Dossiers législatifs - Echéancier - LOI n° 2012-301 du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations



Echéancier de mise en application de la loi
Date de dernière mise à jour de l'échéancier : 28/11/2013

Liste des mesures d'application de la loi
Articles Base légale Objet Décrets (ou observations)
Article unique, 1° Article L221-3, code de l'action sociale et des familles Transmission d'informations lorsqu'une famille bénéficiaire d'une prestation sociale à l'enfance change de département. Décret n° 2013-994 du 7/11/2013