Dossiers législatifs - Echéancier - LOI n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée



Echéancier de mise en application de la loi
Date de dernière mise à jour de l'échéancier : 26/12/2013

Liste des mesures d'application de la loi
Articles Base légale Objet Décrets (ou observations)
Article 3 Article L311-4-1, code de la propriété intellectuelle Information du consommateur sur la rémunération pour copie privée lors de la mise en vente des supports d'enregistrement. Décret n° 2013-1141 du 10/12/2013