DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSOCIATIONS, ASSOCIATIONS CULTUELLES, CONGREGATIONS ET FONDATIONS (LOI DU 1ER JUILLET 1901)

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  • LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif

    NOR MJSX0500004L
    J.O. du 25/05/2006 texte : n° 1(pages 7730/7733)


    • (Art. 1er à 5 : Articles ultérieurement abrogés
    • art. 7 à 11 : Articles ultérieurement abrogés
    • art. 12 : Création du " chèque-repas du bénévole ", titre spécial de paiement pouvant être remis par les associations à leur personnel bénévole et au financement duquel elles contribuent
    • art. 13 et 15 : Articles ultérieurement abrogés
    • art. 19 : Habilitation législative du Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP) à procéder, pour le compte des collectivités publiques, au versement des subventions destinées au financement de la rémunération du personnel des associations intervenant dans son domaine d'attribution ou concourant à l'action sociale desdites collectivités
    • art. 20 : Obligation, pour les associations subventionnées par une collectivité publique et dont le budget annuel est supérieur à 150 000 €, de publier annuellement dans le compte financier les rémunérations des cadres dirigeants
    • art. 22 : Mise à disposition du public, par voie électronique, du montant des subventions accordées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d'utilité publique par les personnes morales de droit public)




  • Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier

    NOR ECOX0500001D
    J.O. du 25/08/2005 texte : n° 8(page 13488)


    • ( Art. 5 (I, 74°) : Abrogation, et codification aux art. D. 213-17 à D. 213-20 du code monétaire et financier, du décret n° 85-1322 du 11 décembre 1985 portant application de l'article 4 de la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations
    • art. 5 (I, 75°) : Abrogation, et codification aux art. R. 213-21 à R. 213-25 et R. 231-2 du code monétaire et financier, du décret n° 86-73 du 13 janvier 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations)




  • LOI n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises

    NOR PMEX0500079L
    J.O. du 03/08/2005 texte : n° 2(page 12648)

    (Art. 29 : Possibilité, pour une fondation reconnue d'utilité publique, de recevoir des parts sociales ou des actions d'une société - Insertion l'art. 18-3 dans la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat)




  • Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels

    NOR INTX0500164R
    J.O. du 29/07/2005 texte : n° 5(pages 12350/12351)

    (Application de l'art. 10 (I, 2°) de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 :

    • art. 2 : Dispositions de coordination avec l'institution du régime de libre acceptation des libéralités par les associations, congrégations ou fondations - Modification de l'art. 1er de la loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs faits aux établissements ecclésiastiques, de l'art. 4 de la loi du 24 mai 1825 relative aux congrégations religieuses de femmes, des art. 6 et 11 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et de l'art. 19 de la loi du 9 décembre 1905 et insertion d'un art. 10 dans la loi du 4 février 1901
    • art. 4 : Clarification et simplification des obligations incombant aux associations lors de leur déclaration à la préfecture - Modification de l'art. 5 de la loi du 1er juillet 1901
    • art. 7 : Suppression, pour les associations et fondations bénéficiaires de dons ouvrant droit, pour les donateurs, à un avantage fiscal, de l'obligation de déposer leurs documents comptables en préfecture - Remplacement de l'art. 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat - Abrogation implicite de l'art. 3 de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003
    • art. 8 : Obligation, pour les associations et fondations faisant appel à la générosité publique, d'établir des comptes annuels - Ajout d'un alinéa à l'art. 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991
    • art. 9 : Entrée en vigueur de la présente ordonnance)




  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels

    NOR INTX0500164P
    J.O. du 29/07/2005 texte : n° 4(pages 12349/12350)



  • Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative)

    NOR ECOX0400249R
    J.O. du 07/05/2005 texte : n° 29(pages 7934/7944)

    (Art. 10 (3°) : Abrogation de l'art. 12 de la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 [ainsi totalement abrogée] autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations)




  • LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit

    NOR FPPX0400010L
    J.O. du 10/12/2004 texte : n° 1(page 20858)

    (Art. 10 (I, 2°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour aménager le régime juridique des associations, fondations et congrégations)




  • Circulaire du 19 juillet 2004 relative aux associations cultuelles. Application des articles 200 et 238 bis du code général des impôts

    Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2004/3 p. 184-186

    (Application, aux associations cultuelles, des art. 200 et 238 bis du CGI dans leur rédaction issue de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 - Abrogation de la circulaire n° 82-115 du 27 juillet 1982 et de la circulaire du 22 décembre 1988)




  • LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)

    NOR ECOX0300134L
    J.O. du 31/12/2003 Page : 22571

    (Art. 118 : Dépôt, avant le 30 juin 2005, d'un rapport du Gouvernement présentant l'évaluation de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations)




  • Circulaire du 15 octobre 2003 relative à la réparation des édifices du culte ouverts au culte public - Possibilités de financement par les collectivités publiques

    Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2003/4 p. 176-177

    (Mise en oeuvre de la possibilité ouverte par le dernier alinéa de l'art. 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat)




  • LOI n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations

    NOR MCCX0300015L
    J.O. du 02/08/2003 Pages : 13277/13279


    • ( Art. 4 : Possibilité de verser la dotation initiale d'une fondation reconnue d'utilité publique en plusieurs fractions sur une période de dix ans - Modification de l'art. 18-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
    • Art. 11 et 12 : Possibilité pour une fondation d'entreprise de recevoir des dons des salariés de l'entreprise fondatrice ou des salariés des entreprises du groupe - Modification de l'art. 19-8 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987
    • Art. 16 : art. ultérieurement abrogé)




  • LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

    NOR FPPX0300014L
    J.O. du 03/07/2003 Page : 11195

    (Art. 24 (4°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour simplifier les formalités administratives imposées aux associations)




  • Circulaire SADJPV 2003-02 du 18 avril 2003 relative au cadre unique applicable aux subventions de fonctionnement versées par l'Etat et ses établissements publics aux associations

    Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2003/90 p. 415-421

    (Champ d'application de la circulaire du premier ministre du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'Etat aux associations)




  • Circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'Etat aux associations

    NOR PRMX0206220X
    J.O. du 27/12/2002 Pages : 21697/21701

    (Modalités d'attribution des subventions et du suivi des subventions - Remplacement de la circulaire du Premier ministre du 15 janvier 1988 relative aux rapports entre l'Etat et les associations bénéficiaires de financements publics et des circulaires n° 1 B-142 du 1er février 1988 des ministres chargés de l'économie et de la réforme de l'Etat et n° 88-104-B 1 du 5 septembre 1988 du ministre chargé de l'économie relatives aux associations bénéficiaires de financements publics)




  • Décret n° 2002-998 du 11 juillet 2002 modifiant le décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991 et relatif aux fondations d'entreprise

    NOR INTA0200170D
    J.O. du 18/07/2002 Page : 12256

    (Remplacement des art. 3, 7 et 17; modification des art. 6 et 12 et abrogation des art. 5, 8 et 19 à 22)




  • Circulaire n° 2002-05 du 26 février 2002 relative à la politique associative du ministère de la justice

    Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2002/86 p. 22-45



  • LOI n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France

    NOR MCCX0000178L
    J.O. du 05/01/2002 Page : 308

    (Art. 29 : Assouplissement du régime des fondations d'entreprise [suppression de l'exigence d'une dotation initiale, allègement des contrôles, suppression du Conseil national des fondations, simplification de la procédure applicable en cas de majoration du programme d'action pluriannuel, réduction de cinq à trois ans de la durée de prorogation des fondations d'entreprise] - Modification des art. 19, 19-2, 19-8 et 19-12; abrogation du 2e alinéa de l'art. 19-9, de la dernière phrase du dernier alinéa de l'art. 19-1 et remplacement de l'art. 19-6 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat - Abrogation implicite des art. 18 à 22 du décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991, relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national des fondations)




  • LOI n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales

    NOR JUSX9903887L
    J.O. du 13/06/2001 Page : 9339

    (Art. 16 : Peine encourue par les fondateurs, directeurs ou administrateurs d'une association maintenue ou reconstituée illégalement après dissolution - Modification de l'art. 8 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association)




  • LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques

    NOR ECOX0000021L
    J.O. du 16/05/2001 Page : 7803

    (Art. 135 : Possibilité, pour les institutions de prévoyance, de créer des fondations d'entreprise - Modification de l'art. 19 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat)




  • Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

    NOR ECOX0000098R
    J.O. du 16/12/2000 Page : 20006

    (Art. 4 (I, 76°) : Abrogation, et codification aux art. L. 213-8 à L. 213-21 et L. 231-2 du code monétaire et financier, des art. 1er à 11, 13, 14, 16 et 18 de la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations)