Dossiers législatifs - Echéancier - LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012



Echéancier de mise en application de la loi
Date de dernière mise à jour de l'échéancier : 28/05/2014

Liste des mesures d'application de la loi
Articles Base légale Objet Décrets (ou observations)
Première partie, titre 1er, article 2, II, B Art. L241-6-1, code de la sécurité sociale TVA compétitivité (2) - barème des cotisations d’allocation familiale et adaptation de la réduction « Fillon » Décret n° 2012-664 du 4/05/2012
Première partie, titre 1er, article 5, I, A Article 235 ter ZD, code général des impôts, VIII Nature des informations relatives aux opérations entrant dans le champ d'application de la taxe sur les transactions financières. Décret n° 2012-956 du 6/08/2012
Première partie, titre 1er, article 5, I, A Article 235 ter ZD, code général des impôts, X Tenue d’une comptabilité séparée pour l'enregistrement des opérations liées à la collecte de la taxe. Décret n° 2012-956 du 6/08/2012
Première partie, titre 1er, article 5, II, A Article 235 ter ZD bis, code général des impôts, II Définition d’une une opération à haute fréquence sur titre de capital Décret n° 2012-957 du 6/08/2012
Première partie, titre 1er, article 5, II, A Article 235 ter ZD bis, code général des impôts, II Modalités d'application relatives aux opérations à haute fréquence sur titre de capital Décret n° 2012-957 du 6/08/2012
Première partie, titre 1er, article 5, II, A Art. 235 ter ZD bis, code général des impôts, IV Modalités de calcul de la taxe au titre des activités de tenue de marché Décret n° 2012-957 du 6/08/2012
Première partie, titre 1er, article 6 Article L225-209-2, code de commerce Conditions dans lesquelles l’assemblée générale ordinaire statue sur les conditions de fixation du prix d'acquisition. Décret n° 2014-543 du 26/05/2014