Dossiers législatifs - LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires
Dernière modification: 23 décembre 2010
- Proposition de loi
- Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 11 février 2009
- Proposition de loi modifiée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin 2010
- Proposition de loi adoptée sans modification en 2ème lecture par le Sénat le 8 décembre 2010
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 30 septembre 2011 (en application de l'art 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification de la loi)
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Dossiers législatifs
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Sénat
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Assemblée nationale
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Documents préparatoires
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Débats parlementaires
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Sénat (1ère lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 20 janvier 2009 : discussion générale.
- Compte rendu intégral de la séance du 11 février 2009 : discussion des articles : art additionnel, art 1er, art 2, art 4, art 12, art 23, art 31, art 32, vote sur l'ensemble.
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Assemblée nationale (1ère lecture)
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Compte rendu intégral des séances du 23 juin 2010 :
- 2ème séance du 23 juin 2010 : discussion générale commune avec le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées.
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Compte rendu intégral des séances du 24 juin 2010 :
- 2ème séance du 24 juin 2010 : discussion des articles : art 1er et 2, art 3, art 3 bis, art 4, art 5, après l'art 5, art 6, après l'art 6, art 7 à 15, art 15 bis, art 16, art 17, art 18, art 19, 19 bis, 20 à 30 et 30 bis, art 31, art 32, après l'art 32, art 33 à 50, art 50 bis, art 50 ter, art 50 quater, art 50 quinquies, art 51, art 52, après l'art 52.
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Compte rendu intégral des séances du 30 juin 2010:
- 1ère séance du 30 juin 2010 : explications de vote, vote sur l'ensemble de la proposition de loi.
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Sénat (2ème lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 8 décembre 2010 : discussion générale commune, discussion des articles : art 1er, art 2, art 4, art 16, art 23, art additionnel, art 31, vote sur l'ensemble.
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