MARCHES, SERVICES ET INSTRUMENTS FINANCIERS (TEXTES NON CODIFIES)

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Mot ou expression



  • Décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique

    NOR FCPT1408416D
    JO du 02/07/2014 texte : 0151;21 pages 10918/10919

    (Dispositions applicables aux présidents et membres du collège de supervision, du collège de résolution et de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et du collège de de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers - Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2014)




  • Arrêté du 27 juin 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

    NOR FCPT1414588A
    JO du 29/06/2014 texte : 0149;44 pages 10791/10793
    rectif. : JO 05/07/2014 texte 154;30 page 11161

    (Insertion des art. 231-7 et 234-3; remplacement des art. 231-9 et 231-26; modification des art. 231-13, 231-17, 231-18, 231-19, 231-20, 231-21, 231-38, 231-40, 231-47, 232-3, 232-11, 234-2, 234-5 et 234-9 et abrogation de l'art. 231-53)




  • Ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie

    NOR FCPT1411027R
    JO du 27/06/2014 texte : 0147;30 pages 10619/10621


    • (Application de l'art. 17 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
    • art. 3 : Définition des obligations d'information incombant à l'assureur lors de la transformation des contrats, en particulier le cas spécifique de la transformation des contrats par avenant)



  • LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence

    NOR FCPX1402615L
    JO du 15/06/2014 texte : 0137;1 pages 9957/9958

    • (Art. 12 : Obligation de déposer à la Caisse des dépôts et consignations les sommes des comptes bancaires inactifs depuis dix ans - Modification de l'art. 2 de la loi n° 77-4 du 3 janvier 1977
    • art. 13 (I à VIII) : Dispositions applicables aux avoirs pour lesquels les délais d'inactivité ou de déshérence prévus par la présente loi auront déjà expiré à son entrée en vigueur et compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour leur contrôle
    • art. 13 (IX) : Remise d'un rapport par l'ACPR, avant le 1er mai 2016, sur le respect, par les organsimes d'assurance, de la recherche et de l'information des souscripteurs et bénéficiaires de contrats d'assurance vie ou de bons ou contrats de capitalisation et du versement des sommes à la l'Etat
    • art. 16 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)



  • Arrêté du 5 juin 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

    NOR FCPT1410330A
    JO du 14/06/2014 texte : 0136;11 pages 9903/9904

    (Modification des art. 143-2, 143-3, 611-1, 612-3, 612-4, 621-1, 621-2, 621-3, 622-1, 631-1, 631-2 et 632-1)




  • Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

    NOR FCPE1228071D
    JO du 29/05/2014 texte : 0124;13 page 8991

    (Art. 21 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 2 du décret n° 85-666 du 3 juillet 1985)




  • Arrêté du 26 mai 2014 relatif au régime prudentiel des sociétés de crédit foncier et des sociétés de financement de l'habitat

    NOR FCPT1411334A
    JO du 28/05/2014 texte : 0123;29 pages 8919/8920

    (Modification des art. 9 et 12 et remplacement de l'art. 10 du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat)




  • Arrêté du 20 mai 2014 relatif aux titres de créances négociables

    NOR FCPT1406888A
    JO du 22/05/2014 texte : 0118;12 page 8388

    • (Art. 1er : Modification de l'art. 5 de l'arrêté du 13 février 1992 pris en application du décret n° 92-137 du 13 février 1992 modifié et définissant les mentions obligatoires de la documentation financière constituée par les émetteurs de titres de créances négociables
    • art. 2 : Modification des art. 1er, 2, 3 et 4 de l'arrêté du 31 décembre 1998 relatif aux conditions que doivent remplir les émetteurs de titres de créances négociables mentionnées aux 2° à 10° de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier
    • art. 3 : Modification des art. 1er et 2 de l'arrêté du 16 février 2005 pris en application du III de l'article 1er du décret n° 92-137 du 13 février 1992 modifié relatif aux conditions d'émission des titres de créance négociables émis par les entreprises d'investissement, les établissements de crédit et la Caisse des dépôts et consignations)



  • Arrêté du 15 mai 2014 portant adaptation de l'arrêté du 7 novembre 2012 pris en application des articles R. 152-9, R. 721-6, R. 731-7, R. 741-9, R. 751-9 et R. 761-9 du code monétaire et financier et des règlements du comité de la réglementation bancaire et financière au changement de statut de Mayotte

    NOR FCPT1325193A
    JO du 17/05/2014 texte : 0114;11 pages 8172/8173


    • (Art. 2 : Modification de l'art. 12 du règlement n° 92-12 du 23 décembre 1992
    • art. 3 : Suppression des mots : " et de la collectivité départementale de Mayotte " dans le règlement n° 92-13 du 23 décembre 1992
    • art. 4 : Modification de l'art. 5 du règlement n° 92-14 du 23 décembre 1992
    • art. 5 : Modification de l'art. 11-7 du règlement n° 97-02 du 21 février 1997
    • art. 6 : Modification de l'art. 1er-1 du règlement n° 99-05 du 9 juillet 1999
    • art. 7 : Modification des art. 3 et 12 du règlement n° 99-07 du 9 juillet 1999
    • art. 8 : Modification de l'art. 1er-1 du règlement n° 99-14 du 23 septembre 1999
    • art. 9 : Modification de l'art. 18 du règlement n° 99-15 du 23 septembre 1999
    • art. 10 : Modification des art. 3 et 12 du règlement n° 99-16 du 23 septembre 1999
    • art. 11 : Modification des art. 1er et 2 du règlement 2000-06 du 6 septembre 2000
    • art. 12 : Suppression des mots : " ni dans la collectivité départementale de Mayotte " à l'art. 9 du règlement n° 88-02 du 22 février 1988, à l'art. 13 du règlement n° 89-01 du 22 juin 1989, à l'art. 11 du règlement n° 89-07 du 26 juillet 1989, à l'art. 2 du règlement n° 90-01 du 23 février 1990, à l'art. 18 du règlement n° 90-03 du 23 février 1990 et à l'art. 9 du règlement n° 90-15 du 18 décembre 1990
    • art. 13 : Modification de l'art. 4 de la décision de caractère général n° 69-02 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit relative aux conditions de réception des fonds par les banques)



  • LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

    NOR EFIX1307316L
    JO du 18/03/2014 texte : 0065;1 page 5418

    (Art. 53 (II) : Remise d'un rapport, avant le 31 décembre 2014, sur la mise en oeuvre technique et opérationnelle de la portabilité du numéro de compte bancaire)




  • Arrêté du 13 mars 2014 modifiant le règlement n° 99-05 du 9 juillet 1999 relatif à la garantie des dépôts ou autres fonds remboursables reçus par les établissements de crédit ayant leur siège social en France ainsi que dans la Principauté de Monaco

    NOR EFIT1403328A
    JO du 20/03/2014 texte : 0067;8 pages 5563/5564

    (Modification des art. 3, 9 et 11; insertion des art. 5 bis et 8 bis et remplacement de l'art. 8)




  • Arrêté du 17 février 2014 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif à l'application de l'article 493 (3) du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement

    NOR EFIT1332181A
    JO du 26/02/2014 texte : 0048;10 page 3467

    (Ajout d'un 5° à l'art. 2)




  • Arrêté du 11 février 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

    NOR EFIT1403029A
    JO du 20/02/2014 texte : 0043;7 page 2913

    (Modification des art. 313-53-5, 315-64-1, 323-18, 323-23 et 411-132 et abrogation des art. 412-1 à 412-132)




  • Arrêté du 7 février 2014 portant création d'une comptabilité auxiliaire du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages pour les opérations résultant de l'extinction du financement des majorations légales de rentes

    NOR EFIT1331170A
    JO du 15/02/2014 texte : 0039;6 page 2664

    (Application de l'art. R. 421-24-8 du code des assurances)




  • Arrêté du 5 février 2014 portant reconnaissance du statut de marché réglementé d'instruments financiers au marché Powernext Derivatives géré par la société Powernext SA

    NOR EFIT1402409A
    JO du 08/02/2014 texte : 0033;8 page 2319

    (Application de l'art. L. 421-4 du code monétaire et financier)




  • Arrêté du 28 janvier 2014 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit

    NOR EFIT1402187A
    JO du 29/01/2014 texte : 0024;4 page 1672

    • (Art. 1er : Fixation pour la période du 1er février 2014 au 31 juillet 2014 :
    • Abrogation implicite de l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit)



  • LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

    NOR EFIX1320236L
    JO du 03/01/2014 texte : 0002;1 pages 52/55

    • (Art. 11, 22 (III) et 23 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de transposer les directives 2011/89/UE du 16 novembre 2011 (dite « FICOD ») et 2013/36/UE du 26 juin 2013 (dite « CRD4 ») et d'adapter à la législation française le règlement n° 575/2013/UE du 26 juin 2013 (dit « CRR »)
    • art. 12, 22 (V) et 23 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de mettre en conformité la législation française avec le mécanisme de supervision unique du secteur bancaire par la Banque centrale européenne
    • art. 17, 22 (IV) et 23 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de mettre en place un nouveau produit d'assurance-vie orienté vers le financement de l'économie
    • art. 18 (III, 3° et IV) : Rectification d'erreurs matérielles - Modification du II de l'art. 34 de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 )



  • LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

    NOR EFIX1327237L
    JO du 30/12/2013 texte : 0303;2 pages 21916/21917

    (Art. 9 (IV) : Institution d'une taxe à la charge des assureurs)




  • Arrêté du 23 décembre 2013 relatif à l'application de l'article 493 (3) du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement

    NOR EFIT1330637A
    JO du 28/12/2013 texte : 0301;23 pages 21609/21610

    (Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)




  • Arrêté du 23 décembre 2013 relatif aux conditions d'accès aux activités bancaires et financières et à leur exercice

    NOR EFIT1330636A
    JO du 28/12/2013 texte : 0301;22 pages 21607/21609

    (Transposition de la directive 2013/36/UE du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CRD IV) et adaptation au nouveau statut de société de financement - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014

    • règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-21 du 24 novembre 1986 : modification des art. 1er et 2; rétablissement de l'art. 5 et abrogation de l'art. 6
    • règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 92-12 du 23 décembre 1992 : modification des art. 1er, 2, 5, 7, 8, 9 et 11; abrogation de l'art. 3 et du 2e alinéa de l'art. 12 bis; ajout d'un alinéa à l'art. 4 et remplacement de l'art. 6
    • règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 92-13 du 23 décembre 1992 : modification des art. 1er, 2, 3, 4 et 6
    • règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 92-14 du 23 décembre 1992 : modification de l'intitulé, qui devient : " relatif au capital initial des établissements de crédit et des sociétés de financement ", et des art. 1er, 5 et 6; remplacement des art. 2 et 7 et abrogation des art. 3, 4 et 7 bis
    • règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-15 du 20 décembre 1996 : modification de l'intitulé, qui devient : " relatif au capital initial des prestataires de services d'investissement ", et 1er, 2, 3, 3 bis et 3 ter et remplacement de l'art. 4
    • règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-16 du 20 décembre 1996 : modification de l'intitulé, qui devient : " relatif aux modifications de situation des établissements de crédit, des sociétés de financement et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ", et des art . 1er, 2, 5, 7, et 9; rétablissement de l'art. 6 et remplacement du 1er alinéa de l'art. 12)