Dossiers législatifs - Loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail
Dernière modification: 03 décembre 2008
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 23 juillet 2008 Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a présenté un projet de loi en faveur des revenus du travail. Ce projet de loi, préparé conjointement avec la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'État chargé de l'emploi, met en place un cadre favorable au soutien des revenus du travail en promouvant l'intéressement, en instaurant le libre choix du salarié quant à l'usage des sommes issues de la participation aux résultats, en modernisant la fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), en conditionnant les allègements de cotisations patronales aux négociations salariales d'entreprise et en ajustant le calcul de ces allégements en prenant en compte le niveau du salaire minimum conventionnel de branche. 1.- La diffusion de l'intéressement demeure trop lente, notamment dans les entreprises de moins de 50 salariés où seulement 10 % des salariés sont couverts par un accord. Afin d'inciter toutes les entreprises, et plus particulièrement ces dernières, à mettre en place un accord d'intéressement, le projet de loi institue un crédit d'impôt au bénéfice des entreprises qui, à compter de la publication de la loi et au plus tard le 31 décembre 2014, concluront un tel accord. Le même avantage vaut pour celles qui concluront un avenant à un accord en cours permettant l'augmentation du volume des primes distribuables. 2.- Le produit de la participation est actuellement bloqué pendant cinq ans. Le projet de loi donnera aux salariés le choix entre une mobilisation immédiate des sommes reçues ou leur placement dans une logique d'épargne. 3.- Le projet de loi modernise la procédure de fixation du SMIC afin que l'évolution de ce salaire minimum soit mieux en accord avec les conditions économiques et le rythme des négociations salariales. Une commission indépendante d'experts proposera, au vu du contexte économique et social, des évolutions du SMIC au Gouvernement et à la Commission nationale de la négociation collective. La date de revalorisation annuelle du SMIC sera avancée à compter de 2010 du 1er juillet au 1er janvier. 4.- Enfin, le projet de loi prévoit que le montant des allègements de cotisations patronales sera réduit de 10 % si l'entreprise qui en bénéficie n'ouvre pas, chaque année, une négociation sur les salaires lorsqu'elle y est légalement tenue. Ce montant sera également réduit lorsque le premier niveau de la grille salariale de branche sera resté inférieur au SMIC au cours des deux années précédentes.
- Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 septembre 2008 :
- Petite loi
- Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en CMP le 19 novembre 2008
- Projet de loi adopté par le Sénat en CMP le 27 novembre 2008
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
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Dossiers législatifs
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Sénat
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Compte rendu intégral des séances du 22 septembre 2008 :
- 1ère séance du 22 septembre 2008 : Exception d'irrecevabilité
- 2ème séance du 22 septembre 2008 : Question préalable, discussion générale, motion de renvoi en commission
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Compte rendu intégral des séances du 23 septembre 2008 :
- 1ère séance du 23 septembre 2008 : Discussion des articles, avant l'article 1er, article 1er
- 2ème séance du 23 septembre 2008 : Article 1er, après l'art 1er
- 3ème séance du 23 septembre 2008 : Après l'art 1er (suite), art 2
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Compte rendu analytique des séances du 24 septembre 2008 :
- 1ère séance du 24 septembre 2008 : Après l'art 2
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Compte rendu analytique des séances du 25 septembre 2008 :
- 1ère séance du 25 septembre 2008 : Après l'art 2 (suite), art 3, après l'art 3, art 4, après l'art 4, art 5, après l'art 5, explications de vote
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Sénat
- Compte rendu intégral de la séance du 27 octobre 2008 : Discussion générale, question préalable, discussion des articles, art 1er, art additionnels (précédemment réservés), article premier A, art additionnels, art premier bis, art additionnels, art 2, art additionnels, art 2 ter, art 2 quater, art additionnels, art 2 quinquies, art 2 sexies, art additionnels, art 2 septies, art additionnel, art 2 nonies, art additionnels, art 3
- Compte rendu intégral de la séance du 28 octobre 2008 : Articles additionnels après l'art 3, art 4, art additionnel, art 5, explications de vote
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