INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (ICPE) (TEXTES NON CODIFIES)

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Type de texte


Mot ou expression



  • Arrêté du 17 juin 2014 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation

    NOR DEVP1327393A
    JO du 05/07/2014 texte : 0154;9 pages 11149/11150

    (Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2014 - Modification des art. 14, 16, 21, 27, 30, 31, 32, 33, 34, 37, 42, 46, 63, 65, 67 et 71 et de l'annexe IX et remplacement de l'art. 23 et des annexes I, I a et I b par l'annexe I)




  • Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement

    NOR DEVP1316983A
    JO du 11/06/2014 texte : 0133;11 pages 9698/9701

    (Transposition de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses dite " Seveso 3" - Dispositions applicables à compter du 1er juin 2015 - Abrogation, à compter de cette date, de l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation)




  • Arrêté du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l'environnement

    NOR DEVP1402549A
    JO du 14/05/2014 texte : 0111;10 page 7977

    (Application des art. L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7 et L. 512-10 du code de l'environnement - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)




  • Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement

    NOR DEVP1401979D
    JO du 04/05/2014 texte : 0104;1 pages 7654/7659

    (Art. 1er à 44 et 46 : Expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) dans les régions Basse-Normandie, Bretagne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais et Picardie - Dispositions applicables à compter du 5 mai 2014 à l'exception de la région Bretagne, où il s'appliquera à compter du 1er juin 2014 - Application de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014)




  • Arrêté du 23 avril 2014 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020

    NOR DEVR1409662A
    JO du 27/04/2014 texte : 0099;3 pages 7345/7355

    (Insertion de l'annexe III et modification de l'art. 2)




  • Arrêté du 27 mars 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

    NOR DEVP1405235A
    JO du 02/04/2014 texte : 0078;49 pages 6325/6326

    (Annexes consultables au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)




  • Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement

    NOR DEVP1401286R
    JO du 21/03/2014 texte : 0068;30 pages 5623/5627


    • (Application de l'art. 14 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
    • art. 1er à 8 : Mise en oeuvre de l'expérimentation [pour une durée de trois ans] pour les installations énergétiques (éoliennes et installations de méthanisation, y compris les raccordements électriques et gaz) relevant des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
    • art. 9 à 16 : Mise en oeuvre de l'expérimentation [pour une durée de trois ans] pour les autres installations classées pour la protection de l'environnement
    • art. 17 : Conditions d'application
    • art. 18 : Dispositions transitoires
    • art. 19 : Remise d'un rapport d'évaluation, au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation
    • art. 20 : Dispositions applicables à compter du 1er juin 2014)



  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement

    NOR DEVP1401286P
    JO du 21/03/2014 texte : 0068;29 pages 5622/5623



  • LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

    NOR EFIX1307316L
    JO du 18/03/2014 texte : 0065;1 page 5409

    (Art. 11 : Report au 31 décembre 2016 de la mise aux normes des réservoirs enterrés des stations-service distribuant des volumes de moins de 500 mètres cubes par an)




  • Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif

    NOR PRMX1403387D
    JO du 18/02/2014 texte : 0041;1 pages 2768/2771

    (Art. 13 : Suppression de la commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre - Abrogation de l'arrêté du 10 février 2009 fixant la composition de la commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre)




  • Arrêté du 5 février 2014 encadrant la constitution de garanties financières par le biais d'un fonds de garantie privé prévue au I de l'article R. 516-2 du code de l'environnement

    NOR DEVP1326642A
    JO du 28/02/2014 texte : 0050;36 pages 3931/3933

    (Dispositions relatives au Fonds de garantie financières privé, proposé par un secteur d'activité, auquel peut-être subordonnée la mise en activité d'une installation classée pour la protection de l'environnement - Fixation, en annexe, de l'acte d'engagement d'un fonds de garantie privé et de cautionnement solidaire apporté par le gestionnaire de ce fonds)




  • Arrêté du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020

    NOR DEVR1402331A
    JO du 14/02/2014 texte : 0038;19 pages 2551/2619

    • (Art. 1er et annexe I : Fixation de la liste des installations qui produisent exclusivement de l'électricité et ne donnent lieu à l'affectation ou à la délivrance d'aucun quota gratuit
    • art. 2 et annexe II : Fixation de la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émissions de gaz à effet de serre, des installations au titre desquelles ces quotas sont affectés et du montant de ces quotas pour la période 2013-2020)



  • LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

    NOR EFIX1320236L
    JO du 03/01/2014 texte : 0002;1 pages 53 et 55

    (Art. 14, 22 (III) et 23 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de l'expérimentation d'une autorisation unique pour certaines installations classées pour la protection de l'environnement)




  • Arrêté du 31 décembre 2013 fixant la liste des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et les mesures équivalentes de réduction d'émission qui leur sont applicables

    NOR DEVR1400803A
    JO du 16/01/2014 texte : 0013;19 pages 753/754



  • Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n°s 2101, 2102 et 2111

    NOR DEVP1329745A
    JO du 31/12/2013 texte : 0304;63 pages 22400/22409

    (Prescriptions générales applicables aux élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs relevant du régime de la déclaration - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Abrogation, à compter de cette date, de l'arrêté du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs)




  • Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n°s 2101-2 et 2102 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

    NOR DEVP1329749A
    JO du 31/12/2013 texte : 0304;62 pages 22393/22400

    (Prescriptions générales applicables aux élevages de vaches laitières et de porcs relevant du régime de l'enregistrement - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Complément aux dispositions de l'arrêté du 20 août 1985 relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement (art. 32) - Abrogation, à compter de cette date, de l'arrêté du 24 octobre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2101-2 (élevages de vaches laitières))




  • Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n°s 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

    NOR DEVP1329742A
    JO du 31/12/2013 texte : 0304;61 pages 22386/22393

    (Prescriptions générales applicables aux élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs relevant du régime de l'autorisation - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Complément aux dispositions de l'arrêté du 20 août 1985 relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement (art. 32) - Abrogation, à compter de cette date, de l'arrêté du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement)




  • Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2661 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

    NOR DEVP1326202A
    JO du 31/12/2013 texte : 0304;59 pages 22366/22385

    (Prescriptions générales applicables aux installations de transformation de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) - Dispositions inapplicables aux installations existantes déjà autorisées au titre de la rubrique n° 2661)




  • Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

    NOR DEVP1305345A
    JO du 24/12/2013 texte : 0298;47 pages 21212/21225

    (Rubrique n° 2921 (installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air) seuil D - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Abrogation de l'arrêté du 13 décembre 2004 relatif aux installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air soumises à déclaration au titre de la rubrique n° 2921 - Abrogation implicite de la circulaire du 8 décembre 2005 relative à l'application des arrêtés ministériels du 13 décembre 2004 relatifs aux installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air (rubrique n° 2921))




  • Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

    NOR DEVP1305353A
    JO du 24/12/2013 texte : 0298;46 pages 21195/21212

    (Rubrique 2921 (installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air) seuil E - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Abrogation de l'arrêté du 13 décembre 2004 relatif aux installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air soumises à déclaration au titre de la rubrique n° 2921)