MARCHES, SERVICES ET INSTRUMENTS FINANCIERS (TEXTES NON CODIFIES)

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  • LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

    NOR EINX1426821L
    JO du 07/08/2015 texte : 0181;1 pages 13579, 13585/13586 et 13614

    • (Art. 140 (II) : Dispositions de coordination avec l'Adaptation du régime des comptes bancaires inactifs aux spécificités du plan d'épargne logement - Modification du 1° du II de l'art. 13 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014
    • art. 169 (II) et 299 : Habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures afin d'aménager les dispositifs de suivi du financement des entreprises
    • art. 172 : Remise d'un rapport, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, sur la création de plateformes de cotations régionales ou de bourses régionales)



  • Arrêté du 30 juillet 2015 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 92-14 du 23 décembre 1992 relatif au capital initial des établissements de crédit

    NOR FCPT1511521A
    JO du 07/08/2015 texte : 0181;21 page 13660

    (Modification de l'art. 7)




  • Arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif à l'application de l'article 493 (3) du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement

    NOR FCPT1518535A
    JO du 06/08/2015 texte : 0180;11 page 13499

    (Modification du 1° de l'art. 2)





  • Arrêté du 23 juillet 2015 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit

    NOR FCPT1518154A
    JO du 29/07/2015 texte : 0173;17 pages 12904/12905

    (Art. 1er : Fixation pour la période du 1er août 2015 au 31 janvier 2016 :
    • 1° : du taux des premiers livrets des caisses d'épargne, des livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels, et des comptes pour le développement industriel : 0,75 %
    • 2° : du taux des comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel pour les personnes physiques et pour les personnes morales : 0,75 %
    • 3° : du taux des comptes sur livret d'épargne populaire : 1,25 %
    • 4° : du taux des livrets d'épargne-entreprise : 0,50 %
    • 5° : du taux des comptes d'épargne logement hors prime d'Etat : 0,50 %





  • Arrêté du 30 juin 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

    NOR FCPT1514952A
    JO du 07/07/2015 texte : 0155;16 page 11367

    (Modification de l'art. 580-1)




  • Décision n° 2015-C-41 du 22 juin 2015 modifiant la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au secrétaire général

    NOR ACPP1515970S
    JO du 04/07/2015 texte : 0153;37

    (Modification de l'art. 1er)




  • Arrêté du 4 juin 2015 modifiant l'arrêté du 26 avril 2010 relatif à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier

    NOR FCPT1513470A
    JO du 07/06/2015 texte : 0130;18

    (Modification de l'art. 1er et insertion de l'art. 3 bis)




  • Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

    NOR JUSC1506258D
    JO du 20/05/2015 texte : 0115;9 page 8508

    (Art. 27 et 28 : Dispositions de coordination applicables à compter du 1er juin 2015 - Modification de l'art. 6 du décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948)




  • Arrêté du 5 mai 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

    NOR FCPT1510310A
    JO du 14/05/2015 texte : 0111;21 page 8233

    (Marchés à terme de matières premières agricoles - Insertion des art. 580-1, 580-2 et 580-3)




  • Arrêté du 5 mai 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

    NOR FCPT1510627A
    JO du 07/05/2015 texte : 0106;14 page 7840

    (Modification de l'art. 212-32)




  • Arrêté du 4 mai 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

    NOR FCPT1510450A
    JO du 10/06/2015 texte : 0132;11 page 9531

    (Insertion de l'art. 212-38-2 et modification de l'art. 421-27)




  • Décision n° 2015-C-14 du 16 mars 2015 portant modification de la décision n° 2010-10 du 12 avril 2010 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président et de la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au secrétaire général

    NOR ACPP1507590S
    JO du 02/04/2015 texte : 0078;87



  • Arrêté du 29 janvier 2015 relatif au plan d'épargne-logement

    NOR FCPT1501409A
    JO du 30/01/2015 texte : 0025;25 pages 1410/1411

    • (Art. 1er : Modification de l'art. 3 du règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit
    • art. 2 : Taux maximum des frais de gestion et des frais financiers prévu à l'article R. 315-9 du code de la construction et de l'habitation susceptible d'être mis à la charge des bénéficiaires de prêts attribués au titre de plans d'épargne-logement souscrits à compter du 1er février 2015 : 1,20 %
    • art. 3 : Remplacement de l'art. 2 et abrogation des art. 1er et 3 de l'arrêté du 25 février 2011 relatif au taux d'intérêt des dépôts des plans d'épargne-logement et au montant de la prime propre au régime des plans d'épargne-logement
    • art. 4 : Dispositions applicables à compter du 1er février 2015)



  • Arrêté du 28 janvier 2015 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit

    NOR FCPT1501261A
    JO du 30/01/2015 texte : 0025;24 page 1410

    (Art. 1er : Fixation pour la période du 1er février 2015 au 31 juillet 2015 :

    • 1° : du taux des premiers livrets des caisses d'épargne, des livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels, et des comptes pour le développement industriel : 1,00 %
    • 2° : du taux des comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel pour les personnes physiques et pour les personnes morales : 1,00 %
    • 3° : du taux des comptes sur livret d'épargne populaire : 1,50 %
    • 4° : du taux des livrets d'épargne-entreprise : 0,75 %
    • 5° : du taux des comptes d'épargne logement hors prime d'Etat : 0,75 %
    Abrogation implicite de l'arrêté du 28 juillet 2014 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit)


  • Arrêté du 15 janvier 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

    NOR FCPT1500737A
    JO du 23/01/2015 texte : 0019;15 pages 1007/1008

    (Modification du Livre V - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2015 - Modification des art. 511-3, 511-8, 514-3 et 514-4 et insertion de l'art. 522-1-1)




  • Arrêté du 14 janvier 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

    NOR FCPT1429786A
    JO du 21/01/2015 texte : 0017;8 page 926

    (Modification du Livre II : Dispositions relatives à loffre au public de titres financiers - Modification des art. 212-12 et 223-10-1)




  • LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

    NOR FCPM1411464L
    JO du 31/12/2014 texte : 0302;1 pages 23238/23244

    • (Art. 1er, 32 (I) et 33 : Habilitation du Gouvernement à transposer, dans un délai de huit mois, par voie d'ordonnance, la directive 2014/59/UE établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
    • art. 2, 32 (I) et 33 : Habilitation du Gouvernement à transposer, dans un délai de huit mois, par voie d'ordonnance, la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts, modifiant la directive 2009/14/CE du 11 mars 2009
    • art. 4, 32 (II) et 33 : Habilitation du Gouvernement à transposer, dans un délai d'un an, par voie d'ordonnance, la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), modifiée en dernier lieu par la directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 mars 2014 (Omnibus II)
    • art. 9 (I), 32 (II) et 33 : Habilitation du Gouvernement à transposer, dans un délai d'un an, par voie d'ordonnance, la directive 2013/50/UE du 22 octobre 2013, modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2007/14/CE de la Commission portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE et à l'adapter à l'outre-mer
    • art. 30, 32 (IV) et 33 : Habilitation du Gouvernement à transposer, dans un délai de quinze mois, par voie d'ordonnance, la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, ainsi que les mesures d'adaptation et d'harmonisation liées à cette directive)



  • Arrêté du 22 décembre 2014 modifiant le règlement n° 96-16 du 20 décembre 1996 relatif aux modifications de situation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille

    NOR FCPT1419118A
    JO du 30/12/2014 texte : 0301;28 page 22987

    (Modification de l'art. 17 du règlement)




  • Avis du 22 décembre 2014 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure

    NOR FCPT1428674V
    JO du 26/12/2014 texte : 0298;281 pages 22383/22384

    (Seuil de l'usure applicable à compter du 1er janvier 2015)




  • Arrêté du 19 décembre 2014 concernant la publication d'informations relatives aux actifs grevés

    NOR FCPT1428239A
    JO du 24/12/2014 texte : 0297;41 pages 22144/22145

    (Dispositions relatives à la déclinaison en France des orientations de l'Autorité bancaire européenne relatives à la publication d'informations sur les actifs grevés et non grevés et applicables aux établissements de crédit, sociétés de financement, certaines entreprises d'investissement - Application des art. L. 511-41-4 et L. 611-1 du code monétaire et financier)