FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (FPT) (STATUT GENERAL, STATUTS PARTICULIERS ET DISPOSITIONS CONNEXES)

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Type de texte


Mot ou expression



  • LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat

    NOR RDFX1303221L
    JO du 01/04/2015 texte : 0077;1 pages 5921/5927

    (Art. 13 : Suspension pendant la durée d'un mandat électif de l'exporation de l'inscription sur liste d'aptitutde d'un corps de la fonction publique territoriale - Modification de l'art. 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)




  • Décret n° 2015-323 du 20 mars 2015 fixant des dispositions dérogatoires à la proportion minimale de quarante pour cent de chaque sexe dans la constitution des jurys pour le recrutement ou la promotion dans certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale

    NOR RDFB1418982D
    JO du 22/03/2015 texte : 0069;26 pages 5341/5343

    • (Art. 1er : Modification de l'art. 3 du décret n° 92-850 du 28 août 1992
    • art. 2 : Modification de l'art. 4 du décret n° 92-855 du 28 août 1992
    • art. 3 : Modification de l'art. 4 du décret n° 92-865 du 28 août 1992
    • art. 9 : Modification de l'art. 4 du décret n° 2014-923 du 18 août 2014)



  • LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

    NOR JUSX1326670L
    JO du 17/02/2015 texte : 0040;1 pages 2961/2969

    (Art. 15 (VI, 4°) et 27 : Habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions statutaires de la fonction publique territoriale relatives aux missions du Centre national de la fonction publique territoriale et des centres de gestion de la fonction publique territoriale ainsi que les adaptations pour Saint-Pierre-et-Miquelon)




  • Décret n° 2015-161 du 11 février 2015 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

    NOR RDFB1412716D
    JO du 13/02/2015 texte : 0037;62

    (Modification de l'art. 11, 32 et 58)




  • Arrêté du 29 janvier 2015 relatif à la formation obligatoire des assistants de prévention, des conseillers de prévention et des agents chargés des fonctions d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité

    NOR RDFB1426721A
    JO du 06/02/2015 texte : 0031;78

    (Application des art. 4-2 et 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 - Abrogation de l'arrêté du 3 mai 2002 relatif à la formation préalable à la prise de fonction et à la formation continue des agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité dans la fonction publique territoriale)




  • Décret n° 2014-1748 du 30 décembre 2014 modifiant le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales

    NOR RDFB1426593D
    JO du 31/12/2014 texte : 0302;177 pages 23742/23743

    • (Art. 1er et 2 : Dispositions relatives au nombre maximum de collaborateurs de cabinet des présidents de métropoles et du président de la métropole de Lyon - Modification des art. 9 et 13-1
    • art. 3 : Conditions d'entrée en vigueur)



  • Décret n° 2014-1745 du 29 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives au centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon et modifiant le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

    NOR RDFB1426597D
    JO du 31/12/2014 texte : 0302;174 pages 23736/23737

    (Dispositions relatives au centre de gestion unique de la fonction publique territoriale pour la métropole de Lyon et le département du Rhône - Modification de l'art. 20-1 et insertion des art. 89 à 98)




  • Arrêté du 9 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 832 applicable aux centres de gestion de la fonction publique territoriale

    NOR INTB1426321A
    JO du 30/12/2014 texte : 0301;71 pages 23198/23200
    Annexes : Documents administratifs 2014/15 (94 p.)

    (Modification de l'instruction budgétaire et comptable M. 832 de l'arrêté du 28 septembre 1999 modifié pris pour l'application des articles 33 et 33-1 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Annexes également consultables sur le site internet : http://www.journal-officiel.gouv.fr/)




  • Décret n° 2014-1649 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C

    NOR RDFB1421310D
    JO du 28/12/2014 texte : 0300;60

    (Modalités de reclassement des fonctionnaires de catégorie C appartenant à un grade relevant de l'échelle 5 de rémunération qui sont promus dans le grade doté de l'échelle 6 de rémunération - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Remplacement du II de l'art. 5 )




  • Décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale

    NOR RDFB1421416D
    JO du 27/12/2014 texte : 0299;94

    • (Art. 1er à 5 : Dispositions relatives notamment à l'instauration d'un crédit temps syndical, distinguant les autorisations d'absence destinées à la participation au niveau local à des congrès ou à des réunions statutaires d'organismes directeurs des organisations syndicales, d'un crédit mensuel d'heures de décharges d'activité de service - Modification de l'art. 2; insertion des art. 4-1, 31 et 32; remplacement. 3, 4 et 6 et des art. 12 à 20 par les art. 12 à 27 et transfert des art. 20-1, 20-2 et 20-3 respectivement aux art. 28, 29 et 30 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985
    • art. 6 : Modification de l'art. 1er du décret n° 85-552 du 22 mai 1985
    • art. 8 : Abrogation du décret n° 85-447 du 23 avril 1985 relatif à la mise à disposition auprès d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984)



  • Décret n° 2014-1598 du 23 décembre 2014 portant dispositions indiciaires applicables aux agents de police municipale et aux directeurs de police municipale

    NOR RDFB1407332D
    JO du 26/12/2014 texte : 0298;148


    • (Art. 1er : Insertion de l'art. 2-1 dans le décret n° 94-733 du 24 août 1994
    • art. 2 : Ajout d'un tableau à l'art. 1er du décret n° 2006-1393 du 17 novembre 2006
    • art. 4 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)



  • Décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014 portant modification de diverses dispositions relatives aux cadres d'emplois de police municipale de la fonction publique territoriale

    NOR RDFB1407329D
    JO du 26/12/2014 texte : 0298;147


    • (Art. 1er à 3 : Modification des art. 8 et 27 et insertion de l'art. 12-1 dans le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006
    • art. 4 à 10 : Modification des art. 1er, 2, 5, 6 et 21; ajout d'un alinéa à l'art. 18 et d'un tableau à l'art. 19; insertion des art. 19-1 et 19-2 et abrogation des art. 22 à 32 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 - Abrogation implicite de l'arrêté du 17 novembre 2006 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus aux articles 25, 26 et 27 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale
    • art. 11 : Modification du 3° de l'art. 5 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987
    • art. 12 et 13 : Dispositions transitoires
    • art. 14 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)



  • LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015

    NOR FCPX1422901L
    JO du 24/12/2014 texte : 0297;1 pages 21767/21768

    (Art. 45 (IV et VII) : Extension du mécanisme de transfert de l'indemnité de congé maternité à l'ensemble des cas de décès de la mère et pour l'ensemble des régimes de sécurité sociale - Dispositions applicables aux périodes de congés ou de cessation d'activité en cours au 1er janvier 2015 - Modification du 5° de l'art. 57 de la loi n° 84-536 du 26 janvier 1984)




  • Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon

    NOR RDFX1426430R
    JO du 20/12/2014 texte : 0294;60 pages 21578 et 21582


    • (Application de l'art. 39 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
    • art. 18 : Intégration de la métropole de Lyon parmi les collectivités territoriales pour lesquelles la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 renvoie à un décret en Conseil d'Etat pour déterminer les modalités de rémunération et l'effectif maximal des collaborateurs des cabinets - Modification de l'art. 110 et ajout d'un 4° à l'art. 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
    • art. 40 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)



  • Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux

    NOR RDFB1419090D
    JO du 18/12/2014 texte : 0292;58

    (Dispositions applicables, à tous les corps, cadre d'emplois ou emplois de la fonction publique territoriale dotés d'un statut particulier, à compter des évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er janvier 2015 - Abrogation, à compter du 1er janvier 2016, du décret n° 86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux et du décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 portant application de l'article 76-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale)




  • Décret n° 2014-1379 du 18 novembre 2014 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et au Centre national de la fonction publique territoriale

    NOR RDFB1421317D
    JO du 20/11/2014 texte : 0268;28

    • (Art. 1er à 15 : Modification des art. 2, 12, 14, 18, 21, 22 et 34; remplacement des art. 3, 4, 5, 23 et 24; insertion de l'art. 22-1 et abrogation des art. 33, 35 et 36 du décret n° 84-346 du 10 mai 1984
    • art. 16 à 22 : Remplacement des art. 9-1 et 34 et modification des art. 21, 22, 23, 27 et 33-4 du décret n° 87-811 du 5 octobre 1987)



  • Décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires

    NOR RDFF1409880D
    JO du 05/10/2014 texte : 0231;27

    (Art. 2 : Modification de l'art. 15 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987)




  • Décret n° 2014-1070 du 19 septembre 2014 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation de la formation initiale de divers cadres d'emplois de la police municipale

    NOR RDFZ1406598D
    JO du 21/09/2014 texte : 0219;19

    (Art. 1, 2 et 4 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. 2 et remplacement des art. 5 des décrets n°s 94-933 du 25 octobre 1994 et 2000-47 du 20 janvier 2000)




  • Décret n° 2014-1058 du 16 septembre 2014 fixant les modalités d'organisation du concours sur titres avec épreuve pour le recrutement des puéricultrices territoriales

    NOR RDFZ1403502D
    JO du 18/09/2014 texte : 0216;22

    • (Art. 1er à 6 : Dispositions relatives au modalités d'organisation du concours
    • art. 7 : Dispositions applicables aux concours organisés à compter de l'année 2015
    • art. 8 : Suppression des mots : « puéricultrices territoriales » dans le décret n° 93-398 du 18 mars 1993 dont le titre et les art. 1er, 2 et 3 sont modifiés en conséquence)



  • Décret n° 2014-1057 du 16 septembre 2014 fixant les modalités d'organisation du concours sur titres avec épreuve pour le recrutement des médecins territoriaux

    NOR RDFZ1403319D
    JO du 18/09/2014 texte : 0216;21

    • (Art. 1er à 6 : Modalités d'organisation du concours
    • art. 7 : Dispositions applicables aux concours organisés à compter de l'année 2015
    • art. 8 : Suppression des mots : « médecins territoriaux » dans le décret n° 93-399 du 18 mars 1993 dont le titre et les art. 1er et 2 sont modifiés en conséquence)