Dossiers législatifs - Echéancier - LOI n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle



Echéancier de mise en application de la loi
Date de dernière mise à jour de l'échéancier : 01/03/2013

Liste des mesures d'application de la loi
Articles Base légale Objet Décrets (ou observations)
Article 1er Article L134-7, code de la propriété intellectuelle. Modalités d’accès à la base de données répertoriant les livres indisponibles, nature et format des données collectées et mesures de publicité. Conditions de délivrance et de retrait de l'agrément des sociétés de perception et de répartition des droits d'exploitation numérique des livres indisponibles. Décret n° 2013-182 du 27/02/2013