Dossiers législatifs - LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
Dernière modification: 14 décembre 2011
- Etude d'impact
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 3 mars 2010 La ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a présenté un projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles. Ce projet de loi simplifie l’organisation judiciaire en première instance en intégrant les juges de proximité au sein des tribunaux de grande instance avec des attributions redéfinies. Il simplifie également la procédure de divorce par consentement mutuel : en l’absence d’enfants mineurs, les époux sont dispensés de comparaître devant le juge sauf demande du juge ou de l’un des époux. Le projet de loi prévoit en outre d’expérimenter le recours obligatoire et préalable à la médiation familiale avant toute saisine du juge tendant à faire modifier les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien ou à l’éducation de l’enfant fixées antérieurement par une décision de justice. Le projet de loi crée, en matière pénale, des pôles spécialisés pour connaître des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre ainsi que des accidents collectifs. Il supprime le tribunal aux armées de Paris et transfère ses compétences aux juridictions de droit commun. Il développe par ailleurs les procédures simplifiées en étendant les possibilités de recours à la procédure d’amende forfaitaire, à l’ordonnance pénale et à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
- Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 14 avril 2011
- Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 juillet 2011
- Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2011
- Texte rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 18 octobre 2011
- Texte adopté définitivement en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 16 novembre 2011
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2011-641 DC du 8 décembre 2011 (conformité partielle avec réserve]
- Dossier de la décision n° 2011-641 DC du 08 décembre 2011
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Dossiers législatifs
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Sénat
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Assemblée nationale
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Documents préparatoires
- Rapport n° 394 de M Yves Détraigne
- Texte de la commission déposé le 30 mars 2011
- Rapport n° 3604 de M. Marcel Bonnot
- Texte de la commission déposé le 29 juin 2011
- Rapport n° 729 de M. Yves Détraigne (Sénat) et n° 3625 de Marcel Bonnot (Assemblée nationale)
- Rapport n° 3642 de M. Marcel Bonnot
- Texte de la commission déposé le 12 juillet 2011
- Rapport n° 24 de M. Yves Détraigne
- Texte de la commission déposé le 12 octobre 2011
- Rapport n° 3884 de M Marcel Bonnot
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Débats parlementaires (Procédure accélérée)
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Sénat (1ère lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 14 avril 2011 : discussion générale, question préalable, renvoi en commission, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art additionnels, art 7, art 8, art 9, art 10, art 11, art 12, art 13 (supprimé), art 14, art 15, art additionnel, art 15 bis, art 15 ter, art additionnels, art 15 quater, art 16, art 20, art 21, art 22, art 22 bis, art 22 ter, art 22 quater, art additionnels, art 25 bis, art 25 ter, art 25 quater, art 26, art 27, vote sur l'ensemble.
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Assemblée nationale (1ère lecture)
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Compte rendu intégral des séances du 4 juillet 2011
- 1ère séance du 4 juillet 2011 : motion de rejet préalable, discussion générale.
- 2ème séance du 4 juillet 2011 : discussion des articles : avant l’art 1er, art 1er, art 2 à 5, art 6, art 7, après l’art 7, art 8, art 9, art 10, art 11, art 12, art 13, art 14, art 15, art 15 bis A, art 15 bis à 15 quater, art 16, art 17, art 18 et 19, art 20, art 21, art 21 bis et 22, après l’art 22, art 22 bis, après l’art 22 bis, art 22 ter, art 22 quater, art 23, art 23 bis à 24 ter, avant l’art 24 quater, art 24 quater, art 24 quinquies, après l’art 24 quinquies, art 24 sexies, art 24 septies, art 24 octies, art 24 nonies, art 24 decies, art 24 undecies à 24 quaterdecies, art 24 quindecies, art 24 sexdecies, art 24 septdecies, art 24 octodecies, art 24 novodecies, après l’art 24 novodecies, art 24 novodecies (suite), art 24 vicies, après l’art 24 vicies, art 24 unvicies à 24 quinvicies, art 24 sexvicies, art 24 septvicies, art 25A, art 25, art 25 bis A, art 25 bis B à 25 ter, art 25 quater A, art 25 quater B, art 25 quater C, art 25 quater D, art 25 quater E à 25 quater, après l’art 25 quater, art 25 quinquies, art 25 sexies, art 25 septies et 25 octies, art 26, art 26 bis et 27, explications de vote, vote sur l’ensemble.
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Assemblée nationale (nouvelle lecture)
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Compte rendu intégral des séances du 12 juillet 2011
- 2ème séance du 12 juillet 2011 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, 2 bis, 4, 6, 7, 11, 14 et 15, art 15 bis A, art 15 quater C, 16, 17 et 19, art 20, art 21, art 21 bis, art 22 et 22 bis, art 22 ter, art 22 quater, art 23, art 24 et 24 bis, art 24 quater et 24 quinquies, art 24 sexies A, art 24 sexies à 24 nonies, art 24 decies à 24 quaterdecies, art 24 quindecies, art 24 sexdecies, art 24 septdecies, art 24 octodecies, art 24 novodecies, art 24 vicies, art 24 unvicies, art 24 duovicies à 24 septvicies, art 25 A, art 25 bis A à 25 quater, art 25 quinquies, art 25 sexies à 27, vote sur l'ensemble.
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Sénat (nouvelle lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 18 octobre 2011 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 14, art 15, art 15 quater C, art 16, art 20, art 21, art 22, art 22 bis, art 22 ter, chapitre IX ter (dispositions relatives aux juridictions financières), art 24 sexies A, art 24 decies, art 24 undecies, art 24 duodecies, art 24 terdecies, art 24 quaterdecies, art 24 sexdecies, art 24 septdecies, art 24 novodecies (supprimé), art 24 tervicies, art 24 sexvicies, art 25 bis A, art 25 bis B, art 25 ter A, art 26, art 26 bis, art 27, explications sur l'ensemble.
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Assemblée nationale (lecture définitive)
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Compte rendu intégral des séances du 16 novembre 2011
- 1ére séance du 16 novembre 2011 : discussion générale, texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, vote sur l’ensemble.
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