983)


  • LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire

    NOR DEVX1320370L
    JO du 05/08/2014 texte : 0179;3 pages 12946 et 12948

    • (Art. 26 : Application des dispositions relatives à la mixité de la composition des conseils d'administration des entreprises publiques et des établissements publics industriels et commerciaux, au conseil de surveillance de la SNCF ainsi qu'aux conseils d'administration de SNCF Mobilités et SNCF Réseau - Application de l'art. 6-1 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
    • art. 40 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)



  • LOI n° 2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public

    NOR FCPX1407802L
    JO du 30/07/2014 texte : 0174;1 page 12513

    • (Art. 1er : Validation des contrats de prêt, conclus par les personnes morales de droit public avec un établissement de crédit, dont la légalité serait contestée pour défaut de certaines mentions prescrites par le code de la consommation
    • art. 2 : Validation des contrats de prêt, conclus par les personnes morales de droit public avec un établissement de crédit, dont la légalité serait contestée pour non-conformité de certaines mentions prescrites par le code de la consommation
    • art. 3 : Exclusion des contrats de prêt simples du champ de la loi de validation
    • art. 4 : Rapport sur la réforme du taux effectif global (TEG), dans un délai de huit mois)



  • LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle

    NOR EFIX1322399L
    JO du 01/04/2014 texte : 0077;3 page 6231

    (Art. 11 : Remise d'un rapport, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur l'activité de l'État actionnaire durant les dix dernières années)




  • LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

    NOR RDFX1306287L
    JO du 28/01/2014 texte : 0023;3 page 1580

    (Art. 25 (III et VI) : Incorporation, au plus tard le 1er juillet 2014, de l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay dans la liste des établissements exclus du champ d'application des art. 5 à 30 (relatif au fonctionnement et aux statuts des établissements publics) de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 - Modification de l'annexe III de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983)




  • LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

    NOR EFIX1320236L
    JO du 03/01/2014 texte : 0002;1 pages 52 et 55

    (Art. 10, 22 (III) et 23 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de moderniser la gouvernance des entreprises publiques)




  • Décret n° 2013-946 du 22 octobre 2013 modifiant le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat »

    NOR EFIT1322566D
    JO du 24/10/2013 texte : 0248;14 page 17379

    (Ajout des entités "Eramet", "Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin (FDPITMA)", "Société de financement local (SFIL)" et "ODAS"; suppression des entités "ERAP", "Etablissement public de réalisation de défaisance (EPRD)", "Fonds stratégique d'investissement (FSI)", "Société de financement et d'investissement pour la réforme et le développement (SOFIRED)" et "Thermes nationaux d'Aix-les-Bains" et remplacement des dénominations "Audiovisuel extérieur de la France (AEF)" et "France Télécom" par les dénominations "France Médias Monde" et "Orange" dans la liste annexée)




  • Arrêté du 11 septembre 2013 portant suppression de la mission « Financement de la recherche et de l'innovation » et modification des attributions de missions du service du contrôle général économique et financier

    NOR EFIU1322538A
    JO du 19/09/2013 texte : 0218;3

    (Abrogation de l'arrêté du 24 mai 2005 portant création de la mission du service du contrôle général économique et financier « Financement de la recherche et de l'innovation »)




  • Arrêté du 10 juillet 2013 portant création de la mission « Médias-Culture » du service du contrôle général économique et financier

    NOR EFIU1316890A
    JO du 24/07/2013 texte : 0170;1

    (Abrogation de l'arrêté du 3 juillet 2009 portant fusion des missions « culture » et « cinéma et opérateurs culturels » du service du contrôle général économique et financier)




  • Décret n° 2013-637 du 12 juillet 2013 approuvant les statuts de la société anonyme Bpifrance Financement

    NOR EFIT1316700D
    JO du 19/07/2013 texte : 0166;9 pages 12055/12061

    (Application de l'art. 10 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 modifiée relative à la création de la Banque publique d'investissement)




  • Décret n° 2013-636 du 12 juillet 2013 relatif à la Banque publique d'investissement complétant la liste du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF)

    NOR EFIT1316747D
    JO du 19/07/2013 texte : 0166;8 pages 12054/12055

    (Ajout de la Société de financement et d'investissement pour la réforme et le développement (SOFIRED) à la liste mentionée à l'art. 1er du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 - Dispositions applicable jusqu'au 30 juin 2014)




  • Décret n° 2013-635 du 12 juillet 2013 relatif à la Banque publique d'investissement complétant la liste du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF) et fixant les conditions du contrôle de la rémunération des administrateurs, du président et du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe

    NOR EFIT1314872D
    JO du 19/07/2013 texte : 0166;7 pages 12053/12054

    (Ajout de la société OSEO (devant être renommée Bpifrance Financement), du Fonds stratégique d'investissement (FSI) (devant être renommé Bpifrance Participations) ainsi que de CDC Entreprises (devant être renommée Bpifrance Investissement) à la liste mentionée à l'art. 1er du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996)




  • Décret n° 2013-472 du 5 juin 2013 modifiant le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat »

    NOR EFIT1313473D
    JO du 07/06/2013 texte : 0130;11

    (Ajout de l'établissement public BPI-Groupe à la liste annexée des entités relevant du périmètre de l'Agence des participations de l'Etat)




  • Arrêté du 11 avril 2013 portant désignation des autorités chargées d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur les comités de protection des personnes

    NOR EFIU1309545A
    JO du 19/04/2013 texte : 0092;6 page 6898

    (Application de l'art. 5 du décret n° 55-733 du 26 mai 1955)