BAUX RURAUX (TEXTES NON CODIFIES)

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Type de texte


Mot ou expression



  • Arrêté du 2 octobre 2009 fixant les conditions dans lesquelles le nombre d'assesseurs élus des tribunaux paritaires des baux ruraux par section peut être supérieur à quatre

    NOR JUSB0921194A
    JO du 13/10/2009 texte : 0237;15 pages 16712/16714

    (Fixation, notamment, de la liste des tribunaux comportant six assesseurs titulaires par section et de la liste des tribunaux comportant huit assesseurs titulaires par section)




  • LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

    NOR FPPX0300014L
    J.O. du 03/07/2003 Page : 11194

    (Art. 19 (1°, 2° et 3°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour alléger les modalités d'organisation des élections aux tribunaux paritaires des baux ruraux et permettre la mise en oeuvre du vote électronique)




  • Circulaire du 7 avril 1998 relative à la prévention du délit de prise illégale d'intérêts dans le cadre de la passation des baux ruraux. Documents technique d'aide à la mise en oeuvre de l'action publique

    Bulletin officiel du ministère de la justice n° 98/70 p. 140-158



  • Arrêté du 31 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 10 mai 1995 constatant la liste des denrées ne pouvant pas entrer dans la composition de l'indice des fermages

    NOR AGRS9601657A
    J.O. DU 08/08/1996 Page : 12065

    (Modification de la liste figurant à l'art. 1er)




  • Arrêté du 19 février 1996 modifiant l'arrêté du 10 mai 1995 constatant la liste des denrées ne pouvant pas entrer dans la composition de l'indice des fermages

    NOR AGRS9600382A
    J.O. DU 27/02/1996 Page : 3110

    (Modification de l'art. 1er)




  • Arrêté du 3 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 10 mai 1995 définissant les critères de classification des exploitations agricoles selon leur orientation technico-économique et établissant la liste des catégories qui peuvent contribuer à l'indice des fermages

    NOR AGRS9501262A
    J.O. DU 13/07/1995 Pages : 10475/10476

    (Modification du tableau annexé)




  • Arrêté du 10 mai 1995 constatant la liste des denrées ne pouvant pas entrer dans la composition de l'indice des fermages

    NOR AGRS9500958A
    J.O. DU 16/05/1995 Page : 8237

    (Application de l'art. 411-9-5 du code rural)




  • Arrêté du 10 mai 1995 définissant les critères de classification des exploitations agricoles selon leur orientation technico-économique et établissant la liste des catégories qui peuvent contribuer à l'indice des fermages

    NOR AGRS9500959A
    J.O. DU 16/05/1995 Pages : 8236/8237

    (Application de l'art. 411-9-2 du code rural)




  • Décret n° 95-623 du 6 mai 1995 déterminant les modalités de calcul et de variation de l'indice des fermages et modifiant le code rural

    NOR AGRS9500797D
    J.O. DU 07/05/1995 Pages : 7586/7587
    Rectif. : JO 10-06-1995 p. 8999

    (Art. 2 à 5)




  • LOI n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture

    NOR AGRX9400137L
    J.O. du 02/02/1995 Page : 1754

    (Art. 79 : Alignement du régime de propagande des élections des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux sur celui des chambres d'agriculture - Remplacement du VIII de l'art. 44 de de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990)




  • Décret n° 89-220 du 12 avril 1989 relatif au tribunal paritaire de baux ruraux d'Elbeuf (Seine-Maritime)

    NOR JUSB8910108D
    J.O. DU 14/04/1989 Pages : 4746/4747



  • LOI n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social

    NOR AGRX8800119L
    J.O. du 31/12/1988 Pages : 16742/16743


    • ( Art. 11 : Dispositions transitoires relatives à la mise en conformité des baux avec les dispositions de l'art. L. 411-11 du code rural
    • art. 21 : Abrogation, et codification dans le code de l'organisation judiciaire, du décret n° 58-1293 du 22 décembre 1958 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux)




  • Décret n° 88-307 du 28 mars 1988 portant rétablissement de certains tribunaux paritaires de baux ruraux

    NOR JUSB8810099D
    J.O. DU 02/04/1988 Page : 4410

    (Rétablissement des tribunaux paritaires de baux ruraux d'Auch, Condom, Barcelonnette, Digne, Forcalquier, Brignoles, Fréjus, Bastia, l'Ile-Rousse, Corte et Briançon - Abrogation, en tant qu'ils suppriment ces tribunaux paritaires de baux ruraux, du décret du 4 juillet 1960 et du décret n° 64-667 du 2 juillet 1964)




  • Décret n° 88-277 du 24 mars 1988 relatif au tribunal paritaire des baux ruraux de Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes)

    NOR JUSB8810106D
    J.O. DU 26/03/1988 Page : 4050



  • Décret n° 85-100 du 24 janvier 1985 relatif au tribunal paritaire de baux ruraux de Saint-Palais (Pyrénées-Atlantiques)

    JO 26-01-1985 p. 1121



  • LOI n° 84-741 du 1er août 1984 relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage

    JO 02-08-1984 p. 2546

    (Art. 23 : Dispositions relatives au droit de reprise prévu aux art. L. 411-6, L. 411-58 et L. 411-60 du code rural)




  • Décret n° 83-783 du 2 septembre 1983 portant rétablissement du tribunal paritaire de baux ruraux de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques)

    JO 06-09-1983 p. 2715

    (Abrogation, en tant qu'il supprime le tribunal paritaire de baux ruraux de Biarritz, du décret n° 64-667 du 2 juillet 1964)




  • Décret n° 83-746 du 11 août 1983 portant rétablissement du tribunal paritaire de baux ruraux de Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées)

    JO 12-08-1983 p. 2611

    (Abrogation, en tant qu'il supprime le tribunal paritaire de baux ruraux de Bagnères-de-Bigorre, du décret n° 64-667 du 4 juillet 1960)




  • Décret n° 83-573 du 24 juin 1983 portant rétablissement du tribunal paritaire de baux ruraux de Mende (Lozère)

    JO 03-07-1983 p. 2026

    (Abrogation, en tant qu'il supprime le tribunal paritaire de baux ruraux de Mende [Lozère], du décret n° 64-667 du 2 juillet 1964)




  • Décret n° 78-945 du 11 septembre 1978 relatif au tribunal paritaire de baux ruraux d'Auray

    JO 14-09-1978 p. 3266


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