Dossiers législatifs - LOI n° 2010-372 du 12 avril 2010 visant à proroger le mandat du Médiateur de la République
Dernière modification: 15 avril 2010
- Proposition de loi
- Proposition de loi adoptée par le Sénat en 1ère lecture le 25 mars 2010
- Proposition de loi adoptée sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 avril 2010
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Dossiers législatifs
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Sénat
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Assemblée nationale
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Documents préparatoires
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Débats parlementaires
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Sénat
- Compte rendu intégral de la séance du 25 mars 2010 : Discussion générale, article unique
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Assemblée nationale
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Compte rendu intégral des séances du 6 avril 2010 :
- 1ère séance du 6 avril 2010 : discussion générale, article unique.
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