NOTAIRES (STATUT DU NOTARIAT ET DISPOSITIONS CONNEXES)

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Type de texte


Mot ou expression



  • Décret n° 2006-1115 du 5 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales

    NOR ECOT0651005D
    J.O. du 07/09/2006 texte : n° 3(pages 13273/13274)


    • ( Art. 8 et 11 : Dispositions de coordination avec la filialisation des activités financières de la Poste - Modification de l'art. 20 B du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat et de l'art. 24 du décret n° 56-220 du 29 février 1956
    • art. 30 : Date d'entrée en vigueur des dispositions modifiant le décret n° 56-220 du 29 février 1956)




  • LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités

    NOR JUSX0500024L
    J.O. du 24/06/2006 texte : n° 1(page 9532)

    (Art. 33 et 34 : Formalités requises pour la renonciation anticipée à l'action en réduction - Disposition de coordination - Modification du 3e alinéa de l'art. 10 et rétablissement de l'art. 11 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat)




  • Décret n° 2006-558 du 16 mai 2006 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires

    NOR JUSC0620324D
    J.O. du 18/05/2006 texte : n° 45(pages 7327/7328)

    (Insertion de l'art. 5-1 (règles applicables en matière de divorce); remplacement de l'art. 23 et du 3e alinéa de l'art. 28 et abrogation des art. 34-1 et 34-2 relatifs à la reconnaissance transfrontalière - Modification des numéros 2, 11, 13, 19, 22 et 29; remplacement des numéros 6, 12, 30 et 31 et abrogation des numéros 9 et 14 du tableau II " Formalité " annexé - Abrogation implicite du décret n° 94-170 du 25 février 1994 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 et de l'art. 47 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile)




  • Arrêté du 5 mai 2006 portant approbation de modifications au règlement intérieur du conseil interrégional des notaires des cours d'appel de Colmar et de Metz

    NOR JUSC0620325A
    J.O. du 18/05/2006 texte : n° 47(page 7329)

    (Délibérations des 20 juin et 3 septembre 2003)




  • Arrêté du 14 mars 2006 portant approbation du règlement intérieur de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel d'Agen

    NOR JUSC0620201A
    J.O. du 22/03/2006 texte : n° 20(page 4303)

    (Approbation du règlement adopté par délibération du 8 décembre 2005 - Abrogation implicite des délibérations du conseil régional des notaires de la cour d'appel d'Agen des 29 mars 1983 et 4 décembre 1984 approuvées par arrêté du 26 juin 1985)




  • Décret n° 2006-323 du 14 mars 2006 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry

    NOR JUSC0620161D
    J.O. du 21/03/2006 texte : n° 22(page 4216)

    (Institution de la chambre interdépartementale des notaires de la Savoie et de la Haute-Savoie - Dissolution des chambres départementales des notaires de Savoie et de Haute-Savoie et du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Chambéry - Abrogation implicite des arrêtés du 17 mars 1987 portant approbation du règlement intérieur de la chambre des notaires de la Savoie et du 30 juin 1987 portant approbation du règlement intérieur du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Chambéry)




  • Arrêté du 27 janvier 2006 relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices de notaires

    NOR JUSC0620003A
    J.O. du 15/02/2006 texte : n° 20(page 2331)

    (Application de l'art. 19-1 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 - Abrogation, à compter du 1er juillet 2006, de l'arrêté du 26 mai 1984 relatif à l'agrément de traitements automatisés pour la tenue des comptabilités des notaires)




  • Arrêté du 22 décembre 2005 portant approbation du règlement intérieur de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Reims

    NOR JUSC0520994A
    J.O. du 03/01/2006 texte : n° 17(page 89)

    (Approbation du règlement adopté par délibération du 13 octobre 2005)




  • Décret n° 2005-973 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires

    NOR JUSC0520512D
    J.O. du 11/08/2005 texte : n° 34(pages 13096/13099)

    (Etablissement des actes notariés sur support papier et sur support électronique - Remplacement des art. 6 à 22 par les art. 6 à 40 nouveaux; abrogation des art. 25 et 26; transfert des art. 23 [avec modification] et 27 respectivement aux art. 41 et 44 et insertion des art. 42 et 43)




  • Décret n° 2005-626 du 30 mai 2005 relatif aux conditions d'accès à certaines professions judiciaires ou juridiques

    NOR JUSC0520376D
    J.O. du 31/05/2005 texte : n° 52(page 9685)

    (Art. 3 : Modification de l'art. 7-1 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973)




  • Circulaire DACS 2005-10 M2 du 17 mai 2005 relative à la commission instituée par l'article 19 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relatif aux notaires salariés, pour donner son avis sur les projets de licenciement de notaires salariés

    Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2005/98 p. 43-45



  • Décret n° 2005-398 du 29 avril 2005 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel d'Agen

    NOR JUSC0520321D
    J.O. du 30/04/2005 texte : n° 14(pages 7550/7551)

    (Institution d'une chambre interdépartementale des notaires du Gers, du Lot et de Lot-et-Garonne - Dissolution du conseil régional des notaires de la cour d'appel d'Agen et des chambres départementales des notaires du Gers, du Lot et du Lot-et-Garonne - Abrogation implicite des arrêtés des 23 décembre 1985 portant approbation du règlement intérieur de la chambre départementale de notaires du Gers et du 19 février 1988 portant approbation du règlement intérieur de la chambre des notaires du Lot)




  • Décret n° 2005-311 du 25 mars 2005 relatif aux professions de notaire et d'huissier de justice

    NOR JUSC0520059D
    J.O. du 03/04/2005 texte : n° 14(pages 6062/6063)


    • ( Art. 1er : Institution d'une commission compétente en matière de localisation des offices de notaires - Composition et règles de fonctionnement de cette commission - Remplacement des art. 2 à 2-6; insertion de l'art. 2-7 et modification de l'art. 8 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971
    • art. 2 : Modification de la procédure de nomination des notaires - Remplacement des art. 49, 53 et 54; modification des art. 3, 51 et 56; transfert de l'art. 55 à l'art. 51-1 et insertion de l'art. 55-1 dans le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973)




  • Décret n° 2004-1304 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat

    NOR JUSC0420880D
    J.O. du 30/11/2004 texte : n° 35(pages 20329/20330)

    (Dispositions relatives au contentieux disciplinaire - Application de l'art. 5-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 - Insertion des art. 14-1 à 14-6 et modification de l'art. 35)




  • Arrêté du 25 octobre 2004 fixant le plafond de l'indemnité versée au président et aux membres du bureau du Conseil supérieur du notariat

    NOR JUSC0420763A
    J.O. du 14/11/2004 texte : n° 16(page 19192)

    (Application du 2e alinéa de l'art. 38 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945)




  • Décret n° 2004-856 du 23 août 2004 pris pour l'application à la profession de notaire du titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

    NOR JUSC0420486D
    J.O. du 25/08/2004 texte : n° 21(pages 15235/15236)


    • ( Art. 1er et 2 : Constitution, fonctionnement et dissolution-liquidation des sociétés de participations financières de profession libérale de notaires - Insertion des art. 79-1 à 79-16 dans le décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
    • art. 3 et 4 : Modification des art. 1er et 3 du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993)




  • Décret n° 2004-466 du 28 mai 2004 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Reims

    NOR JUSC0420380D
    J.O. du 30/05/2004 Pages : 9658/9659

    (Institution d'une chambre interdépartementale des notaires des Ardennes, de l'Aube et de la Marne - Dissolution des chambres départementales des Ardennes, de l'Aube et de la Marne et du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Reims - Abrogation implicite des arrêtés du 30 juin 1983 portant approbation de règlements intérieurs de conseils régionaux de chambres départementales de notaires et des 7 avril 1987 et 10 octobre 1996 portant approbation d'une modification au règlement intérieur de la chambre des notaires de la Marne)




  • Arrêté du 14 mai 2004 pris pour l'application à la profession de notaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle de l'article 83 du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 et de l'article 139-1 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967

    NOR JUSC0420366A
    J.O. du 27/05/2004 Page : 9333

    (Publicité des appels à candidature assurée par voie d'affichage au siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le siège social de la société)




  • Décret n° 2004-364 du 22 avril 2004 modifiant le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et le décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

    NOR JUSC0420216D
    J.O. du 25/04/2004 Pages : 7554/7555

    (Dispositions relatives au remplacement pour cause de décès, d'incapacité ou de retrait d'un associé :

    • art. 1er : Remplacement de l'art. 83 et insertion des art. 83-1 et 83-2 dans le décret n° 93-78 du 13 janvier 1993
    • art. 2 : Remplacement de l'art. 139 et insertion des art. 139-1 et 139-2 dans le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967)




  • Décret n° 2004-259 du 23 mars 2004 modifiant le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat

    NOR JUSC0420214D
    J.O. du 25/03/2004 Pages : 5682/5684


    • ( Art. 2 à 12 : Dispositions relatives aux chambres des notaires - Modification des art. 1er, 2, 3, 4, 6, 7, 12, 20 C et 24 et remplacement des art. 5 et 8
    • art. 13 à 15 : Dispositions relatives aux conseils régionaux des notaires - Modification des art. 31, 32 et 33
    • art. 16 à 19 : Dispositions relatives au Conseil supérieur du notariat - Modification des art. 35, 36 et 37 et remplacement de l'art. 38)