Plan de classement (nomenclatures judiciaires)
cassation civile
12 JUILLET 1966)- a) s'abstiennent de procéder à la diffusion de programmes de télévision, tels notamment que la retransmission de rencontres sportives, qu'ils soient réalisés en France ou dans d'autres pays de l'Union, dès lors qu'y figurent des publicités prohibées au sens du Code français des débits de boissons, b) ou y procèdent à la condition que n'apparaissent pas les publicités prohibées au sens du Code français des débits de boissons, empêchant ainsi la conclusion de contrats publicitaires concernant
ABSENCE- ACCIDENT DE LA CIRCULATION
- Accident du travail
- ACCIDENT DU TRAVAIL
- ACQUIESCEMENT
- ACTE DE COMMERCE
- ACTE DE NOTORIETE
- ACTION CIVILE
- ACTION EN JUSTICE
- ACTION OBLIQUE
- ACTION PAULIENNE
- ACTIONS POSSESSOIRES
- ADJUDICATION
- ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
- ADMINISTRATEUR PROVISOIRE
- AFFACTURAGE
- AGENT COMMERCIAL
- AGENT D'AFFAIRES
- AGENT IMMOBILIER
- AGREE
- AGRICULTURE
- AIDE JUDICIAIRE
- AIDE JURIDICTIONNELLE
- AIDE JURIDIQUE
- AIDE SOCIALE
- ALIMENTS
- ALSACE LORRAINE
- ALSACE-LORRAINE
- ALSACE-MOSELLE
- AMENDE
- AMNISTIE
- ANIMAUX
- ANTICHRESE
- APPARENCE
- APPEL
- APPEL CIVIL
- APPEL EN GARANTIE
- APPELLATION D'ORIGINE
- APPRENTISSAGE
- ARBITRAGE
- ARCHITECTE
- ARCHITECTE ENTREPRENEUR
- ARTISAN
- ASSOCIATION
- ASSOCIATIONS
- ASSOCIATIONS SYNDICALES
- ASSOCIATION SYNDICALE
- ASSURANCE
- ASSURANCE (règles générales)
- ASSURANCE DE PERSONNES
- ASSURANCE DOMMAGES
- ASSURANCE MARITIME
- ASSURANCE MUTUELLE
- ASSURANCE RESPONSABILITE
- ASSURANCES DE PERSONNES
- ASTREINTE
- ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)
- ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT
- AUTOMOBILE
- AUTORITE PARENTALE
- AVEU
- AVOCAT
- AVOCAT (LOI DU 31 DECEMBRE 1971)
- AVOCAT (loi du 31 décembre 1971)
- AVOUE
- BAIL
- BAIL (règles générales)
- BAIL A CONSTRUCTION
- BAIL A LOYER
- BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948)
- BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
- BAIL A NOURRITURE
- BAIL COMMERCIAL
- BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953)
- BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30
- BAIL D'HABITATION
- BAIL EMPHYTEOTIQUE
- BAIL EN GENERAL
- BAIL PROFESSIONNEL
- BAIL RURAL
- BANQUE
- BAUX COMMERCIAUX
- BAUX COMMERCIAUX (DECRET DE 30 SEPTEMBRE 1953)
- BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953)
- BAUX COMMERCIAUX (décret du 30 septembre 1953)
- BAUX RURAUX
- BORNAGE
- BOURSE
- BOURSE DE VALEURS
- BREVET D'INVENTION
- BREVET D'INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES
- CAISSE D'EPARGNE
- CARRIERES
- CASSATION
- CAUTIONNEMENT
- CAUTIONNEMENT CONTRAT
- CESSION DE CREANCE
- CHAMBRE DE L'INSTRUCTION
- CHASSE
- CHEMIN DE FER
- CHEQUE
- CHOSE JUGEE
- CINEMA
- CIRCULATION ROUTIERE
- CODE DE LA ROUTE
- CODE RURAL
- COMMANDEMENT
- COMMERCANT
- COMMERçANT
- COMMISSIONNAIRE
- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
- COMMUNAUTE ENTRE EPOUX
- COMMUNAUTE EUROPEENNE
- COMMUNE
- COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
- COMPENSATION
- COMPETENCE
- COMPTE COURANT
- COMPTE-COURANT
- COMUNAUTE ENTRE EPOUX
- CONCUBINAGE
- CONCURRENCE
- CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE
- CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL
- CONFLIT DE JURIDICTIONS
- CONFLIT DE LOIS
- CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL
- CONSEIL JURIDIQUE
- CONSTRUCTION IMMOBILIERE
- CONTRAINTE PAR CORPS
- CONTRAT D'ENTREPRISE
- CONTRAT DE BIERE
- CONTRAT DE TRAVAIL
- CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE
- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
- CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION
- CONTRAT DE TRAVAIL, LICENCIEMENT
- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
- CONTRAT JUDICIAIRE
- CONTRATS DE DISTRIBUTION
- CONTRATS ET OBLIGATIONS
- CONTRATS ET OBLIGATIONS CIVILS
- CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES
- CONTRAVENTION
- CONTREFAçON
- CONTROLE D'IDENTITE
- CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES
- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
- CONVENTIONS COLLECTIVES
- CONVENTIONS INTERNATIONALES
- COPROPRIETE
- COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965)
- COPROPRIETE (LOI DU 1O JUILLET I965)
- CORSE
- COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE
- COURSES DE CHEVAUX
- COURS ET TRIBUNAUX
- COURTIER
- CREDIT-BAIL
- CRIMINALITE ORGANISEE
- CULTES
- DELAIS
- DELEGATION DE CREANCE
- DENONCIATION TEMERAIRE OU ABUSIVE
- DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
- DEPOT
- DESSINS ET MODELES
- DIFFAMATION ET INJURES
- DISTINCTION DES DROITS REELS ET PERSONNELS
- DIVORCE
- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS
- DIVORCE SEPARATION DE CORPS
- DOMAINE
- DOMICILE
- DOMMAGES-INTERETS
- DONATION
- DONATION-PARTAGE
- DOUANES
- DROIT D'HABITATION
- DROIT DE RETENTION
- DROIT MARITIME
- EAUX
- ECHANGE
- EFFET DE COMMERCE
- EFFETS DE COMMERCE
- ELECTIONS
- ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS
- ELECTIONS PROFESSIONNELLES
- ELECTRICITE
- EMPLOI
- ENERGIE
- ENERGIE NUCLEAIRE
- ENQUETE PRELIMINAIRE
- ENQUETEUR SOCIAL
- ENSEIGNEMENT
- entreprise contrat
- ENTREPRISE EN DIFFICULTE
- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 2005)
- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005)
- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (prévention et règlement amiable)
- ETAT
- ETAT CIVIL
- ETATS INDEPENDANTS
- ETRANGER
- EXECUTION PROVISOIRE
- EXPERT
- EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE
- EXPERTISE
- EXPERT JUDICIAIRE
- EXPLOIT
- EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE
- FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS
- FAUX
- FILIATION
- FILIATION ADOPTIVE
- FILIATION NATURELLE
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
- FONDATION
- FONDS DE COMMERCE
- FONDS DE GARANTIE
- FORET
- FORMATION PROFESSIONNELLE
- FRAIS ET DEPENS
- FRANCE D'OUTRE-MER
- FRAUDE
- GAGE
- GARDE A VUE
- GAZ
- GERANT
- GESTION D'AFFAIRES
- GREFFIER
- GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
- HABITATION A LOYER MODERE
- HOPITAL
- HOTELIER
- HYPOTHEQUE
- IMMEUBLE
- IMPOTS ET TAXES
- INCENDIE
- INDEMNISATION DES VICTIMES
- INDEMNISATION DES VICTIMES D'ATTENTAT TERRORISTE
- INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION
- INDEXATION
- INDIVISIBILITE
- INDIVISION
- INFORMATIQUE
- INJONCTION DE PAYER
- INJURES
- INTERETS
- JEUX DE HASARD
- JUGE DE L'EXECUTION
- JUGEMENTS ET ARRETS
- JUGEMENTS ET ARRETS AVANT DIRE DROIT
- JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT
- JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT
- JURIDICTION DE PROXIMITE
- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
- l'arrêt qui requalifie en contrat à duré indéterminée le contrat de travail à durée déterminée d'un salarié chargé de la gestion de centres de vacances, successivement renouvelé pendant une durée de cinq années, au motif inopérant qu'il occupait un emploi permanent de l'entreprise, sans rechercher s'il était ou non d'usage constant, en ce qui concerne cet emploi, de recourir à un contrat à durée indéterminée, dans le secteur d'activité concerné
- LETTRE D'INTENTION
- LETTRE MISSIVE
- LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE
- LOCATION-ATTRIBUTION
- LOCATION-VENTE
- LOIS ET REGLEMENTS
- LOTISSEMENT
- MAJEUR PROTEGE
- MANDAT
- MANDATAIRE LIQUIDATEUR
- MARCHE PUBLIC
- MARIAGE
- MARQUE DE FABRIQUE
- MESURES D'INSTRUCTION
- MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN
- MEUBLE
- MINES
- MINEUR
- MINISTERE PUBLIC
- MNF CONTRATS ET OBLIGATIONS
- MONUMENTS HISTORIQUES
- MUTUALITE
- NANTISSEMENT
- NATIONALITE
- NOM
- NOTAIRE
- NOVATION
- OBLIGATION NATURELLE
- OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL
- OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS
- OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS
- ORDRE ENTRE CREANCIERS
- ORGANISMES INTERNATIONAUX
- OUTRE-MER
- PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ET CONCUBINAGE
- PACTE SUR SUCCESSION FUTURE
- PAIEMENT
- PAIEMENT DE L'INDU
- PAIEMENTMONNAIE
- PARTAGE
- PECHE
- PEINES
- PERSONNE MORALE
- PETROLE
- PORTE-FORT
- POSSESSION
- POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
- POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
- POSTES TELECOMMUNICATIONS
- POUVOIR DES JUGES
- POUVOIRS DES JUGES
- POUVOIRS DU PREMIER PRESIDENT
- PRESCRIPTION
- PRESCRIPTION ACQUISITIVE
- PRESCRIPTION CIVILE
- PRESCRIPTION PENALE
- PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
- PRESSE
- PRET
- PREUVE
- PREUVE (règles générales)
- PREUVE LITTERALE
- PREUVE PAR PRESOMPTIONS
- PREUVE TESTIMONIALE
- PRIVILEGES
- PROCEDURE CIVILE
- PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION
- PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES
- PROPRIETE
- PROPRIETE INDUSTRIELLE
- PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
- PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT
- PROTECTION DES CONSOMMATEURS
- PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE
- PRUD´HOMMES
- PRUD'HOMMES
- PUBLICITE COMMERCIALE
- PUBLICITE FONCIERE
- PUPILLE DE LA NATION
- QUASI-CONTRAT
- QUASI-CONTRATS
- QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE
- RADIODIFFUSION-TELEVISION
- RAPATRIE
- RECIDIVE
- RECOURS EN REVISION
- RECUSATION
- REFERE
- REFERE DU PREMIER PRESIDENT
- REFERES
- REGIMES MATRIMONIAUX
- REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
- REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DE BIENS
- REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS
- REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967)
- REMEMBREMENT RURAL
- REMISE DE DETTE
- RENONCIATION
- RENTE VIAGERE
- REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION
- REPRESENTATION DES SALARIES
- REPRESENTATION DU PERSONNEL
- RESERVE
- RESPONSABILITE CIVILE
- RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE
- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE
- RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX
- SAISIE IMMOBILIERE
- SAISIES
- SANTE PUBLIQUE
- SCELLES
- SECRET PROFESSIONNEL
- SECURITE SOCIALE
- SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL
- SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES
- SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS SPECIALES
- SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES
- SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES
- SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES
- SECURITE SOCIALE, ASSURANCE DES NON-SALARIES
- SECURITE SOCIALE, ASSURANCE DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966)
- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES
- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966)
- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
- SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX
- SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES
- SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES
- SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX
- SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL
- SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE
- SEPARATION DE BIENS JUDICIAIRE
- SEPARATION DE CORPS
- SEPARATION DES POUVOIRS
- SEPTEMBRE 1953)
- SEPULTURE
- SEQUESTRE
- SERVITUDE
- SERVITUDES
- SIMULATION
- SOCIETE
- SOCIETE (règles générales)
- SOCIETE ANONYME
- SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
- SOCIETE CIVILE
- SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
- SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE
- SOCIETE COMMERCIALE
- SOCIETE COMMERCIALE (règles générales)
- SOCIETE COOPERATIVE
- SOCIETE CREEE DE FAIT
- SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL
- SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE
- SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL
- SOCIETE DE FAIT
- SOCIETE EN NOM COLLECTIF
- SOCIETE EN PARTICIPATION
- SOCIETE ETRANGERE
- SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
- SOLIDARITE
- SPECTACLES
- SPORTS
- STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL
- STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS
- STIPULATION POUR AUTRUI
- SUBROGATION
- SUCCESSION
- SURETE REELLES MOBILIERES
- SURETES REELLES IMMOBILIERES
- SUSPICION LEGITIME
- SYNDICAT PROFESSIONNEL
- TABAC
- TESTAMENT
- TESTAMENT-PARTAGE
- TIERCE OPPOSITION
- TITRE NOBILIAIRE
- TOURISME
- TRANSACTION
- TRANSPORTS AERIENS
- TRANSPORTS DE PERSONNES
- TRANSPORTS EN COMMUN
- TRANSPORTS FERROVIAIRES
- TRANSPORTS FLUVIAUX
- TRANSPORTS MARITIMES
- TRANSPORTS ROUTIERS
- TRANSPORTS TERRESTRES
- TRAVAIL
- TRAVAIL, REGLEMENTATION
- TRAVAIL REGLEMENTATION
- TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION
- TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL
- TRAVAIL REGLEMENTATION, HYGIENE ET SECURITE
- TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION
- TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE
- TRAVAIL TEMPORAIRE
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- TRESOR PUBLIC Agent judiciaire
- TRESOR PUBLIC Etat exécutoire
- TRIBUNAL D'INSTANCE
- TRIBUNAL DE COMMERCE
- TRIBUNAL DE POLICE
- UNION EUROPEENNE
- URBANISME
- USAGES
- USUFRUIT
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- VALEURS MOBILIERES
- VENTE
- VERIFICATION D'ECRITURE
- VIN
- VINS
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