MARCHES, SERVICES ET INSTRUMENTS FINANCIERS (TEXTES NON CODIFIES)

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  • Arrêté du 28 janvier 2016 relatif au plan d'épargne-logement

    NOR FCPT1601204A
    JO du 31/01/2016 texte : 0026;20

    • (Art. 1er et 4 : Application de l'art. 3 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 du Comité de la réglementation bancaire et financière - Taux de la rémunération des plans d'épargne logement : 1,5 % - Dispositions applicables aux plans ouverts à compter du 1er février 2016
    • art. 2 : Abrogation de l'arrêté du 25 février 2011 relatif au taux d'intérêt des dépôts des plans d'épargne-logement et au montant de la prime propre au régime des plans d'épargne-logement)



  • Décision n° 2016-CR-01 du 25 janvier 2016 portant sur le formulaire déclaratif pour les calculs de contributions au fonds de résolution national à compter de l'année 2016

    NOR ACPP1602846S
    JO du 04/02/2016 texte : 0029;68



  • Arrêté du 8 janvier 2016 définissant le référentiel et le plan de contrôle et de surveillance du label « investissement socialement responsable »

    NOR FCPT1531331A
    JO du 10/01/2016 texte : 0008;7

    (Application de l'art. 4 du décret n° 2016-10 du 8 janvier 2016)




  • Décret n° 2016-10 du 8 janvier 2016 relatif au label « investissement socialement responsable »

    NOR FCPT1531223D
    JO du 10/01/2016 texte : 0008;5

    (Modalités d'élaboration, de révision et d'homologation du référentiel auquel doivent répondre les organismes de placement collectif collectif pour bénéficier du label « investissement socialement responsable » - Application de l'art. L. 115-28 du code de la consommation)




  • Décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises aux organismes d'assurance et aux sociétés de gestion et aux obligations de déclaration de ces entités

    NOR FCPT1527614D
    JO du 31/12/2015 texte : 0303;84 page 25291



  • Décret n° 2015-1849 du 29 décembre 2015 établissant le barème prévu à l'article L. 314-14-1 du code de la consommation, permettant de déterminer le montant maximum de l'indemnité que le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant d'un prêt viager hypothécaire à versements périodiques d'intérêts

    NOR FCPT1528776D
    JO du 31/12/2015 texte : 0303;79 pages 25281/25282

    (Barème fixant l'indemnité maximum que le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant en cas de résolution du contrat du prêt viager hypothécaire à versements d'intérêts périodiques - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)




  • Avis du 29 décembre 2015 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure

    NOR FCPT1531837V
    JO du 29/12/2015 texte : 0301;146 page 24592

    (Seuil de l'usure applicable à compter du 1er janvier 2016)




  • Décret n° 2015-1780 du 28 décembre 2015 modifiant le décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances

    NOR FCPT1527802D
    JO du 29/12/2015 texte : 0301;12 pages 24324/24325

    (Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Conditions d'entrées en vigueur - Modification des art. 3 et 7 et abrogation de l'art. 4)




  • Arrêté du 14 décembre 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

    NOR FCPT1530494A
    JO du 31/12/2015 texte : 0303;91 page 25304

    (Modification de l'art. 234-9)




  • Décret n° 2015-1646 du 11 décembre 2015 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable

    NOR FCPT1527490D
    JO du 13/12/2015 texte : 0289;7 page 23027

    (Art. 1er et 3 : rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable du 0,4 % à 0,3 % - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification des II et III de l'art. 6 du décret n° 2011-275 du 16 mars 2011)




  • Arrêté du 3 décembre 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

    NOR FCPT1529181A
    JO du 04/12/2015 texte : 0281;24 pages 22425/22426

    (Modification des art. 221-1, 221-2, 221-3, 223-11, 223-13 et 223-14 et abrogation de l'art. 222-2)




  • Décision n° 2015-C-113 du 1er décembre 2015 conjointe arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des titres

    NOR ACPP1529400S
    JO du 08/12/2015 texte : 0284;80

    (Dispositions relatives au Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) - Dispositions applicables au calcul des contributions dès l'exercice 2015)




  • Décision n° 2015-C-112 du 1er décembre 2015 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des cautions

    NOR ACPP1529391S
    JO du 08/12/2015 texte : 0284;79

    (Dispositions relatives au Fonds de résolution unique (FRU) - Dispositions applicables au calcul des contributions dès l'exercice 2015)




  • Décret n° 2015-1403 du 4 novembre 2015 relatif aux modalités du tirage au sort préalable à la désignation des membres de certaines autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

    NOR PRMX1525877D
    JO du 06/11/2015 texte : 0258;2 pages 20707/20708

    • (Art. 1er : Modalités du tirage au sort préalable à la désignation des membres de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - Application des 1° ter, 3°, 4° et 5° de l'art. L. 612-5 du code monétaire et financier
    • art. 2 : Modalités du tirage au sort préalable à la désignation des membres de l'Autorité des marchés financiers - Application des 2°, 3°, 4° et 7° du II de l'art. L. 621-2 du code monétaire et financier)



  • Arrêté du 27 octobre 2015 pris pour l'application du 6° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier

    NOR FCPT1524367A
    JO du 30/10/2015 texte : 0252;33 pages 20185/20186

    (Conditions d'intervention du fonds de garantie des dépôts et de résolution et de calcul de l'assiette des contributions de ses adhérents au regard de l'article 120 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 [Octroi de la garantie de l'Etat aux livrets d'épargne réglementée centralisés dans le fonds d'épargne])




  • Arrêté du 27 octobre 2015 pris pour l'application du 4° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier

    NOR FCPT1524366A
    JO du 30/10/2015 texte : 0252;32 pages 20184/20185

    (Fixation des critères pris en compte par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour délivrer l'avis prévu au troisième alinéa du I de l'article L. 312-10 du code monétaire et financier relatif aux décisions du conseil de surveillance du Fonds de garantie des dépôts et de résolution intéressant les contributions à ce même fonds)




  • Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à l'information des déposants sur la garantie des dépôts

    NOR FCPT1524361A
    JO du 30/10/2015 texte : 0252;31 pages 20181/20184

    (Application du 13° de l'art. L. 312-16 du code monétaire et financier)




  • Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution

    NOR FCPT1524358A
    JO du 30/10/2015 texte : 0252;30 pages 20177/20181


    • (Art. 1er à 17 : Ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution
    • art. 18 : Dispositions transitoires
    • art. 19 : Abrogation du titre Ier et de l'annexe du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-06 du 9 juillet 1999 relatif aux ressources et au fonctionnement du fonds de garantie des dépôts)



  • Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en oeuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier

    NOR FCPT1524350A
    JO du 30/10/2015 texte : 0252;29 pages 20173/20177


    • (Art. 1er à 17 : Conditions de mise en oeuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier
    • art. 18 : Dispositions transitoires
    • art. 19 : Abrogation du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-05 du 9 juillet 1999 relatif à la garantie des dépôts et autres fonds reçus par les établissements de crédit ayant leur siège social en France ainsi que dans la Principauté de Monaco)



  • Arrêté du 29 septembre 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

    NOR FCPT1520435A
    JO du 08/10/2015 texte : 0233;15 pages 18268/18269

    (Modification des art. 313-12, 423-16, 423-19, 423-21, 423-23, 423-24, 423-25, 423-26, 423-28 et 423-37 et insertion des art. 423-27-1, 423-31-1 et 423-36-1 des livres III et IV)