Dossiers législatifs - LOI n° 2012-926 du 31 juillet 2012 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011
Dernière modification: 01 août 2012
- Projet de loi (sur le site de l'Assemblée nationale)
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 22 juin 2012 Le ministre de l’économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, ont présenté un projet de loi portant règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2011. Le projet de loi de règlement confirme un déficit budgétaire de l’Etat (en comptabilité de caisse) de 90,7 Md€, en réduction de 58 Md€ par rapport à 2010. Le résultat patrimonial de l’Etat (en droits constatés), qui figure dans le compte général de l’Etat, s’élève quant à lui à - 86,5 milliards d’euros, soit une réduction de 23,5 Md€ par rapport à 2010. La réduction du déficit budgétaire s’explique principalement par trois effets : le dynamisme des recettes fiscales, supérieur à celui des dépenses ; cet effet est structurel et explique 9 Md€ ; l’absence en 2011 d’opérations exceptionnelles qui avaient pesé sur le déficit 2010 : investissements d’avenir, plan Campus ou encore plan de relance de l’économie, soit 44 Md€ ; les recettes exceptionnelles en 2011 du remboursement anticipé des prêts aux filières automobiles, pour 4 Md€ ; enfin, le report de dépenses initialement prévues en 2011, qui pèseront sur les exercices suivants : il s’agit essentiellement des dépenses du compte d’affectation spéciale relatif aux fréquences (gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien) pour 0,8 M€ et du contentieux fiscal lié au précompte mobilier pour 0,9 Md€. Hors effets exceptionnels, l’amélioration du déficit est donc inférieure à 10 Md€. Ainsi, la situation du budget de l’Etat reste très dégradée : le déficit est plus de deux fois supérieur à celui de 2006, dont le précédent Gouvernement avait hérité. Le Gouvernement présentera début juillet un collectif budgétaire, visant à redresser dans la justice cette situation et à atteindre l’objectif de déficit qu’il s’est fixé pour 2012. Pour la sixième année consécutive, la Cour des comptes a certifié les comptes de l’Etat, ce qui permet d’en garantir la sincérité au Parlement et aux citoyens. La Cour a posé sept réserves sur les comptes, soit le même nombre que l’an dernier. Ceci traduit, dans un contexte de renforcement croissant des exigences du certificateur, une amélioration de la qualité des comptes de l’Etat. Le Gouvernement s’emploiera à poursuivre cette tendance, afin d’accroître encore la transparence sur la situation comptable de l’État.
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 juillet 2012
- Texte adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 17 juillet 2012
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Documents préparatoires
- Rapport n° 75 de M. Christian Eckert (Tome I : Exposé général et examen des articles)
- Rapport n° 75 de M. Christian Eckert (Tome II : Commentaire des rapports annuels de performances)
- Rapport n° 658 de M François Marc (Tome I : Exposé général et examen des articles)
- Rapport n° 658 de MM. François Marc, Richard Yung, Roland du Luart, Mme Michèle André, MM. Yannick Botrel, Joël Bourdin, Yvon Collin, Mme Fabienne Keller, MM. Philippe Marini, Charles Guené, Yann Gaillard, Aymeri de Montesquiou, Yves Krattinger, François Trucy, Philippe Dominati, Gérard Miquel, François Fortassin, Mme Marie-Hélène Des Esgauls, MM. Vincent Delahaye, Christian Bourquin, André Ferrand, Éric Bocquet, Jean-Marc Todeschini, François Patriat, Serge Dassault et François Rebsamen. (Tome II : Contributions des rapporteurs spéciaux)
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Débats parlementaires (Procédure accélérée)
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Assemblée nationale (1ère lecture)
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Compte rendu intégral des séances du 10 juillet 2012
- Séance unique du 10 juillet 2012 : présentation, motion de renvoi en commission, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4 et 5, art 6, art 7, art 8, vote sur l’ensemble.
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Sénat (1ère lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 17 juillet 2012 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, art 8, art additionnel, vote sur l'ensemble.
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