MARCHES, SERVICES ET INSTRUMENTS FINANCIERS (TEXTES NON CODIFIES)

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Type de texte


Mot ou expression



  • LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

    NOR EFIX1307316L
    JO du 18/03/2014 texte : 0065;1 page 5418

    (Art. 53 (II) : Remise d'un rapport, avant le 31 décembre 2014, sur la mise en oeuvre technique et opérationnelle de la portabilité du numéro de compte bancaire)




  • Arrêté du 13 mars 2014 modifiant le règlement n° 99-05 du 9 juillet 1999 relatif à la garantie des dépôts ou autres fonds remboursables reçus par les établissements de crédit ayant leur siège social en France ainsi que dans la Principauté de Monaco

    NOR EFIT1403328A
    JO du 20/03/2014 texte : 0067;8 pages 5563/5564

    (Modification des art. 3, 9 et 11; insertion des art. 5 bis et 8 bis et remplacement de l'art. 8)




  • Arrêté du 17 février 2014 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif à l'application de l'article 493 (3) du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement

    NOR EFIT1332181A
    JO du 26/02/2014 texte : 0048;10 page 3467

    (Ajout d'un 5° à l'art. 2)




  • Arrêté du 11 février 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

    NOR EFIT1403029A
    JO du 20/02/2014 texte : 0043;7 page 2913

    (Modification des art. 313-53-5, 315-64-1, 323-18, 323-23 et 411-132 et abrogation des art. 412-1 à 412-132)




  • Arrêté du 7 février 2014 portant création d'une comptabilité auxiliaire du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages pour les opérations résultant de l'extinction du financement des majorations légales de rentes

    NOR EFIT1331170A
    JO du 15/02/2014 texte : 0039;6 page 2664

    (Application de l'art. R. 421-24-8 du code des assurances)




  • Arrêté du 5 février 2014 portant reconnaissance du statut de marché réglementé d'instruments financiers au marché Powernext Derivatives géré par la société Powernext SA

    NOR EFIT1402409A
    JO du 08/02/2014 texte : 0033;8 page 2319

    (Application de l'art. L. 421-4 du code monétaire et financier)




  • Arrêté du 28 janvier 2014 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit

    NOR EFIT1402187A
    JO du 29/01/2014 texte : 0024;4 page 1672

    • (Art. 1er : Fixation pour la période du 1er février 2014 au 31 juillet 2014 :
    • Abrogation implicite de l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit)



  • LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

    NOR EFIX1320236L
    JO du 03/01/2014 texte : 0002;1 pages 52/55

    • (Art. 11, 22 (III) et 23 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de transposer les directives 2011/89/UE du 16 novembre 2011 (dite « FICOD ») et 2013/36/UE du 26 juin 2013 (dite « CRD4 ») et d'adapter à la législation française le règlement n° 575/2013/UE du 26 juin 2013 (dit « CRR »)
    • art. 12, 22 (V) et 23 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de mettre en conformité la législation française avec le mécanisme de supervision unique du secteur bancaire par la Banque centrale européenne
    • art. 17, 22 (IV) et 23 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de mettre en place un nouveau produit d'assurance-vie orienté vers le financement de l'économie
    • art. 18 (III, 3° et IV) : Rectification d'erreurs matérielles - Modification du II de l'art. 34 de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 )



  • LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

    NOR EFIX1327237L
    JO du 30/12/2013 texte : 0303;2 pages 21916/21917

    (Art. 9 (IV) : Institution d'une taxe à la charge des assureurs)




  • Arrêté du 23 décembre 2013 relatif à l'application de l'article 493 (3) du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement

    NOR EFIT1330637A
    JO du 28/12/2013 texte : 0301;23 pages 21609/21610

    (Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)




  • Arrêté du 23 décembre 2013 relatif aux conditions d'accès aux activités bancaires et financières et à leur exercice

    NOR EFIT1330636A
    JO du 28/12/2013 texte : 0301;22 pages 21607/21609

    (Transposition de la directive 2013/36/UE du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CRD IV) et adaptation au nouveau statut de société de financement - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014

    • règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-21 du 24 novembre 1986 : modification des art. 1er et 2; rétablissement de l'art. 5 et abrogation de l'art. 6
    • règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 92-12 du 23 décembre 1992 : modification des art. 1er, 2, 5, 7, 8, 9 et 11; abrogation de l'art. 3 et du 2e alinéa de l'art. 12 bis; ajout d'un alinéa à l'art. 4 et remplacement de l'art. 6
    • règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 92-13 du 23 décembre 1992 : modification des art. 1er, 2, 3, 4 et 6
    • règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 92-14 du 23 décembre 1992 : modification de l'intitulé, qui devient : " relatif au capital initial des établissements de crédit et des sociétés de financement ", et des art. 1er, 5 et 6; remplacement des art. 2 et 7 et abrogation des art. 3, 4 et 7 bis
    • règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-15 du 20 décembre 1996 : modification de l'intitulé, qui devient : " relatif au capital initial des prestataires de services d'investissement ", et 1er, 2, 3, 3 bis et 3 ter et remplacement de l'art. 4
    • règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-16 du 20 décembre 1996 : modification de l'intitulé, qui devient : " relatif aux modifications de situation des établissements de crédit, des sociétés de financement et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ", et des art . 1er, 2, 5, 7, et 9; rétablissement de l'art. 6 et remplacement du 1er alinéa de l'art. 12)



  • Arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement

    NOR EFIT1330635A
    JO du 28/12/2013 texte : 0301;21 pages 21605/21607

    (Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)




  • Arrêté du 11 décembre 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

    NOR EFIT1329217A
    JO du 20/12/2013 texte : 0295;6 pages 20693/20736

    • (Art. 1er et annexe (1 à 137) : Modification des Livres III (Prestataires) et IV (Produits d'épargne collective) :
      • modification des art. 311-1 A, 311-1 B, 311-2, 311-4, 311-7-1, 312-3, 312-7, 312-8, 313-2, 313-6, 313-7, 313-8, 313-8-1, 313-12, 313-17-1, 313-18, 313-19, 313-21, 313-23, 313-48, 313-49, 313-53-3, 313-53-4, 313-53-5, 313-53-6, 313-53-7, 313-56, 313-59-1, 313-59-1, 313-61, 313-77, 314-1, 314-2, 314-3-1, 314-19, 314-57, 314-59, 314-60, 314-66, 314-69, 314-75, 314-75-1, 314-76, 314-77, 314-78, 314-79, 314-80, 314-82, 314-88, 314-89, 314-99, 314-100, 314-101, 314-102, 314-103, 315-16, 315-63, 315-64, 315-64-1 [et non 314-64-1 tel qu'énoncé par erreur], 315-65, 316-12, 316-13, 317-2, 317-3, 317-7, 318-4, 318-10-1, 318-35, 319-4, 319-5, 319-6, 319-7, 319-12, 319-14, 319-21, 320-24, 322-2, 322-3, 322-12, 322-19, 322-35, 322-73, 323-1, 323-2, 323-3, 323-5, 323-9, 323-10, 323-11, 323-13, 323-14, 323-15, 323-16, 323-18, 323-19, 323-20, 323-21, 323-22, 327-1, 411-1, 411-6, 411-7, 411-10, 411-20, 411-44, 411-46, 411-49, 411-50, 411-51, 411-52, 411-54, 411-82, 411-83, 411-87, 411-91, 411-96, 411-104, 411-92, 411-98, 411-105, 411-107, 411-114, 411-117, 411-120, 411-122, 411-127, 411-129-1, 411-130, 411-131, 411-133, 411-135, 411-136, 411-137 et 411-138
      • remplacement des art. 311-3, 312-4, 312-10, 313-24, 314-85, 315-60 et 411-3
      • insertion des art. 314-79-1 et 323-1-A
      • abrogation des art. 315-62, 315-66, 315-67, 315-68, 315-69, 315-70, 315-71, 315-72, 315-74, 411-26 et 411-82-1
      • transfert de l'art. 315-73 à l'art. 315-66 [ainsi rétabli]
    • art. 1er et annexe (138) :
      • remplacement du Titre II [Autres organismes de placement collectif] par un nouveau Titre II intitulé "FIA" dans le Livre IV - Remplacement des art. 421-1 à 421-17-17, 422-1 à 422-46-2, 423-1 à 423-45 et 424-1 à 424-74 par les art. suivants :
        • art. 421-A à 421-21-37 : Chapitre Ier "Dispositions générales"
        • art. 422-1 à 422-252 : Chapitre II "Fonds ouverts à des investisseurs non-professionnels"
        • art. 423-1 à 423-53 : Chapitre III "Fonds ouverts à des investisseurs professionnels"
        • art. 424-1 à 424-15 : Chapitre IV "Fonds d'épargne salariale" - Abrogation implicite de l'arrêté du 4 mars 2009 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
        • art. 425-1 à 425-17 : Chapitre V "Organismes de titrisation"
      • remplacement du Titre III [Autres produits d'épargne collective] par un nouveau Titre III intitulé "Autres placements collectifs" dans le Livre IV - Remplacement de l'art. 431-1 par les art. 431-1 et 431-2
      • insertion du Titre IV intitulé "Biens divers" dans le Livre IV - Insertion de l'art. 441-1)



  • LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer

    NOR OMEX1312954L
    JO du 16/11/2013 texte : 0266;4 page 18627

    (Art. 2 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière)




  • Arrêté du 17 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires

    NOR BUDE1326161A
    JO du 29/10/2013 texte : 0252;13 page 17580

    (Modification des art. 3 et 4)




  • Arrêté du 1er octobre 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

    NOR EFIT1323849A
    JO du 09/10/2013 texte : 0235;8 pages 16633/16637

    • (Art. 1er et Annexe (I à XIII et XVI à XXI) : Modification des Livres III [Prestataires] et V [Infrastructures de marché] - Modification des 323-13, 511-2, 511-12, 511-13, 511-16, 512-1, 512-2, 521-2, 521-7, 524-1, 550-2 et 560-2; insertion des art. 324-1, 524-1-1, 524-1-2, 550-12 et 560-15 et remplacement des 511-14, 514-9, 523-6, 550-3 et 560-3
    • art. 1er et annexe (XIV) : Remplacement du Chapitre Ier du titre IV [Chambres de compensation] du Livre V - Remplacement des art. 541-1 à 541-31 par les art. 541-1 à 541-37
    • art. 1er et annexe (XV) : Abrogation des dispositions dénommées "Dispositions particulières aux chambres de compensation des marchés réglementés" - Abrogation du Chapitre II du Titre IV du Livre V comprenant les art. 542-1 à 542-9 )



  • Arrêté du 18 septembre 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

    NOR EFIT1318116A
    JO du 21/09/2013 texte : 0220;6 page 15792

    (Ajout d'un 8° à l'art. 412-45, d'un 7° à l'art. 412-56, d'un 8° à l'art. 412-76 et d'un 9° à l'art. 412-113)




  • Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

    NOR EFIT1309623R
    JO du 31/08/2013 texte : 0202;7 page 14793


    • (Application de l'art. 45 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
    • art. 20 : Mise en œuvre des mesures transitoires proposées par la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans des conditions identiques à celles qui ont été appliquées en métropole)



  • Arrêté du 8 août 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

    NOR EFIT1320866A
    JO du 13/08/2013 texte : 0187;1 pages 13772/13790

    • (Art. 1er : Fixation, en annexe, des modifications du règlement général de l'AMF
    • annexe (points 1 et 2 ) : Modification du Livre II [Emetteurs et information financière] - Modification des art. 211-2 et 231-42
    • annexe (point 3) : Modification du Livre III [Prestataires] - Insertion des art. 311-1 A, 311-1 B et 311-1 C
    • annexe (point 4) : Modification du Livre III - Insertion d'un Titre Ier bis intitulé "Sociétés de gestion de portefeuille de FIA" et comportant les dispositions suivantes :
      • Dispositions générales - Insertion des art. 316-1 et 316-2
      • Chapitre Ier "Procédure relative à l'agrément, au programme d'activité et au passeport" : Insertion des art. 316-3 à 316-14
      • Chapitre II "portefeuille de FIA et de prise ou d'extension de participation dans le capital d'une société de gestion de portefeuille de FIA" - Insertion des art. 317-1 à 317-14
      • Chapitre III "Règles d'organisation" - Insertion des art. 318-1 à 318-10, 318-10-1 et 318-11 à 318-58
      • Chapitre IV "Règles de bonne conduite" - Insertion des art. 319-1 à 319-25
      • Chapitre V "Autres dispositions" - Insertion des art. 320-1 à 320-24
    • annexe (point 5) : Abrogation des dispositions dénommées "Sociétés de gestion d'organismes de placement collectif autres que les sociétés de gestion de portefeuille" - Abrogation du Chapitre Ier du Titre II [Autres prestataires] du Livre III - Abrogation des art. 321-1 à 321-57
    • annexe (point 6) : Modification de références - Modification du Livre III - Modification de l'art. 322-33
    • annexe (point 7) : Remplacement de l'intitulé du chapitre III du titre II du livre III "Dépositaires d'organismes de placement collectif" par l'intitulé suivant "Dépositaires d'OPCVM"
    • annexe (point 8) : Insertion du Chapitre III bis "Dépositaires de FIA" dans le Titre II du Livre III - Insertion des art. 323-23 à 323-41
    • annexe (point 9) : Modification de références - Modification du Livre V "Infrastructures de marché" - Modification de l'art. 516-19
    • annexe (point 10 ) : Dispositions transitoires)



  • Décret n° 2013-688 du 30 juillet 2013 relatif à la centralisation des dépôts collectés au titre du livret A, du livret de développement durable et du livret d'épargne populaire ainsi qu'à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable

    NOR EFIT1317747D
    JO du 31/07/2013 texte : 0176;4 pages 12809/12810

    (Art. 1er à 4 : Remplacement de l'art. 1er; insertion de l'art. 2 bis et modification des art. 5 et 6 du décret n° 2011-275 du 16 mars 2011)