Dossiers législatifs - LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne
Dernière modification: 06 janvier 2011
- Proposition de loi
- Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 17 novembre 2010
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2010
- Texte adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2010
- Texte adopté en CMP par le Sénat le 22 décembre 2010
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 6 janvier 2012 (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
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Dossiers législatifs
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Sénat
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Assemblée Nationale
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Documents préparatoires
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Débats parlementaires
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Sénat (1ère lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 17 novembre 2010 : Discussion générale, discussion des articles, art 1er A, art additionnels, art 3, art 4, art 6, art 7, art additionnel, art 8, art 9, art 10, art 11, art additionnels, intitulé de la proposition de loi.
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Assemblée Nationale (1ère lecture)
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Compte rendu intégral des séances du 20 décembre 2010 :
- 1ère séance du 20 décembre 2010 : discussion générale, discussion des articles (art 1erA, art 2 bis, après l'art 2 bis, art 2 ter, art 2 quater, art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, art 7 bis, art 8, art 9, art 10, art 11, art 12, art 13, art 14, art 15, art 16, art 17), vote sur l'ensemble
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Assemblée nationale (lecture texte CMP)
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Compte rendu intégral de la séance unique du 21 décembre 2010
- Séance unique du 21 décembre 2010 : discussion générale.
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Sénat (lecture texte CMP)
- Compte-rendu intégral de la séance du 22 décembre 2010 : discussion générale, vote sur l'ensemble.
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