MARCHES, SERVICES ET INSTRUMENTS FINANCIERS (TEXTES NON CODIFIES)

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Mot ou expression



  • LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

    NOR FVJX1313602L
    JO du 05/08/2014 texte : 0179;4 page 12960

    (Art. 67 (I) : Fixation au 1er janvier 2017 de la date d'entrée en vigueur de l'obligation de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des conseils d'administration ou de surveillance des sociétés anonymes non cotées - Modification du I de l'art. 5 de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011)




  • Arrêté du 28 juillet 2014 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit

    NOR FCPT1418017A
    JO du 31/07/2014 texte : 0175;21 page 12605

    (Art. 1er : Fixation pour la période du 1er août 2014 au 31 janvier 2015 :
    • 1° : du taux des premiers livrets des caisses d'épargne, des livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels, et des comptes pour le développement industriel : 1,00 %
    • 2° : du taux des comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel pour les personnes physiques et pour les personnes morales : 1,00 %
    • 3° : du taux des comptes sur livret d'épargne populaire : 1,50 %
    • 4° : du taux des livrets d'épargne-entreprise : 0,75 %
    • 5° : du taux des comptes d'épargne logement hors prime d'Etat : 0,75 %

    Abrogation implicite de l'arrêté du 28 janvier 2014 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit)




  • Arrêté du 25 juillet 2014 pris pour la fixation de la quote-part mentionnée à l'article L. 611-16 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

    NOR JUSC1410157A
    JO du 30/07/2014 texte : 0174;18 pages 12524/12525



  • Arrêté du 18 juillet 2014 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt économique « Mutualisation de l'informatique bancaire »

    NOR FCPE1415618A
    JO du 29/07/2014 texte : 0173;8 pages 12418/12419

    (Groupement d'intérêt économique (MIB) constitué pour la durée nécessaire à la détermination, par chaque membre, de ses besoins pour la réalisation des opérations de mutualisation)




  • Arrêté du 10 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires

    NOR FCPE1418829A
    JO du 08/08/2014 texte : 0182;10 page 13293

    (Modification de l'art. 3-I et remplacement de l'art. 3-II)




  • Décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique

    NOR FCPT1408416D
    JO du 02/07/2014 texte : 0151;21 pages 10918/10919

    (Dispositions applicables aux présidents et membres du collège de supervision, du collège de résolution et de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et du collège de de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers - Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2014)




  • Arrêté du 27 juin 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

    NOR FCPT1414588A
    JO du 29/06/2014 texte : 0149;44 pages 10791/10793
    rectif. : JO 05/07/2014 texte 154;30 page 11161

    (Insertion des art. 231-7 et 234-3; remplacement des art. 231-9 et 231-26; modification des art. 231-13, 231-17, 231-18, 231-19, 231-20, 231-21, 231-38, 231-40, 231-47, 232-3, 232-11, 234-2, 234-5 et 234-9 et abrogation de l'art. 231-53)




  • Ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie

    NOR FCPT1411027R
    JO du 27/06/2014 texte : 0147;30 pages 10619/10621


    • (Application de l'art. 17 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
    • art. 3 : Définition des obligations d'information incombant à l'assureur lors de la transformation des contrats, en particulier le cas spécifique de la transformation des contrats par avenant)



  • LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence

    NOR FCPX1402615L
    JO du 15/06/2014 texte : 0137;1 pages 9957/9958

    • (Art. 12 : Obligation de déposer à la Caisse des dépôts et consignations les sommes des comptes bancaires inactifs depuis dix ans - Modification de l'art. 2 de la loi n° 77-4 du 3 janvier 1977
    • art. 13 (I à VIII) : Dispositions applicables aux avoirs pour lesquels les délais d'inactivité ou de déshérence prévus par la présente loi auront déjà expiré à son entrée en vigueur et compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour leur contrôle
    • art. 13 (IX) : Remise d'un rapport par l'ACPR, avant le 1er mai 2016, sur le respect, par les organsimes d'assurance, de la recherche et de l'information des souscripteurs et bénéficiaires de contrats d'assurance vie ou de bons ou contrats de capitalisation et du versement des sommes à la l'Etat
    • art. 16 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)



  • Arrêté du 5 juin 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

    NOR FCPT1410330A
    JO du 14/06/2014 texte : 0136;11 pages 9903/9904

    (Modification des art. 143-2, 143-3, 611-1, 612-3, 612-4, 621-1, 621-2, 621-3, 622-1, 631-1, 631-2 et 632-1)




  • Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

    NOR FCPE1228071D
    JO du 29/05/2014 texte : 0124;13 page 8991

    (Art. 21 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 2 du décret n° 85-666 du 3 juillet 1985)




  • Arrêté du 26 mai 2014 relatif au régime prudentiel des sociétés de crédit foncier et des sociétés de financement de l'habitat

    NOR FCPT1411334A
    JO du 28/05/2014 texte : 0123;29 pages 8919/8920

    (Modification des art. 9 et 12 et remplacement de l'art. 10 du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat)




  • Arrêté du 20 mai 2014 relatif aux titres de créances négociables

    NOR FCPT1406888A
    JO du 22/05/2014 texte : 0118;12 page 8388

    • (Art. 1er : Modification de l'art. 5 de l'arrêté du 13 février 1992 pris en application du décret n° 92-137 du 13 février 1992 modifié et définissant les mentions obligatoires de la documentation financière constituée par les émetteurs de titres de créances négociables
    • art. 2 : Modification des art. 1er, 2, 3 et 4 de l'arrêté du 31 décembre 1998 relatif aux conditions que doivent remplir les émetteurs de titres de créances négociables mentionnées aux 2° à 10° de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier
    • art. 3 : Modification des art. 1er et 2 de l'arrêté du 16 février 2005 pris en application du III de l'article 1er du décret n° 92-137 du 13 février 1992 modifié relatif aux conditions d'émission des titres de créance négociables émis par les entreprises d'investissement, les établissements de crédit et la Caisse des dépôts et consignations)



  • Arrêté du 15 mai 2014 portant adaptation de l'arrêté du 7 novembre 2012 pris en application des articles R. 152-9, R. 721-6, R. 731-7, R. 741-9, R. 751-9 et R. 761-9 du code monétaire et financier et des règlements du comité de la réglementation bancaire et financière au changement de statut de Mayotte

    NOR FCPT1325193A
    JO du 17/05/2014 texte : 0114;11 pages 8172/8173


    • (Art. 2 : Modification de l'art. 12 du règlement n° 92-12 du 23 décembre 1992
    • art. 3 : Suppression des mots : " et de la collectivité départementale de Mayotte " dans le règlement n° 92-13 du 23 décembre 1992
    • art. 4 : Modification de l'art. 5 du règlement n° 92-14 du 23 décembre 1992
    • art. 5 : Modification de l'art. 11-7 du règlement n° 97-02 du 21 février 1997
    • art. 6 : Modification de l'art. 1er-1 du règlement n° 99-05 du 9 juillet 1999
    • art. 7 : Modification des art. 3 et 12 du règlement n° 99-07 du 9 juillet 1999
    • art. 8 : Modification de l'art. 1er-1 du règlement n° 99-14 du 23 septembre 1999
    • art. 9 : Modification de l'art. 18 du règlement n° 99-15 du 23 septembre 1999
    • art. 10 : Modification des art. 3 et 12 du règlement n° 99-16 du 23 septembre 1999
    • art. 11 : Modification des art. 1er et 2 du règlement 2000-06 du 6 septembre 2000
    • art. 12 : Suppression des mots : " ni dans la collectivité départementale de Mayotte " à l'art. 9 du règlement n° 88-02 du 22 février 1988, à l'art. 13 du règlement n° 89-01 du 22 juin 1989, à l'art. 11 du règlement n° 89-07 du 26 juillet 1989, à l'art. 2 du règlement n° 90-01 du 23 février 1990, à l'art. 18 du règlement n° 90-03 du 23 février 1990 et à l'art. 9 du règlement n° 90-15 du 18 décembre 1990
    • art. 13 : Modification de l'art. 4 de la décision de caractère général n° 69-02 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit relative aux conditions de réception des fonds par les banques)



  • LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

    NOR EFIX1307316L
    JO du 18/03/2014 texte : 0065;1 page 5418

    (Art. 53 (II) : Remise d'un rapport, avant le 31 décembre 2014, sur la mise en oeuvre technique et opérationnelle de la portabilité du numéro de compte bancaire)




  • Arrêté du 13 mars 2014 modifiant le règlement n° 99-05 du 9 juillet 1999 relatif à la garantie des dépôts ou autres fonds remboursables reçus par les établissements de crédit ayant leur siège social en France ainsi que dans la Principauté de Monaco

    NOR EFIT1403328A
    JO du 20/03/2014 texte : 0067;8 pages 5563/5564

    (Modification des art. 3, 9 et 11; insertion des art. 5 bis et 8 bis et remplacement de l'art. 8)




  • Arrêté du 17 février 2014 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif à l'application de l'article 493 (3) du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement

    NOR EFIT1332181A
    JO du 26/02/2014 texte : 0048;10 page 3467

    (Ajout d'un 5° à l'art. 2)




  • Arrêté du 11 février 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

    NOR EFIT1403029A
    JO du 20/02/2014 texte : 0043;7 page 2913

    (Modification des art. 313-53-5, 315-64-1, 323-18, 323-23 et 411-132 et abrogation des art. 412-1 à 412-132)




  • Arrêté du 7 février 2014 portant création d'une comptabilité auxiliaire du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages pour les opérations résultant de l'extinction du financement des majorations légales de rentes

    NOR EFIT1331170A
    JO du 15/02/2014 texte : 0039;6 page 2664

    (Application de l'art. R. 421-24-8 du code des assurances)




  • Arrêté du 5 février 2014 portant reconnaissance du statut de marché réglementé d'instruments financiers au marché Powernext Derivatives géré par la société Powernext SA

    NOR EFIT1402409A
    JO du 08/02/2014 texte : 0033;8 page 2319

    (Application de l'art. L. 421-4 du code monétaire et financier)