MARCHES, SERVICES ET INSTRUMENTS FINANCIERS (TEXTES NON CODIFIES)

Trier par ordre chronologique décroissant | croissant



Type de texte


Mot ou expression



  • Arrêté du 10 mai 2013 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2000-03 du 6 septembre 2000 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée et à la surveillance complémentaire

    NOR EFIT1311818A
    JO du 11/05/2013 texte : 0108;6 page 7915

    (Dispositions relatives notamment à l'information de l'Autorité bancaire européenne par l'Autorité de contrôle prudentiel - Modification des art. 3 et 17)


  • Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique

    NOR EFIT1304202A
    JO du 04/05/2013 texte : 0104;9 pages 7651/7660


    • (Art. 1er à 50 : Conditions d'émission et de gestion de monnaie électronique et de fourniture de services de paiement par des établissements de monnaie électronique
    • art. 51 : Modification des art. 7, 10, 16, 17, 19, 22, 31, 32, 35 et 43; insertion de l'art. 33 bis et remplacement des annexes 1 et 2 de l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement
    • art. 52 : Modification de l'art. 1er du règlement n° 2001-04 du comité de la réglementation bancaire et financière du 29 octobre 2001
    • art. 53 : Modification de l'art. 1er du règlement n° 2002-01 du comité de la réglementation bancaire et financière du 18 avril 2002
    • art. 54 : Suppression du d de l'art. 1er du règlement n° 92-14 du comité de la réglementation bancaire du 23 décembre 1992
    • art. 55 : Modification des art. 1er et 5 du règlement n° 2000-03 du comité de la réglementation bancaire et financière du 6 septembre 2000
    • art. 56 : Modification des art. 1er, 4, 11-7, 37-1 et 45; transfert de l'art. 46 à l'art. 47 et rétablissement d'un nouvel art. 46 dans le règlement n° 97-02 du comité de la réglementation bancaire et financière du 21 février 1997
    • art. 57 : Modification des art. 1er, 3, 11, 12 et 14 du règlement n° 96-13 du comité de la réglementation bancaire et financière du 20 décembre 1996
    • art. 58 : Remplacement de l'art. 1er et modification des art. 2 et 6 ter du règlement n° 90-02 du comité de la réglementation bancaire du 23 février 1990
    • art. 59 : Modification de l'art. 1er et insertion de l'art. 3-6 dans l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
    • art. 60 : Modification des art. 2 et 3 et abrogation de l'art. 6 du règlement n° 96-16 du comité de la réglementation bancaire et financière du 20 décembre 1996
    • art. 61 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
    • art. 62 : Abrogation du règlement n° 2002-13 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 21 novembre 2002 relatif à la monnaie électronique et aux établissements de monnaie électronique
    • art. 63 : Modification de l'art. 1er du règlement n° 91-05 du comité de la réglementation bancaire du 15 février 1991
    • Annexe 1 : Modèle de constitution de garantie autonome prévue à l'art. 39
    • annexe 2 : Modèle de cautionnement)



  • Arrêté du 12 avril 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

    NOR EFIT1308148A
    JO du 18/04/2013 texte : 0091;10 pages 6755/6763

    (Modification des Livres II, III, IV, V et VI - Modification des art. 221-1, 241-1, 631-5, 631-6, 411-70 et 516-13; abrogation de l'art. 241-6; remplacement de l'art. 223-37 et du chapitre II du Titre II du Livre III [Teneurs de compte-conservateurs] comprenant les art. 322-1 à 322-102 par les art. 322-1 à 322-90 - Abrogation implicite de l'arrêté du 28 octobre 2010 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers)




  • Arrêté du 12 avril 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

    NOR EFIT1306883A
    JO du 18/04/2013 texte : 0091;9 pages 6754/6755

    (Modification du Livre III :

    • Art. 1er et annexe (I et IV à XI) : Modification des art. 325-1, 325-17, 325-18 et 325-19 et insertion des art. 325-10-1, 325-11-1, 325-12-2 et 325-12-3; remplacement de l'art. 325-23 et abrogation des art. 325-26 et 325-27
    • art. 1er, 2 et annexe (II et III) : Dispositions applicables à compter du 18 juin 2013 - Modification de l'art. 325-3 et insertion de l'art. 325-5-1)



  • Arrêté du 29 mars 2013 fixant le taux de la contribution pour frais de contrôle des établissements du secteur bancaire mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier

    NOR EFIT1302444A
    JO du 04/04/2013 texte : 0079;13 page 5603

    (Abrogation de l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le taux de la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier)




  • Arrêté du 29 mars 2013 modifiant le taux de la contribution pour frais de contrôle des organismes d'assurance

    NOR EFIT1302441A
    JO du 04/04/2013 texte : 0079;12 pages 5602/5603

    (Remplacement de l'art. 2 de l'arrêté du 26 avril 2010 relatif à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier - Abrogation implicite de l'arrêté du 26 mars 2012 modifiant le taux de la contribution pour frais de contrôle des organismes d'assurance)




  • Arrêté du 11 mars 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

    NOR EFIT1304354A
    JO du 15/03/2013 texte : 0063;8 page 4511

    (Modification du I de l'art. 212-12)




  • Arrêté du 21 février 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

    NOR EFIT1241106A
    JO du 02/03/2013 texte : 0052;5 pages 3898/3899

    (Modification des art. 211-1, 211-2, 212-8, 212-24, 212-25, 222-13, 312-13, 314-60, 321-28, 412-125, 511-4, 611-1, 612-2, 612-4 et 711-1 et abrogation de l'art. 211-2-1)




  • LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

    NOR EFIX1221489L
    JO du 29/01/2013 texte : 0024;3 pages 1734/1735

    (Art. 25 à 33 : Dispositions transitoires pour la mise en conformité des établissemenst de monnaie électronique)




  • Arrêté du 21 janvier 2013 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit

    NOR EFIT1301338A
    JO du 24/01/2013 texte : 0020;6 page 1537

    ( Fixation pour la période du 1er février 2013 au 31 juillet 2013 :
    • 1° : taux des premiers livrets des caisses d'épargne, des livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels, et des comptes pour le développement industriel : 1,75 %
    • 2° : taux des comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel pour les personnes physiques et pour les personnes morales : 1,75 %
    • 3° : taux des comptes sur livret d'épargne populaire : 2,25 %
    • 4° : taux des livrets d'épargne-entreprise : 1,25 %
    • 5° : taux des comptes d'épargne logement hors prime d'Etat : 1,25 %)


  • LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement

    NOR EFIX1235147L
    JO du 01/01/2013 texte : 0001;3 pages 44/48

    • (Art. 16 : Ratification de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs
    • art. 18 : Habilitation du Gouvernement à adopter par voie d'ordonnance des mesures relatives à la gestion d'actifs financiers
    • art. 19 : Habilitation du Gouvernement à adopter par voie d'ordonnance des mesures relatives aux établissements de crédit )



  • LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

    NOR EFIX1234869L
    JO du 30/12/2012 texte : 0304;1 page 20870

    (Art. 25 : Contribution complémentaire de 7% à la taxation des sommes placées en réserve de capitalisation des entreprises d'assurance)


  • Arrêté du 20 décembre 2012 fixant la date de mise en place du registre unique des intermédiaires mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier

    NOR EFIT1239097A
    JO du 26/12/2012 texte : 0300;16 page 20410

    (Mise en place à compter du 15 janvier 2013)




  • Arrêté du 20 décembre 2012 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance

    NOR EFIT1239093A
    JO du 26/12/2012 texte : 0300;14 pages 20408/20409

    (Homologation, en application de l'art. R. 512-3 du code des assurances, des statuts de l'Organisme pour la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) - Abrogation de l'arrêté du 3 novembre 2006 portant homologation des statuts de l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances)




  • Arrêté du 15 octobre 2012 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

    NOR EFIT1230558A
    JO du 25/10/2012 texte : 0249;9 pages 16598/16600

    • (points 1 à 10 : Modification du livre III [Prestataires] - Modification des art. 312-7, 314-19, 314-60, 314-66, 314-78, 314-80, 315-46 et 323-18 et remplacement de l'art. 314-76
    • points 11 à 77 : Modification du livre IV [Produits d'épargne collective] - Modification des art. 411-6, 411-8, 411-12, 411-13, 411-16, 411-20, 411-53, 411-63, 411-71-1, 411-80, 411-83, 411-92, 411-97, 411-101, 411-104, 411-121, 411-125, 411-133, 411-134, 411-135, 411-138, 412-2-3, 412-5, 412-8, 412-10, 412-12, 412-22, 412-23, 412-24, 412-27, 412-31, 412-38, 412-39, 412-44, 412-55, 412-72, 412-73, 412-83, 412-93, 412-95, 412-98, 412-104, 412-108, 412-112, 412-113, 412-118, 412-119, 412-131, 424-9, 424-10, 424-19, 424-52, 424-57, 424-57-1, 424-59, 424-63 et 424-70; remplacement des art. 412-43, 412-67, 412-69, 412-75, 412-77 et 412-64, insertion de l'art. 411-85-1 et abrogation de l'art. 411-95
    • point 78 : Rectificatif à l'arrêté du 14 juin 2012 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers)



  • Arrêté du 27 septembre 2012 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

    NOR EFIT1234417A
    JO du 30/09/2012 texte : 0228;2 page 15399

    (Modifications du livre II : modification des art. 223-11, 223-13, 223-14, 223-17, 231-44 et 234-1 et insertion de l'art. 223-11-1)




  • LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012

    NOR EFIX1227267L
    JO du 17/08/2012 texte : 0190;1 page 13483

    (Art. 9 (IV) : Rapport au Parlement, avant le 31 mars 2013, sur les modalités d'élargissement du champ d'application de la taxe de risque systémique)




  • Arrêté du 7 août 2012 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-20 du 24 novembre 1986 relatif aux conditions d'ouverture des comptes sur livret

    NOR EFIT1222556A
    JO du 15/08/2012 texte : 0189;3 page 13435

    (Extension de l'ouverture des comptes sur livrets aux sociétés d'économie mixtes de construction et de logements sociaux d'outre-mer - Modification de l'art. 1er)




  • Décret n° 2012-914 du 25 juillet 2012 relatif aux relations entre les réseaux collecteurs du livret A, du livret de développement durable et du livret d'épargne populaire et la Caisse des dépôts et consignations

    NOR EFIT1220515D
    JO du 27/07/2012 texte : 0173;2 pages 12282/12283

    • (Art. 3 : Autorisation, octroyée aux établissements de crédit, de déclaration, quatre fois par mois à la Caisse des dépôts et consignations, du montant de leur collecte du livret A et du livret de développement durable - Insertion de l'art. 5 bis dans le décret n° 2011-275 du 16 mars 2011
    • art. 4 et 7 : Fixation de la commission versée à l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie en contrepartie de la centralisation du livret A, à compter du 1er août 2012 et à compter du 1er mai 2022 - Ajout d'un III à l'art. 6 du décret n° 2011-275 du 16 mars 2011
    • art. 5 : Dispositions transitoires et conditions d'entrée en vigueur)



  • Arrêté du 18 juillet 2012 relatif aux associations et fondations habilitées à faire certains prêts et pris pour l'application des articles R. 518-59 et R. 518-62 du code monétaire et financier

    NOR EFIT1224054A
    JO du 26/07/2012 texte : 0172;14 page 12242

    (Procédure d'habilitation des " associations de micro-crédit " - Abrogation de l'arrêté du 3 juillet 2002 pris en application du décret n° 2002-652 du 30 avril 2002 relatif à l'habilitation des associations sans but lucratif mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier)