NOTAIRES (STATUT DU NOTARIAT ET DISPOSITIONS CONNEXES)

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Mot ou expression



  • Arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de la préparation à l'examen de contrôle des connaissances techniques instituée par l'article 7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

    NOR JUSC0763751A
    J.O. du 06/09/2007 texte : n° 13(page 14687)

    (Entrée en vigueur du présent arrêté le 1er janvier 2008)




  • Arrêté du 24 août 2007 portant approbation d'une modification au règlement intérieur du conseil régional des notaires de la cour d'appel d'Orléans

    NOR JUSC0762717A
    J.O. du 04/09/2007 texte : n° 26(page 14549)

    (Approbation du règlement modifié par délibérations des 26 janvier et 26 octobre 2006)




  • Arrêté du 24 août 2007 portant approbation d'une modification au règlement intérieur de la chambre des notaires de Loir-et-Cher

    NOR JUSC0762708A
    J.O. du 04/09/2007 texte : n° 25(page 14549)

    (Approbation du règlement modifié par délibérations des 25 novembre 2005 et 17 novembre 2006)




  • Décret n° 2007-1232 du 20 août 2007 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

    NOR JUSC0760484D
    J.O. du 22/08/2007 texte : n° 49(pages 14003/14006)


    • ( Art. 1er à 15 : Dispositions relatives, essentiellement, à l'institution, à l'organisation et au fonctionnement des " instituts des métiers du notariat ", substitués à compter du 1er septembre 2008 aux actuelles écoles de notariat - Modification des art. 3, 4, 6, 7-1, 13, 16, 17, 33, 41, 52, 92, 96, 110, 111, 121; remplacement de l'art. 7 et insertion des art. 86-1 à 86-21 dans le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973
    • art. 16 et 17 : Dispositions transitoires et entrée en vigueur des dispositions du présent décret - Abrogation, à compter du 1er septembre 2009, des dispositions du titre II du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 [art. 59 à 86] et transfert, à cette même date, des art. 86-1 à 86-21 aux art. 59 à 79)




  • Arrêté du 27 juillet 2007 portant approbation du règlement intérieur de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel d'Angers

    NOR JUSC0761548A
    J.O. du 08/08/2007 texte : n° 17(page 13263)

    (Approbation du règlement adopté par délibération du 24 mai 2007)




  • Décret n° 2007-387 du 21 mars 2007 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires

    NOR JUSC0720009D
    J.O. du 22/03/2007 texte : n° 32(pages 5289/5297)

    (Remplacement du tableau I " Actes " annexé et modification du n° 21 du tableau II " Formalités " annexé - Abrogation implicite des décrets n° 81-352 du 14 avril 1981 et n° 93-1060 du 9 septembre 1993, n° 2004-303 du 26 mars 2004 et n° 2004-1406 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978)




  • Décret n° 2006-1424 du 22 novembre 2006 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel d'Angers

    NOR JUSC0620817D
    J.O. du 23/11/2006 texte : n° 29(page 17569)

    (Création de la chambre interdépartementale des notaires de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe - Dissolution des chambres départementales de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe et du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Angers - Abrogation implicite des arrêtés des 26 janvier 1995, 11 juillet 1996, 5 avril 2001, 22 janvier 2002 et 14 août 2002 portant approbation ou modification du règlement intérieur des chambres précitées)




  • Décret n° 2006-1299 du 24 octobre 2006 relatif aux notaires salariés

    NOR JUSC0620751D
    J.O. du 25/10/2006 texte : n° 19(pages 15781/15782)


    • ( Art. 1er à 7 : Modification des art. 2, 3, 5 et 17 et remplacement des art. 18 et 24 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés
    • art. 8 et 9 : Modification des art. 3 et 110 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire)




  • Décret n° 2006-1115 du 5 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales

    NOR ECOT0651005D
    J.O. du 07/09/2006 texte : n° 3(pages 13273/13274)


    • ( Art. 8 et 11 : Dispositions de coordination avec la filialisation des activités financières de la Poste - Modification de l'art. 20 B du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat et de l'art. 24 du décret n° 56-220 du 29 février 1956
    • art. 30 : Date d'entrée en vigueur des dispositions modifiant le décret n° 56-220 du 29 février 1956)




  • LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités

    NOR JUSX0500024L
    J.O. du 24/06/2006 texte : n° 1(page 9532)

    (Art. 33 et 34 : Formalités requises pour la renonciation anticipée à l'action en réduction - Disposition de coordination - Modification du 3e alinéa de l'art. 10 et rétablissement de l'art. 11 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat)




  • Décret n° 2006-558 du 16 mai 2006 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires

    NOR JUSC0620324D
    J.O. du 18/05/2006 texte : n° 45(pages 7327/7328)

    (Insertion de l'art. 5-1 (règles applicables en matière de divorce); remplacement de l'art. 23 et du 3e alinéa de l'art. 28 et abrogation des art. 34-1 et 34-2 relatifs à la reconnaissance transfrontalière - Modification des numéros 2, 11, 13, 19, 22 et 29; remplacement des numéros 6, 12, 30 et 31 et abrogation des numéros 9 et 14 du tableau II " Formalité " annexé - Abrogation implicite du décret n° 94-170 du 25 février 1994 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 et de l'art. 47 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile)




  • Arrêté du 5 mai 2006 portant approbation de modifications au règlement intérieur du conseil interrégional des notaires des cours d'appel de Colmar et de Metz

    NOR JUSC0620325A
    J.O. du 18/05/2006 texte : n° 47(page 7329)

    (Délibérations des 20 juin et 3 septembre 2003)




  • Arrêté du 14 mars 2006 portant approbation du règlement intérieur de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel d'Agen

    NOR JUSC0620201A
    J.O. du 22/03/2006 texte : n° 20(page 4303)

    (Approbation du règlement adopté par délibération du 8 décembre 2005 - Abrogation implicite des délibérations du conseil régional des notaires de la cour d'appel d'Agen des 29 mars 1983 et 4 décembre 1984 approuvées par arrêté du 26 juin 1985)




  • Décret n° 2006-323 du 14 mars 2006 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry

    NOR JUSC0620161D
    J.O. du 21/03/2006 texte : n° 22(page 4216)

    (Institution de la chambre interdépartementale des notaires de la Savoie et de la Haute-Savoie - Dissolution des chambres départementales des notaires de Savoie et de Haute-Savoie et du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Chambéry - Abrogation implicite des arrêtés du 17 mars 1987 portant approbation du règlement intérieur de la chambre des notaires de la Savoie et du 30 juin 1987 portant approbation du règlement intérieur du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Chambéry)




  • Arrêté du 27 janvier 2006 relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices de notaires

    NOR JUSC0620003A
    J.O. du 15/02/2006 texte : n° 20(page 2331)

    (Application de l'art. 19-1 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 - Abrogation, à compter du 1er juillet 2006, de l'arrêté du 26 mai 1984 relatif à l'agrément de traitements automatisés pour la tenue des comptabilités des notaires)




  • Arrêté du 22 décembre 2005 portant approbation du règlement intérieur de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Reims

    NOR JUSC0520994A
    J.O. du 03/01/2006 texte : n° 17(page 89)

    (Approbation du règlement adopté par délibération du 13 octobre 2005)




  • Décret n° 2005-973 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires

    NOR JUSC0520512D
    J.O. du 11/08/2005 texte : n° 34(pages 13096/13099)

    (Etablissement des actes notariés sur support papier et sur support électronique - Remplacement des art. 6 à 22 par les art. 6 à 40 nouveaux; abrogation des art. 25 et 26; transfert des art. 23 [avec modification] et 27 respectivement aux art. 41 et 44 et insertion des art. 42 et 43)




  • Décret n° 2005-626 du 30 mai 2005 relatif aux conditions d'accès à certaines professions judiciaires ou juridiques

    NOR JUSC0520376D
    J.O. du 31/05/2005 texte : n° 52(page 9685)

    (Art. 3 : Modification de l'art. 7-1 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973)




  • Circulaire DACS 2005-10 M2 du 17 mai 2005 relative à la commission instituée par l'article 19 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relatif aux notaires salariés, pour donner son avis sur les projets de licenciement de notaires salariés

    Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2005/98 p. 43-45



  • Décret n° 2005-398 du 29 avril 2005 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel d'Agen

    NOR JUSC0520321D
    J.O. du 30/04/2005 texte : n° 14(pages 7550/7551)

    (Institution d'une chambre interdépartementale des notaires du Gers, du Lot et de Lot-et-Garonne - Dissolution du conseil régional des notaires de la cour d'appel d'Agen et des chambres départementales des notaires du Gers, du Lot et du Lot-et-Garonne - Abrogation implicite des arrêtés des 23 décembre 1985 portant approbation du règlement intérieur de la chambre départementale de notaires du Gers et du 19 février 1988 portant approbation du règlement intérieur de la chambre des notaires du Lot)