Dossiers législatifs - Echéancier - LOI n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants



Echéancier de mise en application de la loi
Date de dernière mise à jour de l'échéancier : 05/03/2012

Liste des mesures d'application de la loi
Articles Base légale Objet Décrets (ou observations)
Article 4 Article L130-5, code du service national Droit à la prime versée au titre de l’accomplissement du volontariat pour l'insertion Décret n° 2012-282 du 29/02/2012