Dossiers législatifs - Echéancier - LOI n° 2012-355 du 14 mars 2012 relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité



Echéancier de mise en application de la loi
Date de dernière mise à jour de l'échéancier : 14/05/2012

Liste des mesures d'application de la loi
Articles Base légale Objet Décrets (ou observations)
Article 1er, I, 5° Article L215-7, code de la sécurité sociale, II, 2° Election de trois représentants du personnel élus au conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle. Décret n° 2012-596 du 27/04/2012