DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSOCIATIONS, ASSOCIATIONS CULTUELLES, CONGREGATIONS ET FONDATIONS (LOI DU 1ER JUILLET 1901)

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  • LOI n° 71-604 du 20 juillet 1971 complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

    JO 21-07-1971 p. 7187


    • ( Art. 1er : Procédure et contenu de la déclaration préalable d'une association - Publicité de la déclaration de l'association réalisée au moyen d'une insertion au Journal officiel - Remplacement des 2e et 3e alinéas de l'art. 5
    • art. 2 : Procédure de dissolution des associations visées à l'art. 3 de la loi du 1er juillet 1901 - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 7 - Abrogation implicite du décret du 23 octobre 1935 modifiant la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association)




  • Décret n° 70-220 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière de désaffectation des édifices cultuels

    JO 18-03-1970 p. 2606

    (Application du 2e alinéa de l'art. 13 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat)




  • LOI n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes

    JO 23-06-1967 p. 6212

    (Art. 15 : Abrogation, en tant qu'il concerne la Cour des Comptes, de l'art. 2 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947)




  • LOI de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961)

    JO 30-07-1961 p. 7027

    (Art. 11 : Possibilité pour l'Etat de garantir des emprunts contractés, par des associations cultuelles ou des groupements à caractère national, pour financer la construction d'édifices religieux)




  • Ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier

    JO 28-09-1958 p. 8914


    • ( Art. 31 (1°) : Contrôle, par l'Etat, des organismes subventionnés non assujettis à la comptabilité publique - Remplacement de l'art. 2 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
    • art. 31 (2°) : Contrôle par l'Etat de l'emploi et de la gestion des aides financières accordées par l'Etat ou des collectivités territoriales à des sociétés, syndicats, associations ou entreprises)




  • LOI n° 56-1205 du 29 novembre 1956 concernant le placement des capitaux de la dotation des associations reconnues d'utilité publique et régies par la loi du 1er juillet 1901 et du fonds de réserve des fondations reconnues d'utilité publique

    JO 30-11-1956 p. 11456



  • LOI n° 48-1001 du 23 juin 1948 modifiant l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, en ce qui concerne le rachat de cotisations

    JO 24-06-1948 p. 6083

    (Capacité juridique des associations)




  • LOI n° 1114 du 25 décembre 1942 portant modification de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat

    JOEF 02-01-1943 p. 17-18


    • ( Art. 1er : Possibilité, pour les associations cultuelles, de recevoir des libéralités - Modification de l'art. 19
    • art. 2 : Possibilité, pour les associations cultuelles, de recevoir des sommes d'argent allouées par des personnes publiques en vue de la réparation des édifices des cultes, sommes qui n'ont pas le caractère de subvention)




  • LOI n° 505 du 8 avril 1942 modifiant l'article 13 de la loi du 1er juillet 1901

    JOEF 17-04-1942 p. 1446-1447

    (Dispositions relatives à la reconnaissance légale et à la dissolution des congrégations religieuses - Remplacement de l'art. 13 et abrogation de l'art. 16 [relatif aux congrégations religieuses non autorisées] de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - Abrogation, en tant qu'elles sont contraires à la présente loi, des dispositions de la loi du 24 mai 1825 relative aux congrégations religieuses de femmes - Abrogation implicite de la loi du 4 décembre 1902 tendant à réprimer le fait d'ouverture ou de tenue sans autorisation d'un établissement congréganiste)




  • LOI n° 2347 du 30 mai 1941 tendant à modifier les articles 4 et 5 de la loi du 24 mai 1825 relative aux congrégations religieuses de femmes

    JOEF 05-06-1941 p. 2330

    (Art. 1er : Capacité juridique des congrégations religieuses de femmes - Remplacement de l'art. 4)




  • LOI du 3 septembre 1940 abrogeant la loi du 7 juillet 1904 et l'article 14 de la loi du 1er juillet 1901

    JO 04-09-1940 p. 4489-4490

    (Abrogation de l'art. 14 de la loi du 1er juillet 1901, interdisant, à tout membre d'une congrégation non autorisée, d'enseigner - Abrogation de la loi du 7 juillet 1904 portant suppression de l'enseignement congréganiste)




  • Décret du 16 janvier 1939 instituant aux colonies des conseils d'administration des missions religieuses

    JO 19-01-1939 page 1001




  • Décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget

    JO 03-05-1938 p. 4951


    • (Art. 14 : Contrôle budgétaire et comptable des associations et sociétés bénéficiant de subventions de l'Etat
    • art. 15 : Interdiction du reversement de tout ou partie des subventions perçues par une asoociation ou société à une autre association ou société)




  • Décret du 25 juin 1934 relatifs aux subventions aux sociétés privées

    JO 08-07-1934 page 6855

    (Dispositions applicables aux associations)




  • Décret du 4 avril 1934 portant suppression à compter du 1er janvier 1935 des allocations attribuées aux communes en vertu de l'article 41 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat

    JO 05-04-1934 p. 3499

    (Abrogation de l'art. 41 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat)




  • LOI du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques

    JO 04-01-1914 p. 132

    (Art. 39 : Abrogation des paragraphes 4 et 5 de l'art. 17 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat)




  • LOI du 19 juillet 1909 relative aux contributions directes et aux taxes y assimilées de l'exercice 1910

    JO 20-07-1909 p. 7778

    (Art. 4 : Exonérations fiscales en faveur des associations cultuelles - Modification de l'art. 24 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat)




  • LOI du 13 avril 1908 modifiant les articles 6, 7, 8, 9, 10, 13 et 14 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat

    JO 14-04-1908 p. 2609-2610

    (Dispositions relatives, notamment, à l'attribution aux associations cultuelles des biens des établissements publics du culte supprimés)




  • LOI du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques

    JO 29-03-1907 p. 2493


    • (Art. 1er : Possibilité de tenir une réunion publique sans déclaration préalable
    • art. 2 : Abrogation des dispositions de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, contraires à la présente loi)




  • LOI du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes

    JO 03-01-1907 p. 34


    • ( Art. 1er : Attribution définitive à l'Etat et aux collectivités locales des archevêchés, evêchés, presbytères et séminaires qui sont leur propriété et qui n'ont pas été réclamés par une association cultuelle
    • art. 2 : Attribution définitive des biens des établissements ecclésiastiques, non réclamés par une association cultuelle, aux établissements communaux de bienfaisance ou d'assistance
    • art. 3 : Suppression des allocations versées aux ministres du culte (au titre de l'art. 11 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat) continuant à exercer leurs fonctions dans des circonscriptions ecclésiastiques ne remplissant pas les conditions prévues par la loi du 9 décembre 1905 pour l'exercice du culte
    • art. 4 : Reconnaissance du libre exercice public d'un culte célébré par des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ou lors réunions tenues sur initiative individuelle
    • art. 5 : Dispositions relatives à la jouissance gratuite des édifices des cultes par les associations cultuelles - Application des art. 13 et s. de la loi du 9 décembre 1905
    • art. 6 : Maintien en vigueur des dispositions de la loi du 9 décembre 1905 en tant qu'elles ne sont pas contraires à la présente loi)