MARCHES, SERVICES ET INSTRUMENTS FINANCIERS (TEXTES NON CODIFIES)

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  • Arrêté du 4 décembre 2014 relatif à l'offre d'opérations de banque à des personnes physiques résidant en France par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat figurant sur la liste des Etats bénéficiaires de l'aide publique au développement et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen

    NOR FCPT1426100A
    JO du 13/12/2014 texte : 0288;23 pages 20900/20901

    (Application des art. L. 318-1 et L. 318-2 du code monétaire et financier)




  • Arrêté du 5 novembre 2014 portant homologation de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement

    NOR FCPT1419752A
    JO du 13/11/2014 texte : 0262;16 pages 19071/19072

    (Application de l'art. L. 312-1-1 A du code monétaire et financier - Dispositions applicables au 13 novembre 2015)




  • Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille

    NOR FCPT1423266A
    JO du 05/11/2014 texte : 0256;15 pages 18626/18630

    • (Art. 1 et 2 : Dispositions relatives au processus d'évaluation de l'adéquation du capital interne
    • art. 3 et 4 : Dispositions relatives aux approches internes pour le calcul des exigences de fonds propres
    • art. 5 à 12 : Dispositions relatives au processus de contrôle et d'évaluation prudentiels
    • art. 13 : Dispositions relatives au exigence de fonds propres supplémentaires
    • art. 14 : Dispositions finales)



  • Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique

    NOR FCPT1423265A
    JO du 05/11/2014 texte : 0256;14 pages 18625/18626

    (Application de l'art. L. 511-10 du code monétaire et financier - Remplacement des art. 5 des arrêtés du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement et 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique)




  • Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée

    NOR FCPT1423264A
    JO du 05/11/2014 texte : 0256;13 pages 18624/18625

    (Application de l'art. L. 613-20-1 du code monétaire et financier - Abrogation du règlement n° 2000-03 du 6 septembre 2000 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée et à la surveillance complémentaire)




  • Arrêté du 3 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité

    NOR FCPT1423263A
    JO du 05/11/2014 texte : 0256;12 pages 18622/18624

    (Prise en compte de la création des sociétés de financement et de l'entrée en vigueur du paquet "CRD IV", composé de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (directive "CRD IV") et du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (règlement "CRR") - Remplacement de l'art. 1er, 25, 27; modification des art. 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24 et 26; insertion de l'art. 15-1; abrogation des art. 28, 35 à 45 et 47 à 54 et transfert des art. 29, 30, 31, 32, 33, 34, 46, 55, 56, 57 et 59 respectivement aux art. 28, 29 (dans une nouvelle rédaction), 30 (avec modification), 31 (avec modification), 32 (avec modification), 33 (avec modification), 34, 35 (avec modification), 36 (avec modification), 37 (avec modification) et 39 )




  • Arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille

    NOR FCPT1423261A
    JO du 05/11/2014 texte : 0256;11 pages 18615/18616

    (Application, à compter du 1er janvier 2016, des dispositions relatives aux exigences de coussin de conservation de fonds propres, de coussin de fonds propres contra-cyclique, de coussin applicable aux établissements d'importance systémique mondiale et de coussin applicable aux autres établissements d'importance systémique)




  • Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

    NOR FCPT1423259A
    JO du 05/11/2014 texte : 0256;10 pages 18598/18615

    • (Art. 1er à 276 : Transposition réglementaire de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement du 26 juin 2013 (directive "CRD IV")
    • art. 277 (I) : Remplacement de la référence au règlement du comité de la réglementation bancaire et financière n° 97-02 du 21 février 1997 du 21 février 1997 relatif au contrôle interne des établissements de crédit par la référence au présent arrêté dans les textes suivants :
      • art. 277 (1°) : Modification de l'art. 2 du règlement n° 90-01 du 23 février 1990
      • art. 277 (2°) : Modification des art. 2 et 7 bis du règlement n° 90-15 du 18 décembre 1990
      • art. 277 (3°) : Modification de l'art. 11 du règlement n° 92-12 du 23 décembre 2012
      • art. 277 (4°) : Modification de l'art. 3 du règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999
      • art. 277 (5°) : Modification de l'art. 6 de l'arrêté du 2 juillet 2007 relatif au capital minimum, aux fonds propres et aux contrôle interne des entreprises de marché
      • art. 277 (6°) : Modification des art. 42, 44 et 56 de l'arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique
      • art. 277 (7°) : Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement
    • art. 277 (II) : Modification de références - Modification de l'art. 5 du règlement n° 92-13 du 23 décembre 1992
    • art. 277 (III) : Modification de références - Modification de l'art. 1er du règlement n° 93-05 du 21 décembre 2013
    • art. 277 (IV) : Modification de références - Modification de l'art. 12 du règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999
    • art. 277 (V) : Modification de références - Modification de l'art. 4 du règlement n° 2002-02 du 18 avril 2002
    • art. 277 (VI) : Modification de références - Modification de l'art. 5 du règlement n° 2002-03 du 12 décembre 2002
    • art. 277 (VII) : Modification de références - Modification de l'art. 6 de l'arrêté du 5 septembre 2007 relatif aux activités autres que les services d'investissements et les services connexes pouvant être exercées par les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille
    • art. 277 (VIII) : Modification de références - Modification de l'art. 44 de l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement
    • art. 277 (IX) : Modification de références - Modification de l'art. 42 de l'arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique
    • art. 277 (X) : Modification de références - Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 9 septembre 2014 portant application du titre Ier de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
    • art. 277 (XI) : Abrogation de l'arrêté du 13 décembre 2010 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au contrôle des rémunérations des personnels exerçant des activités susceptibles d'avoir une incidence sur le profil de risque des établissements de crédit et entreprises d'investissement ainsi que diverses dispositions de nature prudentielle
    • art. 278 : Abrogation du règlement n° 97-02 du 21 février 1997 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et abrogation implicite de l'arrêté du 3 novembre 2009 relatif aux rémunérations des personnels dont les activités sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'exposition aux risques des établissements de crédit et entreprises d'investissement)



  • Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers

    NOR FCPT1413821A
    JO du 05/11/2014 texte : 0256;9 pages 18593/18598

    (Art. 1er à 16 : Dispositions relatives à la méthode d'identification d'un conglomérat, le calcul des fonds propres, les règles relatives à la concentration des risques, aux transactions intragroupe, aux procédures de gestion des risques et aux dispositifs de contrôle interne, ainsi que les modalités de désignation du coordonnateur - Application de l'art. L. 517-3 du code monétaire et financier)




  • Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement

    NOR FCPT1413819D
    JO du 05/11/2014 texte : 0256;8 page 18593

    • (Art. 15 (IX) : Abrogation de l'art. 3 du décret n° 2012-67 du 20 janvier 2012 fixant les seuils imposant la création d'un comité des rémunérations dans les établissements de crédit, entreprises d'investissement et sociétés de capital-risque
    • art. 16 : Dispositions transitoires applicables aux établissements crédit conventionnés pour consentir certains prêts accordés aux entreprises forestières et aux communes forestières)



  • Arrêté du 28 octobre 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

    NOR FCPT1424553A
    JO du 06/11/2014 texte : 0257;12 pages 18719/18721

    (Modifications des III et IV du règlement général de l'autorité des marchés financiers - Dispositions relatives au régime dépositaire applicable aux organismes de titrisation relevant de l'art. L. 214-167 du code monétaire et financier et aux modalités d'admission aux négociations des OPCVM et des FIA - Modification de l'art. 323-1-A; remplacement des 411-133 et 411-134 et insertion des art. 421-27-1 et 421-27-2)




  • Arrêté du 13 octobre 2014 fixant la liste des organisations professionnelles mentionnées à l'article L. 611-3-1 du code monétaire et financier

    NOR FCPT1415641A
    JO du 21/10/2014 texte : 0244;10 page 17483

    (Fixation de la liste des organisations représentatives des professionnels du secteur bancaire et de l'assurance qui peuvent soumettre au ministre chargé de l'économie une demande d'homologation des codes de conduite qu'elles ont élaborés)




  • Arrêté du 6 octobre 2014 portant approbation des statuts de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (AFECEI)

    NOR FCPT1418753A
    JO du 17/10/2014 texte : 0241;9 page 17236

    (Modification par l'assemblée générale du 10 juin 2014)




  • Arrêté du 9 septembre 2014 portant application du titre Ier de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

    NOR FCPT1413179A
    JO du 03/10/2014 texte : 0229;19 pages 16071/16074

    (Dispositions relatives à la séparation des activités utiles au financement de l'économie des activités spéculatives - Application de l'art. R. 511-16 du code monétaire et financier)




  • Arrêté du 30 septembre 2014 relatif à la capacité professionnelle des intermédiaires en financement participatif

    NOR FCPT1421375A
    JO du 01/10/2014 texte : 0227;14 pages 15900/15901

    (Art. 1er et 2 : Approbation du programme de formation des intermédiaires en financement participatif - Application de l'art. R. 548-3 du code monétaire et financier)




  • Arrêté du 30 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 1er mars 2012 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier

    NOR FCPT1421374A
    JO du 01/10/2014 texte : 0227;13 page 15900

    (Art. 1er : Modification des art. 1er et 3)




  • Arrêté du 24 septembre 2014 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance

    NOR FCPT1421384A
    JO du 26/09/2014 texte : 0223;13 pages 15658/15660

    (Homologation, en application de l'art. R. 512-3 du code des assurances, des statuts de l'Organisme pour la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2014 - Abrogation de l'arrêté du 20 décembre 2012 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance [voir Décision n° 366290 du 5 novembre 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux - ECLI :FR :CESSR :2014 :366290.20141105])




  • Arrêté du 22 septembre 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

    NOR FCPT1418928A
    JO du 26/09/2014 texte : 0223;12 pages 15653/15658

    (Modification de l'art. 211-2 et insertion des art. 217-1, 314-106, 315-66-1 et 325-32 à 325-67)




  • Arrêté du 15 septembre 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

    NOR FCPT1421315A
    JO du 23/09/2014 texte : 0220;10 pages 15490/15491

    • (Modification du livre III : modification des art. 322-55, 325-6, 325-11-1 et 325-23; remplacement de l'art. 314-98 et insertion de l'art. 319-26]
    • modification du livre V : modification des art. 570-2 et 570-3)



  • Arrêté du 1er septembre 2014 relatif à la convention de compte de dépôt pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels

    NOR FCPT1417718A
    JO du 13/09/2014 texte : 0212;14 pages 15068/15069

    (Application de l'art. L. 312-1-6 du code monétaire et financier - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2015)