REGLEMENTATION DU TRAVAIL SALARIE (HORS AGRICULTURE) (TEXTES NON CODIFIES)

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  • Arrêté du 4 décembre 2000 portant agrément de l'avenant n° 3 du 23 septembre 2000 à l'accord du 1er janvier 1997 relatif au financement de l'assurance conversion par l'assurance chômage

    NOR MESF0011629A
    J.O. du 06/12/2000 Pages : 19355/19356

    (Accord prorogé pour la durée d'application de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance conversion [30 juin 2001])




  • Arrêté du 4 décembre 2000 portant agrément de l'avenant n° 3 du 23 septembre 2000 à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance conversion

    NOR MESF0011624A
    J.O. du 06/12/2000 Page : 19337

    (La convention du 1er janvier 1997 et ses textes d'application prendront fin au 30 juin 2001)




  • Circulaire DGEFP n° 2000-26 du 17 octobre 2000 concernant la réduction du temps de travail et alternance

    Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2000/23 p. 69-75



  • Circulaire du 28 juillet 2000 relative aux subventions des collectivités locales aux organisations syndicales professionnelles

    Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2000/3 p. 195-196



  • Arrêté du 23 juillet 2000 portant agrément de l'avenant n° 2 à l'accord du 1er janvier 1997 relatif au financement de l'assurance conversion par l'assurance chômage

    NOR MESF0010956A
    J.O. du 25/07/2000 Pages : 11448/11449

    (L'accord du 1er janvier 1997 est prorogé pour la durée d'application de la convention du 1er janvier 1997)




  • Arrêté du 23 juillet 2000 portant agrément de l'avenant n° 2 à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance conversion

    NOR MESF0010955A
    J.O. du 25/07/2000 Page : 11448

    (La convention du 1er janvier 1997 prend fin au 31 décembre 2000)




  • Arrêté du 23 juillet 2000 portant agrément de l'avenant n° 1 à l'accord du 1er janvier 1997 relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion

    NOR MESF0010954A
    J.O. du 25/07/2000 Pages : 11447/11448

    (L'accord du 1er janvier 1997 est prorogé pour la durée d'application de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance conversion)




  • LOI n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

    NOR MJSX9900111L
    J.O. du 08/07/2000 Page : 10320

    (Art. 55 : Stipulation des accords de réduction du temps de travail relatives au déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités à titre bénévole - Modification du V de l'art. 15 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000)




  • Circulaire DGEFP-DRT n° 2000-12 du 5 mai 2000 relative aux actions d'accompagnement et d'appui-conseil (art. 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la RTT et art. 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail. Décrets n° 98-946 du 22 octobre 1998 et n° 2000-74 du 28 janvier 2000)

    Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2000/11 p. 63-105

    (Abrogation de la circulaire du 22 février 1999 portant application du VII de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail [Il semble qu'il y ait une erreur dans le bulletin et qu'il s'agisse en fait de la circulaire n° 99-6 du 15 février 1999 relative aux actions d'accompagnement et appui conseil])




  • Circulaire DRT 2000-4 du 10 avril 2000 relative à la protection sociale des conseillers du salarié en cas d'accident de trajet survenu à l'occasion de l'exercice de leur mission

    Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2000/19 p. 69-70



  • Circulaire du 3 mars 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail

    Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2000/6 bis p. 221-425

    (Application de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000)




  • Circulaire DRT n° 3 du 1er mars 2000 relative aux décisions administratives en matière de licenciement des salariés protégés et au traitement des recours hiérarchiques formés contre ces décisions

    Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2000/8 p. 87-110

    (Légalité de la décision administrative, modification du contrat de travail et changement des conditions de travail, procédure préalable à la saisine de l'administration et réintégration du salarié protégé - Actualisation des circulaires n° 93-23 du 4 octobre 1993 et n° 96-11 du 3 décembre 1996)




  • Arrêté du 25 février 2000 portant agrément de l'avenant n° 1 à l'accord du 1er janvier 1997 relatif au financement de l'assurance conversion par l'assurance chômage

    NOR MESF0010263A
    J.O. du 05/03/2000 Pages : 3485/3486

    (Remplacement de l'art. unique)




  • Décret n° 2000-150 du 23 février 2000 relatif aux conditions de suspension et de suppression du bénéfice de l'allégement de cotisations sociales prévu par l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale

    NOR MESC0010166D
    J.O. du 26/02/2000 Pages : 2984/2985

    (Application des XV et XVI de l'art. 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000)




  • Décret n° 2000-147 du 23 février 2000 relatif au contrôle de l'exécution des engagements auxquels est subordonnée l'aide prévue à l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 modifiée d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail

    NOR MESC0010181D
    J.O. du 24/02/2000 Pages : 2833/2834

    (Abrogation du décret n° 98-495 du 22 juin 1998 relatif au contrôle de l'exécution des conventions conclues entre l'Etat et les entreprises et relatives à l'aide prévue à l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail)




  • Décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs

    NOR EQUT0000218D
    J.O. du 15/02/2000 Pages : 2394/2397

    (Application de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 - Abrogation de l'arrêté du 12 novembre 1942 portant règlement du travail des agents des réseaux de tramways urbains et suburbains et des services par omnibus automobiles ou par trolleybus annexés ou substitués à ces réseaux)




  • Décret n° 2000-113 du 9 février 2000 relatif à la consultation des salariés instaurée par l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail

    NOR MESC0010152D
    J.O. du 13/02/2000 Pages : 2286/2287



  • Circulaire provisoire n° 1 du 3 février 2000, première information suite à la publication de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et des principaux décrets d'application

    Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2000/6 bis p. 185-189



  • Décret n° 2000-83 du 31 janvier 2000 relatif au champ de l'allégement de cotisations sociales prévu par l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale

    NOR MESC0010120D
    J.O. du 01/02/2000 Page : 1640

    (Liste des organismes qui, du fait du monopole de leurs activités ou des concours de l'Etat dans leurs produits d'exploitation, ne peuvent bénéficier de l'allègement prévu à l'art. L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'art. 21 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000)




  • LOI n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail

    NOR MESX9900090L
    J.O. du 20/01/2000 Pages : 975/978 et 981/991


    • (Art. 1er (II) : Entrée en vigueur de l'application de la nouvelle durée légale du travail à 35 heures fixée au 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de vingt salariés et au 1er janvier 2002 pour celles dont les effectifs sont au plus égaux à vingt salariés
    • Art. 5 (IV et V) : Régime transitoire applicable aux heures supplémentaires
    • Art. 5 (VIII) : Seuil d'application du régime des heures supplémentaires
    • Art. 8 (V) : Validation des conventions ou accords conclus en application des art. L. 212-2-1 et L. 212-8 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi - Application à ces mêmes conventions et accords du nouveau régime des heures supplémentaires
    • Art. 9 (II) : Abrogation de l'art. 4 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, codifié à l'art. L. 212-9 du code du travail par le I du présent article - Toutefois les stipulations des conventions et accords collectifs intervenues sur le fondement de l'art. 4 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 et applicables à la date de publication de la présente loi demeurent en vigueur
    • Art. 12 (IX) et 14 (II): Travail à temps partiel et travail intermittent - Sécurisation juridique des accords ayant mis en place un temps de travail partiel annualisé sur le fondement de l'art. L. 212-4-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi
    • Art. 15 (V) : Possibilité, pour les accords et conventions relatifs à la réduction du temps de travail, d'inclure des dispositions spécifiques aux salariés exerçant des responsabilités à titre bénévole au sein d'une association
    • Art. 19 (XIV) : Dispositif d'appui-conseil aux réorganisations d'entreprises
    • Art. 21 (II) : Abrogation du VI de l'art. 9 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 qui ouvrait droit à l'abattement spécifique aux salariés à temps partiel, prévu à l'art. L. 322-12 du code du travail, de cotisations sociales patronales pour les entreprises ayant réduit conventionnellement la durée du travail
    • Art. 21 (V) : Dates d'entrée en vigueur des dispositions d'allègement de cotisations sociales patronales prévues à l'art. L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale
    • Art. 22 : Application de la réduction du temps de travail aux groupements d'employeurs - Modification du I de l'art. 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998
    • Art. 23 : Conditions dans lesquelles les entreprises de 20 salariés au plus peuvent bénéficier des aides et des allègements de charges en cas de passage anticipé à la réduction du temps de travail - Modification de l'art. 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998
    • Art. 24 : Allégement des formalités administratives imposées aux entreprises de 20 salariés au plus pour l'obtention de l'aide incitative à la réduction du temps de travail dans le cadre d'un accord offensif - Modification du IV de l'art. 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998
    • Art. 28 : Validation des conventions ou accords conclus en application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 conformes aux dispositions de la présente loi
    • Art. 30 (II) : art. ultérieurement abrogé
    • Art. 32 : Octroi, en faveur des salariés rémunérés au SMIC, de la garantie du maintien du salaire au moment du passage à 35 heures par l'attribution d'un complément différentiel de salaire
    • Art. 37 : Entrée en vigueur de la présente loi)