Dossiers législatifs - Echéancier - LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011



Echéancier de mise en application de la loi
Date de dernière mise à jour de l'échéancier : 31/12/2013

Liste des mesures d'application de la loi
Articles Base légale Objet Décrets (ou observations)
Titre Ier, II, B, article 7, III, A, 1° Article L2224-31, code général des collectivités territoriales Institution d'un Compte d'Affectation Spéciale pour le financement de l'électrification rurale. Décret n° 2012-980 du 21/08/2012
Titre Ier, II, B, article 7, III, A, 1° Article L2224-31, code général des collectivités territoriales Institution d'un Compte d'Affectation Spéciale pour le financement de l'électrification rurale. Décret n° 2013-46 du 14/01/2013
Titre II, I, article 13, I, A Article 278-0-bis, code général des impôts, D TVA à 5, 5% - Prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l'incapacité de les accomplir. Décret n° 2013-510 du 17/06/2013
Titre II, I, article 13, I, E article 279, code général des impôts, b bis a Taxe sur la valeur ajoutée perçue au taux réduit de 7% sur le prix du billet d'entrée donnant exclusivement accès à des concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle. Cette mesure n'appelle pas de texte d'application : le bulletin officiel des impôts publié le 22/02/12 (catégorie 3C) portant sur le relèvement du taux réduit de TVA à 7 % apporte les précisions nécessaires en ce qui concerne les dispositions de l'article 279 b bis a du code général des impôts.
Titre II, I, article 44, III, 1° article 1635 sexies, code général des impôts Impositions directes locales : taux des abattements des bases d'imposition de La Poste en raison des contraintes de desserte de l'ensemble du territoire national et de participation à l'aménagement du territoire. Décret n° 2011-2069 du 30/12/2011
Titre II, I, article 44, IV, 1 Article 78, loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, 3, II,3°. Liste des cantons où l'Etat anime une politique de conversion industrielle. Publication envisagée en mai 2012.
Titre II, I article 44, IV, 1 Article 78, loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, 3, IV, 2° Liste des cantons où l'Etat anime une politique de conversion industrielle. Publication envisagée en mai 2012.
Titre II, I article 44, V Article 78, loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, 3, V Compensation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre qui enregistrent entre 2010 et 2011 une perte de base d'imposition de cotisation foncière des entreprises. Décret n° 2012-1534 du 28/12/2012
Titre II, I article 52, I Article L132-16-1, code minier Calcul de la redevance sur les gisements d'hydrocarbures en mer. Publication envisagée en 2015.
Titre II, I article 52, I Article L132-16-1, code minier. Garanties assurées au titulaire du titre d'exploitation en ce qui concerne la détermination de la base de calcul de la redevance sur les gisements d'hydrocarbures en mer. Publication envisagée en 2015.
Titre II, I article 53, XI, D Article 283 bis, code des douanes Recouvrement de la taxe poids-lourd : procès-verbal de constatation des infractions. Décret n° 2013-559 du 26/06/2013
Titre II, I article 53, XI, F, 6° Article 285 septies, code des douanes, VII, 4. Abrogé par l'article 12 de la loi n° 2013-431 du 28/05/2013 Recouvrement de la taxe poids-lourd : procès-verbal de constatation des infractions. Etant donné l'abrogation de l'art 285 septies, la publication n'est plus envisagée.
Titre II, I article 53, XI, I, 2°. Article 322, code des douanes Modalités relatives à la signature numérique ou électronique. Décret n° 2013-956 du 24/10/2013
Titre II, I article 57 Article L107 B, livre des procédures fiscales Conditions de communication d'informations par voie électronique. Décret n° 2013-718 du 2/08/2013
Titre II, I article 59, I, 1° article L45, Livre des procédures fiscales, 3 Modalités relatives aux fonctionnaires des administrations des autres Etats membres de l’UE Assistance Administrative Mutuelle Internationale (AAMI) Recouvrement. Décret n° 2012-1436 du 20/12/2012
Titre II, I, article 59, I, 5° Article L283 C, livre des procédures fiscales, VI Information accompagnant la demande d'instance au recouvrement des taxes d'urbanisme Assistance Administrative Mutuelle Internationale (AAMI) Recouvrement. Décret n° 2012-417 du 28/03/2012
Titre II, I, article 59, II, 1 Article 349 quinquies, code des douanes, IV. nformation accompagnant la demande d'instance au recouvrement des taxes d'urbanisme Assistance Administrative Mutuelle Internationale (AAMI) Recouvrement. Décret n° 2012-417 du 28/03/2012
Titre II, I article 59, II, 1° Article 349 septies, code des douanes Modalités relatives aux fonctionnaires des administrations des autres Etats membres de l’UE Assistance Administrative Mutuelle Internationale (AAMI) Recouvrement. Décret n° 2012-1436 du 20/12/2012
Titre II, I article 59, III, 1°, b Article L612-4, code rural et de la pêche maritime, V. Information accompagnant la demande d'instance au recouvrement des taxes d'urbanisme. Décret n° 2012-93 du 25/01/2012
Titre II, I article 59, III, 1°, b Article L612-6, code rural et de la pêche maritime Modalités relatives aux fonctionnaires des administrations des autres Etats membres de l’UE Assistance Administrative Mutuelle Internationale (AAMI) Recouvrement. Décret n° 2012-93 du 25/01/2012
Titre II, I article 59, III, 1°, b article L621-14, code rural et de la pêche maritime Modalités relatives aux fonctionnaires des administrations des autres Etats membres de l’UE Assistance Administrative Mutuelle Internationale (AAMI) Recouvrement. Décret n° 2012-93 du 25/01/2012
Titre II, I, article 61, II Article L5112-2, code des transports Certificat de jauge. Décret n° 2013-484 du 6/06/2013
Titre II, I, article 68, I, 1°, a article 302 D, code général des impôts, I, 1, 2°, b Taxe sur les alcools - Taux annuels de déchets ou de perte pour chaque produit ou catégorie de produit Définition des notions de « perte » et de « manquants ». Décret n° 2012-1245 du 7/11/2012
Titre II, I, article 68, I, 1°, a article 302 D, code général des impôts, I, 1, 2°, b. Taxe sur les alcools - Taxation des déchets issus de la fabrication, la transformation ou le stockage des alcools et des boissons alcooliques Définition des notions de « perte » et de « manquants ». Décret n° 2012-1245 du 7/11/2012
Titre II, I, article 75, XI Article L2333-15, code général des collectivités Défaut de déclaration des supports publicitaires : procédure de rehaussement contradictoire et taux de l'amende Décret n° 2013-206 du 11/03/2013
Titre II, II, article 89, I article L6331-68, code du travail Contribution annuelle des artistes auteurs : modalités d'organisation et de fonctionnement de la section particulière où les contributions prévues à l'article L. 6331-65 sont affectées à l'organisme paritaire collecteur agréé. Décret n° 2012-1370 du 7/12/2012
Titre II, II, article 90, I, 3° article 60, loi portant loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963), VI Responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics : somme à acquitter par le comptable en cas de manquement aux obligations. Décret n° 2012-1386 du 10/12/2012
Titre II, II, article 90, I, 3° article 60, loi portant loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963), VI Responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics : somme à acquitter par le comptable en cas de manquement aux obligations. Décret n° 2012-1387 du 10/12/2012
Titre II, I, article 44, II article 1600, code général des impôts, III, 2 Aménagement des modalités de fonctionnement du fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région. Décret n° 2011-2068 du 30/12/2011