STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS

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  • LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

    JO 11-07-1965 p. 5950-5954


    • (Art. 1er : Définition de la notion de copropriété
    • Art. 2 : Définition des parties privatives : parties dont l'usage et la propriété sont exclusifs d'un copropriétaire
    • Art. 3 : Définition des parties communes et des droits accessoires aux parties communes
    • Art. 4 : Droit de propriété indivise des copropriétaires sur les parties communes
    • Art. 5 : Calcul de la quote-part des parties communes afférente à une partie privative
    • Art. 6 : Impossibilité, pour les parties communes et leurs droits accessoires, de faire l'objet d'une action en partage ou d'une licitation forcée, séparément des parties privatives
    • Art. 7 : Mitoyenneté de parties privatives
    • Art. 8 : Fixation, par le règlement conventionnel de copropriété, de la destination des parties, tant privatives que communes, de leur jouissance et de l'administration des parties communes
    • Art. 9 : Libre jouissance des parties privatives et des parties communes par chaque copropriétaire, dans la limite du respect des droits des autres copropriétaires et de la destination de l'immeuble
    • Art. 10 : Définition des charges et fixation par le règlement de copropriété de la quote-part afférente à chaque lot dans chaque catégorie de charges
    • Art. 11 : Modification de la répartition des charges
    • Art. 12 : Action en justice d'un copropriétaire contre la répartition des charges
    • Art. 13 : Opposabilité aux ayants cause des copropriétaires du règlement de copropriété et de ses modifications, dès publication au fichier immobilier
    • Art. 14 : Constitution de la collectivité des copropriétaires en un syndicat ayant la personnalité civile et pouvant revêtir la forme coopérative - Missions de ce syndicat
    • Art. 15 : Droit du syndicat de copropriétaires d'ester en justice
    • Art. 16 : Possibilité, pour le syndicat de copropriétaires, d'accomplir les actes d'acquisition ou d'aliénation des parties communes et d'acquérir des parties privatives
    • Art. 17 : Vote en assemblée générale des copropriétaires des décisions du syndicat et exécution de ces décisions par un syndic
    • Art. 18 : Missions du syndic
    • Art. 19 : Garantie des créances du syndicat à l'égard d'un copropriétaire par une hypothèque légale sur son lot et compétence du syndic pour faire inscrire cette hypothèque au profit du syndicat
    • Art. 20 : Art. ultérieurement remplacé
    • Art. 21 : Art. ultérieurement remplacé
    • Art. 22 : Nombre de voix dont dispose chaque copropriétaire au sein de l'assemblée générale et possibilité de déléguer son droit de vote
    • Art. 23 : Nombre de voix à l'assemblée du syndicat dont dispose un associé d'une société propriétaire de lots et représentation par un mandataire commun des intéressés en cas d'usufruit ou d'indivision
    • Art. 24 : Majorité simple requise pour le vote des décisions de l'assemblée générale, hormis les autres cas prévus par la loi
    • Art. 25 : Liste des décisions de l'assemblée générale devant être prises à la majorité simple
    • Art. 26 : Liste des décisions de l'assemblée générale devant être prises à la majorité qualifiée
    • Art. 27 : Possibilité, pour des copropriétaires dont les lots composent l'un ou plusieurs bâtiments d'un immeuble, de constituer entre eux un syndicat secondaire
    • Art. 28 et 29 : Art. ultérieurement remplacés
    • Art. 30 : Possibilité pour l'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité prévue à l'art. 26, de décider de travaux d'amélioration
    • Art. 31 : Art. ultérieurement abrogé
    • Art. 32 : Obligation, pour les copropriétaires, de participer financièrement à l'exécution des travaux votés en assemblée générale
    • Art. 33 : Participation des copropriétaires au paiement des travaux
    • Art. 34 : Possibilité pour un copropriétaire de saisir le tribunal de grande instance en vue de faire reconnaitre le caractère somptuaire de travaux décidés en assemblée générale et non-opposabilité à ce copropriétaire de la décision votée par cette assemblée
    • Art. 35 : Unanimité requise pour des travaux de surélévation de bâtiments
    • Art. 36 : Art. ultérieurement remplacé
    • Art. 37 : Conditions d'exercice de l'un des droits accessoires visés à l'art. 3 de la présente loi, autre que le droit de mitoyenneté
    • Art. 38 et 39 : Travaux de reconstruction de bâtiments
    • Art. 40 et 41 : Affectation des indemnités à la reconstruction de l'immeuble détruit ou liquidation des droits dans l'hypothèse où l'immeuble n'est pas reconstruit
    • Art. 42 et 43 : Délai de prescription des actions nées de l'application de la présente loi ou de contestation de décisions de l'assemblée générale et clauses contraires réputées non écrites
    • Art. 44 : Possibilité, pour les associations syndicales existantes, de se transformer en unions de syndicats coopératifs
    • Art. 45 : Dipositions transitoires
    • Art. 46 : Art. remplacé
    • Art. 47 : Conditions d'application de la présente loi
    • Art. 48 : Abrogation du chapitre II de la loi du 28 juin 1938 tendant à régler le statut de la copropriété des immeubles divisés par appartement)




  • LOI n° 66-1006 du 28 décembre 1966 modifiant l'article 22 et abrogeant l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

    JO 29-12-1966 p. 11620

    (Art. 3 : Détermination du nombre de voix dont dispose chaque copropriétaire - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 22)




  • Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

    JO 22-03-1967 p. 2742-2746


    • (Art. 1er : Contenu du règlement de copropriété - Destination et jouissance des parties privatives et communes de l'immeuble et état de répartition des charges
    • Art. 2 : Possibilité pour le règlement de copropriété de comporter l'état descriptif de division de l'immeuble et les conventions prévues à l'art. 37 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
    • Art. 3 : Possibilité pour le règlement de copropriété, l'état descriptif et les conventions, de faire l'objet d'un acte conventionnel ou d'un acte judiciaire
    • Art. 4 : Obligation, dans tout acte conventionnel réalisant un transfert de propriété ou la constitution d'un droit réel, de mentionner que l'acquéreur ou le titulaire du droit a eu connaissance du règlement de copropriété - Même obligation en ce qui concerne l'état descriptif de division
    • Art. 5 : Art. ultérieurement remplacé
    • Art. 6 : Obligation de notifier au syndic tout transfert de propriété d'un lot, toute constitution d'un droit réel ou tout transfert d'un droit réel
    • Art. 7 : Convocation d'une assemblée générale annuelle des copropriétaires
    • Art. 8 : Convocation de droit de l'assemblée générale des copropriétaires
    • Art. 9 : Contenu de la convocation : lieu, date, heure, ordre du jour
    • Art. 10 et 11 : Art. ultérieurement remplacés
    • Art. 12 : Participation aux assemblées générales des associés d'une société propriétaires de lots
    • Art. 13 : Art. ultérieurement remplacé
    • Art. 14 : Contenu de la feuille de présence
    • Art. 15 : Désignation du bureau et du secrétariat de l'assemblée
    • Art. 16 : Modalités de calcul des majorités requises pour le vote des résolutions de l'assemblée
    • Art. 17 : Art. ultérieurement remplacé
    • Art. 18 : Point de départ du délai au cours duquel peut être contestée une décision de l'assemblée générale
    • Art. 19 : Art. ultérieurement remplacé
    • Art. 20 : Application aux assemblées spéciales des propriétaires des lots des mêmes règles que celles des assemblées générales des copropriétaires
    • Art. 21 : Acte pouvant faire l'objet d'une délégation de pouvoir de l'assemblée générale
    • Art. 22 : Représentation des syndicats secondaires au conseil syndical
    • Art. 23 : Art. ultérieurement abrogé
    • Art. 24 : Représentation au conseil syndical du syndicat principal d'un syndicat secondaire ou de copropriétaires de lots qui ne se sont pas constitués en syndicat secondaire
    • Art. 25 : Désignation des membres suppléants au conseil syndical
    • Art. 26 : Art. ultérieurement remplacé
    • Art. 27 : Gratuité des fonctions de président et de membre du conseil syndical et possibilité pour le conseil syndical de faire appel à des techniciens rémunérés par des honoraires
    • Art. 28 : Durée des fonctions de syndic
    • Art. 29 : Art. ultérieurement remplacé
    • Art. 30 : Représentation du syndic
    • Art. 31 : Missions du syndic - Fixation des conditions de travail du personnel du syndicat
    • Art. 32 : Mise à jour par le syndic de la liste de tous les copropriétaires, de leurs lots, de leur domicile et de leur état-civil
    • Art. 33 : Archives détenues par le syndic
    • Art. 34 et 35 : Art. ultérieurement remplacés
    • Art. 36 : Intérêts des sommes dues au syndic
    • Art. 37 : Convocation de l'assemblée générale des copropriétaires en cas d'exécution par le syndic de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble
    • Art. 38 : Art. ultérieurement abrogé
    • Art. 39 : Autorisation spéciale de l'assemblée générale pour certaines conventions passées entre le syndicat et le syndic
    • Art. 40 à 45 : Art. ultérieurement remplacés
    • Art. 46 : Désignation du syndic par ordonnance du président du tribunal de grande instance [syndic judiciaire] en cas de défaut de nomination par l'assemblée des copropriétaires
    • Art. 47 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur provisoire
    • Art. 48 : Durée des fonctions des membres du conseil syndical désignés par ordonnance
    • Art. 49 : Possibilité, en cas d'empêchement ou de carence du syndic, de désigner par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant en référé, un administrateur provisoire de la copropriété
    • Art. 50 : Possibilité pour le président du tribunal de grande instance statuant en référé, d'habiliter un copropriétaire ou un mandataire de justice pour convoquer l'assemblée générale
    • Art. 51 : Obligation pour un copropriétaire, en application de l'art. 15 (alinéa 2) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, d'envoyer au syndic, par lettre recommandée, copie de toute assignation
    • Art. 52, 53 et 54 : Action en justice en cas de mauvaise répartition des charges
    • Art. 55 : Art. ultérieurement remplacé
    • Art. 56 : Possibilité pour le président du tribunal de grande instance, dans certains cas, de désigner un administrateur ad hoc pour ester en justice au nom du syndicat
    • Art. 57 et 58 : Art. ultérieurement abrogés
    • Art. 59 : Information de chaque copropriétaire par le syndic en cas de litige dont est saisie une juridiction et qui concerne le fonctionnement du syndicat ou dans lequel le syndicat est partie
    • Art. 60 : Compétence de la juridiction du lieu de situation de l'immeuble en cas de litige suivant la procédure d'injonction de payer à l'encontre d'un copropriétaire
    • Art. 61 : Ordonnance du président du tribunal de grande instance pour désigner un mandataire commun, en cas d'indivision ou d'usufruit d'un lot
    • Art. 62 : Compétence de la juridiction du lieu de situation de l'immeuble pour tous les litiges nés de l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
    • Art. 63 : Obligation de procéder par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour toutes les notifications et les mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965
    • Art. 64 : Obligation pour chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit réel de notifier au syndic son domicile , en vue de l'application de l'art. 63
    • Art. 65 : Application du présent décret dans les territoires d'outre-mer, sous réserve d'adaptations)




  • LOI n° 79-2 du 2 janvier 1979 relative aux droits grevant les lots d'un immeuble soumis au statut de la copropriété

    JO 03-01-1979 p. 3-4


    • ( Art. 1er : Droits soumis ou admis à publicité en cas de modification dans les quotes-parts des parties communes afférentes aux lots ou en cas de changement de l'emprise d'une copropriété - Publication au fichier immobilier - Insertion de l'art. 6-1 dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
    • Art. 2 : Répartition proportionnelle du prix de la vente des parties communes à la quotité détenue par chaque copropriétaire dans son lot - Insertion de l'art. 16-1 dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)




  • LOI n° 85-1470 du 31 décembre 1985 modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

    JO 01-01-1986 Pages : 10/12
    Rectif. : JO 23-01-1986 Page : 1271


    • ( Art. 2 : Modalités de consultation, par un copropriétaire, des pièces justificatives des charges de copropriété avant la tenue de l'assemblée générale - Insertion de l'art. 18-1
    • Art. 3 : Obligation pour un syndic de transmettre à son successeur certains documents - Insertion de l'art. 18-2
    • Art. 4 : Composition et missions du conseil syndical - Remplacement de l'art. 21
    • Art. 5 et 17 : Possibilité, obligatoirement prévue par le règlement de copropriété, pour le syndicat des copropriétaires, de revêtir la forme d'un syndicat coopératif - Modification de l'art. 14
    • Art. 6 : Délégation du droit de vote d'un copropriétaire lors d'une assemblée générale - Remplacement du 3e alinéa de l'art. 22
    • Art. 7 (I, II et III) : Majorité simple requise pour les travaux d'économie d'énergie, les travaux de sécurité et de salubrité et les travaux d'accessibilité aux personnes handicapées - Remplacement du g et insertion d'un h dans l'art. 25 - Abrogation implicite de l'art. 8 de la loi n° 77-804 du 19 juillet 1977
    • Art. 9 (I) : Décisions prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix [majorité qualifiée] - Modification du 1er alinéa de l'art. 26
    • Art. 12 (I) : Travaux d'accès aux parties privatives - Possibilité pour un copropriétaire subissant un préjudice d'obtenir une indemnité - Modification de l'art. 9
    • Art. 12 (II) : Abrogation de l'art. 31
    • Art. 13 : Travaux de surélévation - Indemnité des copropriétaires subissant un préjudice - Remplacement de l'art. 36
    • Art. 14 : Délai de contestation d'une décision de l'assemblée générale - Modification de l'art. 42
    • Art. 15 et 16 : Nouvelle répartition des charges décidée par le juge après annulation par celui-ci d'une clause réputée non écrite - Modification de l'art. 43)




  • Décret n° 86-431 du 13 mars 1986 portant suppression du Comité national interprofessionnel pour les économies d'énergie

    JO 15-03-1986 Page : 4125

    (Art. 1er (c) : Disposition de coordination - Modification du g de l'art. 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)




  • Décret n° 86-768 du 9 juin 1986 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

    JO 14-06-1986 Pages : 7402/7403


    • ( Art. 1er : Rappel, dans la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires, des modalités de consultation des pièces justificatives des charges - Modification de l'art. 9
    • Art. 3 : Contenu de la feuille de présence - Modification de l'art. 14
    • Art. 4 : Organisation, fonctionnement et durée du mandat des membres du conseil syndical - Remplacement des trois premiers alinéas de l'art. 22
    • Art. 5 : Missions du conseil syndical - Remplacement de l'art. 26
    • Art. 6 : Durée des fonctions du syndic - Modification de l'art. 28
    • Art. 8 : Archives détenues par le syndic - Remplacement de la 1re phrase du 1er alinéa de l'art. 33
    • Art. 9 : Action en justice intentée par le syndic nouvellement désigné, contre l'ancien syndic, pour la remise de pièces et des fonds disponibles après apurement des comptes - Application de l'art. 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Remplacement de l'art. 34
    • Art. 11 : Désignation du syndic par ordonnance du président du tribunal de grande instance [syndic judiciaire] en cas de défaut de nomination par l'assemblée des copropriétaires - Modification de l'art. 46
    • Art. 12 : Désignation, dans les cas autres que celui prévu par l'art. 46, d'un administrateur provisoire de la copropriété chargé de convoquer l'assemblée pour désigner un syndic - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 47
    • Art. 13 : Désignation par ordonnance du président du tribunal de grande instance, des membres du conseil syndical, à défaut de désignation dans les conditions prévues par l'art. 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et par l'art. 24 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 - Remplacement des 1er et 2e alinéas de l'art. 48
    • Art. 14 : Conditions dans lesquelles le syndic peut ester en justice - Remplacement de l'art. 55
    • Art. 15 : Application des art. 46 à 48 - Notification de l'ordonnance à tous les copropriétaires - Modification de l'art. 59
    • Art. 16 : Abrogation de l'art. 23)




  • Arrêté n° 86-63/A du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels

    Bulletin officiel de la direction de la concurrence et de la consommation n° 86/23 p. 310

    (Syndics de copropriété)




  • Décret n° 87-764 du 15 septembre 1987 relatif aux travaux d'économie d'énergie portant sur l'isolation thermique du bâtiment, le renouvellement de l'air, le système de chauffage et la production d'eau chaude réalisés dans les immeubles bâtis relevant du statut de la copropriété

    NOR EQUC8700583D
    J.O. du 19/09/1987 Pages : 10891/10892

    (Nature des travaux d'économie d'énergie prévue par le g de l'art. 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Abrogation du décret n° 79-1065 du 6 décembre 1979 relatif aux travaux réalisés dans les immeubles bâtis relevant du statut de la copropriété et qui ont pour but d'améliorer l'isolation thermique ou le rendement des installations consommant de l'énergie)




  • Recommandation n° 1 de la Commission relative à la propriété relative aux convocations, aux assemblées générales et à l'ordre du jour

    Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 89/18 p. 29-30

    (Recommmandation portant sur l'application des art. 9 et 11 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967)




  • Recommandation n° 2 de la Commission relative à la propriété relative aux délais de la convocation à l'ordre du jour complémentaire et à la délégation du droit de vote à un mandataire

    Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 89/18 p. 30

    (Recommmandation portant sur l'application des art. 9 et 10 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 et de l'art. 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)




  • Recommandation n° 3 de la Commission relative à la propriété relative à l'identification et à l'information des copropriétaires

    Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 90/9 p. 63-64

    (Recommmandation portant sur l'application des art. 6 et 32 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967)




  • Recommandation n° 4 de la Commission relative à la copropriété relative à la tenue des assemblées générales

    Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 91/1 p. 40-42

    (Recommmandation portant sur l'application de l'art. 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et des art. 7 et 9 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967)




  • Recommandation n° 5 de la Commission relative à la copropriété relative à la publicité foncière des états descriptifs de division

    Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 91/3 p. 37



  • Recommandation n° 6 de la Commission relative à la copropriété relative à la présentation des comptes de copropriété

    Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 91/16 p. 22

    (Recommmandation portant sur l'application de l'art. 11 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967)




  • LOI n° 92-653 du 13 juillet 1992 relative à l'installation de réseaux de distribution par câble de services de radiodiffusion sonore et de télévision

    NOR MENX9200054L
    J.O. du 16/07/1992 Page : 9521

    (Art. 1er : Majorité requise pour les travaux d'installation d'une antenne collective ou d'un réseau interne à l'immeuble ou pour des travaux d'amélioration - Remplacement du j de l'art. 25 et du c de l'art. 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Abrogation implicite du IV de l'art. 7 et du II de l'art. 9 de la loi n° 85-1470 du 31 décembre 1986)




  • Décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

    NOR JUSC9220234D
    J.O. du 05/08/1992 Page : 10550

    (Art. 305 : Abrogation de l'art. 58 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967)




  • Recommandation n° 7 de la Commission relative à la copropriété relative à la répartition de frais de chauffage

    Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 92/9 p. 27-29

    (Recommmandation portant sur l'application des art. R. 131-2 à R. 131-7 du code de la construction et de l'habitation)




  • Recommandation n° 8 de la Commission relative à la copropriété relative aux appels de fonds que le syndic peut exiger des copropriétaires

    Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 92/22 p. 35-36

    (Recommmandation portant sur l'application des art. 35, 36 et 37 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967)




  • Recommandation n° 9 de la Commission relative à la copropriété relative à l'information réciproque de l'acquéreur et du syndic en cas de vente amiable d'un lot

    Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 93/10 p. 29-31

    (Recommmandation portant sur l'application des art. 19 et 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)