Dossiers législatifs - LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer
Dernière modification: 06 janvier 2011
- Etude d'impact
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 2 septembre 2009 Le ministre de la défense a présenté un projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie et à l’exercice des pouvoirs de police de l’Etat en mer. Dans un contexte de recrudescence des actes de piraterie, notamment dans l’océan Indien, l’efficacité de la lutte contre la piraterie nécessite de renforcer les capacités d’intervention de l’Etat français, en particulier en haute mer. En conformité avec la convention des Nations unies sur le droit de la mer, dite convention « de Montego Bay », le projet de loi donne un cadre juridique précis à la répression des actes de piraterie. Il confère notamment aux commandants des navires de la marine nationale des prérogatives leur permettant de prendre en haute mer et dans les espaces maritimes ne relevant de la juridiction d’aucun Etat, les mesures adaptées à l’exercice des pouvoirs de police de l’Etat en mer. Les mêmes autorités, agissant sous le contrôle de l’autorité judiciaire, seront habilitées à constater les crimes et délits de piraterie et à en appréhender les auteurs pour les faire juger. La compétence des juridictions françaises pourra être retenue pour les faits de piraterie, lorsque les auteurs et les complices sont appréhendés par des agents français et qu’aucun autre Etat n’exerce sa compétence.
- Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 6 mai 2010
- Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2010
- Texte adopté sans modification en 2ème lecture par le Sénat le 22 décembre 2010
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 2 août 2011 (en application de l'art 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
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Dossiers législatifs
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Sénat
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Assemblée nationale
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Documents préparatoires
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Débats parlementaires
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Sénat (1ère lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 6 mai 2010 : Discussion générale, discussion des articles, art 2, art 6, art additionnel, vote sur l'ensemble
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Assemblée nationale (1ère lecture)
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Compte rendu intégral des séances du 25 novembre 2010 :
- Séance unique du 25 novembre 2010 : Discussion générale, discussion des articles, art 2, art 2 bis à 6, art 6 bis, art 7.
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Sénat (2ème lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 22 décembre 2010 : discussion générale, discussion des articles.
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