Dossiers législatifs - LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
Dernière modification: 11 octobre 2010
- Etude d'impact
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 19 mai 2010 La ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a présenté un projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public. Le port de tenues destinées à dissimuler le visage, en particulier le voile intégral, remet en cause les règles qui forment le pacte républicain. Compte tenu de l'atteinte qu'elle porte à ces règles qui permettent le « vivre ensemble », à la dignité de la personne et à l'égalité entre les sexes, cette pratique, même volontaire, ne peut être tolérée en aucun lieu de l'espace public. Il existe à cet égard un très large consensus, ainsi que l'a mis en évidence l'adoption par l'Assemblée nationale, le 11 mai dernier, de la résolution sur l’attachement au respect des valeurs républicaines face au développement de pratiques radicales qui y portent atteinte. La méconnaissance de cette interdiction sera sanctionnée d'une amende dont le montant ne pourra dépasser 150 euros, un stage de citoyenneté pouvant se substituer ou s'ajouter à cette peine. Le projet de loi prévoit que la mesure d'interdiction générale entrera en vigueur six mois après la promulgation de la loi. Ce délai sera mis à profit pour poursuivre une démarche de dialogue et de persuasion auprès des femmes portant volontairement le voile intégral. Par ailleurs, le projet de loi réprime, au titre des atteintes à la dignité de la personne humaine, le fait de contraindre une personne, en raison de son sexe, à se dissimuler le visage. Par l'institution d'un délit spécifique, puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende, il s'agit de lutter contre cette forme nouvelle d'asservissement des femmes, que la République ne saurait admettre sur son sol.
- Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 juillet 2010
- Texte adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 14 septembre 2010
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-613 DC du 7 octobre 2010 (conformité sous réserve)
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Dossiers législatifs
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Assemblée nationale
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Sénat
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Documents préparatoires
- Rapport d'information n° 2646 de Mme Bérengère Poletti fait au nom de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
- Rapport n° 2648 de M. Jean-Paul Garraud
- Texte de la commission déposé le 23 juin 2010
- Rapport n° 699 de M. François-Noël Buffet
- Rapport d'information n° 698 de Mme Christiane Hummel fait au nom de la délégation aux droits des femmes
- Texte de la commission n° 700 déposé le 8 septembre 2010
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Débats parlementaires
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Assemblée nationale
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Compte rendu intégral des séances du 6 juillet 2010 :
- 3ème séance du 6 juillet 2010 : motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale.
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Compte rendu intégral des séances du 7 juillet 2010 :
- 1ère séance du 7 juillet 2010 : discussion générale, art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, après l'art 5, art 6, art 7, après l'art 7, titre.
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Compte rendu intégral des séances du 13 juillet 2010 :
- 2ème séance du 13 juillet 2010 : explications de vote, vote sur l'ensemble.
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Sénat
- Compte rendu intégral de la séance du 14 septembre 2010 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3 à 7, vote sur l'ensemble.
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