Dossiers législatifs - LOI organique n° 2010-93 du 25 janvier 2010 tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans
Dernière modification: 26 janvier 2010
- Proposition de loi organique
- Texte adopté par le Sénat le 16 novembre 2009
- Texte adopté par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2009
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2009-597 DC du 21 janvier 2010
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Dossiers législatifs
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Sénat
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Assemblée nationale
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Documents préparatoires
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Débats parlementaires (Procédure accélérée)
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Sénat
- Compte-rendu intégral de la séance du 16 novembre 2009 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, vote sur l'ensemble.
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Assemblée nationale
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Compte rendu intégral des séances du 21 décembre 2009 :
- 1ère séance du 21 décembre 2009 discussion générale, art 1, art 1 bis, vote sur l'ensemble.
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