COMPTABILITE PUBLIQUE (TEXTES NON CODIFIES)

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Mot ou expression



  • LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

    NOR EINX1426821L
    JO du 07/08/2015 texte : 0181;1 pages 13596 et 13614

    • (Art. 221 : Dérogation pour les trois établissements publics à caractère industriel et commercial (SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilité) du groupe ferroviaire SNCF ainsi que pour la caisse des dépôts et consignation (CDC) des dérogations à l'obligation d'utiliser la plateforme de traitement des factures dématérialisées créée par l'État
    • art. 222 et 299 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en matière de développement de la facturation électronique)



  • Arrêté du 7 août 2015 relatif aux règles budgétaires des organismes

    NOR FCPB1509829A
    JO du 14/08/2015 texte : 0187;12 page 14094

    (Recueil accessible sur le site : www.performance-publique.gouv.fr - Dispositions applicables à compter de l'axercice 2016)




  • LOI n° 2015-957 du 3 août 2015 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014

    NOR FCPX1511743L
    JO du 04/08/2015 texte : 0178;1 pages 13281/13306

    (Art. 8 : Dispositions de coordination, dans sa version en vigueur le 1er juillet 2012 concernant les comptables publiques et assimilés et aux régisseurs - Modification du XIII de l'art. 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963)




  • Arrêté du 1er juillet 2015 portant adoption du recueil des normes comptables applicables aux organismes visés aux alinéas 4 à 6 de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

    NOR FCPE1514598A
    JO du 09/07/2015 texte : 0157;23 page 11611

    (Application aux organismes visés aux alinéas 4 à 6 de l'art. 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, à l'exclusion des établissements publics à caractère administratif qui appliquent les dispositions du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale - Dispositions applicables aux états financiers à compter du 1er janvier 2016 (exercice clos le 31 décembre 2016), avec possibilité d'application anticipée - Accès aux normes comptables présentées dans le recueil annexé sur le site www.economie.gouv.fr/cnocp )




  • Arrêté du 28 mai 2015 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics

    NOR FCPZ1511712A
    JO du 31/05/2015 texte : 0124;9 pages 9034/9035

    (Abrogation de l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au conseil de normalisation des comptes publics)




  • Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration

    NOR INTX1506835D
    JO du 08/05/2015 texte : 0107;23

    (Art. 11 : Modification des art. 69, 70 et 71 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012)




  • Arrêté du 25 mars 2015 portant application du dernier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique des organismes publics, relatif au contrôle allégé en partenariat

    NOR FCPE1510078A
    JO du 05/05/2015 texte : 0104;2 page 7704



  • Arrêté du 19 mars 2015 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat

    NOR FCPZ1504896A
    JO du 27/03/2015 texte : 0073;42

    (Annexes consultables sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp)




  • Décret n° 2015-258 du 4 mars 2015 portant diverses dispositions relatives aux commissaires des armées et à l'administration militaire

    NOR DEFD1429214D
    JO du 06/03/2015 texte : 0055;38

    • (Art. 8 : Modification des art. 259 et 259 bis du décret du 3 avril 1869 modifié portant règlement sur la comptabilité des dépenses du département de la guerre
    • art. 15 : Dispositions applicables sur l'ensemble du territoire de la République)



  • Décret n° 2015-243 du 2 mars 2015 relatif à la notification, par voie électronique, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale de certains actes pris en vue du recouvrement de créances de toute nature

    NOR FCPE1431024D
    JO du 04/03/2015 texte : 0053;10 pages 4105/4106

    (Art. 3 : Modification de l'art. 6-1 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964)




  • Arrêté du 12 février 2015 portant déconcentration des actes relatifs à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et des régisseurs

    NOR FCPE1504083A
    JO du 20/02/2015 texte : 0043;21

    (Application des art. 15 et 16 et 19 et 20 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés - Abrogation des arrêtés du 5 mars 2008 portant application des articles 19 et 20 du décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, du 5 mars 2008 portant application des articles 15 et 16 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés et du 25 mars 2009 portant application des articles 15 et 16 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés)




  • Décret n° 2015-144 du 9 février 2015 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines »

    NOR FCPP1419984D
    JO du 11/02/2015 texte : 0035;17

    (Art. 5 (IV) : Modification des art. 128 et 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012)




  • Arrêté du 6 février 2015 modifiant divers arrêtés relatifs aux règles de la comptabilité budgétaire, au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire de l'Etat

    NOR FCPB1427364A
    JO du 08/02/2015 texte : 0033;10

    (Art. 1er : Modification du recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat - Version mise à jour consultable à l'adresse suivante : http://www.performance-publique.gouv.fr/))




  • Arrêté du 29 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2010 relatif aux modalités de contrôle des dépenses d'intervention par l'agent comptable de l'Agence de services et de paiement

    NOR FCPE1502777A
    JO du 06/02/2015 texte : 0031;9 page 1758

    (Modification de l'art. 1er; remplacement de l'art. 4 et insertion de l'art. 10-1)




  • Arrêté du 28 janvier 2015 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat

    NOR FCPZ1426592A
    JO du 04/02/2015 texte : 0029;13

    (Dispositions annexées accessibles sur le site : http://www.performance-publique.gouv.fr/)




  • LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

    NOR FCPX1422366L
    JO du 30/12/2014 texte : 0301;1 page 22792

    (Art. 24 : Actualisation de la disposition de restriction au recours à l'endettement des organismes divers d'administration centrale (ODAC) - Modification du I de l'art. 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010)




  • Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor

    NOR FCPE1431119A
    JO du 17/01/2015 texte : 0014;18

    (Remplacement de l'art. 4 - Abrogation implicite des textes suivants :

    • arrêté du 22 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor
    • arrêté du 14 février 2013 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor
    • arrêté du 30 mai 2013 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor
    • arrêté du 25 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor)



  • LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises

    NOR EINX1412185L
    JO du 21/12/2014 texte : 0295;1 pages 21652/21653
    Rectif. : JO 03/01/2015 texte 2;2 page 61

    (Art. 31 : Sécurisation des autorisations de prélèvement signées par les entreprises dans le cadre du télé-règlement avec les administrations à l'occasion du passage au nouveau système unifié de paiement en euros [dit « SEPA » (« single euro payments aera »)])




  • Arrêté du 17 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux

    NOR INTB1426314A
    JO du 24/12/2014 texte : 0297;63 pages 22165/22168
    Annexe : Documents administratifs n° 2014/10 (98 p.)

    (Modification de l'instruction budgétaire et comptable M. 4 annexée à l'arrêté du 17 décembre 2007 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Annexes également consultables sur le site internet : http://www.journal-officiel.gouv.fr/)





  • Arrêté du 11 décembre 2014 portant nomenclature des pièces justificatives des opérations de gestion de la dette négociable et de la trésorerie de l'Etat

    NOR FCPE1429932A
    JO du 24/12/2014 texte : 0297;31

    (Application de l'art. 50 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)