Dossiers législatifs - LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire

Dernière modification: 29 septembre 2008


  • Projet de loi
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 22 février 2006 La ministre de l’Ecologie et du Développement durable a présenté une lettre rectificative au projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. Cette lettre rectificative insère, à la demande du Président de la République, dans le projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire des dispositions créant une autorité administrative indépendante, la "Haute autorité de sûreté nucléaire" chargée du contrôle de la sécurité nucléaire, de la radioprotection et de l’information. Comportant un collège de cinq membres nommés pour six ans par le Président de la République, le Président du Sénat et le Président de l’Assemblée Nationale, la Haute autorité disposera des services relevant actuellement de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, ainsi que des onze divisions territoriales chargées de la sûreté nucléaire et de la radioprotection dans les services déconcentrés de l’État, soit environ 400 agents. La lettre rectificative définit la répartition des attributions entre le Gouvernement, qui doit conserver ses missions essentielles liées notamment à la sécurité publique, et la Haute autorité dont l’indépendance contribuera à renforcer la confiance de la population dans le dispositif français de contrôle de la sécurité nucléaire. Le Gouvernement continuera de définir les règles générales encadrant les activités nucléaires et à autoriser la création des grandes installations nucléaires, dites installations nucléaires de base. En cas de risque grave, il pourra également suspendre le fonctionnement d’une installation. La Haute autorité de sûreté nucléaire sera consultée sur les textes réglementaires relatifs à la sécurité nucléaire. Elle sera chargée du contrôle des activités nucléaires qui comprennent à la fois les installations nucléaires de base, le transport de matières radioactives et les installations nucléaires dites " de proximité " (laboratoires de recherche ou installations industrielles mettant en œuvre des sources radioactives, installations de radiothérapie ou de radiologie ···) et elle pourra définir les prescriptions techniques applicables à ces activités. La Haute autorité contribuera à l’information de la population en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. Par ailleurs, la lettre rectificative complète les dispositions relatives à la sûreté des installations nucléaires de base en rénovant la réglementation et le régime de contrôle de ces installations et en le portant, en droit et non seulement en faits, aux meilleurs niveaux existant en la matière.
  • Petite loi
  • Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en 1ère lecture le 29 mars 2006
  • Petite loi
  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement (en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

  • Dossiers législatifs

  • Documents préparatoires

  • Débats parlementaires

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