Dossiers législatifs - Echéancier - LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
Echéancier de mise en application de la loi
Date de dernière mise à jour de l'échéancier :
19/12/2012
| Articles | Base légale | Objet | Décrets (ou observations) |
|---|---|---|---|
| Article 1 | Article 4-1, loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, IV, 2° | Modalités de décompte des volumes d’électricité correspondant aux droits des actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l’acquisition de contrats d’approvisionnement à long terme d’électricité | Décret n° 2011-554 du 20/05/2011 |
| Article 1 | Article 4-1, loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, V | Modalités de calcul du complément de prix à acquitter au titre des volumes excédentaires lorsque les droits alloués à un fournisseur s’avèrent supérieurs aux droits correspondant à la consommation constatée des clients finals | Décret n° 2011-466 du 28/04/2011 |
| Article 1 | Article 4-1, loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, X | Obligations qui s'imposent à Electricité de France et aux fournisseurs bénéficiant de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique - Conditions dans lesquelles la Commission de régulation de l'énergie calcule, notifie les volumes et propose les conditions d'achat de l'électricité cédée | Décret n° 2011-466 du 28/04/2011 |
| Article 6, I | Article 4-2, loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité | Obligations de contribuer à l’approvisionnement en électricité | Décret n° 2012-1405 du 14/12/2012 |
| Article 12, I | Article 22, loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, IV | Contenu du dossier de demande d'autorisation et obligations qui s'imposent en matière d'information des consommateurs d'électricité | Décret n° 2011-1457 du 7/11/2011 |
| Article 17, III | Article 32, loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité | Liste des décisions pouvant avoir une incidence importante sur les objectifs de la politique énergétique pour lesquelles la Commission de régulation de l'énergie consulte préalablement le Conseil supérieur de l'énergie | Publication envisagée en mai 2011 |
| Article 18, I, 6° | Article L121-92, code de la consommation, livre Ier, titre II, chapitre Ier, section 12 | Accès gratuit pour les consommateurs aux données et aux relevés de consommation | Publication envisagée en mai 2011 |
| Article 23, XI | Article 266 quinquies C, code des douanes, 9 | Modalités d'application de l'assiette de la taxe lorsque les livraisons d'électricité donnent lieu, de la part des fournisseurs, à des décomptes ou à des encaissements successifs ou à la perception d'acomptes financiers. Il détermine également les modalités du contrôle et de la destination de l'électricité | Décret n° 2010-1725 du 30/12/2011 |
| Article 23, XIII | Notion de puissance utilisée pour déterminer le tarif de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité, de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité et de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité | Décret n° 2010-1725 du 30/12/2010 | |
| Article 23, XIII | Notion de puissance utilisée pour déterminer le tarif de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité, de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité et de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité | Décret n° 2011-1996 du 28/12/2011 |