ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE

Trier par ordre chronologique décroissant | croissant



Type de texte


Mot ou expression



  • Arrêté du 20 avril 2010 relatif à l'agrément prévu à l'article 3-1 du décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005

    NOR IOCA1010838A
    JO du 28/04/2010 texte : 0099;15 page 7694

    (Fixation des éléments que comprend la demande d'agrément du certificat de qualification professionnelle et des éléments que comprend le certificat de qualification professionnelle)




  • Décret n° 2009-1130 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983

    NOR IOCA0919160D
    JO du 19/09/2009 texte : 0217;6 page 15281

    (Prorogation jusqu'au 31 décembre 2009 des dispositions transitoires à l'acquisition de la carte professionnelle - Modification de l'art. 13)




  • Décret n° 2009-650 du 9 juin 2009 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation administrative des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

    NOR IOCO0909988D
    JO du 11/06/2009 texte : 0133;15 pages 9464/9466

    (Art. 6 : Application à Saint-Barthélemy et Saint-Martin du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 dans lequel est inséré l'art. 16-1)




  • Décret n° 2009-214 du 23 février 2009 modifiant la réglementation des activités privées de sécurité et portant transposition, pour ces activités, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

    NOR IOCD0825236D
    JO du 25/02/2009 texte : 0047;8 pages 3210/3212

    • (Art. 1er à 9 : Insertion des art. 1er-1, 2-1, 7-1 à 7-5 et 12-1 et modification des art. 8, 10, 12 et 13 du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005
    • art. 10 à 17 : Remplacement de l'art. 1er et modification des art. 2, 4 et 5 et insertion des art. 3-1 et 7-1 à 7-4 du décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005
    • art. 18 : Entrée en vigueur au 1er janvier 2010 des art. 3 et 6 à 9 du présent décret)



  • Arrêté du 9 février 2009 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléc@rtepro »

    NOR IOCA0901682A
    JO du 11/02/2009 texte : 0035;38 page 2426

    (Téléservice pour les employeurs des sociétés de sécurité privée et les organismes de formation permettant de vérifier le n° de carte professionnelle ou l'autorisation provisoire)




  • Arrêté du 9 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la carte professionnelle des agents de sécurité privée dénommé « DRACAR »

    NOR IOCA0901643A
    JO du 11/02/2009 texte : 0035;37 pages 2425/2426

    (Création, au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, du traitement dénommé "délivrance réglementaire des autorisations et cartes professionnelles des agents de sécurité privée" (DRACAR))




  • Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983

    NOR IOCA0901592D
    JO du 11/02/2009 texte : 0035;31 pages 2424/2425

    • (Art. 1er à 6 : Activités privées de surveillance, gardiennage, transport de fond et protection des personnes : dispositions relatives à la carte professionnelle - Application de l'art. 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
    • art. 7 à 11 : Activités privées de surveillance, gardiennage, transport de fond et protection des personnes : dispositions relatives à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire - Application de l'art. 6-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
    • art. 12 : Remplacement de l'art. 5 du décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes
    • art. 13 et 14 : Dispositions transitoires)



  • Circulaire du 20 décembre 2007 relative à la commission départementale de la sécurité des transports de fonds

    Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2007/12

    (Rappel concernant l'application du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 qui fixe les règles et procédures relatives à la protection des transports de fonds et le rôle de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds)


  • Décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application des articles 11-1 et 11-3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983

    NOR IOCD0762214D
    J.O. du 09/09/2007 texte : n° 4(pages 14841/14842)


    • ( Art. 1er à 9 : Dispositions relatives aux conditions d'exercice de missions sur la voie publique et de dispense du port de la tenue - Application des art. 11-1 et 11-3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 dans leur rédaction issue des art. 63 et 67 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001
    • art. 10 : Disposition de coordination - Modification de l'art. 1er du décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d'application à la Société nationale des chemins de fer français et à la Régie autonome des transports parisiens de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)




  • Décret n° 2007-1226 du 20 août 2007 modifiant les contrats types applicables aux transports publics routiers de marchandises

    NOR DEVT0756838D
    J.O. du 22/08/2007 texte : n° 32(page 13995)

    (Art. 6 : Modification des art. 11 et 12 du contrat type approuvé par le décret n° 2001-657 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de fonds et de valeurs)




  • Arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes

    NOR IOCD0759028A
    J.O. du 08/08/2007 texte : n° 10(page 13261)



  • Décret n° 2007-1181 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes et le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées

    NOR IOCD0758731D
    J.O. du 07/08/2007 texte : n° 3(pages 13202/13203)


    • ( Art. 1er : Remplacement des art. 1er, 7, 11 et 15; modification des art. 2, 4, 6, 10, 13 et 14 et insertion de l'art. 3-1 dans le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005
    • art. 2 : Remplacement des art. 6, 8 et 12 et modification des art. 10 et 11 du décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005
    • art. 3 : Applicabilité des dispositions du présent décret à Mayotte)




  • Arrêté du 19 juillet 2007 relatif à la reconnaissance aux militaires et fonctionnaires du ministère de la défense de l'aptitude professionnelle à exercer des activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes

    NOR DEFD0761319A
    J.O. du 08/08/2007 texte : n° 39(pages 13279/13280)

    (Application des art. 8 et 13 du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005)




  • Arrêté du 19 juillet 2007 relatif à la reconnaissance aux militaires et fonctionnaires du ministère de la défense de la qualification et de l'aptitude professionnelles à exercer dans des agences de recherches privées

    NOR DEFD0761323A
    J.O. du 08/08/2007 texte : n° 38(page 13279)

    (Application des art. 7 et 10 du décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005)




  • Arrêté du 24 avril 2007 portant agrément d’un type de véhicule blindé de transport de fonds prévu à l’article 4 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds

    Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2007/4 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)




  • Circulaire du 19 avril 2007 relative à la commission départementale de la sécurité des transports de fonds

    Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2007/4 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)

    (Rappel concernant le rôle de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds )




  • LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance

    NOR INTX0600091L
    J.O. du 07/03/2007 texte : n° 1(pages 4319/4320)

    (Art. 78 : Prorogation des délais impartis pour l'application des nouvelles conditions d'aptitude professionnelle requises des salariés des sociétés de sécurité privées - Modification des art. 101 et 106 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003)




  • Décret n° 2006-1120 du 7 septembre 2006 modifiant le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes et le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées

    NOR INTD0600196D
    J.O. du 08/09/2006 texte : n° 1(page 13312)

    (Modification de l'art. 14 du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 et de l'art. 11 du décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005)




  • Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives

    NOR ECOJ0600006D
    J.O. du 08/06/2006 texte : n° 31(page 8651)

    (Art. 32 : Redéfinition des missions et de la composition de la " Commission départementale de la sécurité des transports de fonds " - Remplacement de l'art. 12 et du 6° de l'art. 16 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds - Abrogation implicite du décret n° 2000-1330 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000)




  • Circulaire du 13 janvier 2006 relative à l'application des articles 5 (8°), 6 (5°), 22 (7°) et 23 (5°) de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité

    Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2006/1 p. 61-67

    (Vérification de l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes - Application des décrets n° 2005-1122 et n° 2005-1123 du 6 septembre 2005)