DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSOCIATIONS, ASSOCIATIONS CULTUELLES, CONGREGATIONS ET FONDATIONS (LOI DU 1ER JUILLET 1901)

Trier par ordre chronologique décroissant | croissant



Type de texte


Mot ou expression



  • Arrêté du 14 mars 2007 relatif à la composition du Conseil national de la vie associative

    NOR PRMX0710134A
    J.O. du 15/03/2007 texte : n° 1(pages 4849/4850)

    (Application du 1° de l'art. 3 du décret n° 2003-1100 du 20 novembre 2003 relatif au Conseil national de la vie associative - Abrogation de l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif à la composition du Conseil national de la vie associative)




  • Circulaire n° n° 5193/SG du 16 janvier 2007 relative aux subventions de l'Etat aux associations et conventions pluriannuelles d'objectifs

    NOR PRMX0709930C
    J.O. du 17/01/2007 texte : n° 3(pages 1018/1020)

    (Remplacement du modèle de convention pluriannuelle annexé à la circulaire du 1er décembre 2000 relative aux conventions pluriannuelles d'objectifs entre l'Etat et les associations)




  • Arrêté du 30 septembre 2006 pris pour l'application du décret n° 2006-1205 du 29 septembre 2006 pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 et relatif au volontariat associatif

    NOR MJSK0670220A
    J.O. du 07/10/2006 texte : n° 50(pages 14923/14924)

    (Dispositions relatives au dossier de demande d'agrément des associations, au compte rendu annuel des organismes agréés et au modèle d'attestation de fin de mission de volontariat associatif)




  • Décret n° 2006-1206 du 29 septembre 2006 relatif aux titres-repas du volontaire associatif et aux chèques-repas du bénévole prévus par les articles 11 et 12 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif

    NOR MJSK0670149D
    J.O. du 30/09/2006 texte : n° 41(pages 14564/14565)



  • Décret n° 2006-1205 du 29 septembre 2006 pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 et relatif au volontariat associatif

    NOR MJSK0670208D
    J.O. du 30/09/2006 texte : n° 40(pages 14562/14564)


    • (Art. 1er à 11 : Procédure d'agrément des associations ou fondations reconnues d'utilité publique souhaitant s'assurer le concours de volontaires
    • art. 12 à 16 : Dispositions relatives au contrat de volontariat associatif (mentions devant obligatoirement figurer dans le contrat, fixation du montant maximum de l'indemnité mensuelle, attestation de fin de mission
    • art. 17 : Modalités de modification des art. 12 à 16 du présent décret)




  • Arrêté du 25 septembre 2006 fixant le modèle prévu par l'article 3 du décret n° 2006-887 du 17 juillet 2006 relatif à la publication par voie électronique des subventions versées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d'utilité publique

    NOR MJSK0670219A
    J.O. du 07/10/2006 texte : n° 49(pages 14922/14923)



  • Décret n° 2006-887 du 17 juillet 2006 relatif à la publication par voie électronique des subventions versées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d'utilité publique

    NOR MJSK0670161D
    J.O. du 19/07/2006 texte : n° 37(page 10837)

    (Application de l'art. 22 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006)




  • LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif

    NOR MJSX0500004L
    J.O. du 25/05/2006 texte : n° 1(pages 7730/7733)


    • (Art. 1er à 5 : Articles ultérieurement abrogés
    • art. 7 à 11 : Articles ultérieurement abrogés
    • art. 12 : Création du " chèque-repas du bénévole ", titre spécial de paiement pouvant être remis par les associations à leur personnel bénévole et au financement duquel elles contribuent
    • art. 13 et 15 : Articles ultérieurement abrogés
    • art. 19 : Habilitation législative du Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP) à procéder, pour le compte des collectivités publiques, au versement des subventions destinées au financement de la rémunération du personnel des associations intervenant dans son domaine d'attribution ou concourant à l'action sociale desdites collectivités
    • art. 20 : Obligation, pour les associations subventionnées par une collectivité publique et dont le budget annuel est supérieur à 150 000 €, de publier annuellement dans le compte financier les rémunérations des cadres dirigeants
    • art. 22 : Mise à disposition du public, par voie électronique, du montant des subventions accordées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d'utilité publique par les personnes morales de droit public)




  • Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier

    NOR ECOX0500001D
    J.O. du 25/08/2005 texte : n° 8(page 13488)


    • ( Art. 5 (I, 74°) : Abrogation, et codification aux art. D. 213-17 à D. 213-20 du code monétaire et financier, du décret n° 85-1322 du 11 décembre 1985 portant application de l'article 4 de la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations
    • art. 5 (I, 75°) : Abrogation, et codification aux art. R. 213-21 à R. 213-25 et R. 231-2 du code monétaire et financier, du décret n° 86-73 du 13 janvier 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations)




  • LOI n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises

    NOR PMEX0500079L
    J.O. du 03/08/2005 texte : n° 2(page 12648)

    (Art. 29 : Possibilité, pour une fondation reconnue d'utilité publique, de recevoir des parts sociales ou des actions d'une société - Insertion l'art. 18-3 dans la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat)




  • Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels

    NOR INTX0500164R
    J.O. du 29/07/2005 texte : n° 5(pages 12350/12351)

    (Application de l'art. 10 (I, 2°) de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 :

    • art. 2 : Dispositions de coordination avec l'institution du régime de libre acceptation des libéralités par les associations, congrégations ou fondations - Modification de l'art. 1er de la loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs faits aux établissements ecclésiastiques, de l'art. 4 de la loi du 24 mai 1825 relative aux congrégations religieuses de femmes, des art. 6 et 11 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et de l'art. 19 de la loi du 9 décembre 1905 et insertion d'un art. 10 dans la loi du 4 février 1901
    • art. 4 : Clarification et simplification des obligations incombant aux associations lors de leur déclaration à la préfecture - Modification de l'art. 5 de la loi du 1er juillet 1901
    • art. 7 : Suppression, pour les associations et fondations bénéficiaires de dons ouvrant droit, pour les donateurs, à un avantage fiscal, de l'obligation de déposer leurs documents comptables en préfecture - Remplacement de l'art. 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat - Abrogation implicite de l'art. 3 de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003
    • art. 8 : Obligation, pour les associations et fondations faisant appel à la générosité publique, d'établir des comptes annuels - Ajout d'un alinéa à l'art. 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991
    • art. 9 : Entrée en vigueur de la présente ordonnance)




  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels

    NOR INTX0500164P
    J.O. du 29/07/2005 texte : n° 4(pages 12349/12350)



  • Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative)

    NOR ECOX0400249R
    J.O. du 07/05/2005 texte : n° 29(pages 7934/7944)

    (Art. 10 (3°) : Abrogation de l'art. 12 de la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 [ainsi totalement abrogée] autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations)




  • LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit

    NOR FPPX0400010L
    J.O. du 10/12/2004 texte : n° 1(page 20858)

    (Art. 10 (I, 2°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour aménager le régime juridique des associations, fondations et congrégations)




  • Circulaire du 19 juillet 2004 relative aux associations cultuelles. Application des articles 200 et 238 bis du code général des impôts

    Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2004/3 p. 184-186

    (Application, aux associations cultuelles, des art. 200 et 238 bis du CGI dans leur rédaction issue de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 - Abrogation de la circulaire n° 82-115 du 27 juillet 1982 et de la circulaire du 22 décembre 1988)




  • LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)

    NOR ECOX0300134L
    J.O. du 31/12/2003 Page : 22571

    (Art. 118 : Dépôt, avant le 30 juin 2005, d'un rapport du Gouvernement présentant l'évaluation de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations)




  • Circulaire du 15 octobre 2003 relative à la réparation des édifices du culte ouverts au culte public - Possibilités de financement par les collectivités publiques

    Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2003/4 p. 176-177

    (Mise en oeuvre de la possibilité ouverte par le dernier alinéa de l'art. 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat)




  • LOI n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations

    NOR MCCX0300015L
    J.O. du 02/08/2003 Pages : 13277/13279


    • ( Art. 4 : Possibilité de verser la dotation initiale d'une fondation reconnue d'utilité publique en plusieurs fractions sur une période de dix ans - Modification de l'art. 18-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
    • Art. 11 et 12 : Possibilité pour une fondation d'entreprise de recevoir des dons des salariés de l'entreprise fondatrice ou des salariés des entreprises du groupe - Modification de l'art. 19-8 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987
    • Art. 16 : art. ultérieurement abrogé)




  • LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

    NOR FPPX0300014L
    J.O. du 03/07/2003 Page : 11195

    (Art. 24 (4°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour simplifier les formalités administratives imposées aux associations)




  • Circulaire SADJPV 2003-02 du 18 avril 2003 relative au cadre unique applicable aux subventions de fonctionnement versées par l'Etat et ses établissements publics aux associations

    Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2003/90 p. 415-421

    (Champ d'application de la circulaire du premier ministre du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'Etat aux associations)