Dossiers législatifs - LOI organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 tendant à l'approbation d'accords entre l'Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française
Dernière modification: 20 avril 2011
- Proposition de loi organique
- Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 14 février 2011
- Texte adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 mars 2011
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2011-627 DC du 12 avril 2011
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Dossiers législatifs
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Sénat
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Assemblée nationale
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Documents préparatoires
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Débats parlementaires
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Sénat (1ère lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 14 février 2011 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 4, vote sur l'ensemble.
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Assemblée nationale (1ère lecture)
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Compte rendu intégral des séances du 23 mars 2011
- 1ère séance du 23 mars 2011 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, explications de vote, vote sur l’ensemble.
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