Dossiers législatifs - Echéancier - LOI n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse



Echéancier de mise en application de la loi
Date de dernière mise à jour de l'échéancier : 20/03/2012

Liste des mesures d'application de la loi
Articles Base légale Objet Décrets (ou observations)
Article 4 Article 18-12, loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, II Modalités de règlement par l’Autorité de régulation de la distribution de la presse de différends relatifs au fonctionnement des sociétés coopératives et commerciales de messageries de presse, à l’organisation et au fonctionnement du réseau de distribution de la presse et à l’exécution des contrats des agents de la vente de presse Décret n° 2012-373 du 16/03/2012
Article 4 Article 18-13, loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques Transmission à l’Autorité de régulation de la distribution de la presse des décisions prises par le Conseil supérieur des messageries de presse Décret n° 2012-373 du 16/03/2012