COMPTABILITE PUBLIQUE (TEXTES NON CODIFIES)

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Mot ou expression



  • Arrêté du 6 novembre 2014 fixant la liste des documents de comptabilité justifiant les dépenses de rémunérations et charges sociales des militaires payées sur avance de trésorerie solde

    NOR FCPE1426253A
    JO du 13/11/2014 texte : 0262;17

    (Application de l'art. 77 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012)




  • Arrêté du 13 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2000 organisant les modalités de fixation du cautionnement des comptables des établissements publics locaux d'enseignement et des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat

    NOR MENF1422759A
    JO du 24/10/2014 texte : 0247;16

    (Modification de l'art. 2)




  • Arrêté du 15 septembre 2014 portant application de l'article 141 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

    NOR FCPE1417636A
    JO du 23/09/2014 texte : 0220;9

    (Modification des art. 3, 5, 16, 17, 18 et 19 de l'arrêté du 24 janvier 2013 portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor)




  • Arrêté du 25 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor

    NOR FCPE1418309A
    JO du 14/09/2014 texte : 0213;3

    (Droits d'enregistrement perçus au profit de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés - Remplacement du 23° de l'art. 4)




  • Arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

    NOR FCPB1411070A
    JO du 25/07/2014 texte : 0170;10

    (Consultation du recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat annexé au présent arrêté sur le site : http://www.performance-publique.gouv.fr/)




  • Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique

    NOR FCPX1413059R
    JO du 27/06/2014 texte : 0147;32 page 10622


    • (Art. 1er : Obligation, pour les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs, de transmettre leurs factures sous forme électronique
    • art. 2 : Construction et la gestion par l'Etat d'une solution technique mutualisée permettant le dépôt, la réception et la transmission des factures électroniques, qui sera mise gratuitement à la disposition des collectivités territoriales, des établissements publics et de l'ensemble des fournisseurs
    • art. 3 : Calendrier d'entrée en vigueur des nouvelles obligations
    • art. 5 : Fixation par décret en Conseil d'Etat des modalités d'application de la présente ordonnance)



  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique

    NOR FCPX1413059P
    JO du 27/06/2014 texte : 0147;31 pages 10621/10622



  • Arrêté du 25 juin 2014 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes

    NOR FCPB1410434A
    JO du 08/07/2014 texte : 0156;26

    (Dispositions applicables aux administrations, aux établissements publics et à certaines personnes morales de droit public - Application des art. 182 et 229 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012)




  • Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

    NOR FCPE1228071D
    JO du 29/05/2014 texte : 0124;13 page 8991

    • (Art. 18 : Dispositions de coordination - Modification des art. 2, 3 et 4 du décret n° 81-371 du 15 avril 1981
    • art. 23 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 2 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992
    • art. 32 : Dispositions de coordination - Remplacement de l'art. 1er du décret n° 2003-187 du 5 mars 2003)



  • Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

    NOR FCPE1228065D
    JO du 29/05/2014 texte : 0124;12 pages 8984/8987

    • (Art. 35 : Dispositions de coordination - Remplacement de l'art. 1er et modification des art. 3 et 4 décret n° 63-763 du 25 juillet 1963
    • art. 36 : Dispositions de coordination - Modification de l'intitulé du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 qui devient : " relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques "et de ses art. 1er, 2, 3, 3-1, 4, 5, 6, 6-1, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16
    • art. 52 : Dispositions de coordination - Modification des art. 1er, 2 et 3 du décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998
    • art. 58 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 1er du décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006
    • art. 60 : Dispositions de coordination - Modification des art. 19 et 21 et remplacement de l'art. 20 du décret n° 2008-227 du 5 mars 2008
    • art. 61 : Dispositions de coordination - Modification des art. 15 et 17 et remplacement de l'art. 16 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008)



  • Arrêté du 2 avril 2014 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2013 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat

    NOR FCPE1408237A
    JO du 10/05/2014 texte : 0108;13

    (Remplacement de l'annexe 9)




  • Arrêté du 7 mars 2014 relatif au cautionnement des comptables publics de l'Etat dont les opérations sont décrites dans un budget annexe ou un compte spécial et des comptables publics ayant qualité d'agent comptable

    NOR BUDE1316480A
    JO du 09/03/2014 texte : 0058;18

    (Abrogation de l'arrêté du 11 juin 2010 relatif aux cautionnements des agents comptables des services de l'Etat dont les opérations sont décrites dans le cadre d'un budget annexe ou d'un compte spécial du Trésor et des agents comptables des établissements publics nationaux)




  • Décret n° 2014-311 du 7 mars 2014 modifiant certaines dispositions du décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics et abrogeant le décret n° 77-497 du 10 mai 1977 relatif aux cautionnements des agents comptables des services de l'Etat dont les opérations sont décrites dans le cadre d'un budget annexe ou d'un compte spécial du Trésor et des agents comptables des établissements publics nationaux

    NOR BUDE1317616D
    JO du 09/03/2014 texte : 0058;17

    (Modification des art. 9, 11 et 14 du décret n° 64-685 du 2 juillet 1964)




  • Arrêté du 20 février 2014 relatif aux modalités de règlement des frais d'enquête et de surveillance par les régisseurs d'avance de l'Etat

    NOR INTC1403306A
    JO du 22/02/2014 texte : 0045;24



  • Arrêté du 10 janvier 2014 fixant les modalités d'exercice des fonctions de chef des services financiers par un agent comptable

    NOR BUDE1400868A
    JO du 18/01/2014 texte : 0015;50

    (Application de l'art. 188 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012)




  • Arrêté du 10 janvier 2014 fixant la liste des documents transmis au juge des comptes en application de l'article 214 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

    NOR BUDE1400835A
    JO du 18/01/2014 texte : 0015;49 pages 993/994



  • Arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires

    NOR BUDE1400616A
    JO du 21/02/2014 texte : 0044;36

    (Fixation des règles relatives à la gestion de l'encaisse des comptables publics et des régisseurs de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements, des établissements publics de santé et des groupements de coopération sanitaire et des trésoriers militaires)




  • Arrêté du 6 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 11 mai 2011 pris en application du préambule de l'annexe I du code général des collectivités territoriales et de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

    NOR BUDE1400574A
    JO du 18/01/2014 texte : 0015;48 pages 992/993


    • (Art. 1er à 3 : Modification des art. 3, 5 et 11 de l'arrêté du 11 mai 2011 précité
    • art. 4 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique)



  • Arrêté du 6 janvier 2014 portant application du décret n° 2010-1692 du 30 décembre 2010 relatif aux trésoreries militaires sur les conditions d'ouverture et de clôture des comptes des forces armées à l'étranger

    NOR EFIE1400292A
    JO du 14/01/2014 texte : 0011;4

    (Modification du 2e alinéa de l'art. 13 de l'arrêté du 24 janvier 2013 portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilités et les dépôts de fonds au Trésor)




  • Arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux contrôles des comptables publics de l'Etat

    NOR BUDE1400307A
    JO du 14/01/2014 texte : 0011;24

    (Conditions et modalités de contrôle et de corrections des opérations financières de l'Etat - Application de l'art. 77 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012)