Dossiers législatifs - Echéancier - LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017



Echéancier de mise en application de la loi
Date de dernière mise à jour de l'échéancier : 02/01/2014

Liste des mesures d'application de la loi
Articles Objet Décrets (ou observations)
Article 17 Contre-expertise indépendante et évaluation socio-économique des projets d’investissements civils financés par l’État, ses établissements publics, les établissements publics de santé ou les structures de coopération sanitaire. Décret n° 2013-1211 du 23/12/2013
Article 17 Modalités relatives à la contre-expertise indépendante et l'évaluation socio-économique des projets d’investissement civils financés par l’État, ses établissements publics, les établissements publics de santé ou les structures de coopération sanitaire. Décret n° 2013-1211 du 23/12/2013