Dossiers législatifs - LOI n° 2010-165 du 23 février 2010 ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
Dernière modification: 24 février 2010
- Consulter le texte : LOI n° 2010-165 du 23 février 2010 ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (Loi n'appelant pas de décret d'application)
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- LOI n° 2010-165 du 23 février 2010 ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (Loi n'appelant pas de décret d'application)
- Projet de loi
- Exposé des motifs
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 25 août 2009 Le secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés ainsi qu’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l’élection de députés par les Français établis hors de France. La première ordonnance qu’il s’agit de ratifier répond aux demandes répétées du Conseil constitutionnel de procéder à un remodelage des circonscriptions législatives afin de réduire les disparités démographiques apparues depuis le découpage de 1986. Elle délimite par ailleurs onze circonscriptions pour l’élection des députés élus par les Français établis hors de France, afin de tirer les conséquences de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. La seconde ordonnance dont la ratification est proposée comporte les dispositions nécessaires à l’élection des députés désignés par les Français établis hors de France. Ces nouvelles dispositions prendront effet lors du prochain renouvellement général de l’Assemblée nationale.
- Texte adopté par l'Assemblée nationale le 20 octobre 2009
- Texte rejeté par le Sénat le 14 décembre 2009
- Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en 2ème lecture le 19 janvier 2010
- Petite loi
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-602 DC du 18 février 2010
- Dossier législatif de l'ordonnance
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Dossiers législatifs
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Assemblée nationale
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Sénat
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Documents préparatoires
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Débats parlementaires
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Assemblée nationale (1ère lecture)
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Compte rendu intégral des séances du 13 octobre 2009 :
- 1ère séance du 13 octobre 2009 : Motion de rejet préalable
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Compte rendu intégral des séances du 14 octobre 2009 :
- 1ère séance du 14 octobre 2009 : Motion de renvoi en commission, discussion générale
- 2ème séance du 14 octobre 2009 : Discussion générale
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Compte rendu intégral de la séance unique du 16 octobre 2009 :
- Séance unique du 16 octobre 2009 : discussion générale (suite), discussion des articles : application de l’article 96 du règlement, avant l'article unique, article unique.
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Compte rendu intégral des séances du 20 octobre 2009 :
- 1ère séance du 20 octobre 2009 : explications de vote, vote sur l'ensemble.
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Sénat (1ère lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 14 décembre 2009 : discussion générale, exception d'irrecevabilité, question préalable, renvoi en commission, discussion des articles : art additionnels, art unique.
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Assemblée nationale (2ème lecture)
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Compte rendu intégral des séances du 12 janvier 2010 :
- 2ème séance du 12 janvier 2010 : motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale.
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Compte rendu intégral des séances du 13 janvier 2010 :
- 2ème séance du 13 janvier 2010 : Discussion générale (suite)
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Compte rendu intégral de la séance du 14 janvier 2010 :
- Séance unique du 14 janvier 2010 : Discussion générale, article unique
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Compte-rendu intégral des séances du 19 janvier 2010 :
- 1ère séance du 19 janvier 2010 : explications de vote.
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Sénat (2ème lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 21 janvier 2010 : discussion générale, exception d'irrecevabilité, question préalable, renvoi en commission, discussion des articles : art additionnels avant l'art unique, art unique, vote sur l'ensemble.
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