Dossiers législatifs - Echéancier - LOI n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne
Echéancier de mise en application de la loi
Date de dernière mise à jour de l'échéancier :
21/05/2012
| Articles | Base légale | Objet | Décrets (ou observations) |
|---|---|---|---|
| Article 1er, 2° | Article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, IV | Médecins et chirurgiens-dentistes titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne : conditions d’exercice jusqu’au 31 décembre 2016 | Décret n° 2012-659 du 4/05/2012 |
| Article 1er, 2° | Article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, IV, 2° | Médecins et chirurgiens-dentistes titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne : conditions de présentation à l’épreuve de vérification des connaissances, durée d'exercice en équivalent temps plein | Décret n° 2012-659 du 4/05/2012 |
| Article 1er, 2° | Article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, IV | Pharmaciens titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne : conditions de présentation à l’épreuve de vérification des connaissances, condition de recrutement avant le 3 août 2010. | Décret n° 2012-659 du 4/05/2012 |
| Article 1er, 2° | Article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, IV | Sages-femmes titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne : conditions de présentation à l’épreuve de vérification des connaissances, exercice de fonctions rémunérées | Décret n° 2012-659 du 4/05/2012 |
| Article 1er, 2° | Article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, IV | Année probatoire : conditions d’exercice des fonctions rémunérées, des médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens et sages-femmes ayant satisfait à l'épreuve de vérification des connaissances | Décret n° 2012-659 du 4/05/2012 |
| Article 1er, 2° | Article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, IV | Prise en compte des fonctions exercées avant la réussite à l'épreuve de vérification des connaissances | Décret n° 2012-659 du 4/05/2012 |
| Article 1er, 2° | Article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, IV | Modalités d'organisation de l'épreuve de vérification des connaissances | Décret n° 2012-659 du 4/05/2012 |