Ordonnance n° 2015-683 du 18 juin 2015 transférant aux services départementaux d'incendie et de secours l'organisation des élections à leurs conseils d'administration et leurs instances consultatives

Dernière modification: 19 June 2015

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 17 juin 2015Le ministre de l’intérieur a présenté une ordonnance transférant aux services départementaux d’incendie et de secours de l’organisation des élections à leurs conseils d’administration et leurs instances consultatives. Actuellement, les élections aux conseils d’administration, aux commissions administratives et techniques des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) et aux comités consultatifs départementaux des sapeurs-pompiers volontaires sont organisées réglementairement par les services de l’État. Les frais d’organisation sont à la charge de ces établissements publics. Traduisant la volonté du Gouvernement de renforcer l’efficacité et la simplicité de l’action publique, et de conforter les responsabilités des services d’incendie et de secours, cette ordonnance leur confie l’organisation matérielle des élections des représentants siégeant au conseil d’administration du SDIS, ainsi que la répartition des sièges qui s’y rapporte, à la commission administrative et technique et au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires. Ces dispositions seront applicables à compter du prochain renouvellement général des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, prévu en 2020.

Dossiers législatifs

• Dossier législatif du projet de loi ratifiant l’ordonnance