Dossiers législatifs - Echéancier - LOI n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée
Echéancier de mise en application de la loi
Date de dernière mise à jour de l'échéancier :
30/05/2012
| Articles | Base légale | Objet | Décrets (ou observations) |
|---|---|---|---|
| Article 3 | Article L311-4-1, code de la propriété intellectuelle | Information du consommateur sur la rémunération pour copie privée lors de la mise en vente des supports d'enregistrement. | Publication envisagée en juin 2012 |