DROITS ET OBLIGATIONS DES LOCATAIRES ET DES BAILLEURS (REGIME DEFINI PAR LA LOI N° 48-1360 DU 1ER SEPTEMBRE 1948)

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Mot ou expression



  • Décret n° 2014-1516 du 15 décembre 2014 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

    NOR ETLL1425249D
    JO du 17/12/2014 texte : 0291;57 pages 21196/21198

    (Réévaluation, au 1er juillet 2014, des loyers régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 - Remplacement des art. 4, 5 et 7 - Abrogation implicite du décret n° 2013-863 du 26 septembre 2013 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel)




  • LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

    NOR FVJX1313602L
    JO du 05/08/2014 texte : 0179;4 page 12956

    (Art. 37 : Conséquences civiles de l'éviction du conjoint violent du domicile - Modification du I de l'art. 5 et ajout d'un 12° à l'art. 10 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948)




  • LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

    NOR ETLX1313501L
    JO du 26/03/2014 texte : 0072;1 page 5812

    (Art. 1er (IV) : Dispositions de coordination avec la modernisation des rapports entre bailleurs et locataires - Modification de l'art. 59 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948)




  • Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement

    NOR DEVL1135150R
    JO du 27/04/2012 texte : 0100;12 pages 7526/7531

    (Art. 13 : Application de l'art. 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 - Adaptation à Mayotte de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 dont l'art. 88 est modifié)




  • LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

    NOR LOGX0815554L
    JO du 27/03/2009 texte : 0073;1 pages 5429 et 5444

    • (Art. 61 (II, IV et V) : Possibilité pour les bailleurs sociaux de promouvoir la mobilité de leurs locataires en situation de sous-occupation ou dont les revenus sont au moins deux fois supérieurs aux plafonds de ressources pour l'attribution des logements - Modification du 7° de l'art. 10, du 1er alinéa de l'art. 13 bis, du 3e alinéa de l'art. 19 et du 7e alinéa de l'art. 20 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
    • art. 121 : Précision de la date exacte de la révision annuelle du loyer d'un logement régi par la loi du 1er septembre 1948 - Modification de lart. 30 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948)



  • LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement

    NOR SOCX0500245L
    J.O. du 16/07/2006 texte : n° 1(page 10691)

    (Art. 85 : Modification du régime de la transmissibilité du droit au maintien dans les lieux attaché aux baux d'habitation régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 concernant d'une part le cas du conjoint pacsé et d'autre part le cas du décès du locataire - Modification du I et insertion d'un I bis dans l'art. 5 et abrogation de l'art. 9 bis [prévoyant la possibilité, pour le bailleur, de demander la résiliation du bail en cas de décès du locataire et de non-occupation effective du local par les héritiers ou les ayants droit] de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948)




  • Décret n° 2006-760 du 30 juin 2006 relatif à l'entrée en vigueur d'un décret

    NOR PRMX0609417D
    J.O. du 01/07/2006 texte : n° 1(page 9873)

    (Entrée en vigueur immédiate du décret n° 2006-762 du 30 juin 2006 )




  • LOI n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains

    NOR EQUX9900145L
    J.O. du 14/12/2000 Pages : 19798 et 19826

    (Art. 74 (II) : Disposition de coordination - Abrogation de l'art. 1er de la loi n° 53-286 du 4 avril 1953 dont le 1er paragraphe du 1er alinéa [relatif à l'interdiction de diviser par appartements les immeubles frappés d'une interdiction d'habiter ou d'un arrêté de péril ou déclarés insalubres] est repris dans le 1er alinéa de l'art. L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation)




  • LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions

    NOR MESX9800027L
    J.O. du 31/07/1998 Page : 11687

    (Art. 48 : Mode de fixation des loyers des annexes des logements soumis à la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 - Modification de l'art. 36 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948)




  • LOI n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne

    NOR EURX9200218L
    J.O. du 01/01/1994 Page : 19

    (Art. 11 : Substitution, dans toute disposition législative, des termes " Communauté européenne " aux termes " Communauté économique européenne " - Modification implicite des art. 18, 19 et 20 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948)




  • LOI n° 92-644 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et comportant diverses dispositions relatives aux procédures civiles d'exécution

    NOR JUSX9200217L
    J.O. du 14/07/1992 Pages : 9456/9457

    (Art. 2 : Modification implicite de l'art. 80 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948)




  • LOI d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991)

    NOR VILX9100057L
    J.O. du 19/07/1991 Page : 9530

    (Art. 45 : Application, sous certaines conditions, du droit au maintien dans les lieux aux syndicats et associations professionnelles - Rétablissement de l'art. 8 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948)




  • LOI n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

    NOR EQUX8910174L
    J.O. du 08/07/1989 Page : 8546


    • ( Art. 38 (I) : Bénéfice du droit au maintien dans les lieux en faveur des locataires ou occupants visés au 7° de l'art. 10 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 auxquels a été appliquée une majoration de loyer - Modification du 5e alinéa de l'art. 27 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
    • art. 38 (II) : Obligation, pour les locataires ou occupants, de rembourser les charges locatives - Remplacement de l'art. 38 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 - Abrogation implicite des décrets n° 65-484 du 26 juin 1965, n° 69-59 du 3 janvier 1969, n° 70-645 du 17 juillet 1970 et n° 80-732 du 18 septembre 1980 modifiant l'art. 38 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948)




  • Décret n° 87-150 du 6 mars 1987 fixant les formalités de conclusion des baux conclus en application du deuxième alinéa de l'article 3, du 2° du deuxième alinéa de l'article 3 bis et des articles 3 ter, 3 quater et 3 octies de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948

    NOR EQUC8700008D
    J.O. du 07/03/1987 Page : 2567



  • LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière

    J.O. du 24/12/1986 Page : 15534


    • ( Art. 26 : Dispositions relatives à certains baux susceptibles de sortir du champ d'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 - Modification de l'art. 3 ter; abrogation des art. 3 quinquies, 3 sexies, 8, du dernier alinéa de l'art. 78 et de l'art. 79 et insertion des art. 3 octies et 3 nonies dans la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 - Abrogation implicite de l'art. 5 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 et du décret n° 64-1355 du 30 décembre 1964 pris pour l'application de l'article 3 quinquies de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
    • art. 27 : En cas d'abandon du domicile ou de décès du locataire, bénéfice du maintien dans les lieux en faveur du conjoint et, sous certaines conditions, des ascendants, des personnes handicapées et des enfants mineurs - Remplacement du I de l'art. 5 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948)




  • LOI n° 86-12 du 6 janvier 1986 relative au renouvellement des baux commerciaux, au crédit-bail sur fonds de commerce et établissements artisanaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers

    J.O. du 07/01/1986 Pages : 329/330

    (Art. 9 : Non-opposabilité du droit au maintien dans les lieux aux propriétaires ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne - Modification des art. 18, 19 et 20 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948)




  • LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement

    JO 19-07-1985 p. 8170

    (Art. 35 : Non-application du régime de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 aux locaux dans lesquels ont été effectués des travaux et compris dans des secteurs prévus aux art. L. 313-3 et L. 313-4 du code de l'urbanisme [opérations de restauration immobilière] - Remplacement du dernier alinéa de l'art. 3 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 - Abrogation implicite de l'art. 4 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970)




  • LOI n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs

    JO 23-06-1982 p. 1976


    • ( Art. 76 : Sortie du champ d'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 des locaux bénéficiant de travaux d'amélioration entrepris avec l'aide de l'Etat - Abrogation de l'art. 3 septies de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 qui avait été inséré par le II de l'art. 48 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976
    • art. 78 : Non-application de la majoration pour insuffisance d'occupation aux personnes gravement handicapées - Modification de l'art. 27 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948)




  • Décret n° 77-741 du 30 juin 1977 modifiant l'article 31 bis modifié de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948

    JO 09-07-1977 p. 3620

    (Abrogation de l'art. 31 bis - Abrogation implicite des décrets n° 73-558 du 28 juin 1973 et n° 76-564 du 28 juin 1976 modifiant l'article 31 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948)




  • Décret n° 77-740 du 30 juin 1977 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

    JO 09-07-1977 p. 3619-3620

    (Art. 4 : Abrogation du 2e alinéa de l'art. 6)