MARCHES, SERVICES ET INSTRUMENTS FINANCIERS (TEXTES NON CODIFIES)

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  • Arrêté du 15 janvier 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

    NOR FCPT1500737A
    JO du 23/01/2015 texte : 0019;15 pages 1007/1008

    (Modification du Livre V - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2015 - Modification des art. 511-3, 511-8, 514-3 et 514-4 et insertion de l'art. 522-1-1)




  • Arrêté du 14 janvier 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

    NOR FCPT1429786A
    JO du 21/01/2015 texte : 0017;8 page 926

    (Modification du Livre II : Dispositions relatives à loffre au public de titres financiers - Modification des art. 212-12 et 223-10-1)




  • LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

    NOR FCPM1411464L
    JO du 31/12/2014 texte : 0302;1 pages 23238/23244

    • (Art. 1er, 32 (I) et 33 : Habilitation du Gouvernement à transposer, dans un délai de huit mois, par voie d'ordonnance, la directive 2014/59/UE établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
    • art. 2, 32 (I) et 33 : Habilitation du Gouvernement à transposer, dans un délai de huit mois, par voie d'ordonnance, la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts, modifiant la directive 2009/14/CE du 11 mars 2009
    • art. 4, 32 (II) et 33 : Habilitation du Gouvernement à transposer, dans un délai d'un an, par voie d'ordonnance, la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), modifiée en dernier lieu par la directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 mars 2014 (Omnibus II)
    • art. 9 (I), 32 (II) et 33 : Habilitation du Gouvernement à transposer, dans un délai d'un an, par voie d'ordonnance, la directive 2013/50/UE du 22 octobre 2013, modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2007/14/CE de la Commission portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE et à l'adapter à l'outre-mer
    • art. 30, 32 (IV) et 33 : Habilitation du Gouvernement à transposer, dans un délai de quinze mois, par voie d'ordonnance, la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, ainsi que les mesures d'adaptation et d'harmonisation liées à cette directive)



  • Arrêté du 22 décembre 2014 modifiant le règlement n° 96-16 du 20 décembre 1996 relatif aux modifications de situation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille

    NOR FCPT1419118A
    JO du 30/12/2014 texte : 0301;28 page 22987

    (Modification de l'art. 17 du règlement)




  • Avis du 22 décembre 2014 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure

    NOR FCPT1428674V
    JO du 26/12/2014 texte : 0298;281 pages 22383/22384

    (Seuil de l'usure applicable à compter du 1er janvier 2015)




  • Arrêté du 19 décembre 2014 concernant la publication d'informations relatives aux actifs grevés

    NOR FCPT1428239A
    JO du 24/12/2014 texte : 0297;41 pages 22144/22145

    (Dispositions relatives à la déclinaison en France des orientations de l'Autorité bancaire européenne relatives à la publication d'informations sur les actifs grevés et non grevés et applicables aux établissements de crédit, sociétés de financement, certaines entreprises d'investissement - Application des art. L. 511-41-4 et L. 611-1 du code monétaire et financier)




  • Arrêté du 19 décembre 2014 relatif aux obligations de publication des indicateurs de mesure du caractère systémique

    NOR FCPT1428236A
    JO du 24/12/2014 texte : 0297;40 page 22144

    (Dispositions applicables aux établissements de crédit, certaines entreprises d'investissement, compagnies financières holding, compagnies financières holding mixtes - Application des art. L. 611-1 et L. 611-3 du code monétaire et financier)




  • Arrêté du 17 décembre 2014 portant agrément des modifications des statuts de la Société de financement de l'économie française

    NOR FCPT1429635A
    JO du 26/12/2014 texte : 0298;38 page 22284

    (Modification, par l'assemblée générale mixte du 28 novembre 2014, des statuts agréés par l'arrêté du 20 novembre 2008 portant agrément des statuts de la Société de financement de l'économie française)




  • Arrêté du 4 décembre 2014 relatif à l'offre d'opérations de banque à des personnes physiques résidant en France par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat figurant sur la liste des Etats bénéficiaires de l'aide publique au développement et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen

    NOR FCPT1426100A
    JO du 13/12/2014 texte : 0288;23 pages 20900/20901

    (Application des art. L. 318-1 et L. 318-2 du code monétaire et financier)




  • Arrêté du 5 novembre 2014 portant homologation de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement

    NOR FCPT1419752A
    JO du 13/11/2014 texte : 0262;16 pages 19071/19072

    (Application de l'art. L. 312-1-1 A du code monétaire et financier - Dispositions applicables au 13 novembre 2015)




  • Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille

    NOR FCPT1423266A
    JO du 05/11/2014 texte : 0256;15 pages 18626/18630

    • (Art. 1 et 2 : Dispositions relatives au processus d'évaluation de l'adéquation du capital interne
    • art. 3 et 4 : Dispositions relatives aux approches internes pour le calcul des exigences de fonds propres
    • art. 5 à 12 : Dispositions relatives au processus de contrôle et d'évaluation prudentiels
    • art. 13 : Dispositions relatives au exigence de fonds propres supplémentaires
    • art. 14 : Dispositions finales)



  • Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique

    NOR FCPT1423265A
    JO du 05/11/2014 texte : 0256;14 pages 18625/18626

    (Application de l'art. L. 511-10 du code monétaire et financier - Remplacement des art. 5 des arrêtés du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement et 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique)




  • Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée

    NOR FCPT1423264A
    JO du 05/11/2014 texte : 0256;13 pages 18624/18625

    (Application de l'art. L. 613-20-1 du code monétaire et financier - Abrogation du règlement n° 2000-03 du 6 septembre 2000 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée et à la surveillance complémentaire)




  • Arrêté du 3 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité

    NOR FCPT1423263A
    JO du 05/11/2014 texte : 0256;12 pages 18622/18624

    (Prise en compte de la création des sociétés de financement et de l'entrée en vigueur du paquet "CRD IV", composé de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (directive "CRD IV") et du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (règlement "CRR") - Remplacement de l'art. 1er, 25, 27; modification des art. 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24 et 26; insertion de l'art. 15-1; abrogation des art. 28, 35 à 45 et 47 à 54 et transfert des art. 29, 30, 31, 32, 33, 34, 46, 55, 56, 57 et 59 respectivement aux art. 28, 29 (dans une nouvelle rédaction), 30 (avec modification), 31 (avec modification), 32 (avec modification), 33 (avec modification), 34, 35 (avec modification), 36 (avec modification), 37 (avec modification) et 39 )




  • Arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille

    NOR FCPT1423261A
    JO du 05/11/2014 texte : 0256;11 pages 18615/18616

    (Application, à compter du 1er janvier 2016, des dispositions relatives aux exigences de coussin de conservation de fonds propres, de coussin de fonds propres contra-cyclique, de coussin applicable aux établissements d'importance systémique mondiale et de coussin applicable aux autres établissements d'importance systémique)




  • Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

    NOR FCPT1423259A
    JO du 05/11/2014 texte : 0256;10 pages 18598/18615

    • (Art. 1er à 276 : Transposition réglementaire de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement du 26 juin 2013 (directive "CRD IV")
    • art. 277 (I) : Remplacement de la référence au règlement du comité de la réglementation bancaire et financière n° 97-02 du 21 février 1997 du 21 février 1997 relatif au contrôle interne des établissements de crédit par la référence au présent arrêté dans les textes suivants :
      • art. 277 (1°) : Modification de l'art. 2 du règlement n° 90-01 du 23 février 1990
      • art. 277 (2°) : Modification des art. 2 et 7 bis du règlement n° 90-15 du 18 décembre 1990
      • art. 277 (3°) : Modification de l'art. 11 du règlement n° 92-12 du 23 décembre 2012
      • art. 277 (4°) : Modification de l'art. 3 du règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999
      • art. 277 (5°) : Modification de l'art. 6 de l'arrêté du 2 juillet 2007 relatif au capital minimum, aux fonds propres et aux contrôle interne des entreprises de marché
      • art. 277 (6°) : Modification des art. 42, 44 et 56 de l'arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique
      • art. 277 (7°) : Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement
    • art. 277 (II) : Modification de références - Modification de l'art. 5 du règlement n° 92-13 du 23 décembre 1992
    • art. 277 (III) : Modification de références - Modification de l'art. 1er du règlement n° 93-05 du 21 décembre 2013
    • art. 277 (IV) : Modification de références - Modification de l'art. 12 du règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999
    • art. 277 (V) : Modification de références - Modification de l'art. 4 du règlement n° 2002-02 du 18 avril 2002
    • art. 277 (VI) : Modification de références - Modification de l'art. 5 du règlement n° 2002-03 du 12 décembre 2002
    • art. 277 (VII) : Modification de références - Modification de l'art. 6 de l'arrêté du 5 septembre 2007 relatif aux activités autres que les services d'investissements et les services connexes pouvant être exercées par les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille
    • art. 277 (VIII) : Modification de références - Modification de l'art. 44 de l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement
    • art. 277 (IX) : Modification de références - Modification de l'art. 42 de l'arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique
    • art. 277 (X) : Modification de références - Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 9 septembre 2014 portant application du titre Ier de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
    • art. 277 (XI) : Abrogation de l'arrêté du 13 décembre 2010 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au contrôle des rémunérations des personnels exerçant des activités susceptibles d'avoir une incidence sur le profil de risque des établissements de crédit et entreprises d'investissement ainsi que diverses dispositions de nature prudentielle
    • art. 278 : Abrogation du règlement n° 97-02 du 21 février 1997 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et abrogation implicite de l'arrêté du 3 novembre 2009 relatif aux rémunérations des personnels dont les activités sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'exposition aux risques des établissements de crédit et entreprises d'investissement)



  • Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers

    NOR FCPT1413821A
    JO du 05/11/2014 texte : 0256;9 pages 18593/18598

    (Art. 1er à 16 : Dispositions relatives à la méthode d'identification d'un conglomérat, le calcul des fonds propres, les règles relatives à la concentration des risques, aux transactions intragroupe, aux procédures de gestion des risques et aux dispositifs de contrôle interne, ainsi que les modalités de désignation du coordonnateur - Application de l'art. L. 517-3 du code monétaire et financier)




  • Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement

    NOR FCPT1413819D
    JO du 05/11/2014 texte : 0256;8 page 18593

    • (Art. 15 (IX) : Abrogation de l'art. 3 du décret n° 2012-67 du 20 janvier 2012 fixant les seuils imposant la création d'un comité des rémunérations dans les établissements de crédit, entreprises d'investissement et sociétés de capital-risque
    • art. 16 : Dispositions transitoires applicables aux établissements crédit conventionnés pour consentir certains prêts accordés aux entreprises forestières et aux communes forestières)



  • Arrêté du 28 octobre 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

    NOR FCPT1424553A
    JO du 06/11/2014 texte : 0257;12 pages 18719/18721

    (Modifications des III et IV du règlement général de l'autorité des marchés financiers - Dispositions relatives au régime dépositaire applicable aux organismes de titrisation relevant de l'art. L. 214-167 du code monétaire et financier et aux modalités d'admission aux négociations des OPCVM et des FIA - Modification de l'art. 323-1-A; remplacement des 411-133 et 411-134 et insertion des art. 421-27-1 et 421-27-2)




  • Arrêté du 13 octobre 2014 fixant la liste des organisations professionnelles mentionnées à l'article L. 611-3-1 du code monétaire et financier

    NOR FCPT1415641A
    JO du 21/10/2014 texte : 0244;10 page 17483

    (Fixation de la liste des organisations représentatives des professionnels du secteur bancaire et de l'assurance qui peuvent soumettre au ministre chargé de l'économie une demande d'homologation des codes de conduite qu'elles ont élaborés)