Dossiers législatifs - Echéancier - LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir



Echéancier de mise en application de la loi
Date de dernière mise à jour de l'échéancier : 28/01/2014

Liste des mesures d'application de la loi
Articles Base légale Objet Décrets (ou observations)
Article 1er Art. L. 5134-111, code du travail, 6° Employeurs éligibles à l’aide relative aux emplois d’avenir : conditions relatives à leur secteur d’activité et au parcours d’insertion et de qualification proposé au futur bénéficiaire. Décret n° 2012-1210 du 31/10/2012
Article Ier Art. L. 5134-118, code du travail Niveaux de qualification et critères d’appréciation des difficultés particulières d’accès à l’emploi qui peuvent différer selon les zones de résidence des jeunes. Décret n° 2012-1210 du 31/10/2012
Article 2 V de l’article 28 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion Taux de la cotisation obligatoire assise sur les rémunérations des bénéficiaires des contrats conclus au titre de l’article L. 5134‑110 du code du travail. Décret n° 2013-37 du 10/01/2013
Article 4 Art. L. 5134-120, code du travail Priorités d’accès aux emplois d’avenir professeur. Décret n° 2013-52 du 15/01/2013
Article 4 Art. L. 5134-123, code du travail Modalités d’organisation du tutorat. Décret n° 2013-52 du 15 /01/2013
Article 4 Art. L. 5134-128, code du travail Dispositions applicables aux établissements d’enseignement privés ayant passé un contrat avec l’État. Décret n° 2013-50 du 15/01/2013
Article 4 Art. L. 5134-129, code du travail Dispositions d’application relatives aux emplois d'avenir professeur. Décret n° 2013-50 du 15/01/2013
Article 7, II, 1 Art. L. 5134-19-1, code du travail Attribution de l'aide à l’insertion professionnelle pour le compte de l'Etat. Décret n° 2012-1211 du 31/10/2012
Article 8 Art. L. 5134-19-1, code du travail Attribution de l'aide à l’insertion professionnelle pour le compte de l'Etat pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Décret n° 2012-1211 du 31/10/2012
Article 9, I article L. 1233-66, code du travail Conditions d’exigibilité de la contribution versée par l'employeur à l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage Décret n° 2013-639 du 17/07/2013
Article 9, II Article L. 1233-69, code du travail Conditions d’exigibilité des versements de la contribution versée par l'employeur à l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage. Décret n° 2013-639 du 17/07/2013
Article 10 article 7 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi, IV, 3° Organisation des transferts financiers entre organismes de retraite complémentaire. Une convention ayant été signée entre les organismes concernés, le 23/09/2013, le décret n' a plus de raison d'être.
Article 11 Art. L. 322-46, code du travail applicable à Mayotte Mayotte : employeurs éligibles à l’aide relative à l’emploi d’avenir. Décret n° 2012-1210 du 31/10/2012
Article 11 Art. L. 322-53, code du travail applicable à Mayotte Niveaux de qualification et les critères d’appréciation des difficultés particulières d’accès à l’emploi d'avenir Décret n° 2012-1210 du 31/10/2012
Article 12 Art. L. 322-58, code du travail applicable à Mayotte Modalités d’organisation du tutorat Décret n° 2013-52 du 15/01/2013
Article 12 Art. L. 322-63, code du travail applicable à Mayotte Dispositions applicables aux établissements d'enseignement privés ayant passé un contrat avec l'Etat. Décret n° 2013-50 du 15/01/2013
Article 12 Art. L. 322-64, code du travail applicable à Mayotte Dispositions d’application relatives aux emplois d'avenir professeur à Mayotte. Décret n° 2013-50 du 15/01/2013
Article 13 article L. 322-1, code du travail applicable à Mayotte Attribution de l'aide à l’insertion professionnelle pour le compte de l'Etat pour son application à Mayotte. Décret n° 2012-1211 du 31/10/2012