Dossiers législatifs - Echéancier - LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports



Echéancier de mise en application de la loi
Date de dernière mise à jour de l'échéancier : 17/11/2014

Liste des mesures d'application de la loi
Articles Base légale Objet Décrets (ou observations)
Article 10, I article L. 123-3, code de la voirie routière Reclassement d’une route ou section de route nationale lorsque la collectivité territoriale a donné un avis défavorable. Publication éventuelle.
Article 10, I article L. 123-3, code de la voirie routière Evaluation des coûts des travaux nécessaires à la remise en état de la route ou section de route nationale, hors accotements en agglomération. Publication éventuelle.
Article 20 Art. L 130-6 et L 225-5, code de la route et L. 3315-2, code des transports Extension des habilitations des contrôleurs des transports terrestres. Décret n° 2014-784 du 8/07/2014
Article 24, I Article L. 4244-2, code des transports Modalités relatives au déplacement d’office d'un bateau Décret n° 2014-803 du 16/07/2014
Article 28, I, 2° Art. L. 5141-4-2, code des transports Déchéance des droits du propriétaire suite à un abandon sur un navire. Publication envisagée en décembre 2013
Article 29, I Art. L. 5122-30, code des transports Modalités relatives à la responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures. Décret n° 2014-348 du 18/03/2014
Article 29, IV article L. 5123-4, code des transports Suspension ou abrogation de la délégation par l’autorité administrative compétente en cas de manquement grave ou répété dans l’exécution du service délégué par un organisme habilité à délivrer les certificats d'assurance des navires. Publication envisagée en décembre 2013
Article 33, 4° Art. L. 5281-2, code des transports Modalités d’exécution de l’enquête nautique. Publication envisagée avant le 1er janvier 2015, date fixée par l'ordonnance n° 2012-1218
Article 38 Art L 5522-1 et 5522-2, code des transports Question liée à la nationalité de l'équipage et effectifs à bord des navires. Décret n° 2014-881 du 01/8/2014
Article 38, I Art. L. 5565-1, code des transports Liste des documents tenus à la disposition des membres de l’équipage et affichés dans les locaux réservés à l’équipage. Décret n° 2014-881 du 01/08/2014
Article 38, I Art. L. 5565-2, code des transports. Liste des documents tenus à la disposition des agents mentionnés aux articles L. 5548-1 et L. 5548-3 et dont ils peuvent prendre copie quel que soit le support. Décret n° 2014-881 du 01/08/2014
Article 44 Modification du décret 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes. Décret n° 2013-1181 du 17/12/2013
Article 50 Représentation des personnels du CEREMA au sein du CA, du CT et du CHSCT. Décret n° 2013-1273 du 27/12/2013
Article 51 Modalités relatives au centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement . la mobilité et l'aménagement. Décret n° 2013-1273 du 27/12/21013