Dossiers législatifs - LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique
Dernière modification: 19 avril 2011
- Proposition de loi
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 janvier 2011
- Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 2 mars 2011
- Texte adopté sans modification en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 5 avril 2011
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 27 décembre 2011 (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
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Dossiers législatifs
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Assemblée nationale
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Sénat
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Documents préparatoires
- Rapport n° 3027 de M. Charles de la Verpillère
- Texte de la commission déposé le 8 décembre 2010
- Rapport n° 311 de M. Patrice Gélard : rapport commun au projet de loi organique relatif à l’élection des députés, au projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l’élection de députés par les Français établis hors de France, et à la proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique adoptés par l’Assemblée nationale.
- Texte de la commission déposé le 16 février 2011
- Rapport n° 3258 de M. Charles de la Verpillère
- Texte de la commission déposé le 23 mars 2011
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Débats parlementaires
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Assemblée nationale (1ère lecture)
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Compte rendu intégral des séances du 20 décembre 2010 :
- 1ère séance du 20 décembre 2010 : discussion générale commune.
- 2ème séance du 20 décembre 2010 : art 1er A, après l’art 1er A, art 1er B, art 1er, art 2, art 3, après l’art 3, art 3 bis, après l’art 3 bis, art 4, après l’art 4, art 5, après l’art 5, art 6, après l’art 6, art 6 bis, après l’art 6 bis, art 6 ter, après l’art 6 ter, art 7A, après l’art 7A, art 7 B et 7, art 8.
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Compte rendu intégral des séances du 11 janvier 2011
- 1ère séance du 11 janvier 2011 : explications de vote communes, vote sur l’ensemble de la proposition de loi.
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Sénat (1ère lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 2 mars 2011 : discussion générale commune, renvoi en commission, discussion des articles : art additionnel, art premier AA,art premier AB, art premier, art premier bis,art 2,art 3, art 3 quater, art 3 octies, art 4 (supprimé), arts additionnels, art 4 bis, art 5, art additionnel,art 5 bis (supprimé),art additionnel, art 6 bis,art 6 ter, arts additionnels, art 7 B,art 7 C,art 7,art 8, art additionnel.
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Assemblée nationale (2ème lecture)
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Compte rendu intégral des séances du 29 mars 2011
- 3ème séance du 29 mars 2011 : discussion générale commune, discussion des articles : art 1er AA, art 1er AB, art 1erAC, art 1er AD, art 1erBA, art 1erBB, art 1er BC, art 1er B et 1er C, art 1er, art 1er bis, 2, 3 et 3 bis A, art 3 bis, art 3 ter, art 3 quater, art 3 quinquies, art 3 sexies et 3 septies, art 3 octies, art 4 bis, art 6, art 6 ter, art 7 B, art 7 C, art 7, art 8, seconde délibération, art 1er AC.
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Compte rendu intégral des séances du 5 avril 2011
- 1ère séance du 5 avril 2011 : explications de vote communes, vote sur l’ensemble de la proposition de loi.
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