Dossiers législatifs - LOI organique n° 2012-272 du 28 février 2012 relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle
Dernière modification: 29 février 2012
- Etude d'impact
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 30 novembre 2011 Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration a présenté un projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle. Dans le cadre du plan de retour à l’équilibre des finances publiques annoncé par le Premier ministre le 7 novembre 2011, il a été décidé que les partis politiques et les candidats aux élections prendraient leur part des efforts budgétaires à réaliser. En sus de la diminution de l’aide publique au financement des partis, le plan prévoit la réduction de 5 % du remboursement des dépenses de campagne électorale. Pour les élections autres que l’élection présidentielle, la mise en oeuvre de cette mesure est prévue dans le cadre de la loi de finances pour 2012. Pour l’élection présidentielle, dont les modalités sont régies par la loi du 6 novembre 1962, il est nécessaire de recourir à une loi organique. La diminution du plafond de remboursement des candidats à l’élection présidentielle est obtenue en abaissant de 5 % le taux appliqué au plafond des dépenses électorales autorisées pour les candidats : pour les candidats ayant obtenu 5 % ou moins des suffrages exprimés, le taux passe de 5 % à 4,75 % ; pour ceux ayant obtenu plus de 5 %, le taux de remboursement est abaissé de 50 à 47,5 %. Pour donner son plein effet à la limitation du remboursement des dépenses de campagne, l’actualisation des plafonds de dépenses électorales autorisées est gelée jusqu’au retour à l’équilibre des finances publiques. Le montant du remboursement forfaitaire des dépenses de campagne des candidats à l’élection présidentielle de 2012 connaîtra ainsi une diminution effective de 8 % par rapport à celui qui aurait été en vigueur en 2012 en l’absence de réforme.
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2011
- Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 12 janvier 2012
- Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 19 janvier 2012
- Texte modifié en nouvelle lecture par le Sénat le 31 janvier 2012
- Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 7 février 2012
- Décision n° 2012-648 DC du 23 février 2012 (conformité)
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Dossiers législatifs
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Assemblée nationale
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Sénat
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Documents préparatoires
- Rapport n° 4074 de M Charles de La Verpillière
- Texte de la commission déposé le 14 décembre 2011
- Rapport n° 235 de M. Gaëtan Gorce
- Texte de la commission déposé le 10 janvier 2012
- Rapport de M. Charles de La Verpillière (n° 4180 à l'Assemblée nationale) et de M. Gaëtan Gorce (n° 265 au Sénat)
- Rapport n° 4183 de M Charles de La Verpillière
- Texte de la commission déposé le 18 janvier 2012
- Rapport n° 304 de M. Gaëtan Gorce
- Texte de la commission déposé le 26 janvier 2012
- Rapport n° 4287 de M. Charles de La Verpillière
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Débats parlementaires (procédure accélérée)
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Assemblée nationale (1ère lecture)
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Compte rendu intégral des séances du 19 décembre 2011
- 1ère séance du 19 décembre 2011 : motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale, article unique, explications de vote, vote sur l’art unique.
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Sénat (1ère lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 12 janvier 2012 : discussion générale, renvoi en commission, discussion des articles : art unique, arts additionnels, vote sur l'ensemble.
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Assemblée nationale (nouvelle lecture)
- Séance unique du 19 janvier 2012 : discussion générale, article unique, vote sur l'art unique.
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Sénat (nouvelle lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 31 janvier 2011 : discussion générale, exception d'irrecevabilité, question préalable, discussion de l'article unique, vote sur l'ensemble.
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Assemblée nationale (lecture définitive)
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Compte rendu intégral des séances du 7 février 2012
- 1ère séance du 7 février 2012 : discussion générale, texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
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