MARCHES, SERVICES ET INSTRUMENTS FINANCIERS (TEXTES NON CODIFIES)

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Type de texte


Mot ou expression



  • Arrêté du 13 octobre 2014 fixant la liste des organisations professionnelles mentionnées à l'article L. 611-3-1 du code monétaire et financier

    NOR FCPT1415641A
    JO du 21/10/2014 texte : 0244;10 page 17483

    (Fixation de la liste des organisations représentatives des professionnels du secteur bancaire et de l'assurance qui peuvent soumettre au ministre chargé de l'économie une demande d'homologation des codes de conduite qu'elles ont élaborés)




  • Arrêté du 6 octobre 2014 portant approbation des statuts de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (AFECEI)

    NOR FCPT1418753A
    JO du 17/10/2014 texte : 0241;9 page 17236

    (Modification par l'assemblée générale du 10 juin 2014)




  • Arrêté du 9 septembre 2014 portant application du titre Ier de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

    NOR FCPT1413179A
    JO du 03/10/2014 texte : 0229;19 pages 16071/16074

    (Dispositions relatives à la séparation des activités utiles au financement de l'économie des activités spéculatives - Application de l'art. R. 511-16 du code monétaire et financier)




  • Arrêté du 30 septembre 2014 relatif à la capacité professionnelle des intermédiaires en financement participatif

    NOR FCPT1421375A
    JO du 01/10/2014 texte : 0227;14 pages 15900/15901

    (Art. 1er et 2 : Approbation du programme de formation des intermédiaires en financement participatif - Application de l'art. R. 548-3 du code monétaire et financier)




  • Arrêté du 30 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 1er mars 2012 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier

    NOR FCPT1421374A
    JO du 01/10/2014 texte : 0227;13 page 15900

    (Art. 1er : Modification des art. 1er et 3)




  • Arrêté du 24 septembre 2014 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance

    NOR FCPT1421384A
    JO du 26/09/2014 texte : 0223;13 pages 15658/15660

    (Homologation, en application de l'art. R. 512-3 du code des assurances, des statuts de l'Organisme pour la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2014 - Abrogation de l'arrêté du 20 décembre 2012 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance)




  • Arrêté du 22 septembre 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

    NOR FCPT1418928A
    JO du 26/09/2014 texte : 0223;12 pages 15653/15658

    (Modification de l'art. 211-2 et insertion des art. 217-1, 314-106, 315-66-1 et 325-32 à 325-67)




  • Arrêté du 15 septembre 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

    NOR FCPT1421315A
    JO du 23/09/2014 texte : 0220;10 pages 15490/15491

    • (Modification du livre III : modification des art. 322-55, 325-6, 325-11-1 et 325-23; remplacement de l'art. 314-98 et insertion de l'art. 319-26]
    • modification du livre V : modification des art. 570-2 et 570-3)



  • Arrêté du 1er septembre 2014 relatif à la convention de compte de dépôt pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels

    NOR FCPT1417718A
    JO du 13/09/2014 texte : 0212;14 pages 15068/15069

    (Application de l'art. L. 312-1-6 du code monétaire et financier - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2015)




  • Arrêté du 28 août 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

    NOR FCPT1418643A
    JO du 10/09/2014 texte : 0209;27 pages 14889/14890

    (Dispositions relatives à l'encadrement de la négociation automatisée et à haute fréquence - Modification du Livre III - Insertion des art. 315-67 [applicable à compter du 1er janvier 2015] et 315-68)




  • LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

    NOR FVJX1313602L
    JO du 05/08/2014 texte : 0179;4 page 12960

    (Art. 67 (I) : Fixation au 1er janvier 2017 de la date d'entrée en vigueur de l'obligation de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des conseils d'administration ou de surveillance des sociétés anonymes non cotées - Modification du I de l'art. 5 de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011)




  • Arrêté du 28 juillet 2014 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit

    NOR FCPT1418017A
    JO du 31/07/2014 texte : 0175;21 page 12605

    (Art. 1er : Fixation pour la période du 1er août 2014 au 31 janvier 2015 :
    • 1° : du taux des premiers livrets des caisses d'épargne, des livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels, et des comptes pour le développement industriel : 1,00 %
    • 2° : du taux des comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel pour les personnes physiques et pour les personnes morales : 1,00 %
    • 3° : du taux des comptes sur livret d'épargne populaire : 1,50 %
    • 4° : du taux des livrets d'épargne-entreprise : 0,75 %
    • 5° : du taux des comptes d'épargne logement hors prime d'Etat : 0,75 %

    Abrogation implicite de l'arrêté du 28 janvier 2014 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit)




  • Arrêté du 25 juillet 2014 pris pour la fixation de la quote-part mentionnée à l'article L. 611-16 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

    NOR JUSC1410157A
    JO du 30/07/2014 texte : 0174;18 pages 12524/12525



  • Arrêté du 18 juillet 2014 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt économique « Mutualisation de l'informatique bancaire »

    NOR FCPE1415618A
    JO du 29/07/2014 texte : 0173;8 pages 12418/12419

    (Groupement d'intérêt économique (MIB) constitué pour la durée nécessaire à la détermination, par chaque membre, de ses besoins pour la réalisation des opérations de mutualisation)




  • Arrêté du 10 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires

    NOR FCPE1418829A
    JO du 08/08/2014 texte : 0182;10 page 13293

    (Modification de l'art. 3-I et remplacement de l'art. 3-II)




  • Décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique

    NOR FCPT1408416D
    JO du 02/07/2014 texte : 0151;21 pages 10918/10919

    (Dispositions applicables aux présidents et membres du collège de supervision, du collège de résolution et de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et du collège de de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers - Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2014)




  • Arrêté du 27 juin 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

    NOR FCPT1414588A
    JO du 29/06/2014 texte : 0149;44 pages 10791/10793
    rectif. : JO 05/07/2014 texte 154;30 page 11161

    (Insertion des art. 231-7 et 234-3; remplacement des art. 231-9 et 231-26; modification des art. 231-13, 231-17, 231-18, 231-19, 231-20, 231-21, 231-38, 231-40, 231-47, 232-3, 232-11, 234-2, 234-5 et 234-9 et abrogation de l'art. 231-53)




  • Ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie

    NOR FCPT1411027R
    JO du 27/06/2014 texte : 0147;30 pages 10619/10621


    • (Application de l'art. 17 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
    • art. 3 : Définition des obligations d'information incombant à l'assureur lors de la transformation des contrats, en particulier le cas spécifique de la transformation des contrats par avenant)



  • LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence

    NOR FCPX1402615L
    JO du 15/06/2014 texte : 0137;1 pages 9957/9958

    • (Art. 12 : Obligation de déposer à la Caisse des dépôts et consignations les sommes des comptes bancaires inactifs depuis dix ans - Modification de l'art. 2 de la loi n° 77-4 du 3 janvier 1977
    • art. 13 (I à VIII) : Dispositions applicables aux avoirs pour lesquels les délais d'inactivité ou de déshérence prévus par la présente loi auront déjà expiré à son entrée en vigueur et compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour leur contrôle
    • art. 13 (IX) : Remise d'un rapport par l'ACPR, avant le 1er mai 2016, sur le respect, par les organsimes d'assurance, de la recherche et de l'information des souscripteurs et bénéficiaires de contrats d'assurance vie ou de bons ou contrats de capitalisation et du versement des sommes à la l'Etat
    • art. 16 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)



  • Arrêté du 5 juin 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

    NOR FCPT1410330A
    JO du 14/06/2014 texte : 0136;11 pages 9903/9904

    (Modification des art. 143-2, 143-3, 611-1, 612-3, 612-4, 621-1, 621-2, 621-3, 622-1, 631-1, 631-2 et 632-1)