Dossiers législatifs - Echéancier - LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives



Echéancier de mise en application de la loi
Date de dernière mise à jour de l'échéancier : 17/11/2014

Liste des mesures d'application de la loi
Articles Base légale Objet Décrets (ou observations)
Chapitre Ier, art. 7-I, 7-II Articles 223-33, (et sur renvoi L.225-8 et L.225-147) du code de commerce Ajout des possibilités de désigner un commissaire aux apports : - sur décision unanime des actionnaires lors de la constitution d’une société anonyme (alignement sur les SARL) - lors des augmentations de capital pour les SA et SARL. Publication envisagée en septembre 2012
Chapitre Ier, article 8, I Article L225-8-1, III, code de commerce, Informations relatives aux apports en nature et à la décision de ne pas recourir à un commissaire aux apports en cas d'apports constitués par des valeurs mobilières ou des apports déjà évalués dans les 6 mois par un commissaire aux apports portées à la connaissance des souscripteurs. Publication envisagée en septembre 2012
Chapitre Ier, article 8, II Article L225-147-1, III, code de commerce Informations relatives aux apports en nature et à la décision de ne pas recourir à un commissaire aux apports en cas d'apports constitués par des valeurs mobilières ou des apports déjà évalués dans les 6 mois par un commissaire aux apports portées à la connaissance des actionnaires. Publication envisagée en septembre 2012
Chapitre Ier, article 9, I, 3° Article L232-21, I, code de commerce Pour les sociétés en nom collectif dont tous les associés indéfinitivement responsables sont des sociétés à responsabilité limitée ou des sociétés par actions : - A - Obligation de tenir le rapport de gestion à la disposition de toute personne qui en fait la demande ; - B- Possibilité de déposer les documents comptables deux mois après leur approbation au lieu d'un mois lorsque le dépôt est effectué par voie électronique ; - C - Disparition de l'obligation de déposer les documents comptables en doubles exemplaires. Publication envisagée en juin 2012 pour C, et en septembre 2012 pour A et B.
Chapitre Ier, article 9, II, 3° Article L232-22, I, code de commerce Pour les sociétés à responsabilité limitée : - A - Obligation de tenir le rapport de gestion à la disposition de toute personne qui en fait la demande ; - B- Possibilité de déposer les documents comptables deux mois après leur approbation au lieu d'un mois lorsque le dépôt est effectué par voie électronique ; - C - Disparition de l'obligation de déposer les documents comptables en doubles exemplaires. Publication envisagée en juin 2012 pour C, et en septembre 2012 pour A et B.
Chapitre Ier, article 9, III, 2° Article L232-23, I, code de commerce Pour les sociétés par actions : A - Obligation de tenir le rapport de gestion à la disposition de toute personne qui en fait la demande ; - B- Possibilité de déposer les documents comptables deux mois après leur approbation au lieu d'un mois lorsque le dépôt est effectué par voie électronique ; - C - Disparition de l'obligation de déposer les documents comptables en doubles exemplaires. Publication envisagée en juin 2012 pour C, et en septembre 2012 pour A et B.
Chapitre Ier, article 12, I, 1° et II Article L. 225-102-1 du code de commerce Détermination des mentions du rapport du conseil d’administration ou du directoire à l’assemblée des actionnaires en matière sociale et environnementale selon que la société est ou non cotée. Décret n° 2012-557 du 24/04/2012
Chapitre Ier, article 28, I, 2° Article L628-1, code de commerce. Etablissement de seuils permettant l'ouverture de la sauvegarde financière accélérée pour certaines holdings. Décret n° 2012-1071 du 20/09/2012
Chapitre Ier, article 35, I, B Article L133-5-3, I, code de la sécurité sociale Déclaration sociale nominative établissant pour chacun des salariés ou assimilés le montant des rémunérations versées au cours du mois précédent, les dates d’arrivée et de départ, de suspension et de reprise du contrat de travail ainsi que la durée du travail. Décret n° 2013-266 du 28/03/2013
Chapitre II, article 35, I, B Article L133-5-3, II, code de la sécurité sociale Délai à l’issue duquel l’employeur ayant rempli la déclaration sociale nominative est réputé avoir accompli les déclarations ou formalités. Décret n° 2013-266 du 28/03/2013
Chapitre II, article 35, I, B Article L133-5-3, III, code de la sécurité sociale Conditions dans lesquelles la déclaration sociale nominative permet d’accomplir toute autre déclaration ou formalité. Décret n° 2013-266 du 28/03/2013
Chapitre II, article 35, II, 2° Article L133-5-3, III, code de la sécurité sociale Délai à l’issue duquel l’employeur ayant rempli la déclaration sociale nominative est réputé avoir accompli les déclarations ou formalités. Décret n° 2013-266 du 28/03/2013
Chapitre II, article 38, I, 2° Article L243-6-3, code de la sécurité sociale Délai dans lequel doit intervenir la décision explicite. Publication éventuelle envisagée en septembre 2012.
Chapitre II, article 46 Article L1222-11, code du travail Mise en œuvre du télétravail : aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. Publication envisagée en novembre 2012.
Chapitre II, article 53 Article L4121-3, code du travail Entreprises de moins de onze salariés : mise à jour des documents prévus par les dispositions réglementaires sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Publication envisagée en novembre - décembre 2012.
Chapitre IV, article 66, 1° Article L112-1, code minier Définition des activités ou installations ne relevant pas du régime légal des mines en fonction de la nature des ouvrages et des fluides caloporteurs utilisés et de seuils portant sur la profondeur et la puissance thermique des ouvrages, sur la température des milieux sollicités ainsi que sur les débits des eaux prélevées, réinjectées ou rejetées.  Publication envisagée en décembre 2012.
Chapitre IV, article 66, 2° Article L112-3, code minier Définition des activités géothermiques de minime importance. Publication envisagée en décembre 2012.
Chapitre IV, article 67, I, 5°, b Article L581-43, code de l'environnement Délai de maintien des publicités, et préenseignes qui ont été mises en place avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Décret n° 2013-606 du 9/07/2013
Chapitre V, article 71, 1° Article L128-2, 3°, code de commerce Représentants de l’administration et d’organismes destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national automatisé des interdits de gérer dans le cadre de leur mission de lutte contre les fraudes.
Chapitre V, article 71 Article L128-5, code de commerce Modalités relative au fichier national des interdits de gérer.
Chapitre V, article 72, 3° Article L561-9, III, code monétaire et financier Exceptions au principe de vérification de l’identité du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif de la relation d’affaires pour les prestations de services de paiement en ligne lorsque le risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme paraît faible. Décret n° 2013-183 du 28/02/2013
Chapitre III, article 92 Article L312-1, code de la route Exceptions prévues à la norme maximale en termes de poids total autorisé en charge d’un véhicule articulé, d’un train double ou d’un ensemble composé d’un véhicule à moteur et d’une remorque de 44 tonnes pour cinq essieux.  Décret n° 2012-1359 du 4/12/2012
Chapitre IV, articles 94 et 95 Articles L311-6, L321-1, L323-1, L. 324-1, L325-1, L332-1 et L333-1, code du tourisme Transfert de la décision de classement des hébergements à Atout France, sauf pour les meublés pour lesquels la décision est prise par l'organisme évaluateur. Décret n° 2012-693 du 7/05/2012
Chapitre IV, article 94, 1° article L. 133-14 et L. 133-18 Un décret en Conseil d'Etat devra préciser les critères de classement pour le tourisme d'affaires ou de découverte économique, industrielle et technologique. Publication envisagée en octobre 2012.
Chapitre V, article 101, I Article 1er, loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales Impression des annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce publiées dans les journaux remplissant les conditions prévues au même article 2 est complétée par une insertion dans une base de données numérique centrale, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Décret n° 2012-1547 du 28/12/2012
Chapitre V, article 103, II Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Modalités d’application des articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Décret n° 2013-205 du 11/03/2013
Chapitre VI, article 106, I, 1° Article L621-30, 2°, code du patrimoine Constructions ou travaux destinés à la création ou à la modification d'un immeuble adossé à un immeuble classé : désaccord de la commune ou des communes intéressées avec la décision de l'autorité administrative chargée des monuments historiques. Décret n° 2014-1314 du 31/10/2014
Chapitre VI, article 106, I, 4° Article L621-32, I, code du patrimoine Délai de saisine du représentant de l’État dans la région et les délais impartis au maire ou à l’autorité administrative compétente pour statuer. Décret n° 2014-1314 du 31/10/2014
Chapitre VI, article 106, I, 4° Article L621-32, II, code du patrimoine Délai de notification de la décision de l'autorité aux intéressés. Décret n° 2014-1314 du 31/10/2014
Chapitre VII, article 121, I, 1°, c. Article L441-6, code de commerce Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due par tout professionnel en situation de retard de paiement. Décret n° 2012-1115 du 2/10/2012
Chapitre VII, article 123 Article 25-1, loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Agrément des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Publication envisagée en septembre 2012.
Chapitre VII, article 124, 3° Article L432-5, code de l’action sociale et des familles Repos compensateur pendant l’accueil de la personne titulaire d’un contrat d’engagement éducatif. Décret n° 2012-581 du 26/04/2012