Dossiers législatifs - Echéancier - LOI n° 2012-301 du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations
Echéancier de mise en application de la loi
Date de dernière mise à jour de l'échéancier :
21/03/2012
| Articles | Base légale | Objet | Décrets (ou observations) |
|---|---|---|---|
| Article unique, 1° | Article L221-3, code de l'action sociale et des familles | Transmission d'informations lorsqu'une famille bénéficiaire d'une prestation sociale à l'enfance change de département. | Publication envisagée en août 2012. |