COMPTABILITE PUBLIQUE (TEXTES NON CODIFIES)

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  • Arrêté du 7 mars 2014 relatif au cautionnement des comptables publics de l'Etat dont les opérations sont décrites dans un budget annexe ou un compte spécial et des comptables publics ayant qualité d'agent comptable

    NOR BUDE1316480A
    JO du 09/03/2014 texte : 0058;18

    (Abrogation de l'arrêté du 11 juin 2010 relatif aux cautionnements des agents comptables des services de l'Etat dont les opérations sont décrites dans le cadre d'un budget annexe ou d'un compte spécial du Trésor et des agents comptables des établissements publics nationaux)




  • Décret n° 2014-311 du 7 mars 2014 modifiant certaines dispositions du décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics et abrogeant le décret n° 77-497 du 10 mai 1977 relatif aux cautionnements des agents comptables des services de l'Etat dont les opérations sont décrites dans le cadre d'un budget annexe ou d'un compte spécial du Trésor et des agents comptables des établissements publics nationaux

    NOR BUDE1317616D
    JO du 09/03/2014 texte : 0058;17

    (Modification des art. 9, 11 et 14 du décret n° 64-685 du 2 juillet 1964)




  • Arrêté du 20 février 2014 relatif aux modalités de règlement des frais d'enquête et de surveillance par les régisseurs d'avance de l'Etat

    NOR INTC1403306A
    JO du 22/02/2014 texte : 0045;24



  • Arrêté du 10 janvier 2014 fixant les modalités d'exercice des fonctions de chef des services financiers par un agent comptable

    NOR BUDE1400868A
    JO du 18/01/2014 texte : 0015;50

    (Application de l'art. 188 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012)




  • Arrêté du 10 janvier 2014 fixant la liste des documents transmis au juge des comptes en application de l'article 214 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

    NOR BUDE1400835A
    JO du 18/01/2014 texte : 0015;49 pages 993/994



  • Arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires

    NOR BUDE1400616A
    JO du 21/02/2014 texte : 0044;36

    (Fixation des règles relatives à la gestion de l'encaisse des comptables publics et des régisseurs de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements, des établissements publics de santé et des groupements de coopération sanitaire et des trésoriers militaires)




  • Arrêté du 6 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 11 mai 2011 pris en application du préambule de l'annexe I du code général des collectivités territoriales et de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

    NOR BUDE1400574A
    JO du 18/01/2014 texte : 0015;48 pages 992/993


    • (Art. 1er à 3 : Modification des art. 3, 5 et 11 de l'arrêté du 11 mai 2011 précité
    • art. 4 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique)



  • Arrêté du 6 janvier 2014 portant application du décret n° 2010-1692 du 30 décembre 2010 relatif aux trésoreries militaires sur les conditions d'ouverture et de clôture des comptes des forces armées à l'étranger

    NOR EFIE1400292A
    JO du 14/01/2014 texte : 0011;4

    (Modification du 2e alinéa de l'art. 13 de l'arrêté du 24 janvier 2013 portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilités et les dépôts de fonds au Trésor)




  • Arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux contrôles des comptables publics de l'Etat

    NOR BUDE1400307A
    JO du 14/01/2014 texte : 0011;24

    (Conditions et modalités de contrôle et de corrections des opérations financières de l'Etat - Application de l'art. 77 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012)




  • Arrêté du 31 décembre 2013 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle interne comptable, pris en application de l'article 170 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

    NOR BUDE1400308A
    JO du 14/01/2014 texte : 0011;22

    (Modalités de mise en place du dispositif de contrôle interne destiné à assurer l'objectif de qualité des comptes de l'Etat)




  • LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

    NOR EFIX1327237L
    JO du 30/12/2013 texte : 0303;2 page 21919

    (Art. 17 (III) : Fixation par décret en Conseil d'Etat des conditions de dématérialisation des échanges entre l'administration et les tiers-détenteurs)




  • LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014

    NOR EFIX1324269L
    JO du 24/12/2013 texte : 0298;3 page 21061

    (Art. 86 (IX) : Harmonisation des sanctions en matière de fraude aux prestations sociales - Abrogation de l'art. 1er de la loi du 27 septembre 1941 relative aux déclarations inexactes des créanciers de l'Etat ou des collectivités publiques)




  • Arrêté du 20 décembre 2013 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat

    NOR BUDE1331822A
    JO du 31/12/2013 texte : 0304;103

    (Application de l'art. 50 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012)




  • Arrêté du 18 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux

    NOR INTB1330042A
    JO du 24/12/2013 texte : 0298;38 pages 21138/21143
    Annexes : Documents administratifs n° 2013/13 (102 p.)


    (Modification, à compter de l'exercice 2014, de l'instruction budgétaire et comptable M. 4, annexée à l'arrêté du 17 décembre 2007 - Annexes également consultables sur le site http://www.journal-officiel.gouv.fr/)




  • Arrêté du 18 décembre 2013 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle interne budgétaire pris en application de l'article 170 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

    NOR BUDB1329559A
    JO du 21/12/2013 texte : 0296;45

    (Annexe accessible sur le site : http://www.performance-publique.budget.gouv.fr)




  • Arrêté du 17 décembre 2013 relatif à la nomenclature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale

    NOR INTB1330112A
    JO du 24/12/2013 texte : 0298;36 page 21137

    (Modification, à compter de l'exercice 2014, de l'art. 4 et de l'annexe à l'arrêté du 26 décembre 2001 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public local)




  • Arrêté du 16 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 71 applicable aux régions

    NOR INTB1330110A
    JO du 24/12/2013 texte : 0298;33 pages 21125/21134
    Annexes : Documents administratifs n° 2013/12 (242 p.)

    (Modification, à compter de l'exercice 2014, de l'instruction budgétaire et comptable M. 71 annexée à l'arrêté du 1er août 2004 - Annexes également consultables sur le site http://www.journal-officiel.gouv.fr/)




  • Arrêté du 16 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs

    NOR INTB1330101A
    JO du 24/12/2013 texte : 0298;32 pages 21117/21125
    Annexes : Documents administratifs n° 2013/11 (202 p.)


    (Modification, à compter de l'exercice 2014, de l'instruction budgétaire et comptable M. 52 annexée à l'arrêté du 21 octobre 2003 - Annexes également consultables sur le site http://www.journal-officiel.gouv.fr/)




  • Arrêté du 16 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif

    NOR INTB1330060A
    JO du 20/12/2013 texte : 0295;35 pages 20784/20793
    Annexes : Documents administratifs n° 2013/9 (193 pages)

    (Modification de l'instruction budgétaire et comptable M. 14 annexée à l'arrêté du 27 décembre 2005 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Annexes également consultables sur le site internet : www.journal-officiel.gouv.fr)




  • LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

    NOR JUSX1310649L
    JO du 07/12/2013 texte : 0284;4 pages 19947/19948

    (Art. 41 (III et V) : Possibilité pour l'administration de réaliser des saisies simplifiées en vue du recouvrement des créances publiques sur les sommes rachetables d'un contrat d'assurance-vie - Dispositions applicables aux avis à tiers détenteur, saisies à tiers détenteur, oppositions à tiers détenteur et oppositions administratives notifiés à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi - Ajout d'un 2 bis au II de l'art. 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004)