COMPTABILITE PUBLIQUE (TEXTES NON CODIFIES)

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Mot ou expression



  • LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

    NOR FCPX1422366L
    JO du 30/12/2014 texte : 0301;1 page 22792

    (Art. 24 : Actualisation de la disposition de restriction au recours à l'endettement des organismes divers d'administration centrale (ODAC) - Modification du I de l'art. 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010)




  • Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor

    NOR FCPE1431119A
    JO du 17/01/2015 texte : 0014;18

    (Remplacement de l'art. 4 - Abrogation implicite des textes suivants :

    • arrêté du 22 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor
    • arrêté du 14 février 2013 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor
    • arrêté du 30 mai 2013 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor arrêté du 25 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor)
    • arrêté du 25 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor)



  • LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises

    NOR EINX1412185L
    JO du 21/12/2014 texte : 0295;1 pages 21652/21653
    Rectif. : JO 03/01/2015 texte 2;2 page 61

    (Art. 31 : Sécurisation des autorisations de prélèvement signées par les entreprises dans le cadre du télé-règlement avec les administrations à l'occasion du passage au nouveau système unifié de paiement en euros [dit « SEPA » (« single euro payments aera »)])




  • Arrêté du 17 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux

    NOR INTB1426314A
    JO du 24/12/2014 texte : 0297;63 pages 22165/22168
    Annexe : Documents administratifs n° 2014/10 (98 p.)

    (Modification de l'instruction budgétaire et comptable M. 4 annexée à l'arrêté du 17 décembre 2007 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Annexes également consultables sur le site internet : http://www.journal-officiel.gouv.fr/)





  • Arrêté du 11 décembre 2014 portant nomenclature des pièces justificatives des opérations de gestion de la dette négociable et de la trésorerie de l'Etat

    NOR FCPE1429932A
    JO du 24/12/2014 texte : 0297;31

    (Application de l'art. 50 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)




  • Arrêté du 9 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 71 applicable aux régions

    NOR INTB1426319A
    JO du 30/12/2014 texte : 0301;70 pages 23193/23198
    Annexe : Documents administratifs n° 2014/14 (96 p.)

    (Modification de l'instruction budgétaire et comptable M. 71 annexée de l'arrêté du 1er août 2004 modifié relatif à l'application d'un plan comptable du secteur public local - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Annexes également consultables sur le site internet : http://www.journal-officiel.gouv.fr/)




  • Arrêté du 9 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs

    NOR INTB1426316A
    JO du 26/12/2014 texte : 0298;113 pages 22310/22314
    annexe : Documents administratifs n° 2014/12 (102 p.)

    (Actualisation, à compter du 1er janvier 2015, de l'instruction budgétaire et comptable M. 52)




  • Arrêté du 9 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif

    NOR INTB1426315A
    JO du 24/12/2014 texte : 0297;59 pages 22160/22165
    Annexes : Documents administratifs n° 2014/11 (84 p.)

    (Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 14 annexée à l'arrêté du 27 décembre 2005 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Annexes également consultables sur le site internet : http://www.journal-officiel.gouv.fr/)




  • Arrêté du 6 novembre 2014 fixant la liste des documents de comptabilité justifiant les dépenses de rémunérations et charges sociales des militaires payées sur avance de trésorerie solde

    NOR FCPE1426253A
    JO du 13/11/2014 texte : 0262;17

    (Application de l'art. 77 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012)




  • Arrêté du 14 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2006 portant création d'un traitement informatisé dénommé « système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables »

    NOR FCPE1426037A
    JO du 09/12/2014 texte : 0284;27 page 20501

    (Modification des art. 1er, 2 et 3 et remplacement des art. 4 et 5)




  • Arrêté du 13 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2000 organisant les modalités de fixation du cautionnement des comptables des établissements publics locaux d'enseignement et des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat

    NOR MENF1422759A
    JO du 24/10/2014 texte : 0247;16

    (Modification de l'art. 2)




  • Arrêté du 15 septembre 2014 portant application de l'article 141 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

    NOR FCPE1417636A
    JO du 23/09/2014 texte : 0220;9

    (Modification des art. 3, 5, 16, 17, 18 et 19 de l'arrêté du 24 janvier 2013 portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor)




  • Arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

    NOR FCPB1411070A
    JO du 25/07/2014 texte : 0170;10

    (Consultation du recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat annexé au présent arrêté sur le site : http://www.performance-publique.gouv.fr/)




  • Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique

    NOR FCPX1413059R
    JO du 27/06/2014 texte : 0147;32 page 10622


    • (Art. 1er : Obligation, pour les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs, de transmettre leurs factures sous forme électronique
    • art. 2 : Construction et la gestion par l'Etat d'une solution technique mutualisée permettant le dépôt, la réception et la transmission des factures électroniques, qui sera mise gratuitement à la disposition des collectivités territoriales, des établissements publics et de l'ensemble des fournisseurs
    • art. 3 : Calendrier d'entrée en vigueur des nouvelles obligations
    • art. 5 : Fixation par décret en Conseil d'Etat des modalités d'application de la présente ordonnance)



  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique

    NOR FCPX1413059P
    JO du 27/06/2014 texte : 0147;31 pages 10621/10622



  • Arrêté du 25 juin 2014 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes

    NOR FCPB1410434A
    JO du 08/07/2014 texte : 0156;26

    (Dispositions applicables aux administrations, aux établissements publics et à certaines personnes morales de droit public - Application des art. 182 et 229 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012)




  • Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

    NOR FCPE1228071D
    JO du 29/05/2014 texte : 0124;13 page 8991

    • (Art. 18 : Dispositions de coordination - Modification des art. 2, 3 et 4 du décret n° 81-371 du 15 avril 1981
    • art. 23 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 2 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992
    • art. 32 : Dispositions de coordination - Remplacement de l'art. 1er du décret n° 2003-187 du 5 mars 2003)



  • Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

    NOR FCPE1228065D
    JO du 29/05/2014 texte : 0124;12 pages 8984/8987

    • (Art. 35 : Dispositions de coordination - Remplacement de l'art. 1er et modification des art. 3 et 4 décret n° 63-763 du 25 juillet 1963
    • art. 36 : Dispositions de coordination - Modification de l'intitulé du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 qui devient : " relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques "et de ses art. 1er, 2, 3, 3-1, 4, 5, 6, 6-1, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16
    • art. 52 : Dispositions de coordination - Modification des art. 1er, 2 et 3 du décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998
    • art. 58 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 1er du décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006
    • art. 60 : Dispositions de coordination - Modification des art. 19 et 21 et remplacement de l'art. 20 du décret n° 2008-227 du 5 mars 2008
    • art. 61 : Dispositions de coordination - Modification des art. 15 et 17 et remplacement de l'art. 16 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008)



  • Arrêté du 2 avril 2014 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2013 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat

    NOR FCPE1408237A
    JO du 10/05/2014 texte : 0108;13

    (Remplacement de l'annexe 9)




  • Arrêté du 7 mars 2014 relatif au cautionnement des comptables publics de l'Etat dont les opérations sont décrites dans un budget annexe ou un compte spécial et des comptables publics ayant qualité d'agent comptable

    NOR BUDE1316480A
    JO du 09/03/2014 texte : 0058;18

    (Abrogation de l'arrêté du 11 juin 2010 relatif aux cautionnements des agents comptables des services de l'Etat dont les opérations sont décrites dans le cadre d'un budget annexe ou d'un compte spécial du Trésor et des agents comptables des établissements publics nationaux)