Dossiers législatifs - Echéancier - LOI n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne



Echéancier de mise en application de la loi
Date de dernière mise à jour de l'échéancier : 21/05/2012

Liste des mesures d'application de la loi
Articles Base légale Objet Décrets (ou observations)
Article 1er, 2° Article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, IV Médecins et chirurgiens-dentistes titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne : conditions d’exercice jusqu’au 31 décembre 2016 Décret n° 2012-659 du 4/05/2012
Article 1er, 2° Article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, IV, 2° Médecins et chirurgiens-dentistes titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne : conditions de présentation à l’épreuve de vérification des connaissances, durée d'exercice en équivalent temps plein Décret n° 2012-659 du 4/05/2012
Article 1er, 2° Article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, IV Pharmaciens titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne : conditions de présentation à l’épreuve de vérification des connaissances, condition de recrutement avant le 3 août 2010. Décret n° 2012-659 du 4/05/2012
Article 1er, 2° Article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, IV Sages-femmes titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne : conditions de présentation à l’épreuve de vérification des connaissances, exercice de fonctions rémunérées Décret n° 2012-659 du 4/05/2012
Article 1er, 2° Article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, IV Année probatoire : conditions d’exercice des fonctions rémunérées, des médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens et sages-femmes ayant satisfait à l'épreuve de vérification des connaissances Décret n° 2012-659 du 4/05/2012
Article 1er, 2° Article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, IV Prise en compte des fonctions exercées avant la réussite à l'épreuve de vérification des connaissances Décret n° 2012-659 du 4/05/2012
Article 1er, 2° Article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, IV Modalités d'organisation de l'épreuve de vérification des connaissances Décret n° 2012-659 du 4/05/2012